pacte dutreil transmission - Ordre des experts comptables des Pays

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PACTE DUTREIL
TRANSMISSION ET ISF
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Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
Copyright Expert & Finance
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PACTE DUTREIL TRANSMISSION
1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant
d’une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur
des parts transmises
2. Il s’agit d’un engagement collectif de conservation des titres de la
société
2
2
Application du bénéfice du pacte Dutreil sous conditions
activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale
holdings animatrices
Transmission en PP ou en démembrement
Seuil de détention minimal (20 % ou 34 %)
Engagement collectif de conservation
2 ans minimum
Engagement individuel de conservation
4 ans
Exercice d’une fonction de direction Pendant engagement
collectif + 3 ans après transmission
3
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SCHEMA DE MISE EN PLACE PACTE DUTREIL TRANSMISSION
Signature de
l’Eng. Coll.
Fin de
l’Eng. Indiv.
Début de
l’Eng. Indiv.
Transmission à titre gratuit.
Eng. Collectif de 2 ans
Engagement Individuel de 4 ans
Fonction de direction pendant l’Eng. Coll
+ 3 ans à compter de la transmission
0
Décès ou
Donation
2 ans
Exonération des titres à hauteur de
75% au moment de la transmission
4 ans
6 ans
Exonération des titres à hauteur de
75% définitivement acquise
4
4
 Engagement collectif réputé acquis
L’engagement collectif peut être réputé acquis si :
le donateur détient ,seul ou avec son conjoint
(ou partenaire PACS)
• Détient depuis plus de 2 ans,
• au moins 20 % ou 34 % des titres
ET exerce depuis > 2 ans des fonctions de direction.
5
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 Engagement post mortem
«Engagement post-mortem » :
Conclusion possible d’un l’engagement
collectif dans les 6 mois APRES le
décès par les héritiers entre eux ou
avec d’autres associés
6
6
 Formalisme à respecter dans le cadre d’un pacte DUTREIL
1. Au jour de l’engagement collectif de
conservation :
•
Engagement collectif de
conservation matérialisé par un
acte sous seing privé enregistré ou
par acte authentique.
• ECC opposable à l'administration à
compter:
-
de son enregistrement (acte sous
seing privé)
de la date de l’acte (acte
authentique)
2. Au jour de la transmission :
La déclaration de succession ou
donation doit être accompagné :
l'acte
de
• d'une copie de l'engagement collectif de
conservation, signé par les signataires du pacte
• d'une attestation de la société dont les titres font
l'objet de l'engagement collectif de
conservation souscrit par le défunt ou le
donateur
•
de l’engagement individuel de conservation
souscrit par chaque héritier, légataire ou
donataire lorsque l’engagement collectif est
terminé
7
7
Attention : lorsque l’engagement collectif de
conversation comporte une reconduction tacite, il
est impératif de dénoncer auprès de l’administration
fiscale la fin de l’engagement collectif conservation
(au bout des 2 ans) au risque de ne jamais démarrer
la
période
d’engagement
individuel
de
conservation.
8
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3. Période de transmission
jusqu’à la fin de l’ECC
4. Pendant l'engagement individuel de
conservation:
Attestation de la société à produire au service
des impôts avant le 1er avril de chaque année,
certifiant qu’au 31 décembre de chaque
année que :
Attestation des bénéficiaires de la transmission au
service des impôts avant le 1er avril de chaque
année, certifiant qu'au 31 décembre de chaque
année :
ECC est en cours ET porte sur au moins 20 % ou
34 % des droits de vote + droits financiers
attachés aux titres
l'engagement individuel de conservation +
condition relative à la fonction de direction est
respecté.
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N + X (x ≥ 2 ans)
N
Engagement
collectif de
conservation*
Engagement
individuel de
conservation
L’engagement a un caractère
général
Risque de remise en cause si :
- Non respect du % de
détention
- Possibilité de donation ou
cession à des membres du
pacte mais aussi à des
personnes non signataires
sous certaines conditions
Prise de
l’engagement
collectif avec
plusieurs associés
(Si société)
(2 ans minimum)
- Pour soi-même et
ayant cause
- Par acte sous-seing
privé enregistré ou
par acte authentique
N+X+4
Cession entre
les membres de
l’engagement
collectif
Si transmission pendant
l’engagement collectif
(4 ans minimum)
Les donataires ou héritiers
doivent :
- Poursuivre l’engagement
collectif de conservation
jusqu’à son terme
- Prendre l’engagement
individuel de conservation
au terme de l’engagement
collectif + 4ans
L’engagement a un caractère
individuel
Risque de remise en cause de
l’exonération uniquement pour le
donataire ou l’héritier « fautif » en
cas de cession ou donation à des
personnes autres que les
descendants. Possibilité de donation
ou de cession à des descendants
poursuivant l’engagement jusqu’à
son terme.
