Version initiale de nov 2012 téléchargeable

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I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
Présentation du CRE Nord Pas de Calais
Le Centre Équestre et ses infrastructures
1. E.R.P.
2. Sécurité
3. Matériel de secours
4. Tracteurs
5. Normes
6. Affichages
Le Centre Équestre et les équidés
1. Registre d’élevage
2. Identification
3. Détenteurs d’équidés
4. Transport
Le Centre Équestre et et son encadrement
1. Bénévoles
2. Formateurs
3. Stagiaires
4. Salariés
5. Obligations des éducateurs sportifs
6. Prestataires
Le Centre Équestre et ses cavaliers
1. Équipements de protection
2. Contrats
3. Règlement intérieur
4. Assurances
5. Facturation
6. Impayés
7. Enseignement/Diplômes
Le Centre Équestre et les activités diverses
1. Équitation scolaire
2. Séjours de mineurs
3. Séjours touristiques
4. Manifestations sportives
5. Concours hors cadre fédéral
6. Manifestations sur la voie publique
7. Spectacles équestres
8. Diffuser de la musique
9. Attelage
Mention légale
PRÉSENTATION
La Fédération Française d’Equitation est la troisième fédération sportive de France et notre région,
quatrième au rang national par le nombre des licenciés offre de très nombreuses possibilités de pratiquer,
dans des établissements équestres de qualité, véritables lieux de vie, et au travers des centaines de
compétitions de toutes disciplines.
Le Comité Régional d’Equitation est une association loi 1901. Il est un des 23 organes régionaux
déconcentrés de la Fédération Française d’Equitation et donc l’interlocuteur privilégié pour le Nord Pas de
Calais des services de l’Etat, du Conseil Régional, et des collectivités locales. Le CRE a pour mission
d’encourager, promouvoir, développer et organiser les activités équestres sous toutes les formes et pratiques.
Une enquête diligentée il y a quelques années par la FIVAL auprès de la SOFRES a mis en évidence le
désir de 12 millions de Français de monter ou remonter à cheval. Dans les zones urbaines, les centres
équestres restent les dernières concentrations de grands animaux et contribuent ainsi à satisfaire
l’engouement croissant pour les valeurs liées au sport, à la nature, au développement durable et à l’écologie.
L’équitation regroupe plus de 25 disciplines distinctes avec 7 disciplines reconnues de « haut
niveau » : Attelage, Endurance, Voltige, Western, Concours de Saut d’Obstacles, le Concours
Complet et le Dressage ; ces trois dernières étant disciplines Olympiques !
Mais ce qui nous unit tous, ce sont nos valeurs autour de l’EQUIDE, cheval ou Poney.
Sport à part entière, l’équitation est aussi et surtout une école de la vie : monde de passions et
d’émotions avec l’animal, nécessité de partage et de communication, refus de la violence et de la
brutalité, dépassement de soi et humilité, et surtout source de joies inaliénables…
Le Comité Régional d'Equitation (CRE) du Nord/ Pas-de-Calais et ses élus sont heureux de vous présenter
ici les multiples facettes de l'équitation dans la région Nord/ Pas-de-Calais (59-62):
* disciplines diversifiées : attelage, dressage, saut d'obstacle, concours complet, endurance, voltige, barrel
race, hunter ...
* pratique individuelle ou en équipe au travers du Horse Ball, du Pony-Games, du Polo ou des carrousels ....
* loisir et détente, sport de compétition ou spectacle...
* en intérieur dans les manèges des établissements équestres ou en extérieur, sur les chemins de randonnée
et dans les rallyes organisés par les acteurs du Tourisme Equestre ...
* à tout âge avec les poneys pour les plus jeunes dès 2 ou 3 ans et les chevaux pour adultes jusqu'au
quatrième âge ...
* pour tout public : individuels, familles, groupes, centres aérés, comités d'entreprise, scolaires,
handicapés... : à chacun son rythme !
* dans des écoles d'équitation avec des moniteurs diplômés et une cavalerie adaptée, des écuries de
propriétaires, des centres de Tourisme Equestre , des associations de cavaliers indépendants ...
* une activité économique intégrée depuis 2004 au secteur agricole et créatrice d'emplois (de soins aux
équidés et d'enseignants ) avec une croissance annuelle moyenne de 3 à 5% de pratiquants, et s'appuyant sur
des formations aux débouchés réels, sur des dirigeants dynamiques et sur des partenaires performants tels
que les éleveurs de chevaux.
Deux de nos points forts :
• l’accès à l’équitation régionale pour tout public et sur l’ensemble du
territoire.
MAJ-12/11/2012
CHIFFRES 2012 — Région NORD PAS DE CALAIS —
360 structures adhérentes à la FFE, bien réparties sur tout le territoire : il y a toujours un centre
équestre ou un poney club à proximité.
Parmi elles, nous retrouvons des écoles d’équitation avec des enseignants diplômés, et des pensions
pour chevaux de propriétaires.
41160 licenciés dont plus de 7 000 pratiquants en compétition !
• la qualité de notre équitation: les compétiteurs régionaux parviennent à se
distinguer chaque année dans les divers championnats nationaux de la Fédération Française
d'Equitation et dans le Haut Niveau à l’International.
Le comité Directeur est composé de 16 personnes avec un pourcentage de femmes d’environ 50% .
La présidente actuelle est Mme Edith CUVELIER et le bureau est composé de cinq personnes. Il est aidé
dans ses missions par les nombreux bénévoles des commissions, et par le corps des 300 «officiels de
compétition» (juges, arbitres, experts fédéraux).
Comme dans toutes les fédérations sportives, des élections sont prévues dans les six mois suivant la fin des
J.O. La liste présentée ci après pour le Comité Directeur et les responsables de commission est donc celle
actuelle et sera mise à jour sur le site après l’AG élective de 2013.
Edith Cuvelier, présidente du CRE NPDC
Pour votre aide, vous trouverez dans ce recueil les éléments nécessaires à la bonne exploitation de votre
structure.
Pour des informations complémentaires vous pouvez aussi consulter les institutions suivantes :
FFE Ressources
Parc Équestre
41600 Lamotte Beuvron
http://www.ffe.com/ressources/
GHN
12 avenue de la République
41600 Lamotte Beuvron
http://www.ghn.com.fr
DRJSC
35 rue des Bouchers de Perthes
CS 40018
59044 Lille Cédex
http://www.drjsc.gouv.fr
Siège Social : Maison du Sport, 367 Rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
adresse courrier : CRE c/o Mme Edith CUVELIER, 34 rue de la Pilaterie 59700 MARCQ EN BAROEUL
Tél : 09 52 88 59 62 ; Fax : 03 20 56 41 68 ; Site Internet : www.cre59-62.com ; Email : crenpdc@hotmail fr
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Le centre équestre et ses infrastructures
MAJ-12/11/2012
(Partie 1)
´ ERP
Fiche 1
´ Sécurité
Fiche 2
´ Matériel de secours
Fiche 3
´ Tracteurs
Fiche 4
´ Normes
Fiche 5
´ Affichages
Fiche 6
Matériel de secours
Fiche 3
Les établissements équestres doivent disposer d’une trousse de secours et d’un moyen de
communication permettant l’intervention rapide des secours, par exemple, un téléphone
accessible avec la liste des numéros d’appel d’urgence.
Le dirigeant est tenu de vérifier la qualité du matériel utilisé et d’en assurer l’entretien et la
maintenance. En principe, les médicaments doivent être conservés dans une armoire à
pharmacie fermée à clef. Le dirigeant est tenu d’informer le Préfet (DRDJS) de tout accident
grave survenu dans l’établissement (art.8 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993).
Obligations affichage
Les consignes de sécurité ainsi que le lieu de situation de la trousse de secours doivent être
affichés dans l’établissement. A cette fin, il est possible d’utiliser l’affiche FFE « Consignes
de sécurité » qui mentionne les numéros d’urgence, qu’il faut compléter en lieu de situation
de la trousse de secours.
Trousse de secours
Chaque établissement doit prévoir une trousse de secours pour les cavaliers et les salariés, qui
est distincte des produits pharmaceutiques destinés aux chevaux. Il faut bien veiller à ce
qu’aucun produit périmé ne figure dans votre trousse. Consulter un médecin, un pharmacien
ou la médecine du travail permet de définir le contenu d’une trousse de secours adaptée à
l’activité de l’établissement.
Il est possible d’acheter des trousses de secours portables ou des armoires à pharmacie
complètes dont les tarifs oscillent entre 20€ et 170€ pour une armoire avec support mural. Il
faudra cependant toujours vérifier les dates de péremption des produits. Il existe également
des « kits pour membres sectionnés » car malheureusement de nombreux accidents liés à la
manipulation de longes et de chevaux qui entraînent la section d’un doigt sont constatés
chaque année. Certaines petites trousses de secours sont également spécialement conçues pour
la randonnée, les prix varient de 10 € à 25 €.
Il est vivement recommandé de former tous les salariés d’un établissement équestre aux
premiers secours et de recycler la formation PSC1 que les enseignants ont obtenu avant leur
diplôme d’encadrement. A cet effet, les organismes de financement tels que le FAFSEA ou
même la MSA, disposent d’enveloppes pour le financement de formations relatives aux
secours.
Pharmacie des chevaux
Dans un autre endroit que la trousse de secours du public, une pharmacie pour premiers soins
des chevaux est couramment constituée dans les clubs. Afin d’être en conformité avec la
législation sur le dopage, il faut conserver toute ordonnance pour des produits destinés à
traiter un cheval. La vigilance est de mise lors des déplacements compétitions, car il faut
justifier de toute détention d’un produit dopant dans un camion et montrer l’ordonnance
réservant le traitement à un seul cheval. En complément de cette pharmacie, toutes les
interventions vétérinaires doivent être consignées dans le registre d’élevage.
MAJ-12/11/2012
Tracteurs
Fiche 4
Curage, déplacement de balles de paille, coupe du foin, passage de herse dans la carrière, sont
autant d’actions réalisées couramment dans les établissements équestres au moyen de
tracteurs. Dans l’enceinte du club comme sur la route, certaines règles sont à respecter pour
l’entretien et la conduite des tracteurs.
Utilisation des tracteurs
Les tracteurs neufs ou d’occasion doivent répondre à certaines règles de conformité prévues
par le Code du travail, pour les salariés, stagiaires ou chefs d’entreprise. En fonction de leur
date de mise en service, différentes obligations sont applicables. Depuis 2010, les tracteurs
sans cabine de plus de 600kg doivent être équipés de systèmes de sécurité anti renversement.
Vérifications
Il existe une obligation de vérification de certains engins agricoles tels que les appareils de
levage ou de manutention. Les tracteurs agricoles ne sont pas en tant que tels soumis à ces
contrôles, cependant, si des accessoires de levage comme des chargeurs frontaux et fourches
sont installés, une vérification lors de la mise en service, puis des vérifications périodiques
doivent être réalisées par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement. Ce
dispositif s’applique également pour des télescopiques.
En tracteur sur la route
Le code de la route s’applique aux tracteurs agricoles utilisés par des établissements équestres
dans son ensemble, cependant il existe quelques dispositions spéciales pour ces véhicules
particuliers. En principe, un permis de conduire est requis pour conduire un tracteur.
Néanmoins, par dérogation, l’article R.221-20 du code de la route dispense de permis de
conduire, les conducteurs de véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation
agricole. Ainsi, le tracteur, éventuellement attelé d’une remorque appartenant à un centre
équestre et utilisé dans le cadre de son activité entre dans le champ de cette exception.
Toutefois, cette exception est conditionnée:
Pour le véhicule : obtention d’un numéro d’exploitation obtenu en préfecture. Ce numéro
doit être apposé à l’arrière du tracteur sur une plaque d’exploitation également appelée
« plaque d’immatriculation ». Cependant, à compter du 15 avril 2009 pour les tracteurs, du
1er janvier 2010 pour les machines automotrices et du 1er janvier 2013 pour les véhicules
remorqués, cette plaque d’exploitation est facultative et pourra être apposée en complément
de la plaque d’immatriculation. En outre, le véhicule doit impérativement être utilisé dans un
but agricole par l’exploitant agricole et ses préposés déclarés, ou sous certaines conditions
pour des cotisants solidaires à la MSA.
