Présentation du questionnaire FRAUDE 2012 - oscamps

Transcription

Rec e ns em en t d e l a f r a ud e
s ur l es m o ye ns d e p ai em ent s c r ip tu r a ux
P RE S E N TA TI O N D U
RA P P OR T « FR A U D E »
______________
C o l l e c t e 2 0 1 6 p o rt a n t s u r l ’ e x e rc i c e 2 0 1 5
______________
Version 2.00 – 19/11/2015
SOMMAIRE
1. OBJET DU RAPPORT « RECENSEMENT DE LA FRAUDE SUR LES
MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX» ........................................ 3
2. DÉFINITION ET TYPOLOGIE DE LA FRAUDE ................................... 4
2.1. DÉFINITION DE LA FRAUDE .......................................................................... 4
2.2. TYPOLOGIE HARMONISÉE DE LA FRAUDE ................................................. 4
3. PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTE.......................................................... 5
3.1. INFORMATIONS CONCERNÉES .................................................................... 5
3.2. DONNÉES NON CONCERNÉES ..................................................................... 5
4. MODALITÉS DE DÉCLARATION ........................................................ 6
4.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ....................................................................... 6
4.2. PRÉCISIONS SUR LES ZONES GÉOGRAPHIQUES INCLUSES DANS LE
PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTE ..................................................................... 6
5. PRÉSENTATION DU RAPPORT .......................................................... 7
5.1. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS POUR LA COLLECTE 2016............................. 7
5.2. IDENTIFICATION DU REMETTANT ................................................................ 8
5.3. RECENSEMENT DES CAS DE FRAUDE ........................................................ 8
5.4. CHÈQUES ....................................................................................................... 9
5.4.1. Moyens de paiement couverts .......................................................... 9
5.4.2. Éléments relatifs à la déclaration...................................................... 9
5.4.3. Description des rubriques à saisir .................................................... 9
Fraude : 1.1- Fraude portant sur le chèque- Établissement remettant ................ 9
Fraude : 1.2- Fraude portant sur le chèque - Établissement tiré ........................ 9
5.4.4. Exemples de fraude pour le chèque ............................................... 10
5.5. CARTES ........................................................................................................ 12
5.5.1. Éléments relatifs à la déclaration.................................................... 12
5.5.2. Description des rubriques à saisir .................................................. 13
Fraude : 2.1- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement
émetteur de la carte par zone géographique ......................................... 13
Fraude : 2.2- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement
émetteur de la carte par type de paiement ............................................ 13
Fraude : 2.3- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement
émetteur de la carte - Répartition par zone géographique ..................... 13
Fraude : 2.4- Fraude paiement carte- Déclaration en tant qu'établissement
acquéreur .......................................................................................... 13
Fraude : 2.5- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement
acquéreur - Répartition par zone géographique ................................... 14
5.5.3. Exemples de fraude pour la carte ................................................... 14
5.6. LETTRE DE CHANGE RELEVÉ (LCR) ET LE BILLET À ORDRE RELEVÉ
(BOR) ............................................................................................................ 16
Banque de France
1
Recensement de la fraude
Fraude : 3.1- Fraude portant sur la Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à
Ordre Relevé (BOR) en tant que remettant .......................................... 16
Fraude : 3.2- Fraude portant sur la Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à
Ordre Relevé (BOR) en tant que tiré ................................................... 16
5.7. VIREMENTS .................................................................................................. 17
5.7.1. Moyens de paiement couverts ........................................................ 17
Fraude : 4.1 - Fraude virement - Répartition par zone géographique............... 17
Fraude : 4.2 - Fraude virement - Répartition par canal d'initiation ................. 18
5.7.4. Exemples de fraude pour le virement ............................................. 19
5.8. PRÉLÈVEMENTS .......................................................................................... 20
Fraude : 5.1 - Fraude prélèvement - Répartition par zone géographique.......... 20
Fraude : 5.2 - Fraude prélèvement - Répartition par canal d'autorisation ........ 21
5.8.4. Exemples de fraude pour le prélèvement ....................................... 22
5.9. TIP ET TÉLÉRÈGLEMENTS.......................................................................... 23
Fraude : 6. Fraude portant sur le TIP et le Télérèglement............................... 23
5.9.4. Exemples de fraude pour le TIP et Télérèglement ......................... 23
5.10. FRAUDE TRANSVERSALE PORTANT SUR UNE OUVERTURE DE
COMPTE ....................................................................................................... 24
5.10.1. Éléments relatifs à la déclaration .................................................. 24
5.10.2. Description des rubriques à saisir ................................................ 24
Fraude : 7. Fraude transversale portant sur ouverture de compte ................... 24
5.10.3. Exemples de fraude d’ouverture de compte................................. 24
6. ANNEXE DES CODES MOTIF DE REJET POUVANT SERVIR
D’INDICATEURS RELATIFS À LA FRAUDE .................................... 25
6.1. CODES MOTIF DE REJET POUR LE CHÈQUE ............................................ 25
6.2. CODES MOTIF DE REJET POUR LE SCT / SDD .......................................... 26
7. ANNEXE : LISTE DES PAYS/TERRITOIRES AU 01 JANVIER 2014 27
Banque de France
2
1. Objet du rapport « Recensement de la fraude sur les moyens de
paiement scripturaux»
Le rapport « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement scripturaux » vise à recenser
annuellement la fraude sur le chèque, le virement, la famille des prélèvements1, la carte de paiement et
les effets de commerce (Lettre de Change Relevé et Billet à Ordre Relevé).
