revalorisation de la pension alimentaire

REVALORISATION
DE LA PENSION ALIMENTAIRE
ARTICLE 208 du CODE CIVIL
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui
qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause
de variation permise par les lois en vigueur.
Ce texte ne prévoit cependant qu'une faculté, dont l'exercice relève du pouvoir souverain du juge.
L'indexation a pour but d'assurer un maintien du pouvoir d'achat au créancier. Le choix de l'indice est libre ; le plus
souvent, il s'agit de l'indice des prix à la consommation (IPC) calculé par l'INSEE, dont la diffusion est mensuelle.
Sur internet : http://www.insee.fr (bases de données/indices et séries statistiques x 2 fois/indices à la
consommation IPC/ ensemble des ménages ou ménages urbains).
INDICE INSEE
La loi du 10 janvier 1991, modifiée par l'article 11 de la loi du 18 janvier 1992 stipule : à compter du 1er janvier
1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une rémunération, d'une
dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
Deux indices à la consommation autorisent l'indexation :
- ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM)
- ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM)
Actuellement, les indices utilisés se réfèrent à la base 100 en 1998, pour les revalorisations à compter de janvier
1999. Les anciennes bases 100 étaient en 1970, 1980 et 1990.
C'est le juge qui fixe l'indice et l'indique dans sa décision en précisant la formule à employer, la date à laquelle la
revalorisation doit être effectuée et l'indice de quel mois il faut utiliser, par exemple :
- l'indice utilisé est celui en vigueur le (jour) du mois : c'est le dernier indice connu (publié au JO) au
moment où la pension doit être revalorisée
- la revalorisation se fera chaque année avec l'indice du mois de .... : il faut s'y reporter dès sa publication
Il faut appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.
CALCUL
La formule générale est de multiplier le montant de la pension accordée par le juge par le nouvel indice mensuel et
de diviser le tout par l'indice mensuel de base fixé lors du jugement. C'est la méthode la plus facile pour ne pas
mélanger les indices, seul un indice change donc à chaque revalorisation annuelle.
EXEMPLE
Jugement du 23 juin 2005 : indice de base = 112,50
Montant de la pension = 180 €
Revalorisation au 1er janvier avec l'indice mensuel d'octobre
Revalorisation au 1er janvier 2006 (indice octobre 2005 = 113,10) :
180 x 113,10/112,50 = 180,96 €
Revalorisation au 1er janvier 2007 (indice octobre 2006 = 114,34) :
180 x 114,34/112,50 = 182,94 €
Revalorisation au 1er janvier 2008 (indice octobre 2007 = 116,62
180 x 116,62/112,50 = 185,59 €
er
Revalorisation au 1 janvier 2009 (indice octobre 2008 = 119,73
180 x 119,73/112,50 = 191,57 €
Une feuille de calcul automatique peut être utilisée sur le site http://www.service-public.fr (famille/obligations
alimentaires et pension alimentaire/calcul de la revalorisation de la pension alimentaire/cas A, B ou C)
SANCTIONS CIVILES ET PENALES
A défaut d'augmentation volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra, pour le rendre exigible,
demander au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée AR, le bénéfice de l'indexation. Se reporter au
document technique sur la pension alimentaire réalisé précédemment.