Pour le conducteur : deux limites d’âge : le conducteur doit avoir plus de 16 ans, et cet
âge est porté à 18 ans dans quelques cas particuliers (véhicule de grande largeur, ensemble
comprenant plusieurs remorques ou remorque transportant du personnel).
En dehors d’une utilisation agricole du tracteur, notamment pour les associations à but non
lucratif, la conduite d’un tracteur est soumise aux règles classiques du code de la route
concernant les permis de conduire des véhicules.
MAJ-12/11/2012
Affichages : Obligations
Fiche 6
Un établissement équestre a l’obligation d’apposer, dans un lieu exposé à la vue du public, un
affichage comprenant les informations suivantes* :
Obligations d’affichage
Prix et prestations
Comment faire ?
Utiliser l’affiche FFE « Affichage légal »
et compléter par un tableau des tarifs
Où afficher ?
A l’entrée de
l’établissement
Diplômes et cartes professionnelles Afficher dans un endroit exposé à la vue
A l’accueil de
du public une photocopie des diplômes et l’établissement
des cartes professionnelles des enseignants
travaillant sur la structure.
Assurance :
Afficher l’attestation RCP annuelle fournie A l’accueil de
par l’assureur du club.
l’établissement
- Responsabilité civile
professionnelle
- Licence
Afficher le détail des garanties licence et
assurance complémentaires Generali
PEZANT qui est fourni par la FFE lors de
la ré-adhésion ou téléchargeable sur
l’espace FFE Ressources.
Consignes à respecter en cas
d'incendie
Utiliser et compléter l’affiche FFE
Dans tout
« Consignes de sécurité » et afficher des
l’établissement
plans d'évacuation dans un endroit exposé
à la vue du public et à chaque étage avec la
signalétique des issues de secours.
Matériel de premiers secours
Utiliser et compléter l’affiche FFE
« Consignes de Sécurité » et indiquer le
lieu de situation de la trousse de secours.
Dans tout
l’établissement
Les Numéros d'urgence :
Utiliser l’affiche FFE « Consignes de
sécurité » pour les lieux accessibles au
public.
Dans tout
l’établissement
Samu (15), Pompiers (18), Police
(17)
Règlement intérieur du club
Utiliser le modèle FFE de règlement
A l’accueil de
intérieur clients et propriétaires de
l’établissement
chevaux, à afficher dans un endroit visible
de tous.
Règles d'hygiène et de sécurité des Utiliser le modèle FFE d’affiche « ERP
activités équestres - Code du sport équidés », à afficher dans un endroit
visible de tous
A l’accueil de
l’établissement
Principe d’interdiction de fumer
dans les lieux réservés à un usage
collectif
Dans tout
l’établissement
Utiliser l’affiche FFE « Interdiction de
fumer » dans les lieux accessibles au
public, intérieurs et extérieurs. En cas de
club recevant des mineurs, aucun espace
fumeur n’est possible.
*liste non exhaustive, des évolutions législatives peuvent modifier la liste des affichages obligatoires.
MAJ-12/11/2012
Le centre équestre et les équidés
MAJ-12/11/2012
(Partie 2)
´ Registre d’élevage
Fiche 1
´ Identification
Fiche 2
´ Détenteurs d’équidés
Fiche 3
´ Transport
Fiche 4
Registre d’élevage
Fiche 1
Dans le but d’assurer une gestion sanitaire des animaux et d’éviter les épidémies, un registre
des équidés également appelé registre d’élevage, doit être tenu par toutes les personnes
détenant un ou plusieurs équidés. Tout lieu de détention d’équidés déclaré est susceptible de
recevoir des contrôles des services vétérinaires afin de vérifier les entrées et sorties des
équidés ainsi que les conditions sanitaires de conservation des équidés. A ce titre, il sera
demandé de présenter le registre des équidés.
Mentions obligatoires
Les articles L234-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime imposent aux
propriétaires ou détenteurs d’équidés de tenir un registre d’élevage conservé 5 ans, en version
informatique ou papier comportant :
•
•
•
•
•
•
Les caractéristiques de l’établissement (n° SIRET, n° détenteur d’équidés, nom et
adresse de l’établissement)
Le nom et l’adresse de la personne responsable de l’établissement et du registre.
L’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’établissement (durée et lieu de
détention, coordonnées des vétérinaires praticiens et sanitaires, adhésion à un
groupement de défense sanitaire)
L’identification des équidés (n° SIRE, date d’entrée et provenance, mouvements, date
de sortie et destination, bon d’enlèvement de l’équarrisseur)
L’entretien et les soins des équidés (produits administrés et aliments distribués)
L’intervention des vétérinaires (ordonnances, traitements, suivi sanitaire)
En pratique
Conserver dans le registre une copie des ordonnances des vétérinaires ainsi que les factures
des aliments.
Faire remplir le livret d’identification des équidés par le vétérinaire pour ses interventions,
cela pourra aider à conserver les informations sanitaires telles que les vaccinations ou les
traitements médicamenteux qui sont obligatoires pour le registre comme pour les contrôles
anti-dopage en concours.
Transport
Les concours ou autres déplacements de la cavalerie sont des rassemblements d’équidés qui
peuvent être le lieu de diffusion de maladies. Le registre doit tenir compte des mouvements de
la cavalerie. La feuille de route téléchargeable sur le site www.ffe.com pour les concours
Club et Ponam peut servir pour répertorier les mouvements de la cavalerie d’un club et les
contacts avec d’autres équidés.
Sanction de l’absence de registre d’élevage
L’absence de registre d’élevage est susceptible d’entrainer le paiement d’une amende d’un
montant maximum de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une
personne morale.
MAJ-12/11/2012
Identification
Fiche 2
Tout équidé, qu’il soit d’origine non constatée ou d’origine constatée, doit être identifié. Cette
identification permet de certifier l’identité de l’équidé lors de tout contrôle, d’éviter les
amendes pour détention d'équidé non identifié, de disposer d'une carte de propriété (la carte
d'immatriculation) et de reconnaître l’équidé en cas de vol.
Obligation d’identification
Depuis le 5 octobre 2001, tout équidé mis à la vente doit être identifié. Cette obligation
d’identification s’est mise en place par étape en France, mais depuis 2007 n’importe quel
équidé (ânes compris), doit être équipé d’un transpondeur électronique (puce).
Processus d’identification
L’identification, comprend différentes étapes :
•
•
•
•
•
•
le relevé des caractéristiques de l’animal comprenant l’année de naissance, le
signalement et, éventuellement, l’hémotype et le typage ADN ;
la pose d’un transpondeur électronique ;
le cas échéant, le relevé de marques acquises tels que le tatouage, le marquage ;
l’attribution d’un numéro matricule et d’un nom ;
l’établissement d’un document d’identification sur lequel figure la race ou
l’appellation reçue par l’animal et d’une carte d’immatriculation
l’enregistrement et la mise à jour de ces données dans le fichier central zootechnique
géré par l’établissement public l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Cette identification est effectuée soit par un agent des Haras nationaux, soit par un vétérinaire.
Ensuite, on procède à l’immatriculation dans le fichier central (SIRE), à la création d’un
document d’accompagnement (livret) et d’une carte d’immatriculation (carte de propriété).
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du
propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la
nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire (Art. D212-54 du
CRPM)
Le document d'accompagnement doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement
hors de son lieu de stationnement. Le fait de ne pas détenir ce document est puni d'une
amende.
La carte d'immatriculation
Lors de l’achat d’un cheval, l’acheteur peut opter pour une carte d’immatriculation papier ou
internet. Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau
propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir
endossée. Il n'est pas tenu de délivrer la carte d'immatriculation si la totalité du prix n’a pas
été réglée. Le nouveau propriétaire doit envoyer au SIRE, dans les huit jours suivant la date
où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le vendeur ou donateur.
Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois par celui-ci au
SIRE.
MAJ-12/11/2012
Détenteur d’équidés
Fiche 3
Depuis un décret du 23 juillet 2010, les clubs, les écuries de propriétaires, les particuliers
détenant des chevaux chez eux, les organisateurs de concours louant des boxes lors de la
manifestation doivent se déclarer auprès de l’IFCE, afin d’assurer un suivi sanitaire des
équidés sur tout le territoire français. Cette déclaration a pour objectif de recenser les lieux de
stationnements des équidés et permet de mettre en place les mesures sanitaires nécessaires en
cas d’épidémie.
Qui déclare ?
On entend par détenteur d’équidés toute personne physique ou morale responsable d’un
équidé à titre permanent ou temporaire à l’occasion d’une manifestation sportive ou culturelle
y compris durant le transport ou sur un marché.
La notion de « détenteurs d’équidés » est conditionnée par le fait de posséder un ou plusieurs
prés, ou écuries.
Attention : l’absence de déclaration est punissable d’une amende de 450 €.
Comment déclarer?
Deux procédures sont possibles. La déclaration peut se faire sur le site internet des Haras
nationaux - www.haras-nationaux.fr ou sur un formulaire papier à demander au 0 811 90 21
31.
La déclaration est unique et définitive. Elle n’a pas à être renouvelée chaque année.
Une fois la déclaration reçue, l’IFCE attribue un numéro d’identification au détenteur ainsi
qu’un numéro d’identification pour chaque lieu de détention.
Obligations du détenteur d’équidés
Un centre équestre ou une écurie de propriétaires, détenteur d’équidés est tenu de s’occuper
des chevaux confiés en « bon père de famille ». Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre
pour que l’équidé soit hébergé dans de bonnes conditions.
En l’absence du propriétaire, l’établissement dispose de la garde du cheval, il est donc
responsable des dommages qu’il peut causer aux tiers ainsi que des blessures qu’il peut subir.
En revanche, lorsque le propriétaire est présent, il récupère la garde et donc la responsabilité
de son cheval.
Un contrat de pension peut préciser les conditions de pension, les sorties au paddock et
l’agrément des installations par le propriétaire. .
Il est également très important d’évaluer la valeur du cheval afin de vérifier si l’assurance de
l’établissement couvre le risque de décès pour un montant équivalent.
Enfin, déterminer par écrit si un tiers peut sortir l’équidé en l’absence de son propriétaire peut
éviter bien des litiges.
Outils FFE : Des modèles de contrats sont disponibles sur l’espace
Ressources www.ffe.com/ressources.
MAJ-12/11/2012
Transport
Fiche 4
La règlementation du transport de chevaux est très complexe puisqu’elle dépend à la fois de
textes français et européens concernant le bien être animal et de textes régissant la conduite de
véhicules. En voici un résumé non exhaustif et susceptible d’évolutions.
Poids Supérieur ou égal à
12 tonnes
Permis et
obligations
administrat
i
Documents
obligatoires liés
au transport
Documents obligatoires liés au
véhicule
•
Certificat d’étanchéité
•
L’autorisation du
transporteur
•
Attestation de contrôle
du chronotachygraphe
•
Le contrôle annuel du
limiteur de vitesse
•
Taxe à l’essieu
•
Certificat d’agrément du
moyen de transport (si
transport > 8h
intracommunautaire et > 12h
national)
•
Inscription indiquant le
transport d’animaux vivants
(ex: attention chevaux)
• Registre de transport
• Livret signalétique de chaque
équidé transporté
• Plan de marche si le
transport excède 8 heures
• Chronotachygraphe
• CAPTAV
• Permis C ou E(C)
• FIMO / FCO (pour le
personnel dont la fonction
principale est la conduite du
camion)
Poids entre 7.5 et 12
tonnes
Poids entre 3.5 et 7.5
tonnes
• Certificat d’étanchéité
• L’autorisation du
transporteur
• Attestation de contrôle du
chronotachygraphe
• Le contrôle annuel du
limiteur de vitesse
• Certificat d’agrément du
moyen de transport (si
transport > 8h
intracommunautaire et > 12h
national)
• Une inscription indiquant
que vous transportez des
animaux vivants (ex:
attention chevaux)
• Certificat d’étanchéité
• L’autorisation du
transporteur
• Le contrôle annuel du
limiteur de vitesse
• Certificat d’agrément du
moyen de transport (si
transport > 8h
intracommunautaire et >
12h national)
• Une inscription indiquant
que vous transportez des
animaux vivants (ex:
attention chevaux)
•
Certificat
d’étanchéité
•
Une inscription
indiquant que vous
transportez des
animaux vivants (ex:
attention chevaux)
• Registre de transport
• Livret signalétique de
chaque équidé transporté
• Plan de marche si le
transport excède 8 heures
• Chronotachygraphe
• CAPTAV
• Registre de transport
• Livret signalétique de
chaque équidé transporté
• Un plan de marche si le
transport excède 8 heures
• CAPTAV
•
Livret
signalétique de
chaque équidé
transporté
• Permis C ou E(C)
• FIMO / FCO (pour le
personnel dont la fonction
principale est la conduite du
camion)
• Permis C ou E(C)
• FIMO / FCO (pour le
personnel dont la
fonction principale est la
conduite du camion)
Vans 2 places et
plus, avec PTRA
>3.5t
• Permis E(B)
Précisions
En principe, les transports de plus de 3.5t sont soumis à une obligation de formations FIMO et
FCO des conducteurs. Il existe toutefois une dérogation exonérant de FIMO et FCO le
transporteur qui conduit un véhicule transportant du matériel ou de l'équipement, nécessaire à
l’'exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas la fonction
principale du conducteur (ordonnance °58-1310 de 1958). Cette dérogation s’applique aux
établissements équestres transportant leurs chevaux comme outil de travail, sauf pour des
grooms dont la fonction principale est la conduite du camion.