Il est adressé individuellement aux établissements de crédit ou assimilés (institutions visées à l’article
L. 518-1 du code monétaire et financier), établissements de monnaie électronique et établissements de
paiement de droit français, ainsi qu’aux établissements de crédit, établissements de monnaie
électronique et établissements de paiement de droit étranger habilités à intervenir sur le territoire
français et implantés sur ce dernier (« succursales »), qui mettent à la disposition de leur clientèle
(particuliers, professionnels, entreprises…) ces moyens de paiement ou qui gèrent, pour le compte de
leur clientèle, le règlement ou le recouvrement des paiements ainsi effectués.
L’ensemble des acteurs pré-cités sont ci-après désignés « les établissements ».
Il est adressé par la Banque de France, agissant conformément à l’article L. 141-4 précité, qui dispose
« qu’ [elle] s’assure de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire ».
L’article L. 141-6 du même code précise par ailleurs que « la Banque de France est habilitée à se faire
communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents qui lui
sont nécessaires pour exercer [ses] missions ». Les déclarations sont sous couvert du secret
professionnel défini à l’article L. 142-9 du Code monétaire et financier.
Le rapport repose sur une définition et une typologie harmonisées de la fraude, redéfinie notamment
au sein du groupe CFONB, groupe de travail sur l’évolution des collectes, qui s’est réuni en 2012 et
2013. La Banque de France entend promouvoir la reconnaissance de cette définition et de cette
typologie au sein de l’Eurosystème.
La réponse au rapport complémentaire de « Cartographie des Moyens de Paiement Scripturaux » est
utilisée par la Banque de France pour calculer le taux de fraude du déclarant pour chacun des moyens
de paiement concernés.
Les établissements concernés par l’article 262 de l’arrêté2 du 3 novembre 2014 relatif au contrôle
interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
anciennement règlement n° 97-02 modifié du CRBF, peuvent faire référence à la réponse au présent
rapport dans l’annexe relative à la sécurité des moyens de paiement de leurs rapports annuels sur la
mesure et la surveillance des risques. Il est alors inutile d’y annexer une copie de leurs réponses : les
références des déclarations (horodatage) avec la mention « Nous déclarons avoir rempli les rapports de
« Cartographie des Moyens de Paiement Scripturaux » et de « Recensement de la Fraude » pour <liste
des établissements et des sociétés de financement concernés > et certifions l’exactitude des
informations transmises dans ce cadre. » pouvant se substituer à cette copie.
1
Composée du prélèvement SEPA,
du TIP et du Télérèglement.
2
Disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423259A/jo/texte
Banque de France
3
2. Définition et typologie de la fraude
2.1. Définition de la fraude
Dans le cadre de la collecte statistique à laquelle elle procède, la Banque de France a retenu, en
concertation avec la profession bancaire, la définition de la fraude qui suit :
La fraude, en ce qui concerne les moyens de paiement, désigne notamment le comportement
de toute personne morale ou physique qui :
- fait un usage anormal ou irrégulier d’un moyen de paiement, des éléments qui le
constituent ou des informations qu’il contient, avec l’intention d’obtenir de manière
indue un bien, un service ou un enrichissement, et/ou de causer un préjudice financier
à celui qui a distribué le moyen de paiement, à un utilisateur ou à un tiers
- ou conteste de mauvaise foi un ordre de paiement valide dont elle est l’initiatrice.
Les utilisations d’un moyen de paiement qui sont irrégulières du seul fait d’un défaut de
provision suffisante sont exclues du périmètre de la fraude.
2.2. Typologie harmonisée de la fraude
Les agissements frauduleux visés par la définition ci-dessus ont été classés selon une typologie
harmonisée sur laquelle reposent les tableaux de déclaration.
1
Le fraudeur ouvre un compte sous une fausse identité, grâce à laquelle il obtient un moyen de
paiement et réalise des ordres de paiement. La fraude est constituée lors de l’émission d’ordres
de paiement à partir de ce compte ;
2
Le fraudeur établit un faux ordre de paiement ;
3
4
2.1
Au cas où l’usage d’un support matériel de paiement est exigé, il peut :
2.1.1 utiliser à la place de son titulaire légitime un moyen de paiement
régulièrement émis, qu’il a obtenu après perte, vol, ou interception lors de
son envoi ;
2.1.2 utiliser un moyen de paiement altéré ou contrefait. Les données
d’identification qu’il utilise sont totalement ou partiellement fictives.
2.2
Il peut, sinon, utiliser des données bancaires fictives ou appartenant à un tiers,
lorsqu’elles sont suffisantes pour effectuer le paiement (numéro de compte, login / mot
de passe, …).
Le fraudeur détourne et/ou falsifie un ordre de paiement régulièrement émis, ce qui couvre :
3.1
la simple utilisation ou la réutilisation d’un ordre de paiement régulier ;
3.2
la modification d’un des attributs (montant, nom du bénéficiaire ou du donneur
d’ordre…) d’un ordre de paiement régulier.
Le fraudeur est le titulaire légitime du moyen de paiement. Il utilise ce moyen de paiement
après l’avoir déclaré perdu ou volé, ou il répudie de manière abusive un ordre de paiement
valide dont il est l’initiateur.
Nota :
- Dès lors qu’il y a modification d’un des attributs d’un ordre de paiement régulièrement émis,
il faut considérer la fraude comme une falsification et non un détournement.
Banque de France
4
-
Le détournement ne s’applique que lorsque le moyen de paiement, par exemple un chèque, fait
l’objet d’une utilisation/réutilisation simple sans modification d’attribut (e.g. le fraudeur
encaisse le chèque non altéré sur un compte qui n’est pas détenu par le bénéficiaire légitime).