Exercice de son activité
professionnelle habituelle ou d’une
fonction de direction, par l’un des
signataires de l’engagement
collectif ou individuel, pendant 3 ans
pendant l’engagement collectif et à
la transmission
Fin de
l’engagement
individuel
Opérations possibles
Apport possible à une holding
spécifique « DUTREIL » sous
conditions
*L’engagement collectif de conservation peut-être réputé acquis ou pris post-mortem sous certaines conditions
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EXEMPLE CHIFFRÉ (SUCCESSION)
Mr et Mme ont une société valorisée 1 000 000 €
succession à leur enfant unique 50% chacun
Sans pacte Dutreil
Avec pacte Dutreil
100 % imposable
25 % imposable
Mr : 500 000 €
Mme : 500 000 €
Mr : 125 000 €
Mme : 125 000 €
Abattement
TMI :
45%
360 000 € de droits
Abattement
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EXEMPLE CHIFFRÉ (DONATION)
Mr et Mme ont une société valorisée 1 000 000 €
Donation à leur enfant unique 50% chacun
Sans pacte Dutreil
Avec pacte Dutreil
100 % imposable
25 % imposable
Mr : 500 000 €
Mme : 500 000 €
Mr : 125 000 €
Mme : 125 000 €
Abattement
TMI :
20 %
Abattement
Abattement
de 50% des
droits
5 000 € de droits
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12
 Focus sur les entreprises individuelles
Conditions d’application :
Durée de détention de l’entreprise
• Détention de l'entreprise pendant 2 ans
par le défunt (ou le donateur) si celui-ci
l'avait acquise à titre onéreux.
• Aucune durée de détention en cas
d'acquisition à titre gratuit ou création.
• L’exploitation de l'entreprise par le
défunt au jour de son décès n'est pas
nécessaire (Cass. com. 10-9-2013 n° 12-21.140
: RJF 12/13 n° 1180).
Bénéficiaire de la transmission :
• Engagement de conserver pendant
quatre ans les biens affectés à
l'exploitation de l'entreprise à compter
de la transmission
• Poursuivre effectivement l'exploitation
de l'entreprise pendant trois ans
 exercice effectif à titre habituel et
principal son activité (BOI-ENR-DMTG-10-2040-40 n° 90).
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PACTE DUTREIL ISF
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PACTE DUTREIL ISF
 DIAGNOSTIC FACTUEL (DOSSIER TYPE)
1.
Une société à l’IR OU IS
Entreprise individuelle
2.
Un associé qui souhaite limiter son imposition à l’ISF
Remarque : intérêt si l’associé ne bénéficie pas déjà de
l’exonération totale en faveur des titres considérés comme des
biens professionnels au regard de l’article 885 O bis du CGI.
 Besoin d’optimiser fiscalement la détention de droits sociaux
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RÉGIME DU PACTE DUTREIL ISF
Signature de
l’engagement
collectif
Engagement collectif
2 ans
Fin de l’obligation
individuelle
Obligation individuelle
4 ans
Exercice d’une fonction de direction
pendant 5 ans/ Date de conclusion du pacte
Exonération des titres à hauteur de 75 %
Exonération
partielle acquise
Remarque : L’exonération partielle est acquise au bout de 6 ans de détention
des titres, même si on se trouve encore dans la période d’engagement collectif
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Cas de remise en cause :
Cession des titres durant
l’engagement collectif de
conservation :
Cession à un non signataire de
l’engagement collectif :
Seuil minimal de détention
maintenu : Remise en cause de
l’exonération
partielle
uniquement pour le cédant. Les
autres signataires conservent
leur exonération.
Seuil minimal de détention non
maintenu : Remise en cause de
l’exonération partielle pour tous
les signataires
Cession
entre
signataires
de
l’engagement collectif : Maintien du
bénéfice de l’exonération partielle
Non respect de l’obligation
individuelle de conservation
des titres
Cession dans le délai de 6 ans à
compter de la signature de
l’engagement collectif : Remise en
cause de l’exonération partielle
pour le cédant, depuis l’origine.
Cession après le délai de 6 ans à
compter de la signature de
l’engagement collectif : Remise en
cause de l’exonération partielle,
mais seulement pour l’année en
cours seulement.
pour tous les signataires.
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 Formalisme
Chaque année : attestations à adresser aux services fiscaux dans le
cadre à la fois de l’engagement collectif et de l’obligation
individuelle de conservation
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EXEMPLE CHIFFRÉ (SUCCESSION)
Mr et Mme possèdent des parts de société valorisées 2 000 000 €
Sans pacte Dutreil
Avec pacte Dutreil
100 % imposable au titre de
l’ISF
25 % imposable au titre de
l’ISF
2 000 000 €
500 000 €
TMI ISF :
0,7 %
7 348 € d’ISF
0 € d’ISF
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Document sans valeur contractuelle et purement indicatif, établi sur la base des
dispositions légales et règlementaires en vigueur au 01/01/2014.
Le contenu et la forme du document et la méthodologie employée, relèvent de la
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contrefacteur (articles L335-1 à L335-10 du Code de la propriété intellectuelle).
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