Le CAPTAV est requis pour les transports à but économique de plus de 65km (règlement CE
1/2005). En principe une compétition n’est pas un but économique, mais un transport pour
une vente ou une promenade sur la plage peuvent être considéré comme tel. Les diplômes
d’encadrement de l’équitation permettent de demander à la DDPP ou DDCSPP une
équivalence avec le CAPTAV.
MAJ-12/11/2012
Le centre équestre et son encadrement
MAJ-12/11/2012
(Partie 3)
´ Bénévoles
Fiche 1
´ Formateurs
Fiche 2
´ Stagiaires
Fiche 3
´ Salariés
Fiche 4
´ Obligations des éducateurs sportifs
Fiche 5
´ Prestataires
Fiche 6
Bénévoles
Fiche 1
Association uniquement
Le bénévolat est l'activité de participation au fonctionnement ou à l’animation d'une
association sans contrepartie. Le bénévole doit être membre de l'association, à jour de sa
cotisation et agir dans le cadre de l’objet de l’association. Cette relation est susceptible d’être
requalifiée en salariat dès lors que trois éléments sont cumulativement réunis : l'exécution
d'une prestation de travail, la perception d’une rémunération et l’existence d’un lien de
subordination.
Attention : le bénévolat ne peut en aucun cas s’effectuer dans le cadre d’une société ou d’une
entreprise individuelle. En cas de contrôle, l’inspection du travail ou la MSA pourraient
demander la requalification de la relation en contrat de travail.
Ni salaire, ni avantages
Le bénévole ne reçoit pas de salaire, donc il ne recevra pas non plus d'autres contreparties
sous la forme d'avantages en nature, tels que des repas, un hébergement, la pension d'un
cheval ou des cours d’équitation.
Remboursement de frais
Deux possibilités existent pour le remboursement de frais des bénévoles:
• le remboursement sur présentation des justificatifs correspondants aux frais;
• le défraiement par un forfait équivalent à 70% du plafond journalier de la sécurité
sociale.
L'utilisation de ce forfait est très encadrée, ce n'est possible que dans les associations qui
emploient moins de 10 salariés permanents. Pour 2012, le montant maximum est de 117€ par
manifestation sportive. Les sommes versées aux bénévoles dans la limite de ce plafond ne
sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG.
Toutefois, ce forfait n’est applicable que sous certaines conditions :
• dans la limite de 5 manifestations par mois, par bénévole et par organisateur de
manifestation ;
• à l’exclusion des salariés de l’association qui ne peuvent pas entrer dans ce dispositif.
Si la somme versée est supérieure à 117€ sans que le bénévole ne fournisse de justificatifs de
remboursement de frais, cette somme est susceptible d’être requalifiée en salaire et d’être
soumise à cotisations sociales.
Ordre de mission
Le président de l'association pourra organiser et comptabiliser les actions des bénévoles en
leur faisant compléter pour chaque manifestation un ordre de mission. Ce document permettra
d’attester de la réalisation d’une mission ayant engendré des frais pour le bénévole.
Assurance
L'association doit vérifier que son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle
couvre bien la responsabilité de ses préposés, ceci inclus non seulement les salariés mais
également les bénévoles.
MAJ-12/11/2012
Formateurs
Fiche 2
Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de
dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création et au plus tard dans les trois
mois suivant la signature du premier contrat de formation avec un élève et, déclarer son
activité auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE) pour devenir organisme de formation. La déclaration est
effectuée grâce au formulaire CERFA 10782*02, téléchargeable sur l’espace ressources
www.ffe.com/ressources et également disponible auprès de la DIRECCTE.
La DIRECCTE examine le dossier de déclaration au vu d’éléments obligatoires. Elle délivre
un numéro d’enregistrement ou émet un refus dans un délai de 30 jours. A défaut de réponse
dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier, le silence de la DIRECCTE vaut acceptation.
Lorsqu’un centre équestre forme pour des titres fédéraux à finalité professionnelle tels que
Animateur Assistant d'Équitation ou le CQP ASA, il doit donc déclarer son activité de
formateur à la DIRECCTE
Attention, cette reconnaissance d’organisme de formation devient caduque lorsqu’aucune
activité de formation n’a été effectuée au titre de deux années consécutives, Afin de justifier
de l’activité de formation, une déclaration annuelle présentant les bilans pédagogiques et
financiers est obligatoire.
Gestion
L'organisme de formation doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité
et l'envoyer à la DIRECCTE avant le 30 avril de chaque année.
Le Plan comptable spécifique des organismes de formations doit être appliqué pour la
comptabilité. Les organismes qui ont plusieurs activités doivent suivre de façon distincte
l'activité de formation. De plus, les organismes de formation doivent désigner un commissaire
aux comptes lorsqu'ils dépassent les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants:
• Trois salariés (CDI) ;
• 150 000€ pour le montant HT du chiffre d’affaires ;
• 230 000€ pour le total du bilan.
Tout organisme de formation doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout
règlement de frais :
• Le règlement intérieur de la formation;
• Le programme détaillé et les objectifs de la formation ;
• La liste des formateurs avec la mention de leurs titres et qualités ;
• Les horaires de la formation;
• Les modalités d’évaluation de la formation ;
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires
Fiscalité
Les organismes de formation de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des
opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces
opérations. Préalablement à l'action de formation et à sa facturation, ils doivent obtenir de
l'autorité administrative une attestation d'exercice de cette activité (formulaire CERFA
10219*08 à remplir en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ). L’exonération s’applique alors
sur l’ensemble de l’activité de formation professionnelle continue et devient irrévocable.
MAJ-12/11/2012
Stagiaires
Fiche 3
Le terme « stagiaire » peut être utilisé dans des cas très variés. Ce peut être un stagiaire
réalisant un stage d’équitation dans le but de passer ses Galops, dans ce cas, il est client et le
club est prestataire. Ce peut être un stagiaire inscrit dans une formation en alternance, il est
alors salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et le club son employeur.
Ce peut être un stagiaire inscrit en formation professionnelle payante, il est alors un client et
le club un prestataire. Ce peut être un stagiaire titulaire d’une convention avec son école ou
université, il est alors élève et le club son maitre de stage à la condition que le stage soit
intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
En dehors de ces cas, il s’agit soit de clients soit de salariés. Par exemple, un cavalier
« donnant un coup de main » pour le curage des boxes, en échange de leçons d’équitation
s’assimile à une relation salariée, qui peut être sanctionnée si elle n’est pas déclarée.
Formations en alternance
La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail de type
particulier : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun de ces
contrats est signé par trois parties : le centre de formation, le maitre d’apprentissage ou tuteur
et le stagiaire. La rémunération dépend versée au stagiaire de l’année d’étude et de son âge.
Le contrat d’apprentissage
Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Son objectif est l’acquisition d’un diplôme de
l’enseignement professionnel tel que le BPJEPS ou le BPREH.
Le contrat de professionnalisation
Ce contrat s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur
formation initiale ; aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus; aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat
unique d’insertion (CUI). Son objectif est de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir une
qualification et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Dans le domaine
équestre, il permet notamment de préparer des diplômes du BPJEPS et BPREH, mais
également des titres d’AAE ou ATE.
Formation professionnelle payante
Quand un organisme de formation propose ses services à un stagiaire à titre individuel qui
règlera la formation à ses frais, il s’agit d’une formation payante permettant notamment de
préparer les titres d’AAE (Animateur Assistant d’Equitation) et d’ATE (Accompagnateur de
Tourisme Equestre). Cette prestation de formation obéit à un formalisme. Le centre de
formation a l'obligation de d’informer le futur élève sur le détail de la formation ainsi que de
lui proposer un contrat de formation professionnelle payante. Les modalités de règlement de
la formation sont également règlementées. Un délai de 10 jours à compter de la signature du
contrat est laissé au stagiaire pour se rétracter après signature du contrat de formation.
L’espace Ressources www.ffe.com/ressources propose des modèles de contrats CERFA pour
les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que des modèles de formations
payantes pour l’AAE et l’ATE.
MAJ-12/11/2012
Salariés
Fiche 4
Une relation de travail existe dès l’instant qu’une personne effectue une tache en contrepartie
d’une rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne. La
rémunération peut être une somme d’argent ou des avantages en natures tels que des heures
d’équitation, la pension d’un équidé ou un logement. L'employeur aura le pouvoir de direction
sur l'emploi qu'il crée pour les besoins de l'établissement équestre. Toute relation de travail
exige une déclaration avant le début de celle-ci, auprès de la MSA. Il est désormais possible
d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche par internet directement sur le site de la
MSA.
La relation de travail sera soumise aux dispositions du Code du travail et de la Convention
Collective en particulier sur le temps de travail et la rémunération. Pour les activités équestres
il s’agit de la Convention Collective du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975.
Contrat de travail
En principe, la rédaction d’un contrat est obligatoire. Si la relation a débuté sans la signature
d’un contrat entre l’employeur et le salarié, de fait, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée
à temps plein. Dans tous les cas, le principe du contrat de travail est le contrat à durée
indéterminée - CDI -. Par exception et uniquement dans les cas prévus par le Code du travail,
le contrat peut être conclu à durée déterminée – CDD.
Mentions obligatoires du contrat de travail
La loi et la convention collective des établissements équestres fixent la liste des clauses
impératives du contrat de travail : la convention collective de référence, la date d’effet du
contrat, la nature du contrat (CDI ou CDD), le lieu de travail, la qualification de l’emploi, la
catégorie et le coefficient de l’emploi, la ou les éventuelles fonctions supplémentaires, la
durée et les modalités de la période d’essai, la durée du travail, le salaire réel, les clauses
particulières, le régime de protection sociale et la caisse de retraite complémentaire, les
primes éventuelles et les avantages en nature éventuels.
Période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son
travail. Pour s'appliquer, la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail. Elle
ne peut être renouvelée que pour les salariés cadres, la possibilité du renouvellement doit être
mentionnée dans le contrat de travail. La rupture de cette période doit respecter un délai de
prévenance.
Durée de la période d’essai
Pour un CDI :
◊ pour un salarié non cadre : 2 mois maximum,
◊ pour un salarié cadre : 3 mois et renouvellement possible de 3 mois maximum à
condition de mentionner le renouvellement dans le contrat.
Pour un CDD :
◊ Contrats inférieurs ou égaux à six mois : un jour par semaine de travail prévue au
contrat, dans la limite maximum de deux semaines ;
◊ En l’absence de terme précis, la période d’essai est calculée de la même façon, par
rapport à la durée minimale du contrat ;
◊ Contrats supérieurs à six mois : un mois maximum.
MAJ-12/11/2012
Documents obligatoires
L'employeur doit tenir à disposition en permanence du ou des salariés, le texte intégral à jour
de la Convention Collective des centres équestres.
L'employeur doit tenir un « cahier du personnel » et un registre d'évaluation des risques
(document unique sur les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs).
Le GHN donne les explications suivantes sur ce Document unique.