3. Périmètre de la collecte
3.1. Informations concernées
Il est rappelé que le rapport recense le nombre et le montant des paiements frauduleux par chèque,
virement, famille des prélèvements, carte de paiement et LCR/BOR.
La fraude à retenir est celle qui résulte d’un usage illicite du moyen de paiement ayant échappé au
contrôle de l’un des deux établissements (établissement du débiteur ou établissement du créancier)
et ayant donné lieu à une écriture au compte du ou des clients.
Lorsque le préjudice est subi par l’établissement déclarant, le montant de la fraude à déclarer ne se
réduit pas au seul montant du préjudice subi après traitement du contentieux mais doit est égal au
montant nominal du paiement (« fraude brute »).
Les établissements doivent déclarer tant la fraude externe que la fraude interne, c'est-à-dire celle
commise par un employé de l’établissement, selon la définition et la typologie retenues au § 2.
3.2. Données non concernées
Ce rapport ne concerne pas:
 De façon générale, les utilisations d’un moyen de paiement qui sont irrégulières du seul fait
d’un défaut de provision suffisante, ne sont pas prises en compte.
 Les tentatives de fraude ou « fraude déjouée » (fraude stoppée avant exécution de
l’opération) ne sont pas prises en compte. Exemple : un chèque falsifié ou contrefait détecté
par l'établissement du remettant dès la remise au guichet constitue une tentative de fraude et
ne rentre pas dans le recensement demandé.
 Lorsqu’un détournement de fonds résulte de l’usage d’un moyen de paiement par le personnel
d’une entreprise cliente d’un établissement, et que ce personnel a fait usage des droits qui lui
sont accordés par son employeur et qui sont déclarés à l’établissement, il ne doit pas être
pris en compte dans ce rapport.
 Les actes malveillants préparatoires à l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement
mais ne constituant pas des attaques sur le moyen de paiement lui-même sont également
exclus du périmètre du rapport :
 les situations où le titulaire légitime du moyen de paiement effectue un paiement mais
s’oppose au règlement, en détournant les procédures prévues par la loi, ou bien effectue un
paiement en connaissance de cause sans disposer de la provision suffisante sont également
hors périmètre ;
 les actions visant à la récupération par le fraudeur de données personnelles en vue de leur
utilisation ultérieure à des fins frauduleuses ne sont pas prises en compte (exemples :
piratage de base de données, attaques de type « phishing » permettant de collecter sur
Internet des données personnelles ou confidentielles, vol d’un chèque). Seuls les
paiements réalisés ultérieurement, à l’aide des données frauduleusement collectées, sont
inclus dans le périmètre de la collecte.
Banque de France
5
4. Modalités de déclaration
4.1. Informations générales
La déclaration est annuelle et porte sur les données de l’exercice précédent (du 1er janvier au 31
décembre).
Les statistiques exprimées en volume doivent être indiquées en unités, celles en valeur doivent être
exprimées en euros sans décimale.
Pour les transactions en devises, le montant doit être converti en euros. Il est recommandé d’utiliser les
taux de conversion publiés sur le site de la BCE (www.ecb.int, Euro foreign exchange reference rates)
et qui sont disponibles selon plusieurs fréquences (annuelle, semestrielle, mensuelle, quotidienne).
Lorsqu’un établissement n’a recensé aucun cas de fraude durant l’exercice sous revue, il lui est
demandé de cocher la case prévue à cet effet dans la page d’accueil du rapport. Il est dans ce cas
dispensé de répondre aux questions suivantes.
Les données concernant les transactions fraudées doivent porter sur l’ensemble des transactions
quelles que soient les modalités d’échange (système d’échange interbancaire ou hors système, i.e en
intra-bancaire, en intra-groupe ou en bilatéral).
Lorsque l’établissement est confronté à une situation dans laquelle la fraude mise en œuvre recouvre
plusieurs types de fraude tels que définis dans la typologie du § 2.2, il se reportera, pour sa déclaration,
au type de fraude qui lui semble caractériser de façon prédominante la situation rencontrée.
Les établissements sont invités à contrôler avec la plus grande rigueur la fiabilité des
informations qu'ils déclarent.
4.2. Précisions sur les zones géographiques incluses dans le périmètre de la
collecte
Pour les besoins de ce rapport de collecte de statistiques :
-
-
-
3
le territoire français, dénommé ci-après « France », comprend la France métropolitaine, les
départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion), Saint
Barthélemy, Saint Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon et la Principauté de
Monaco ;
l’ « Europe » ou la « zone SEPA » comprend l’ensemble des pays faisant partie de l’espace
SEPA, à l’exclusion de la France et de Monaco. Pour l’année 2014, cette zone comprend donc
la liste des pays 3 suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie,
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et
Suisse ;
l’« étranger » ou le « hors zone SEPA » correspond au reste du monde. Les collectivités
françaises du Pacifique – Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle Calédonie – sont
considérées comme faisant partie du reste du monde.
Les déclarants pourront se référer à la communication Adhérents 20140017 du CFONB pour connaitre le périmètre de chaque
pays qui fait partie de l’espace SEPA. Voir Annexe 7.
