l`indexation des pensions alimentaires - tribunal de bar-le-duc

L’INDEXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Lorsqu’une obligation alimentaire prend la forme d'une rente en argent, son montant peut
être indexé sur l'évolution d'un indice.
Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à
la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.
► L’indexation est-elle obligatoire ?
Si la pension alimentaire a une origine conventionnelle (ex : convention de divorce par
consentement mutuel, accord, homologué par le juge etc), les parties peuvent insérer une
clause d'indexation.
Si la pension alimentaire résulte d’un jugement, le juge peut, même d’office (sans que les
parties n’en formulent la demande), prévoir une clause d’indexation de la pension, qu’il
s’agisse d’une obligation alimentaire (articles 205 et suivants du code civil), d’une
contribution à l'entretien et l’éducation des enfants, d’une contribution aux charges du
mariage etc.
Si la prestation compensatoire après divorce est payable sous forme de rente, elle est
obligatoirement indexée (article 276-1 du code civil).
►Le choix de l'indice
En matière alimentaire, le choix de l’indice est libre (article L. 112-2 du code monétaire et
financier) : une pension peut dès lors être indexée sur le SMIC, sur l’indice des prix à la
consommation, sur l'évolution des traitements dans la fonction publique etc.
L’indice habituellement utilisé est l’indice des prix à la consommation hors tabac (ensemble
des ménages ou ménages urbains).
L’indice peut, par ailleurs, être remplacé, si l’indice initial disparaît ou si, par exemple, il n’est
plus satisfaisant, notamment eu égard à la situation professionnelle des parties, ou la
situation économique générale.
►Qui doit calculer l’indexation ?
Les pensions alimentaires sont portables est non quérables : le débiteur est tenu de verser
spontanément la pension ? au domicile ou à la résidence du créancier, et de l’indexer, sans
qu'il soit nécessaire au créancier de le mettre en demeure (article 1247 alinéa 2 du code
civil).
►Comment calculer l’indexation ?
L’indexation d’une pension peut être prévue comme suit :
« DISONS que cette pension sera indexée chaque année le 1er jour du mois du prononcé du
présent jugement sur l’indice INSEE du coût à la consommation de l’ensemble des
ménages- hors tabac- , l’indice de base étant celui du mois précédant le mois de prononcé
du présent jugement et l’indice de revalorisation étant celui du mois de précédant la
revalorisation »
Ou plus simplement, par exemple :
« DISONS que cette pension sera indexée chaque année le 1er juin sur l’indice INSEE du
coût à la consommation de l’ensemble des ménages- hors tabac- , l’indice de base étant
celui du mois de mai 2014 soit 126,27 et l’indice de revalorisation étant celui du mois de mai
précédant la revalorisation »
Pour calculer l’indexation d’une pension alimentaire, il faut avant tout consulter la convention
ou le jugement fixant la pension et notamment relever :
- la date d’indexation
- la pension de base
- la nature de l’indice
- le montant de l‘indice de base
- le montant de l’indice de réévaluation
Et de faire l’opération suivante :
Pension indexée = pension initiale x nouvel indice
Indice de référence
ou aller sur http://www.service-public.fr/calcul-pension/