L’employeur y évalue les risques au sein de son établissement, il en consigne les résultats et
met en oeuvre les actions de préventions nécessaires. Ce document est mis à jour au moins
une fois par an et chaque fois qu’une modification de la structure est effectuée. Le défaut de
transcription et de mise à jour e st puni d’une contravention de 5e classe (1500 €). L’absence
de présentation du registre à l’inspecteur du travail est sanctionnée par une contravention de
3e classe (450€). Le document unique est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il
doit donc comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans l’entreprise.
Démarche de prévention :
1. Inventaire des risques : il s’agit d’identifier les dangers potentiels pouvant exister dans
l’établissement.
2. Evaluation des risques : le classement des risques selon leur gravité permet d’établir
une priorité et de planifier les actions de prévention.
3. Elaboration d’un programme d’actions : cela consiste à proposer des actions de
prévention pertinentes pour réduire chaque risque répertorié.
4. Mise en oeuvre des actions : les actions proposées doivent être exécutées.
5. Réévaluer les risques suite aux actions réalisées.
6. Mise à jour. Il sera utile de le dater afin d’effectuer sa réactualisation chaque année,
mais aussi lors de toute décision d’aménagement important.
L’employeur est seul responsable de ce document, même s’il confie sa réalisation à une
personne compétente. De plus, il doit le rendre accessible aux travailleurs et placer une
affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.
Il doit comporter le nom du Responsable sécurité: l’employeur doit désigner un
responsable sécurité quel que soit l’effectif de l’établissement. La désignation du salarié
n’entraine aucune modification de son contrat de travail. Ses nouvelles fonctions pourront être
soit intégrées dans le document unique soit affichées sur le tableau relatif aux règles de
sécurité (geste de premiers secours).
L'employeur doit mettre à disposition des salariés les équipements de protection adaptés aux
risques à prévenir (casque, gilet, chaussures de sécurité)
Affichage obligatoire :
•
•
•
Mention de la convention collective dont relève l’entreprise : préciser l’endroit de
consultation de la convention collective et la personne responsable de cette
consultation
Avis sur l’accès au document d’évaluation des risques professionnels : préciser
l’endroit de consultation du document et la personne responsable de cette consultation
Dispositions relatives à la non-discrimination : à apposer dans les lieux de travail et à
la porte des locaux où se fait l’embauche.
MAJ-12/11/2012
•
•
•
Horaires de travail collectifs, Horaires de travail individuels : utiliser un registre des
horaires de travail pour les salariés à temps plein et à temps partiel
Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise
Coordonnées du médecin du travail
Attention : il appartient à l’employeur de vérifier les diplômes de ses salariés enseignants ou
animateurs (et de les afficher)
Il est souhaitable de faire signer mensuellement la fiche d’horaires effectués
MAJ-12/11/2012
Obligation des éducateurs sportifs
Fiche 5
Et des structures sportives : La déclaration
Généralités
Déclaration en tant qu’établissement d’Activités Physiques et Sportives (A.P.S )
Qu’est ce qu’un établissement d’A.P.S ?
C’est un équipement ( fixe ou mobile ) où se pratique une activité physique ou sportive. Une
association sportive est un établissement d’APS et dans le cas d’une municipalité qui met ses équipements
à disposition, c’est cette association sportive utilisatrice qui doit établir la déclaration.
Confusion entre agrément et déclaration
L’agrément jeunesse et sports est facultatif et permet essentiellement de bénéficier de
subvention de l’Etat .
La déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives constitue une obligation
réglementaire régie par les articles L.322-3, R.322-1, A.322-1 à 3 du code du sport.
Le défaut de déclaration est puni, conformément à l’article L.322-4 du même code, d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
Pourquoi cette déclaration ?
Cette déclaration est :
§ d’une part pour les services de l’Etat, un moyen de recenser les organisateurs des
activités sportives quel que soit leur statut juridique ( de l’association à la société
commerciale ).
§ d’autre part, elle présente par ses obligations ( affichage, assurance, casier judiciaire,
etc… ) l’avantage de mettre en application les devoirs et responsabilités qui incombent
aux associations en tant que personnes morales afin de garantir la protection légitime
des adhérents.
Déclaration des éducateurs sportifs rémunérés
Qu’est ce qu’une rémunération ?
La rémunération est la contre partie financière ou en nature supérieure aux remboursements de
frais justifiés.
La déclaration
Toute personne désirant encadrer le sport contre rémunération doit être titulaire d’un diplôme
reconnu par l’ Etat et déclarer son activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
du lieu d’exercice ( article L.212-1 et L.212-11du code du sport )
Le défaut de déclaration est puni, conformément à l’article L.212-12 du même code, d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Cette déclaration renouvelée tous les 5 ans permet
d’obtenir une carte professionnelle valable 5 ans.
Pourquoi une carte professionnelle ?
Le diplôme d’Etat ne suffit pas pour encadrer une activité physique ou sportive contre
rémunération.
La carte professionnelle est le seul document prouvant que le diplômé :
§ n’a pas été condamné pour certains crimes et délits (protection des usagers)
§ est réglementairement déclaré.
Elle fixe également les limites de prérogatives d’exercice affectées au(x) diplôme(s) de
l’intéressé.
Acquisition et dépôt des dossiers : Les dossiers sont à retirer et à déposer dûment complétés :
Pour le Nord : DDCS - Cité Administrative – 175 rue Gustave Delory – BP 2008 LILLE Cedex – Tél. : 03. 20.18. 33. 33
59011
Pour le Pas de Calais : DDCS - 14 voie Bossuet – résidence St Pol BP 20960 – 62033
ARRAS Cedex – Tél. : 03. 21. 23. 87. 87
MAJ-12/11/2012
LES OBLIGATIONS
ETABLISSEMENTS D’APS
(Pas de définition dans le code du sport mais une doctrine, Un équipement, Une activité, Une
durée)
7 OBLIGATIONS
1
OFFRIR DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SECURITE
(Art L.322-2)
§
Définie par des textes réglementaires (disciplines dites à risque)
§
Définie par des Règlements fédéraux
2
SE DECLARER ADMINISTRATIVEMENT (2 mois avant l’ouverture) (Art L.322-3)
3
SOUSCRIRE UN CONTRAT D’ASSURANCE (Art L.321-7) couvrant la responsabilité
civile de l’exploitant de l’établissement, des enseignants et de tout préposé de
l’exploitant, ainsi que des personnes admises dans l’établissement pour y
exercer les activités enseignées
4
POSSEDER UNE TROUSSE DE SECOURS ET DES MOYENS DE COMMUNICATION
5
ETRE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES TECHNIQUES D’ENCADREMENT
(Art L.212-1 & 11) ( Cartes professionnelles)
6
PROCEDER A UN AFFICHAGE LISIBLE ( Art. R.322-5)
7
§
Diplômes et cartes professionnelles des rémunérés et Attestation d’Assurance
§
Déclaration de l’Etablissement
§
Organisation des secours
§
Capacité d’accueil
§
Règlement intérieur
§
Interdiction de fumer
§
Numéros d’appel téléphonique des services d’urgence
DECLARER TOUT ACCIDENT GRAVE AU PREFET
(Art. R.322-6)
MAJ-12/11/2012
EDUCATEUR SPORTIF (enseignement, encadrement, animation)
Contre rémunération Réf (Code de la Sécurité) :
Contre partie financière ou en nature supérieure aux remboursements de frais justifiés
3 OBLIGATIONS
1
DIPLÔME
Art L.212-1 & 2
POSSEDER UN DIPLOME, titre à finalité
professionnelle inscrit sur le répertoire national des
certifications professionnelles
Arrêté du 02 Octobre 2007
Arrêté du 16 Décembre 04
Sauf
§
RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES à
titre OCCASIONNEL (Art L. 212-7)
Demande 3 mois avant
Pour les qualifications inférieures au niveau français
, test écrit et ou technique
§
FONCTIONNAIRE (Art L. 212-13)
Dans l’exercice des missions prévues par leur statut
2
DECLARATION
CARTE PROFESSIONNELLLE
Art L.212-11
5 Ans
Casier N°2
Certificat médical
3
SECURITE
Art L.212-13
NE PAS METTRE EN DANGER LA SANTE OU LA
SECURITE DU PRATIQUANT
(Obligation de Moyens ou de Résultats?)
MAJ-12/11/2012
Prestataires
Fiche 6
Les établissements équestres ont la possibilité d’externaliser certaines prestations au moyen
de contrats d’entreprise, autrement appelés contrats de prestation. Des prestations de curages
des boxes ou d’enseignement peuvent être proposées par des prestataires indépendants.
But du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise peut avoir plusieurs dénominations, contrat de louage d’ouvrage,
contrat de prestations, contrat de services, etc. Dans tous les cas c’est un contrat par lequel
une personne, l’entrepreneur, s’engage à réaliser un travail, une prestation, en contrepartie
d’un prix. Ce travail s’exerce de manière indépendante, l’entrepreneur n’est donc pas
soumis aux directives de l’employeur. L’entrepreneur et le maitre d’ouvrage n’ont de relation
que pendant la durée du contrat.
Formalisme du contrat d’entreprise
Ce contrat est conclu entre l’entrepreneur (le prestataire) - celui qui réalise le travail - et le
maitre de l’ouvrage (l’établissement équestre) - celui pour lequel est réalisé le travail.
Aucun formalisme n’est imposé. Toutefois, il est vivement recommandé d’établir un contrat
écrit, autre qu’un devis, prévoyant les obligations de l’entrepreneur et du maitre d’ouvrage
ainsi que la durée.
Le contrat d’entreprise est nécessairement à titre onéreux, il doit comporter un prix fixé
librement par les parties. Le prix peut être payé au fur et à mesure que la prestation se réalise.
Quelle forme ?
Le prestataire peut exercer sa prestation sous plusieurs formes, notamment :
-auto-entrepreneur
- entreprise individuelle
- société
Dans tous les cas, il sera tenu d’effectuer une facturation de ses prestations.
Risques
Le risque de requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail est réel. Si dans les
faits la réalisation du contrat d’entreprise fait apparaître un lien de subordination alors, la
MSA pourrait requalifier la situation en contrat de travail et demander au nouvel employeur le
versement des cotisations sociales et patronales relatives aux rémunérations passées.
Exemple d’un moniteur indépendant :
Un moniteur indépendant sous contrat d’entreprise doit réaliser une prestation : dispenser des
cours. En contrepartie de ce travail, le moniteur perçoit une rémunération, c'est-à-dire un prix
fixé au sein du contrat. Le moniteur doit effectuer le travail de manière indépendante, c’est à
dire ne pas être mis dans la position d’un salarié : par exemple il ne doit pas se voir imposer
des horaires de travail, il doit décider seul du contenu de ses cours, il ne doit pas être intégré
dans un service organisé (utiliser exclusivement le matériel du centre équestre, collaborer
étroitement avec le personnel du centre équestre …) et il doit avoir une clientèle propre, afin
que l’ensemble de ses revenus ne proviennent pas de ce contrat.
Si le moniteur est obligé de dispenser les cours dans des tranches horaires précises, qu’il n’est
en mesure de se constituer sa propre clientèle, qu’il doit utiliser exclusivement le matériel du
centre équestre et réalise, par exemple, des prestations commandées par le directeur du centre
équestre et non prévues dans le contrat (curer les boxes …) alors, il existe un lien de
subordination juridique entre le moniteur et le directeur du centre équestre. Bien que le contrat
initial soit qualifié par les parties de contrat d’entreprise, dans les faits le moniteur agit
comme un salarié. La MSA pourra ainsi demander la requalification du contrat d’entreprise en
contrat de travail et demander le versement par le nouvel employeur des cotisations patronales
et sociales correspondant aux rémunérations déjà versées.
MAJ-12/11/2012
Le centre équestre et ses cavaliers :
MAJ-12/11/2012
(Partie 4)
´ Equipements de protection
Fiche 1
´ Contrats
Fiche 2
´ Règlement intérieur
Fiche 3
´ Assurances
Fiche 4
´ Facturation
Fiche 5
´ Impayés
Fiche 6
´ Enseignement/Diplômes
Fiche 7
Protection dorsale
Les protections dorsales ou gilets de cross sont utilisés de plus en plus souvent pour toutes les
activités équestres, même en dehors des compétitions.