Banque de France
6
Pour cette déclaration, le caractère géographique du paiement est indépendant de la devise. Il est
déterminé par les nationalités respectives des établissements teneurs de compte du donneur d’ordre et
du bénéficiaire :
-
le paiement est dit « domestique » ou « français » si les deux teneurs de compte sont légalement
établis en France ;
-
le paiement est dit « européen » ou « zone SEPA » si l’un des deux teneurs de compte est
légalement établi en « France » et l’autre en « zone SEPA, France exclue »;
-
le paiement est dit « étranger » ou « hors zone SEPA » si l’un des teneurs de compte est
légalement établi en « France » et l’autre à l’ « étranger, hors zone SEPA ».
5. Présentation du rapport
5.1. Principales évolutions pour la collecte 2016
Section
Section 2.5 : Fraude Retrait Carte Déclaration en tant qu'établissement
acquéreur par zone géographique
Toutes sections
Section Recensement de la fraude
Évolution
Nouvelle section qui comprendra les décompositions
suivantes :
Fraude sur retrait des porteurs français
Fraude sur retrait de la zone SEPA
Fraude sur retrait des porteurs étrangers hors zone SEPA
Fraude tout retrait carte
Toutes les lignes seront désormais affichées par défaut sur
chaque écran
Si l’établissement déclare n’avoir rencontré aucun cas de
fraude à la première question du rapport, désormais le
reste du rapport devient inactif
Note :
Les éléments précisés entre [ ] sont destinés aux utilisateurs du portail OSCAMPS.
L’indication des codes SCTID et BALISE est destinée à l’attention des déclarants qui utilisent le mode
de réponse par remise de fichier.
- SCTID correspond à la section du schéma XML décrite dans le Cahier Des Charges
Informatiques du recensement de la FRAUDE,
- BALISE correspond à la question XML.
Banque de France
7
5.2. Identification du remettant
5.3. Recensement des cas de fraude
[SCTID : « FR_GEN »]
[BALISE : « FQ_GENERAL »]
Avez-vous rencontré des cas de fraude sur vos moyens de paiement scripturaux sur l’année
de collecte du questionnaire ?
Oui / Non
Commentaires (5 lignes)
[BALISE : « FCOMMENTAIRES »]
[La réponse à la question est obligatoire et ouvre l’accès aux autres pages du rapport en cas de réponse
« OUI ». En cas de réponse « NON », vous n’avez pas accès aux autres sections du rapport, la zone
« Commentaires » restant disponible.]
Banque de France
8
5.4. Chèques
5.4.1. Moyens de paiement couverts
Les chèques concernés par ce rapport sont les chèques payables en France, en euros ou en devises
(c’est-à-dire tirés sur un compte tenu en devises), répondant au régime juridique fixé aux articles
L. 131-1 à 88 du Code monétaire et financier.
Tous les types ou formes de chèques sont concernés (chèque bancaire, chèque de banque, lettre
chèque, chèque emploi service universel bancaire, Titre de Travail Simplifié aux Entreprises
(TTS) et chèque emploi associatif).
Les chèques de voyage sont cependant exclus.
5.4.2. Éléments relatifs à la déclaration
La répartition suivante a été retenue pour la déclaration de la fraude, dans le but d’éviter tout risque
de double déclaration entre l’établissement du remettant et l’établissement tiré (chèques remis à
l’encaissement et chèques tirés) :
-
pour les catégories de « vol, perte (faux, apocryphe) », « contrefaçon », et « falsification », la
déclaration est effectuée par l’établissement du remettant,
-
pour la catégorie « détournement, rejeu », qui correspond à la présentation d’une vignette déjà
payée, c’est à l’établissement tiré de déclarer (car c’est son service Fraude qui détecte
généralement ce cas).
Pour ses transactions échangées en interbancaire système (STET/CORE), l’établissement
déclarant pourra se référer au minimum aux rejets qu’il a reçus (voir tableau fourni en annexe 6.1).
5.4.3. Description des rubriques à saisir
Fraude : 1.1- Fraude portant sur le chèque- Établissement remettant
[SCTID : « FR_CHEQUE »]
[BALISE : « FQUESTION_1 »]
Volume
Valeur en euros
Vol, perte (faux, apocryphe)
Contrefaçon
Falsification
Somme fraude totale chèque
Valeur de la
BALISE
FQ_1
FQ_2
FQ_3
FQ_4
FQ_4 = FQ_1 + FQ_2 + FQ_3
Fraude : 1.2- Fraude portant sur le chèque - Établissement tiré
[SCTID « FCHEQUE2 »]
[BALISE : « FQUESTION_1A »]
Volume
Valeur en euros
Détournement, rejeu
Banque de France
9
Valeur de la
BALISE
FQ_4
5.4.4. Exemples de fraude pour le chèque
Exemples-types de fraude pour le chèque
Entité déclarante
Fraude
Établissement tiré
Détournement
- émetteur mettant en opposition ses chèques avant de les émettre luimême sciemment
-
chèque régulièrement émis, perdu ou volé dans le circuit
d’acheminement vers le bénéficiaire et encaissé sur un compte
différent de celui du bénéficiaire légitime. La formule est correcte, le
nom du bénéficiaire est inchangé et la ligne CMC7 valide, tout
comme la signature du client.
Rejeu
- chèque régulièrement émis, perdu ou volé après avoir été compensé,
et représenté à l’encaissement.
Établissement
remettant
du
Vol, perte
- Chèque perdu ou volé (formule en blanc), revêtu d’une fausse
signature n’émanant ni du titulaire du compte, ni de son mandataire.
