(Microsoft PowerPoint - CNPA Pr\351sentation FF.ppt)

FLUIDES FRIGORIGÈNES :
RÉGLEMENTATION ET MODALITÉS
D’APPLICATION
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Réunion du 04 février 2009
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
1
Historique
Règlements Européens
Pouvoir de Réchauffement du R134a : 1300
Discussions au Ministère de l’Ecologie depuis Juillet
2001. Ce que le CNPA a obtenu :
•
•
•
•
•
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
du temps pour appliquer la nouvelle réglementation
un seul audit en 5 ans
reconnaissance des titres, diplômes, certificats
fiche d’intervention : exemption de signature par le client
possibilité de détection de fuite par recharge
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
2
Ancienne réglementation
Le système de distribution et reprise des fluides frigorigènes contenus
dans les équipements frigorifiques et climatiques a été instauré
Par le décret du 7 décembre 1992
modifié par le décret du 30 juin 1998
Intervention sur des équipements
dont la charge en fluide est < 2 Kg
NON CONCERNES
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Intervention sur des équipements
dont la charge en fluide est > 2 Kg
INSCRIPTION EN PREFECTURE
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
3
Nouvelle réglementation
Règlement européen n 2037/2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'
ozone
Règlement européen n 842/2006
relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Décret n 2007-737 du 7 mai 2007
Publié le 8 mai 2007 au Journal Officiel
Codifié au code de l’environnement aux articles R.543-75 à R.543-123
par décret n 2007-1467 du 12 octobre 2007
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
4
Points clés sur la nouvelle réglementation
Organismes évaluateurs
certifiés
Attestation d’aptitude
Personnel
compétent
Outillage
adapté
Cf. Annexe II
de l’Arrêté du 30/06/08
OPERATEUR
Diplôme/titre
professionnel reconnu
Cf. Avis du 09/08/08
Fiche d’intervention
4 juillet 2009
ATTESTATION
DE CAPACITE
délivrée par
un Organisme
Agréé
par le ministère
Déclaration annuelle auprès de
l’organisme agréé
Non dégazage dans l’atmosphère
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
5
Fiche d’intervention
Mettre en place des fiches d’intervention précisant pour
chaque véhicule/opération :
coordonnées de l’opérateur/nom de l’intervenant
n d’attestation de capacité
date et nature de l’intervention
nature et quantité du fluide récupéré et introduit
Pas d’obligation de moyen, mais de résultat
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
6
Liste d’outillage à détenir
Station de charge et de récupération compacte
ou en éléments séparés
Matériel de détection des fuites adapté aux
systèmes de climatisation de véhicules
Thermomètre et balance de précision 5%
Tableau mis à jour des charges en fluide et en
huile des véhicules
Avoir des justificatifs de détention en
d’entretien (externe ou interne)
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
7
Personnel compétent
Etre en possession d’un titre, certificat, diplôme visé
dans l’avis du 9 août 2008 : CAP, BEP, BAC Pro,
titres professionnels, CQP
OU
Etre en possession d’une attestation d’aptitude
délivrée par un organisme évaluateur certifié
Avoir des justificatifs (copie des diplômes)
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
8
Compétences :
Evolutions en cours - dispositions transitoires
Toute personne qui intervient sur un circuit climatisation devra être titulaire d'
une
attestation d'
aptitude (date butoir d'
obtention est variable) :
•
Cas 1: un collaborateur titulaire d'
un diplôme, d'
un titre ou d'
un CQP (fournir
copie)
Jusqu'
au 4 juillet 2011 pour passer son attestation d'
aptitude.
•
Cas 2 : un collaborateur ayant une expérience professionnelle acquise avant
le 4 juillet 2008 (fournir une déclaration sur l'
honneur stipulant les dates, la
durée et les activités exercées par le collaborateur ainsi que la date
prévisionnelle de passage de l'
attestation d'
aptitude)
Jusqu'
au 31 décembre 2010 pour passer son attestation d'
aptitude.
•
Cas 3 : un collaborateur ne répondant à aucun des critères précédents (fournir
copie de son attestation d'
aptitude)
Le collaborateur devra passer son attestation d'
aptitude pour que l'
opérateur
puisse obtenir son attestation de capacité.
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
9
Bilan de Flux
Bilan annuel à transmettre au plus tard le 31/01 de chaque
année pour les quantités de l’année précédente :
achetées
chargées dans les équipements
cédées à un autre opérateur
récupérées pour réutilisation ou remise à un tiers pour
traitement
stocks au 01/01 et 31/12
Penser impérativement à faire l’état des stocks
en fin et début d’année, et à compléter les fiches
d’intervention dès aujourd’hui
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
10
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
11
Engagement sur l’honneur
• A ne pas dégazer à l’air libre : toute opération de dégazage
dans l’atmosphère est interdite sauf pour la sécurité des
personnes et la sûreté de fonctionnement des équipements
• A ne pas recharger un système de climatisation présentant un
défaut d’étanchéité, sauf si l’équipement ne permet pas la
recherche de fuite par un autre moyen
• A signaler à l’organisme tout changement susceptible de
modifier le respect des conditions d’aptitude (matériel,
opérateurs…)
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
12
Organismes agréés
• Bureau Veritas Certification
• Cémafroid
• SGS
Le CNPA négocie des tarifs préférentiels pour
ses adhérents et vérifie les conditions
générales de vente
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
13
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (LZW)
sont requis pour visionner cette image.
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
14
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (LZW)
sont requis pour visionner cette image.
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
15
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (LZW)
sont requis pour visionner cette image.
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
16
Portail d’accueil du site
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
17
Votre accès personnalisé
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
18
Accès au questionnaire de candidature
Typologies de questions posées
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
19
Le questionnaire: compétences des intervenants
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
20
En résumé
1 - Outillage :
Identifier le matériel
Vérifier conformité par rapport à la liste
Disposer de justificatifs de possession et entretien
2 - Personnel compétent
Identifier les intervenants
Pour ceux titulaire d’un diplôme en avoir une copie
Pour ceux qui n’ont pas de diplôme leur faire passer le test
d’aptitude
3 - Suivi des flux
Fiche d’intervention
Stocks en fin d’année
Préparez-vous dès maintenant
QuickTime™ et un
décompresseur TIFF (non compressé)
sont requis pour visionner cette image.
Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes
21