A l’entrainement, aucun texte n’impose aux cavaliers d’en porter, sauf si le club le prévoit
dans son règlement intérieur. Il est fortement recommandé pour les salariés, notamment lors
du débourrage de jeunes chevaux sur directive de l’employeur.
En compétition, un gilet de protection est exigé pour certaines disciplines dont le test du cross
en concours complet, le PTV en TREC, le marathon en attelage et le derby cross.
Comme tout équipement de protection individuelle, le choix et l’entretien d’une protection de
dos doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Les règlements des compétitions fédérales exigent que la protection de dos soit conforme aux
normes équestres en vigueur.
Norme EN 13158
A ce jour, en France, seule la norme CE-EN 13158 est conçue pour les activités équestres. Il
faut donc bien veiller à ce que cette mention figure sur la protection dorsale, car quelques
modèles de gilets d’autres activités telles que le motocross peuvent ressembler aux gilets de
protection prévus pour l’équitation mais portent généralement la norme EN 1621 qui n’est pas
la norme équestre. Ce dernier n’est pas adapté aux risques liés à la pratique de l’équitation
puisque les tests des protections de motocross ne sont pas les mêmes que pour les sports
équestres et il ne comprend parfois qu’une protection du dos et pas de protection abdominale.
Il existe des normes anglaises dites « BETA 2000 » qui ne sont pas reconnues en France.
Airbags
De nouveaux équipements de protection individuelle se sont développés ces dernières années,
de nombreux cavaliers portent des « airbags » lors de compétitions. Ces gilets qui ne se
gonflent qu’en cas de chute permettent notamment de protéger les cervicales et assurent une
protection complémentaire, mais demeurent assez onéreux (environ 450€). Cependant, la
protection n’est effective que lorsque le cavalier est éjecté, quand le lien qui relie le gilet à la
selle cède et déclenche une bombonne de gaz qui gonfle le gilet. Ainsi, lorsque le cavalier
percute un arbre avant même d’être éjecté ou lorsque cheval et cavalier chutent, l’airbag ne
peut se gonfler. C’est pourquoi les règlements des compétitions imposent de porter une
protection dorsale permanente répondant à la norme en dessous du gilet gonflable lorsque le
cavalier souhaite en porter un.
Toutefois comme le rappelle la FEI, « les gilets type airbag représentent un développement
important pour la protection du cavalier, mais les vêtements protecteurs ne sont pas la
solution miracle de la sécurité du cavalier. Il doit être associé à des mesures actives comme
un entraînement correct, une équitation responsable, l'attention portée au dessin du parcours
et à la constitution des obstacles”.
MAJ-12/11/2012
Contrats
Fiche 2
L’absence de contrat écrit ne signifie pas qu’il n’y ait pas de relation juridique, En effet, le
simple fait, par exemple, qu’un propriétaire mette son cheval dans une écurie de propriétaires,
crée un lien juridique entre lui et l’écurie et donc, établit des droits et des obligations de part
et d’autre.
La rédaction d’un contrat permet d’encadrer et de définir les droits et obligations de chaque
partie et surtout, il constitue un moyen de preuve en cas de litige.
Dans le but de gérer au mieux les équidés et surtout les relations particulières entre un
établissement équestre et un propriétaire ou un cavalier, la rédaction d’un contrat est un acte
utile pour différentes raisons.
Le contrat, un moyen de clarifier les relations
Les contrats sont régis par les dispositions du Code civil. Le contrat est défini par l’article
1134 comme étant la loi des parties, ce qui signifie que les parties définissent elles-mêmes les
obligations applicables, tout en respectant bien sûr les bonnes mœurs, l’ordre public, le
consentement et la capacité des contractants, ainsi qu’une certaine égalité du contrat.
Contrats en matière équestre
Il existe différents types de relations qui permettent la rédaction de différents contrats, un
contrat par type de relation :
• un contrat de pension, qui permet d’encadrer la prise en pension d’un cheval et
notamment de fixer la durée et les conditions de préavis avant la rupture
• un contrat de prêt à usage ou commodat, qui permet d’encadrer la relation des les
chevaux mis « au pair » dans un club, c'est-à-dire que le propriétaire confie son équidé
à un établissement qui aura la charge de l’entretenir mais pourra en échange l’utiliser.
• un contrat de location : pour encadrer la pratique de la « demi pension » lorsque le
club est propriétaire d’un équidé qu’il réserve à un client, ou un contrat de location
pour la compétition, lorsqu’un d'un équidé de sport est loué afin que le locataire puisse
l'utiliser pour la compétition.
• un contrat d’exploitation, qui permet d’encadrer le travail d’un équidé par son
propriétaire à un cavalier confié dans le but de le débourrer ou de le valoriser en
compétition
• un contrat de vente, qui permet d'encadrer l'achat et la vente d'un équidé et
notamment de définir l’utilisation prévue du cheval, les éventuelles expertises
vétérinaires et professionnelles.
Outils FFE : Des modèles de contrats sont disponibles sur
l’espace Ressources www.ffe.com/ressources.
MAJ-12/11/2012
Règlement intérieur : la loi du club
Fiche 3
Lorsque qu’un établissement reçoit du public, le dirigeant doit faire connaître et faire
respecter les règles de sécurité, de circulation, de comportements applicables au sein de son
établissement.
Afficher les principales informations pour tout public :
Le plus simple moyen d’information du public est un affichage. Comme présenté
précédemment, certains affichages sont obligatoires et d’autres recommandés. Ainsi, en bonne
place à l’accueil du club, doit figurer un affichage légal des prix, à plusieurs endroits du club,
des consignes de sécurité doivent être clairement accessibles ainsi que l’interdiction de fumer
selon un modèle d’affiche fixé par un règlement. Enfin, le port obligatoire d’un casque à la
norme EN 1384 peut être affiché à plusieurs endroits y compris à l’entrée des aires de
pratique.
Rédiger un règlement intérieur :
Le règlement intérieur permet de fixer les règles que l’on souhaite faire appliquer au sein de
l’établissement. La rédaction de ce règlement est libre dans la limite du respect des bonnes
mœurs.
Certains points sont incontournables pour un règlement intérieur efficace:
• la sécurité : imposer le port d’un casque à la norme, définir les conditions de
circulation dans les écuries, rappeler l’obligation d’assurance individuelle accident du
cavalier et du propriétaire d’un équidé
• le fonctionnement de l’établissement : définir les conditions d’inscription au club, les
modalités de paiement, les forfaits trimestriels, semestriels ou annuels, préciser les
conditions d’annulation et des remboursements exceptionnels, et limiter la
surveillance des enfants aux heures de monte
• les comportements : rappeler des règles de courtoisie et de respect envers les autres
cavaliers, le personnel, les équidés, ainsi que l’interdiction de fumer dans les espaces
couverts et découverts. Il est également possible de préciser que les chiens sont
interdits dans l’établissement et qu’il n’est pas recommandé d’accéder aux écuries
avec une poussette.
Communiquer
Afin que le règlement intérieur devienne la « loi du club » opposable à tous, il faut l’afficher
dans la zone d’accès à l’établissement et le faire signer par les cavaliers et les propriétaires de
chevaux lors de leur inscription et de chaque renouvellement. Un règlement intérieur affiché à
la vue de tous pourra également s’imposer aux personnes accompagnant les cavaliers,
notamment pour leur rappeler des consignes de sécurité
Les cavaliers qui ne respectent pas le règlement intérieur peuvent être sanctionnés. Les
sanctions doivent être insérées dans le règlement intérieur. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à
l’éviction de la personne qui publiquement ne respecte pas le règlement intérieur.
MAJ-12/11/2012
Assurances
Fiche 4
Une assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout responsable
d’établissement équestre, ainsi que pour tout organisateur d’évènements sportifs. Elle permet
de couvrir les risques inhérents aux différentes activités exercées au sein de l’établissement.
La sanction du défaut d’assurance est lourde : 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende
(Code du sport, Art. L321-8).
Cette garantie d’assurance doit couvrir la responsabilité civile du responsable d’établissement,
de ses préposés salariés ou bénévoles, et celles des pratiquants, ainsi que les juges et officiels
de compétition dans l’exercice de leur activité (Code du sport, Art. L321-1)
Les contrats d’assurance de responsabilité civile ont pour objet de réparer les conséquences de
l’engagement de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’il commet une faute causant un
dommage à un tiers.
Assurance des cavaliers
Lorsqu’un cavalier désire pratiquer l’équitation au sein d’un établissement, ce dernier est tenu
de l’informer de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le
risque accident corporel/cavalier (Code du sport, Art. L321-4)
La licence FFE répond à cette obligation, elle couvre à la fois la responsabilité civile vis-à-vis
des tiers et l’assurance individuelle du cavalier et cela pour toute discipline équestre actuelle
ou à venir reconnue officiellement par la FFE et pratiquée dans le cadre d’un club ou à titre
privé, en tous lieux, y compris avec un véhicule hippomobile, que le licencié soit conducteur
ou passager, dans le monde entier, sous réserve des dispositions relatives aux USA et Canada.
Le détail des garanties fournies par la licence doit être affiché dans l’établissement.
Si le cavalier refuse de souscrire cette assurance car il bénéficie déjà d’une assurance couvrant
ce type de risque, il faut vérifier que les risques devant être couverts le sont effectivement, en
lui demandant une photocopie de son attestation d’assurance par exemple.
Pour les cavaliers licenciés à la FFE, il ne faut pas oublier de faire signer le volet «attestation
d’information » qui est attaché à la licence papier. Cela permet de prouver que le cavalier
avait connaissance des conditions d’assurance.
Assurance pour les manifestations sportives
Ce type d’assurance peut être compris dans la responsabilité civile professionnelle mais elle
ne l’est pas tout le temps. Il faut donc bien vérifier votre contrat d’assurance qui doit couvrir
votre responsabilité civile, celle de vos préposés salariés ou bénévoles (rappel : le bénévolat
n’est possible que dans le cadre associatif) et celles des pratiquants du sport, ainsi que les
officiels dans l’exercice de leur mission, durant les manifestations. Une assurance
complémentaire pour le médecin peut être souscrite.
Les contrats d’assurance doivent être bien lus dans leur intégralité, car l’assureur et son assuré
son tenus par ce contrat. Cela peut éviter parfois certaines mauvaises surprises.
MAJ-12/11/2012
Facturation
Fiche 5
En fonction de la qualité des interlocuteurs et du montant des prestations, un dirigeant
d’établissement équestre ne doit pas avoir les mêmes réflexes.
Entre professionnels : une obligation de facturation
La loi impose aux vendeurs et prestataires de services d’établir des factures pour les relations
professionnelles, c’est-à-dire entre professionnels. Les factures émises à destination des
marchands de chevaux ou des fournisseurs de granulés ou fourrages permettent de tenir une
comptabilité et de déduire le cas échéant la TVA des achats (article L.441-3 du Code du
commerce).
Le délai de conservation des copies ou originaux des factures est fixé à un minimum de 3 ans
aux termes de l’article R441-3 Code de commerce.
Avec des particuliers : facturation sur demande
Pour les activités agricoles, chaque bien ou prestation vendu doit être obligatoirement facturé
quel que soit son montant, mais la remise de facture au client en ce qui concerne les
prestations de services telles que les leçons d’équitation ou les pensions, une telle remise est
facultative pour un montant TTC inférieur à 25 euros (cependant celle-ci doit être remise au
client qui en fait la demande). Pour les prestations de services d’un montant supérieur ou égal
à 25 euros, l’établissement doit faire et remettre une facture.
Cette facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le
conserver pendant au moins 2 ans. Elle doit également contenir certaines mentions
obligatoires :
• date de la rédaction de la facture,
• nom et adresse de l'entreprise,
• nom du client, sauf opposition de sa part,
• date et lieu d'exécution de la prestation,
• décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
• somme totale à payer.
Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la facture est sanctionnée d'une contravention
de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.
TVA mentionnée sur la facture :
Différents taux de TVA peuvent être appliqués à des prestations proposées par un
établissement équestre, la facture doit individualiser les totaux de chaque taux de TVA.
Un tableau des différents taux de TVA est disponible sur l’espace Ressources
www.ffe.com/ressources
MAJ-12/11/2012
Les impayés
Fiche 6
Les cas d’impayés sont de plus en plus fréquents. Ils peuvent porter sur des leçons, des
pensions ou sur des ventes d’équidés. Le problème principal est de ne pas se mettre en porte à
faux par rapport au débiteur, dans le but de ne pas engager sa responsabilité.