Faux
- émission illégitime d’un chèque par un fraudeur utilisant une
formule vierge (y compris lorsque l’opération a été effectuée sous la
contrainte par le titulaire légitime)
Contrefaçon
- chèque créé de toutes pièces par le fraudeur (scan, par exemple)
Falsification
- altération d’un chèque valablement émis
Contre-exemples-types de fraude pour le chèque
Exemples ne rentrant pas dans le cadre du recensement de la fraude
Côté tireur
-
Côté bénéficiaire
Banque de France
-
Formule ayant fait l’objet d’une opposition, qui a été utilisée
légitimement par le tireur, et qui a fait l’objet d’une levée
d’opposition ultérieurement.
Insuffisance de provision sur le compte tiré entrainant le rejet du
chèque (impayé).
Bénéficiaire de bonne foi remettant un chèque sur lequel le tireur a
10
fait opposition
Banque de France
11
5.5. Cartes
Nota : les règles suivantes sont également celles retenues par l’Observatoire de la Sécurité des Cartes
de Paiement pour sa collecte de statistiques de fraude.
Il convient de considérer comme constitutive de fraude, toute utilisation illégitime d’une carte de
paiement ou des données qui lui sont attachées, ainsi que tout acte concourant à la préparation ou à la
réalisation d’une telle utilisation :
a) ayant pour conséquence un préjudice pour le banquier teneur de compte qu’il s’agisse du banquier
du porteur de la carte ou de celui de l’accepteur (commerçant, administration… pour son propre
compte ou au sein d’un système de paiement 4), le porteur, l’accepteur, l’émetteur, un assureur, un
tiers de confiance ou tout intervenant dans la chaîne de conception, de fabrication, de transport, de
distribution de données physiques ou logiques, dont la responsabilité civile, commerciale ou
pénale pourrait être engagée ;
b) quels que soient :
– les moyens employés pour récupérer, sans motif légitime, les données ou le support de la carte
(vol, détournement du support de la carte, des données physiques ou logiques, des données de
personnalisation et/ou récupération du code secret, et/ou du cryptogramme, piratage de la piste
magnétique et/ou de la puce…) ;
– les modalités d’utilisation de la carte ou des données qui lui sont attachées (paiement ou
retrait, en paiement de proximité ou à distance, par utilisation physique de la carte ou du
numéro de carte, sur automate…) ;
– la zone géographique d’émission ou d’utilisation de la carte ou des données qui lui sont
attachées :
• émetteur français et carte utilisée en France,
• émetteur étranger et carte utilisée en France,
• émetteur français et carte utilisée à l’étranger ;
– le type de carte de paiement 5, y compris les cartes stockant directement de la monnaie
électronique et les cartes donnant accès à de la monnaie électronique stockée sur des comptes
de monnaie électronique (i.e. porte-monnaie électroniques).
c) que le fraudeur soit un tiers, le banquier teneur de compte, le porteur de la carte lui-même (dans le
cas, par exemple, d’une utilisation après déclaration de vol ou de perte, ou d’une dénonciation
abusive de transactions), l’accepteur, l’émetteur, un assureur, un tiers de confiance…
4
Dans le cas d’Internet, l’accepteur peut être différent du fournisseur de service, ou d’un tiers de confiance (paiements, dons effectués par
des internautes en soutien d’un site, d’une idéologie…).
5
Tel que défini à l’article L. 132-1 du Code monétaire et financier dans sa version antérieure au 1 er novembre 2009.
Banque de France
12
Fraude : 2.1- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte
par zone géographique
[SCTID : « FR_CE »]
Volume
Paiements en France
Paiements à l’étranger dans la
SEPA hors France
Paiements à l’étranger hors zone SEPA
Somme fraude paiement carte
Valeur en euros
Valeur de la
BALISE
FQ2_1
zone
FQ2_2
FQ2_3
FQ2_4
FQ2_4 = FQ2_1 + FQ2_2 + FQ2_3
Fraude : 2.2- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte
par type de paiement
[SCTID : « FR_CE2 »]
Volume
Valeur en euros
Valeur de la
BALISE
FQ2_4
FQ2_5
FQ2_6
FQ2_7
Paiements de proximité
Dont sans contact
Paiements à distance
Somme fraude paiement carte
FQ2_7 = FQ2_4 + FQ2_6
Précision :
Les déclarations « somme fraude paiement carte » mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 doivent être
égales.
Fraude : 2.3- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte Répartition par zone géographique
[SCTID : « FR_AQ »]
Volume
Valeur en euros
Valeur de la
BALISE
FQ3_1
Retraits en France
Retraits à l’étranger dans la zone SEPA hors
France
Retraits à l’étranger hors zone SEPA
Somme fraude retrait carte
FQ3_2
FQ3_3
FQ3_4
FQ3_4 = FQ3_1 + FQ3_2 + FQ3_3
Fraude : 2.4- Fraude paiement carte- Déclaration en tant qu'établissement acquéreur
[SCTID : « FR_DF »]
Volume
Banque de France
13
Valeur en euros
Valeur de la
BALISE
FQ4_1
FQ4_2
FQ4_3
FQ4_4
FQ5_1
FQ5_3
FQ5_4
FQ5_5
FQ5_6
FQ5_7
FQ5_8
FQ5_9
Paiement des porteurs français
Dont paiements de proximité
Dont sans contact
Dont paiements à distance
Paiements des porteurs de la zone SEPA
Dont sans contact
Paiements des porteurs étranger hors zone SEPA
Dont sans contact
Fraude tout paiement carte
FQ5_10
FQ5_10 = FQ4_1 + FQ5_1 + FQ5_6
FQ4_1 = FQ4_2 + FQ4_4
FQ5_1 = FQ5_3 + FQ5_5
FQ5_6 = FQ5_7 + FQ5_9
Fraude : 2.5- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement acquéreur Répartition par zone géographique
[SCTID : « FR_RA »]
Volume
Retraits des porteurs français
Retraits des porteurs de la zone SEPA hors
France
Retraits des porteurs étrangers hors zone
SEPA
Somme fraude retrait carte
Valeur en euros
Valeur de la
BALISE
FQ25_1
FQ25_2
FQ25_3
FQ25_4
FQ25_4 = FQ25_1 + FQ25_2 + FQ25_3
5.5.3. Exemples de fraude pour la carte
Exemples-types de fraude pour la carte
– carte perdue ou volée : le fraudeur utilise une carte de paiement suite à une perte ou à un vol ;
– carte non parvenue : la carte a été interceptée lors de son envoi à son titulaire légitime par
l’émetteur. Ce type d’origine se rapproche de la perte ou du vol. Cependant, il s’en distingue,
dans la mesure où le porteur peut moins facilement constater qu’un fraudeur est en possession
d’une carte lui appartenant et où il met en jeu des vulnérabilités spécifiques aux procédures
d’envoi des cartes ;
– carte falsifiée ou contrefaite : une carte de paiement authentique est falsifiée par modification
des données magnétiques, d’embossage ou de programmation. La contrefaçon d’une carte
Banque de France
14
suppose la création d’un support donnant l’illusion d’être une carte de paiement authentique
et/ou susceptible de tromper un automate ou une personne quant à sa qualité substantielle.