Dans l’exécution d’un contrat (contrat de pension par exemple), même si la personne ne
respecte pas son obligation de payer sa pension l’établissement doit continuer à respecter ses
obligations incluant celle de nourrir son cheval.
Recouvrement amiable des impayés
Lettre de relance
►
Une lettre de relance en
courrier simple peut être
adressée au client dès que
vous constatez un retard de
paiement. Une photocopie
de la facture peut être jointe
au courrier.
Mise en demeure
Une mise en demeure est envoyée en
RAR ou remise par huissier. Cette lettre
en cas de contentieux sert de preuve de
la mauvaise foi du client, de plus, elle
constitue un point de départ des intérêts.
Elle est également nécessaire pour
entamer une procédure contentieuse
devant les tribunaux.
►
Droit de rétention
Le droit de rétention est un moyen de
pression efficace permettant de refuser de
restituer au client son bien. Ce droit ne
peut s’exercer que lorsque l’équidé est
toujours présent dans les écuries et ne
peut
s’exercer.
sur
le
livret
d’accompagnement du cheval lorsque
celui-ci est parti, car il s’agit d’un
document sanitaire qui doit suivre
l’équidé lors de tout déplacement.
ATTENTION : le fait d’exercer le droit de rétention sur un équidé présente certains inconvénients. Le contrat
continue, l’établissement doit donc continuer à prendre soin de l’équidé en bon père de famille, l’établissement
reste gardien de l’équidé et donc responsable si ce dernier cause un dommage à autrui, il y a un risque de voir la
dette augmenter si le débiteur ne règle pas les sommes impayées rapidement.
Si le règlement amiable ne fonctionne pas, il existe une procédure judiciaire.
Procédure judiciaire: l’injonction de payer
Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse permettant
d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.
Envoi d’une requête au greffe du Examen de la requête Mise en application de
tribunal compétent
par le greffe
l’injonction
Cette requête peut être établie à partir d'un
formulaire type (téléchargeable sur le site :
www.vosdroits.service-public.fr ) ou être
établie sur papier libre (dans ce cas des
mentions obligatoires doivent être écrites :
nom, prénom, domicile et profession des
créanciers et débiteurs (pour une société :
raison sociale, forme juridique, siège social), et
montant de la somme réclamée et origine de la
créance).
S’il estime votre requête
justifiée, le juge rend une
ordonnance portant injonction
de payer pour la somme qu’il
détermine.
En cas de rejet de la requête par
le juge, le créancier ne bénéfice
d'aucun recours. S'il entend
poursuivre le recouvrement de
sa créance, il doit alors assigner
le débiteur en justice.
A votre initiative, cette décision
doit
être
portée
à
la
connaissance de votre débiteur
par un huissier de justice, dans
un délai de six mois à compter
de sa date.
ATTENTION : la procédure en injonction de payer ne répond pas aux exigences d’une procédure judiciaire
classique, ce qui explique sa rapidité, toutefois, le débiteur peut s’opposer à la décision d’injonction de payer.
Dans ce cas, une procédure ordinaire est engagée.
MAJ-12/11/2012
Enseigner l'équitation
Fiche 7
L’équitation est une activité physique et sportive dont l’enseignement est réglementé par les
dispositions du Code du sport. Voici un point sur les obligations d’un établissement qui
propose des cours d'équitation :
Une obligation de diplôme
L’enseignement, l’animation et l’encadrement de l’équitation contre rémunération à titre
d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle ne
peut être effectué que par une personne titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle
ou certificat de qualification énuméré dans la liste prévue à l’article A.212-1 du Code du sport
et son annexe.
Les personnes en cours de formation pour la préparation de l’une de ces qualifications sont
également admises à enseigner contre rémunération, sous la responsabilité de leur tuteur.
Les personnes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne et qui sont titulaires
d’un diplôme équivalent et répondant aux conditions exigées par le Code du sport peuvent
exercer la profession d’éducateur sportif en France.
Sanction de l’absence de diplôme
Le fait d’enseigner l’équitation contre rémunération sans posséder la qualification requise ou
d’employer une personne non diplômée pour l’enseignement de l’équitation est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La tournure de cet article pourrait permettre d’encadrer une séance d’équitation dès lors
qu’aucune rémunération n’est en jeu. Cependant, la notion d’absence de rémunération est
interprétée très strictement par les services de contrôles et ne sauraient être possible en dehors
d’un cadre associatif.
Une obligation de déclaration
Les personnes qui enseignent l’équitation contre rémunération doivent au préalable, déclarer
leur activité auprès des services départementaux de jeunesse et sport (DDJSCS ou DDCS)
afin d’obtenir une carte professionnelle leur permettant d’exercer en toute légalité.
Cette carte professionnelle doit être affichée ainsi que le diplôme, dans l’établissement.
Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, l’encadrement des activités physiques est
réglementé par l’article R.227-13 du Code de l’action sociale et des familles. L’encadrant doit
être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
qualification inscrit sur la liste de l’article A.212-1 du Code du sport et exercer dans les
conditions indiquées précédemment.
MAJ-12/11/2012
Le centre équestre et les activités diverses
(Partie 5)
´ Equitation scolaire
Fiche 1
´ Séjours de mineurs
Fiche 2
´ Séjours touristiques
Fiche 3
´ Manifestations sportives
Fiche 4
´ Concours hors cadre fédéral
Fiche 5
´ Manifestations sur la voie publique
Fiche 6
´ Spectacles équestres
Fiche 7
´ Diffuser de la musique
Fiche 8
´ Attelage
Fiche 9
MAJ-12/11/2012
Equitation scolaire
Fiche 1
Les sports équestres pratiqués en sorties scolaires font partie des activités nécessitant un
encadrement renforcé.
L’équipe d’encadrement est obligatoirement constituée de l’enseignant et de la personne chargée de
l’encadrement spécifique de l’activité concernée. Pour l’équitation, il s’agit d’un enseignant
d’équitation diplômé d’état.
Un dossier comprenant le projet d'activité doit être constitué et envoyé par le maitre d'école à
l'inspecteur d'académie, il permet aux enseignants de l'établissement équestre d'obtenir leur
agrément pour intervenir dans le cadre scolaire.
Les qualifications permettant d’obtenir l’agrément du ou des intervenants doivent répondre aux
exigences de l’article L.212-1 et 2 du Code du Sport ainsi qu’aux conditions et limites d’exercices
définies dans l’article A.212-1 du Code du sport.
Maternelle
Ecole élémentaire
Jusqu'à 12 élèves, le maître de la classe plus Jusqu'à 24 élèves, le maître de la classe plus
un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un intervenant qualifié ou bénévole agréé ou
un autre enseignant
un autre enseignant
Au-delà de 12 élèves, un intervenant qualifié Au-delà de 24 élèves, un intervenant qualifié
ou bénévole agréé ou un autre enseignant ou bénévole agréé ou un autre enseignant
supplémentaire pour 6 élèves
supplémentaire pour 12 élèves
Assurances
La souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accidents
corporels est exigée lorsque la sortie revêt un caractère facultatif. C’est à l’enseignant de vérifier
que, pour tous les enfants participants à la sortie, une assurance a été souscrite.
Quelque soit le type de sortie et afin d’être en conformité avec l’obligation de sécurité du
responsable de l’établissement équestre, il est préférable d’exiger que tous les élèves ainsi que les
accompagnateurs qui vont pratiquer une activité équestre justifient d’une assurance responsabilité
civile et dommages corporels.
MAJ-12/11/2012
Séjours : accueillir des mineurs
Fiche 2
Cette fiche concerne l’accueil de mineur pendant les vacances scolaires, il ne s’agit en aucun cas
d’équitation scolaire. Vous êtes concernés par la réglementation en matière d’accueil de mineurs
lorsque vous organisez des stages d’équitation avec ou sans hébergement.
Les obligations sont allégées lorsque vous accueillez des licenciés de la fédération dans le cadre
d’un stage d’équitation.
Types de séjours :
Accueil avec hébergement :
• Le séjour de vacances : au moins 7 mineurs et hébergement pendant + de 3 nuits consécutives.
• Le séjour court : au moins 7 mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement
d'une à trois nuits.
• Le séjour spécifique sportif : au moins 7 mineurs, âgés de six ans ou plus, et organisé par des
personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Il s’agit des
séjours organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes
déconcentrés et les clubs affiliés ou agréés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur
objet.
Accueil sans hébergement :
• L'accueil de loisirs : de 7 à 300 mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours
consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une
durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une
fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées.
• L'accueil de jeunes : de 7 à 40 mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille,
pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin
social particulier explicité dans le projet éducatif.
Encadrement et diplômes:
• Le séjour de vacances : minimum 2 personnes pour l’encadrement:
1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 mineurs de + de 6 ans.
1 directeur + 1 adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs au-delà de 100.
Lorsque les mineurs accueillis sont âgés de quatorze ans ou + et que l'effectif est inférieur au seuil
prévu par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des
personnes exerçant des fonctions d'animation.
Animation : titulaire du BAFA, diplôme, titre ou certificat de qualification (liste arrêtée par le
ministre de la jeunesse), stagiaire.
Direction : Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), diplôme, titre ou certificat de
qualification équivalent, stagiaire - BAFD ou diplôme, titre ou certificat de qualification -.
• Le séjour court : Une personne majeure s'assure des conditions d'hygiène et de sécurité dans
lesquelles l'hébergement se déroule ;
L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;
Les conditions de qualification et d'effectifs d'encadrement pour les séjours de vacance et les
accueils de loisirs ne sont pas requises.
MAJ-12/11/2012
• Le séjour spécifique sportif :
Minimum 2 personnes pour l’encadrement. Une personne majeure est désignée par l'organisateur
comme directeur du séjour ;
Les conditions de qualification et le taux de l'encadrement sont ceux prévus pour la pratique
habituelle de l’équitation : votre obligation de sécurité vous oblige à adapter le nombre de cavalier
en fonction de leur niveau, des montures et de l’activité.
• L'accueil de loisirs :
Minimum 2 personnes pour l’encadrement. 1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans et 1
animateur pour 12 mineurs de + de 6 ans.
Animation : titulaire du BAFA, diplôme, titre ou certificat de qualification - liste arrêtée par le
ministre de la jeunesse -, stagiaire.
Direction : brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), diplôme, titre ou certificat de
qualification équivalent, stagiaire - BAFD ou diplôme, titre ou certificat de qualification -.
• L'accueil de jeunes :
Les conditions d'encadrement sont définies par convention entre l'organisateur et le représentant de
l'Etat dans le département pour répondre aux besoins identifiés ;
L'organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l'action se
déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l'action de référents locaux.
Organisation d’une activité sportive dans un séjour de vacance ou un accueil de loisirs
Un arrêté du 25 avril 2012 est venu modifier les conditions particulières d’encadrement, d’effectif
et de pratique pour l’organisation d’activités physiques dans le cadre des accueils de loisirs et des
séjours de vacances.
Pour ces deux séjours, quatre types d’activités sportives ont été distinguées concernant l’équitation
et répondent à des exigences différentes :
ñ L’approche de l’animal et la découverte de l’activité au pas ;
ñ L’activité de promenade en extérieur sur une journée ;
ñ L’activité de randonnée de plus d’une journée ;
ñ L’apprentissage de l’équitation.
Le tableau que vous trouverez ci-après en « Annexe », vous indique pour chacune de ces activités,
les nouvelles conditions d’encadrement, d’effectif et de pratique :
Ces dispositions sont applicables pour les séjours organisés à partir du 30 juin 2012.
Formalités :
Déclaration de l’organisateur : toute personne organisant l'accueil en France de mineurs doit en
faire la déclaration à la direction de la jeunesse et des sports de son siège social deux mois au moins
avant la date prévue pour le début du séjour.
Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux
modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations
relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux : CERFA 12764*01 - sans
hébergement - et CERFA 12757*01 - avec hébergement -. Une fiche complémentaire doit
également être adressée 8 jours au moins avant le début de la première période d’accueil.