Pour les paiements effectués sur automate de paiement, une telle carte, fabriquée par le
fraudeur, supporte les données nécessaires à tromper le système. En commerce de proximité,
une carte contrefaite est une carte fabriquée par un fraudeur, qui présente certaines sécurités
(dont l’aspect visuel) d’une carte authentique, supporte les données d’une carte authentique et
est destinée à tromper la vigilance d’un accepteur ;
– numéro de carte usurpé : le numéro de carte d’un porteur est relevé à son insu ou créé par
« moulinage » (voir le paragraphe sur les techniques de fraude ci-dessous) et utilisé en vente à
distance ;
– numéro de carte non affecté : utilisation d’un Personal Account Number cohérent mais non
attribué à un porteur, puis généralement utilisé en vente à distance ;
– fractionnement du paiement : action qui consiste à scinder le paiement en vue de passer en
dessous des plafonds fixés par l’émetteur.
Banque de France
15
5.6. Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à Ordre Relevé (BOR)
Les LCR et BOR concernés par ce rapport sont les LCR et BOR payables en France, en euros.
Les établissements sont invités à renseigner les transactions de fraude sur effets émis et/ou reçus
pendant l’année sous revue en se fondant sur la date de règlement (et non la date de remise par le
client).
La répartition suivante a été retenue pour la déclaration de la fraude, dans le but d’éviter tout
risque de double déclaration entre l’établissement du remettant et l’établissement tiré (effets émis
et/ou reçus) :
– pour les catégories de « vol, perte (faux, apocryphe) », « contrefaçon », et « falsification »,
la déclaration est effectuée par l’établissement du remettant,
– pour la catégorie « détournement, rejeu », qui correspond à la présentation d’une vignette
déjà payée, c’est à l’établissement tiré de déclarer (c’est son service fraude qui détecte
généralement ce cas).
Les établissements pourront consulter les exemples-types et contre-exemples de fraude fournis
pour le chèque.
Fraude : 3.1- Fraude portant sur la Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à Ordre Relevé
(BOR) en tant que remettant
[SCTID : « FR_LCR »]
Volume
Valeur en euros
Vol, perte, (faux, apocryphe)
Contrefaçon
Falsification
Somme Fraude portant sur le LCR et
BOR
Valeur de la
BALISE
FQ6_1
FQ6_2
FQ6_3
FQ6_4
FQ6_4 = FQ6_1 + FQ6_2 + FQ6_3
Fraude : 3.2- Fraude portant sur la Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à Ordre Relevé
(BOR) en tant que tiré
[SCTID : « FR_LCR2 »]
Volume
Détournement, rejeu
Banque de France
16
Valeur en euros
Valeur de la
BALISE
FQ6_4
5.7. Virements
Les virements (SEPA ou non SEPA) concernés par ce rapport sont les ordres de paiement émis par le
débiteur - appelé donneur d’ordre -, afin de transférer des fonds de son compte, détenu auprès d’un
établissement, au bénéfice d’un autre compte, appartenant au bénéficiaire.
Dans cette catégorie sont inclus tous les types de virements (exemple : ceux effectués par Internet, sur
un GAB, les mandats…).
Les transactions visées sont les virements de clientèle (particuliers, professionnels, entreprises…),
quel que soit le mode d’échange utilisé pour la remise de l’ordre de virement (papier, banque en ligne
ou autres canaux électroniques, i.e SWIFT, EBICS…).
Pour les catégories de fraude retenues pour le virement (« faux ordre de paiement » et « détournement,
falsification »), seuls les ordres émis sont concernés.
En effet, la fraude est le plus souvent susceptible d’être détectée à l’occasion d’une contestation du
donneur d’ordre auprès de sa banque. Il est donc convenu que la déclaration de fraude sur les
virements devra être effectuée par l’établissement qui a exécuté le virement.
Pour la part de ses transactions échangées en interbancaire, l’établissement déclarant pourra se
référer au minimum aux rejets qu’il a reçus, voir tableau fourni en annexe 6.2.
Fraude : 4.1 - Fraude virement - Répartition par zone géographique
[SCTID : « FR_VIR »]
Volume
Fraude totale virement
Dont faux
Dont falsification
Dont détournement
Dont autres
Dont
Fraude
totale
virement
domestique (France vers France)
Dont faux
Dont falsification
Dont détournement
Valeur de la
BALISE
FQ7_0
FQ7_1
FQ7_2
FQ7_3
FQ7_4
FQ7_10
FQ7_20
FQ7_30
FQ7_40
FQ7_50
Dont autres
Dont Fraude totale virement européen
(France vers zone SEPA)
Dont faux
Dont falsification
Dont détournement
FQ7_60
FQ7_65
FQ7_70
FQ7_80
FQ7_90
Dont autres
Dont Fraude totale virement hors zone
SEPA (France vers reste du monde
hors zone SEPA)
Banque de France
Valeur en euros
FQ7_100
17
Dont faux
Dont falsification
Dont détournement
FQ7_105
FQ7_110
FQ7_120
FQ7_130
Dont autres
FQ7_0 = FQ7_1 + FQ7_2 + FQ7_3 + FQ7_4
FQ7_10 = FQ7_20 + FQ7_30 + FQ7_40 + FQ7_50
FQ7_60 = FQ7_65 + FQ7_70 + FQ7_80 + FQ7_90
FQ7_100 = FQ7_105 + FQ7_110 + FQ7_120 + FQ7_130
FQ7_0 = FQ7_10 + FQ7_60 + FQ7_100
Fraude : 4.2 - Fraude virement - Répartition par canal d'initiation
[SCTID : « FR_SCT »]
Volume
Valeur en euros
Fraude papier
Dont
virement
domestique
(France vers France)
Dont virement européen (France
vers zone SEPA)
Dont virement hors zone SEPA
(France vers reste du monde hors zone
SEPA)
Valeur de la
BALISE
FQ8_1
FQ8_2
FQ8_3
FQ8_4
FQ8_5
Fraude internet
Dont
virement
domestique
vers zone SEPA)
SEPA)
FQ8_6
FQ8_7
FQ8_8
FQ8_9
Fraude télématique
Dont
virement
domestique
vers zone SEPA)
SEPA)
FQ8_10
FQ8_11
FQ8_12
FQ8_1 = FQ8_2 + FQ8_3 + FQ8_4.
FQ8_5 = FQ8_6 + FQ8_7 + FQ8_8
FQ8_9 = FQ8_10 + FQ8_11 + FQ8_12
Papier = courrier, formulaire, courriel, télécopie et téléphone
Internet = banque en ligne, m-payement
Télématique = autres canaux électroniques, hors banque en ligne et m-payment.
Note : les rubriques « papier » et « télématique » apparaissant pour la première fois dans ce rapport
annuel, les établissements qui ne disposent pas de données réelles pourront fournir des données
estimées pour l’exercice 2014.
Précision :
Banque de France
18
La déclaration « Fraude totale virement » mentionnée au paragraphe 4.1 doit être égale à la somme des
déclarations « Fraude papier », « Fraude internet » et « Fraude télématique » mentionnées au
paragraphe 4.2.
5.7.4. Exemples de fraude pour le virement
Exemples-types de fraude pour le virement
Entité déclarante
Fraude
Établissement du donneur
d’ordre
Faux
- fax / courrier / bordereau d’ordre contrefait (y compris lorsque
l’opération a été effectuée sous la contrainte par le titulaire
légitime)
-
usurpation des identifiants de la banque en ligne du donneur
d’ordre légitime (y compris lorsque les identifiants ont été obtenus
sous la contrainte ou via des procédés astucieux tels le phishing ou
l’ingénierie sociale).
Falsification
- fax / courrier / bordereau d’ordre / fichier de remise interceptés et
modifiés par le fraudeur.
Détournement
- RIB/IBAN détourné : le payeur émet un virement à destination
d’un RIB/IBAN qui n’est pas celui du bénéficiaire légitime. Fait
typiquement suite à une usurpation d’identité du bénéficiaire
(ingénierie sociale par exemple).
Autres
Contre-exemples-types de fraude pour le virement
Côté donneur d’ordre
Côté bénéficiaire
-
Le donneur d’ordre demande l’annulation d’un ordre de virement en
raison de problèmes techniques ou d’opportunité (Recall, etc…).
-
Le donneur d’ordre, habilité par son entreprise, émet sciemment un
virement à destination d’un bénéficiaire complice (par exemple :
abus de confiance, utilisation des fonds de l’entreprise à des fins
d’enrichissement personnel).
Le bénéficiaire conteste le virement en raison d’un montant inexact
par rapport à celui attendu.
-
-
Banque de France
Le bénéficiaire refuse la contrepassation d’un virement imputé au
crédit de son compte de manière erronée.
19
5.8. Prélèvements
Les prélèvements concernés par ce rapport sont les prélèvements (SEPA ou non SEPA) et ceux
répondant aux caractéristiques définies par la brochure « prélèvement » du Comité français
d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB).
Sont exclues, les opérations de débit en compte, dites « Écritures en compte », pour lesquelles il
n’existe pas « d’autorisation de prélèvement » ou de « mandat SEPA », dont l’établissement teneur de
compte est la contrepartie bénéficiaire (ex : prélèvement de commissions, frais divers, débit pour
remboursement de prêt effectués directement par l’établissement teneur de compte).
La déclaration est effectuée, selon la typologie des cas, par le banquier du créancier ou par le banquier
du débiteur.
La fraude est le plus souvent susceptible d’être détectée à l’occasion d’une contestation du débiteur
auprès de son établissement (cas du détournement). Il est donc convenu que, dans ce cas, la
déclaration devra être effectuée par l’établissement du débiteur sous la rubrique
« Détournement ».