ATTENTION : si vous n’organisez que des séjours spécifiques, une seule déclaration doit être
faite au titre d’une année scolaire et deux mois au moins avant la date prévue pour le début du
premier séjour. La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année
scolaire suivante.
MAJ-12/11/2012
Dans ce cas, les organisateurs adressent la fiche complémentaire :
ñ au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours spécifiques d'une durée
supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires et les séjours de
vacances dans une famille ;
ñ tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les
autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.
Déclaration des locaux : toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans
le cadre des séjours cités ci-dessus doit en faire également la déclaration à la direction de la jeunesse et des
sports du lieu d’implantation du local. Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à
l'exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé : CERFA 12751*01.
Assurance responsabilité civile : votre Responsabilité Civile professionnelle doit couvrir votre responsabilité
pour l’activité d’accueil de mineur ainsi que celle de vos préposés et celles des participants. Demandez une
extension. Vous devez également informer les représentants légaux des mineurs de l’intérêt de souscrire une
assurance couvrant les dommages corporels auxquels peuvent être exposés les mineurs pour les activités
proposées.
Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable ou de ne pas souscrire aux conditions
d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Hygiène et sécurité :
Les accueils doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de
restauration, ils doivent respecter les conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques
d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le
règlement sanitaire départemental en vigueur. Les dortoirs ne doivent pas être mixtes.
L'admission d'un mineur dans un de ces séjours est subordonnée à la production d'un document attestant qu'il
a satisfait aux obligations de vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, BCG). Elle est également
soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical
(vaccinations obligatoires, antécédents médicaux ou chirurgicaux, pathologies chroniques ou aiguës en
cours). Ce document est adressé à l'organisateur du séjour qui doit s'assurer du respect de la confidentialité
des informations.
ATTENTION : les séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs
licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui
leur sont affiliés ne sont pas concernés par les obligations de déclaration et les seuils
d’encadrement. Toutefois, un enseignant titulaire du BEES ou du BPJEPS doit être présent
conformément à la réglementation du code du sport en matière d’encadrement de la pratique de
l’équitation.
Rappel : les organisateurs d’accueil de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées à
prendre part à un accueil de mineurs n’ont pas fait l’objet de mesure d’interdiction administrative. Il
est alors possible de demander à l’animateur un exemplaire du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
L’organisateur peut également demander à l’Administration le bulletin n°2 en retirant un formulaire
auprès de la DDCS(PP).
Références juridiques :
Article R.227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à
l’article R.227-2 du code de l’action sociale et des familles.
MAJ-12/11/2012
Séjours touristiques
Fiche 3
Définition d'un séjour touristique
La loi de développement et de modernisation des produits touristiques du 22 juillet 2009 a
sensiblement modifié le régime de vente des séjours touristiques et notamment des randonnées
équestres.
Depuis le 1er janvier 2010, les 4 systèmes d’autorisation ou d’habilitation sont transformés en un seul
régime d’immatriculation pour 3 ans auprès d’un établissement nommé Atout France.
Champ d’application
Désormais, le régime d’immatriculation des opérateurs de séjours s’applique aux personnes physiques
ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur
rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de :
• séjours touristiques individuels ou collectifs
• de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la
délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers
ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de
restauration
• de forfaits touristiques
La loi ne définit pas les séjours touristiques, cependant, elle apporte une définition précise des forfaits
touristiques :
Constitue un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme, la prestation :
1- Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le
transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement
et représentant une part significative dans le forfait ;
« 2- Dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ;
« 3- Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris
La vente de randonnées équestres entre donc dans le champ d’application de ce régime. Cela
implique une obligation d’immatriculation auprès d’Atout France de l’organisateur de séjours
touristiques. Pour ce faire, il faut justifier d’une garantie financière, d’une assurance en responsabilité
civile spécifique, et justifier d’une aptitude professionnelle.
La procédure d’immatriculation est à effectuer auprès d’Atout France, soit directement, soit via la
Chambre d’Agriculture. Voici les interlocuteurs possibles:
• Atout France sur le site Internet www.atout-france.fr
• le guichet unique sur le site www.guichet-entreprises.fr
• le CFE de la Chambre d’Agriculture
Les frais d’immatriculation s’élèvent à 100 euros et elle doit être renouvelée tous les 3 ans. Les
organisateurs de randonnée titulaires d’une ancienne habilitation peuvent bénéficier
Obligations liées à l'organisation de séjours touristiques
Lors de la vente d’une randonnée ou de tout autre produit touristique, l’organisateur ou vendeur de
séjour est tenu d’informer préalablement l’acheteur du contenu des prestations proposées relatives au
transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat
ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
MAJ-12/11/2012
Manifestations sportives
Fiche 4
L’organisation de manifestations sportives est une activité annexe des centres équestres, elle n’est pas
couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle, en conséquence, une demande d’extension de
l’assurance est à effectuer auprès de l’assureur du club.
En tant qu’organisateur de compétitions, la responsabilité peut être engagée si un dommage survient à une
personne : un cavalier, un spectateur, par exemple, pendant la manifestation.
Voici différents cas dans lesquels la responsabilité peut être engagée :
Responsabilité délictuelle
La responsabilité sera délictuelle s’il n’existe aucun lien découlant d’un contrat entre l’organisateur et la
personne ayant subit un dommage. Ce type de responsabilité peut être engagée par le public lorsque
l’entrée est gratuite ou par un tiers à la manifestation, un voisin par exemple.
La responsabilité délictuelle est normalement basée sur la preuve d’une faute de la part de l’organisateur,
de l’un de ses préposés ou d’une personne à laquelle il a fait appel pour aider à l’organisation de la
compétition. La faute doit avoir entraîné un dommage.
Il existe cependant deux dispositifs dans lesquels une faute n’est pas nécessaire pour pouvoir engager sa
responsabilité:
• Responsabilité sans faute du fait des animaux sous votre garde. Par exemple, un équidé de
l’établissement blesse un spectateur.
• Responsabilité sans faute du fait des choses : elle vise les infrastructures accueillant la
manifestation ainsi que les choses, du matériel par exemple, dont l’organisateur a la garde. Par
exemple, la rambarde d’une tribune vétuste qui cède et entraîne la chute d’un spectateur.
Dans le régime de responsabilité sans faute l’organisateur est présumé être responsable du dommage sans
que la victime ait à démontrer une faute de sa part. Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en
prouvant que la victime a commis une faute à l’origine de son dommage, ou qu’un tiers est à l’origine du
dommage.
Responsabilité contractuelle
La responsabilité sera contractuelle s’il existe un contrat entre l’organisateur et la personne ayant subit un
dommage.
L’organisateur est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens c'est-à-dire qu’il doit tout mettre en
œuvre pour assurer la sécurité des participants de la compétition. L’organisateur est responsable de ses
propres manquements ou négligences, de ceux de ses préposés bénévoles ou salariés mais aussi des fautes
commises par toute personne à laquelle il a fait appel pour aider à organiser la compétition tels que les
officiels de compétition.
Par exemple, si la victime est un participant, il a été jugé qu’un obstacle fixe, mal arrimé qui bascule après
avoir été touché par les antérieurs du cheval et entraîne la chute de l’équidé et du cavalier engage la
responsabilité de l’organisateur qui répond des manquements du chef de piste.
Si la victime est une personne du public : lorsque l’entrée est payante un contrat se crée entre l’organisateur
et le spectateur, comme dans le cas d’une mauvaise délimitation des espaces d’évolution des chevaux et des
spectateurs, ce qui entraîne la blessure d’un spectateur.
A l’égard des bénévoles auxquels l’organisateur a fait appel, il existe une convention tacite d’assistance.
Lorsque la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité délictuelle peuvent être toutes les deux
mises en œuvre, c’est la responsabilité contractuelle qui prime.
L’organisateur doit prévoir un service médical approprié à la manifestation, il doit donc se référer au
règlement général des compétitions FFE ainsi qu’au règlement de la discipline.
MAJ-12/11/2012
Organisation d’une compétition hors cadre fédéral
Fiche 5
L’organisation d’une compétition en dehors du cadre FFE entraine de nombreuses obligations envers
les organismes publics. Organiser un concours dans le cadre fédéral permet d’être exonéré d’un certain
nombre de ces obligations au titre de la délégation du Ministère de la Santé et des Sports et de
l’agrément du Ministère de l’Agriculture de la FFE.
Déclaration de la manifestation
Toute manifestation sportive qui n’est pas organisée ou autorisée par la fédération doit faire l’objet
d’une déclaration à la Préfecture un mois au moins avant la date de la manifestation. L’organisateur ne
respectant pas cette obligation de déclaration risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende (Art. L.331-3 Code du sport).
Toute compétition équestre ouverte aux licenciés de la FFE, donnant lieu à remise de prix en argent ou
en nature dont la valeur excède 3000 euros, doit obtenir l'autorisation de la FFE. (Art. L.331-5 du
Code du sport).
Hygiène et sécurité de la manifestation
L’organisateur doit préciser dans sa déclaration :
•
•
la provenance des chevaux
les noms et coordonnées des propriétaires des chevaux.
Un vétérinaire doit être présent sur le lieu de la manifestation. Il est chargé de procéder au contrôle de
l’identification et de la vaccination des équidés. Ces frais sont à la charge de l’organisateur.
Un registre des équidés participant à la manifestation doit être tenu.
L’organisateur doit également se renseigner auprès de son assureur pour être certain que l’organisation
de manifestation est couverte par sa police d’assurance. Cette exigence est applicable pour tous types
d’activités sortant du cadre habituel que l’établissement organise.
Dans tous les cas, l’organisateur a une obligation de sécurité envers le public, les participants et ses
préposés salariés et bénévoles. Dans le cadre de concours hors cadre fédéral il est de la responsabilité
de l’organisateur de déterminer les moyens de secours nécessaires à la sécurité de sa manifestation,
alors que pour les compétitions dans le cadre fédéral, des recommandations concernant les moyens de
secours sont établies dans le règlement FFE des compétitions en fonction de la nature et du niveau des
épreuves.
Les avantages de l’organisation dans le cadre fédéral
Organiser un concours dans le cadre fédéral vous permet d’être exonéré de déclaration préalable à
l’autorité administrative au titre de la délégation du Ministère de la Santé et des Sports de la FFE, à
l’exception des formalités concernant les compétitions empruntant la voie publique.
Un concours déclaré dans une DUC, autorisé par la FFE et intégré au calendrier fédéral permet
également de tenir un registre spécifique pour la manifestation recensant les équidés et cavaliers
engagés grâce au listing FFE. L’inscription des chevaux sur la liste des chevaux de sport ou club
permet une validation de l’identification et de l’origine des équidés, le règlement fédéral permet
également de vérifier que les chevaux participant au concours sont vaccinés conformément à l’arrêté
du 6 juin 2002.
MAJ-12/11/2012
Les manifestations sportives sur la voie publique
Fiche 6
Un décret du 5 mars 2012 a modifié la procédure administrative liée aux manifestations sportives sur
la voie publique concernant notamment l’organisation de courses d’endurance, de TREC et de routiers
d’attelage, utilisant des routes ou chemins ouverts à la circulation publique.
Les manifestations soumises à autorisation
Il s’agit des manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant
un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur la voie publique ou ouverte à la
circulation publique. Cette catégorie comprend par exemple les compétitions d’endurance, de TREC
et le routier d’attelage.
Pour ces manifestations, l’organisateur doit recueillir l’avis motivé de la FFE. Cet avis est
communiqué à l’organisateur et au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation. Il
doit également adresser sa demande d’autorisation (formulaire cerfa 13391*02) au Préfet trois mois
au moins avant la date de la manifestation ou deux mois lorsque celle-ci ne concerne qu’un seul
département.
Un arrêté viendra bientôt préciser les modalités de publication de l’avis de la FFE. Une circulaire du 2
aout 2012 précise les conditions d’application du décret du 5 mars 2012.
Les manifestations soumises à déclaration
Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route (respect des priorités,
de la signalisation...) et qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement
ou de contrôle ne sont pas soumises à une demande d’autorisation. Il peut s’agir par exemple d’une
randonnée. Ces manifestations ne doivent pas prévoir d’épreuve dont le classement dépend d’un
chronométrage (c'est-à-dire la plus grande vitesse ou une moyenne imposée sur une partie du
parcours).
Si les manifestations non concernées par le chronométrage prévoient la circulation groupée de plus de
25 chevaux elles doivent alors faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration.
La déclaration (formulaire cerfa 13447*02) doit être déposée à la Préfecture par l’organisateur au plus
tard un mois avant la date de l’évènement.
Attention : l’organisation de ces manifestations sans déclaration ou autorisation ou sans respecter les
indications précisées dans ces formalités est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Assurances
La production à l’administration des garanties d’assurance souscrites par l’organisateur reste
obligatoire pour pouvoir débuter la manifestation. Il s’agit des garanties couvrant la responsabilité
civile de l’organisateur, de ces préposés salariés et bénévoles ainsi que celle des participants. Elle doit
être fournie à la préfecture avant le début de la manifestation, il n’est plus nécessaire de la joindre à la
demande d’autorisation.
MAJ-12/11/2012
Spectacles équestres
Fiche 7
La présence physique d’au moins un artiste du spectacle rémunéré qui se produit directement en
public, constitue le critère principal du spectacle vivant. Les spectacles sportifs ne sont donc pas
considérés comme un spectacle vivant.
Sont considérés comme artistes du spectacle notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste
chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef
d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur, le metteur en scène. Les artistes du spectacle sont présumés être
des salariés dès lors qu’ils perçoivent une rémunération. Les obligations de l’employeur sont assumées
par celui qui fait appel à eux, même de façon occasionnelle. L'artiste qui se produit bénévolement,
c'est-à-dire sans rémunération, échappe à cette présomption, toutefois le bénévolat est réservé aux
associations.
Un guichet unique a été mis en place pour les entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel
mais également pour les entrepreneurs soumis à la délivrance d’une licence et qui n’ont pas pour
activité principale l’organisation de spectacles. Une déclaration unique et simplifiée permet à
l’employeur de procéder aux déclarations obligatoires concernant l’embauche et l’emploi sous contrat
à durée déterminée des artistes du spectacle et des ouvriers et techniciens concourant au spectacle
auprès d’un organisme habilité par l’Etat.
Emploi de mineurs dans le spectacle
Un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par le Préfet
du département du siège de l’entreprise, être à quelque titre que ce soit engagé ou produit dans une
entreprise de spectacle (avec ou sans licence).
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans dans une entreprise de spectacle est subordonné à son avis
favorable écrit.
Pour éviter les complications administratives liées à l'embauche d'artistes et de techniciens, il est
parfois possible d'acheter un spectacle "clefs en main" sur la base d'un contrat de vente ou de
coréalisation. La personne, généralement le producteur, avec qui l'on effectue la transaction se charge
de verser les rémunérations et les charges sociales et fiscales afférentes.
Droit à l’image
Le droit à l’image n’est pas défini par les lois mais par les tribunaux. Ce droit découle du droit de
propriété, du droit au respect de la vie privée pour l’image des personnes, ainsi que du droit d’auteurs
pour les photographes ou réalisateurs de vidéos.
La prise d’images photos ou vidéos et leur diffusion implique le respect de plusieurs droits :
• Le droit des personnes photographiées ou filmées (majeures, mineures et leurs représentants
légaux titulaires de l’autorité parentale) sauf si elles ne sont pas identifiables (floutées)
• Le droit des auteurs des photos, réalisateurs ou responsable de la prise de vue
• Le droit des propriétaires des lieux où la prise de vue est réalisée.
• Le droit des propriétaires de chevaux s’ils démontrent que l’utilisation de l’image du cheval
leur cause un trouble anormal.
Un contrat de cession de droit ou d’autorisation d’exploitation d’images peut être signé avec les
participants à un spectacle équestre, ou avec leurs parents s’ils sont mineurs. La liberté contractuelle
prime pour définir les conditions de l’autorisation de l’exploitation de l’image d’une personne,
toutefois l’utilisation de l’image est limitée à ce qui est défini au contrat.
Outils FFE :
Des modèles de contrats sont disponibles sur l’espace Ressources
www.ffe.com/ressources.
Un guide fédéral « Spectacles club » est édité depuis septembre 2012 et
disponible dans la rubrique publication du site www.ffe.com
MAJ-12/11/2012
Diffuser de la musique
Fiche 8
La diffusion de musique au sein d’un établissement exige le respect des droits des auteurs de musique
et des interprètes. En effet, si de la musique est diffusée toute l’année dans le club house ou
uniquement lors des manifestations ou spectacles, une déclaration et un paiement des droits d’auteurs
doivent être réalisés auprès de la SACEM à moins qu’il ne s’agisse de musique libre de droits.
La SACEM
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique est une société de services, société
civile à but non lucratif, gérée par les créateurs et éditeurs de musique. Elle a pour mission essentielle
de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde
entier. Elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteur des
œuvres musicales de son catalogue qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur
reproduction sur différents supports.
La FFE a signé un protocole d’accord avec la SACEM ce qui permet aux clubs adhérents de bénéficier
d’une réduction sur le coût de leurs cotisations. Ces cotisations comprennent une part, appelée
rémunération équitable, qui est ensuite reversée à la SPRE (Société de Perception de la Rémunération
Equitable). En 2011, les droits versés à la SPRE ont sensiblement augmentés, d’où une augmentation
des cotisations versées à la SACEM.
La diffusion de musique toute l’année
Afin de diffuser de la musique toute l’année dans son établissement, il faut souscrire auprès de la
SACEM un « forfait sport amateur ». Ce forfait est valable pour une durée d’une année. Le prix fixé
est en fonction du nombre d’adhérents du club. L’accord signé par la FFE permet également à ses
adhérents de profiter de tarifs préférentiels. Il est donc important dans toutes les déclarations de
rappeler l’existence de cet accord et son adhésion à la FFE. Il faut alors indiquer lors du remplissage
de votre formulaire le nom de la FFE ainsi que sa date d’affiliation à la FFE (date de renouvellement
de sa cotisation), et la date de fin d’affiliation, soit le 31 décembre 2012 (pour l’année en cours).
Pour effectuer sa déclaration en ligne, consulter le site www.sacem.fr , rubrique Utilisateurs, Vous
voulez diffuser, Dans un club de sport, Forfait sport amateur.
La diffusion de musique lors de manifestations ponctuelles
Si l’on souhaite diffuser de la musique lors de ses manifestations sportives, telles qu’une journée porte
ouverte ou une compétition, il faut obtenir l'autorisation de la SACEM au minimum 15 jours avant la
manifestation. Cette autorisation s’obtient en remplissant un formulaire en ligne sur le site de la
www.sacem.fr .
La délégation départementale SACEM confirmera que la manifestation bénéficie bien de l'autorisation
forfaitaire et indiquera le montant TTC du forfait à régler avant la manifestation. Cette déclaration
préalable permet de bénéficier d’une réduction de 20% que la SACEM accorde aux organisateurs
munis de son autorisation. Attention, en l’absence de déclaration préalable à la manifestation, ou si le
paiement des droits n’a pas été effectué avant la manifestation, une tarification majorée sera appliquée,
et il sera alors impossible de bénéficier de l’accord FFE/SACEM.
Les musiques libres de droits
Certains auteurs ont choisi de ne pas adhérer à la SACEM, il s’agit alors de musique libre de droits
SACEM ou sous licence libre. De telles musiques sont téléchargeables afin d’utiliser et de diffuser la
musique selon un cadre défini. Par exemple, on peut payer un « droit d’entrée » pour la musique puis
sa diffusion sera libre. La diffusion de musiques libres de droit exclut la SACEM de sa demande de
paiement des droits d’auteurs. Afin de prouver cela, il faut conserver la liste des titres diffusés.
MAJ-12/11/2012
Attelage
Fiche 9
L’attelage de chevaux ou poneys est une discipline en plein essor. Alors qu’en saison touristique la
promenade de personnes en voitures hippomobiles est très prisée, l’apprentissage de l’art de mener un
cheval est de plus en plus demandé dans les clubs. Ces deux pratiques, bien qu’ayant le même support
ne relèvent pas de la même règlementation.
Apprendre à mener
Dès lors que la personne qui apprend à mener une voiture hippomobile a une participation active, de la
même façon qu’un cavalier apprend à monter à cheval, il s’agit d’une activité sportive. A ce titre,
l’encadrement ou l’enseignement de la pratique de l’attelage est règlementée par le Code du sport.
En pratique, si une personne tient les guides, qu’elle soit accompagnée par un enseignant, présent dans
la voiture ou à côté, cette situation relève de l’article L.212-1 du Code du sport qui fixe la liste des
diplômes permettant d’enseigner, d’encadrer ou d’animer la pratique de l’attelage de chevaux ou
poneys contre rémunération :
• BEES 2
• BEES 1
• BPJEPS mention attelage
• AQA attelage
• BPJESP mention équitation fait découvrir l’attelage
• BPJEPS mention tourisme équestre initie jusqu’aux premiers niveaux de compétition de
TREC attelé et accompagne les randonnées attelées
• BPJEPS activités équestres conduit des séances et de cycles d’initiation, de découverte et
d’animation sportive de toutes les activités équestres y compris l’attelage.
Transporter des personnes en attelage
Le fait de véhiculer des personnes dans une voiture attelée à un cheval n’est pas règlementé par la
législation sportive. Il s’agit d’un transport de personnes, qui ne saurait s’assimiler à de
l’enseignement ou de l’encadrement d’une pratique sportive tant que les passagers ne tiennent pas les
guides, ainsi les diplômes sportifs ne sont pas requis par la loi.
En revanche, comme pour toute prestation réalisée à titre onéreux, il existe une obligation générale de
sécurité. La personne organisant le transport en attelage que ce soit en voiture ancienne, en roulotte,
une voiture de marathon ou tout autre type de véhicules hippomobiles doit souscrire une assurance en
responsabilité civile professionnelle couvrant notamment le transport de personnes et offrir des gages
de sécurité. Certaines compagnies d’assurance imposent aux professionnels d’être titulaires de
diplômes permettant ou non d’enseigner mais attestant d’une capacité à mener un attelage. Il existe
notamment le brevet de Meneur Accompagnateur de Tourisme Equestre ou le Certificat de
spécialisation de Cocher. Ces titres ne sont pas inscrits au Registre National des Certifications
Professionnelles mais justifient d’une aptitude à accompagner des randonnées en attelage ou d’un
certain niveau de pratique. Les Galops d’attelage peuvent également attester d’un niveau de pratique.
En dehors des compétitions fédérales, les textes ne précisent pas le nombre de personnes par voiture
hippomobile, ni si le port d’un casque est obligatoire. Toutefois, dans le respect de l’obligation
générale de sécurité, le responsable de l’attelage doit tout mettre en œuvre pour assurer un maximum
de sécurité et éviter tout accident pour les passagers.
Quelle assurance pour l’attelage ?
En tant que discipline équestre reconnue par la FFE, l’attelage fait partie des actions d’équitation
couvertes par l’assurance liée à la licence fédérale. Ainsi, une personne titulaire d’une licence en cours
de validité est couverte pour les dommages corporels qu’elle subit, qu’elle soit en position de meneur
ou de simple passager de l’attelage.
Dans le cadre d’une structure professionnelle, une extension du contrat de responsabilité civile
professionnelle précisant l’activité d’attelage et le transport de personnes est possible.
L’attelage en compétition :
En compétition fédérale, cette discipline de tradition où une voiture est attelée derrière un ou plusieurs
poneys / chevaux comporte jusqu’à 3 tests : dressage, marathon et maniabilité. Ces épreuves valident
la compétence et l’habileté du meneur et permettent de tester la bonne condition physique, la
franchise, la soumission et la souplesse des poneys / chevaux.
MAJ-12/11/2012
Ce livret de réglementation a été rédigé avec l’aide de la D.R.J.S.C.S, de
FFE-­‐Ressources et du G.H.N, mis en page et imprimé par le Comité
Régional d’Équitation Nord Pas de Calais le 12 novembre 2012,
Ce document, non contractuel, n’a pas force de loi et les règlementations
pouvant évoluer, il appartient à chacun de s’en tenir informé.
Le Comité Régional d’Équitation, Nord Pas de Calais ne peut être tenu
pour responsable quand à sa mauvaise application ou interprétation.
©2012 -­‐ CRE59-­‐62
MAJ-12/11/2012