Toutefois, si la fraude émane du créancier (cas de faux ordres de paiement et du rejeu), et qu’elle a
été détectée par l’établissement du créancier, la déclaration devra être effectuée par l’établissement
du créancier sous les rubriques « Faux » ou « Rejeu ».
Les établissements qui déclarent des cas de fraude sous les rubriques Autres doivent préciser les
éléments déclarés dans les commentaires de leur réponse.
Pour la part de ses transactions échangées en interbancaire, l’établissement déclarant pourra se
référer au minimum aux rejets qu’il a reçus, voir tableau fourni en annexe 6.2.
Fraude : 5.1 - Fraude prélèvement - Répartition par zone géographique
[SCTID : « FR_PREV »]
Volume
Fraude totale prélèvement
Dont
faux
(détection
par
l’établissement du créancier)
Dont détournement (détection par
l’établissement du débiteur)
Dont rejeu
Dont autres
Valeur de la
BALISE
FQ9_0
FQ9_1
FQ9_2
FQ9_3
FQ9_4
Dont Fraude prélèvement domestique
FQ9_10
Dont
faux
(détection
par
Dont rejeu
Dont autres
Banque de France
Valeur en euros
FQ9_20
FQ9_30
FQ9_40
FQ9_50
20
Dont Fraude prélèvement européen
FQ9_60
Dont
faux
(détection
par
Dont rejeu
Dont autres
FQ9_65
FQ9_70
FQ9_80
FQ9_90
Dont Fraude prélèvement hors zone
hors zone SEPA)
FQ9_100
Dont
faux
(détection
par
Dont rejeu
Dont autres
FQ9_105
FQ9_110
FQ9_120
FQ9_130
FQ9_0 = FQ9_1 + FQ9_2 + FQ9_3 + FQ9_4
FQ9_10 = FQ9_20 + FQ9_30 + FQ9_40 + FQ9_50
FQ9_60 = FQ9_65 + FQ9_70 + FQ9_80 + FQ9_90
FQ9_100 = FQ9_105 + FQ9_110 + FQ9_120 + FQ9_130
FQ9_0 = FQ9_10 + FQ9_60 + FQ9_100
Note : la répartition par zone géographique apparaissant pour la première fois dans ce rapport annuel,
les établissements qui ne disposent pas de données réelles pourront fournir des données estimées pour
l’exercice 2014.
Fraude : 5.2 - Fraude prélèvement - Répartition par canal d'autorisation
[SCTID: « FR_SDD »]
[BALISE: « FQUESTION_10 »]
Volume
Fraude papier
Dont prélèvement domestique
Dont prélèvement européen
Dont prélèvement hors zone
hors zone SEPA)
Valeur de la
BALISE
FQ10_1
FQ10_2
FQ10_3
FQ10_4
FQ10_5
Fraude internet
hors zone SEPA)
FQ10_6
FQ10_7
FQ10_8
FQ10_9
Fraude télématique
Banque de France
Valeur en euros
FQ10_10
FQ10_11
FQ10_12
21
hors zone SEPA)
FQ10_1 = FQ10_2 + FQ10_3 + FQ10_4
FQ10_5 = FQ10_6 + FQ10_7 + FQ10_8
FQ10_9 = FQ10_10 + FQ10_11 + FQ10_12
Papier = courrier, formulaire, courriel, télécopie et téléphone
Internet = banque en ligne, m-payement
Télématique = autres canaux électroniques, hors banque en ligne et m-payment.
Note : la répartition par canal d’autorisation apparaissant pour la première fois dans ce rapport annuel,
les établissements qui ne disposent pas de données réelles pourront fournir des données estimées pour
l’exercice 2014.
Précision :
La déclaration « Fraude totale prélèvement » mentionnée au paragraphe 5.1 doit être égale à la somme
des déclarations « Fraude papier », « Fraude internet » et « Fraude télématique » mentionnées au
paragraphe 5.2.
5.8.4. Exemples de fraude pour le prélèvement
Exemples-types de fraude pour le prélèvement
Faux (détecté par l’établissement du créancier)
- le fraudeur émet massivement des prélèvements vers des RIB/IBAN dont il a obtenu illégalement
la liste et sans aucune autorisation ou réalité économique sous-jacente.
- le créancier émet des prélèvements non autorisés après avoir obtenu les coordonnées bancaires du
débiteur grâce à un produit d’appel servant « d’hameçon » (seulement un débit autorisé).
Détournement (détecté par l’établissement du débiteur)
- modification par le fraudeur du numéro de compte à créditer associé à des fichiers de prélèvement
- le créancier émet sciemment un prélèvement dont le montant est très largement supérieur au
montant dû (par exemple : le créancier obtient la signature du mandat de prélèvement pour une
prestation donnée servant « d’hameçon » et se sert de ce mandat pour extorquer de manière
manifeste des fonds au débiteur). Les litiges commerciaux sont exclus (cf. ci-dessous tableau des
contre-exemples)
- émetteur usurpant un identifiant créancier (NNE/ICS) qui n’est pas le sien.
Rejeu
- le créancier émet sciemment des prélèvements déjà émis (qui ont soit déjà été réglé, soit ont fait
l’objet de rejets pour opposition du débiteur par exemple) 6
Autres
Contre-exemples-types de fraude pour le prélèvement
Côté créancier
6
-
Le créancier réémet les prélèvements sur lesquels il a eu des
On ne vise naturellement pas ici la représentation des impayés, suite à des insuffisances de provision.
Banque de France
22
Côté débiteur
-
impayés.
Le débiteur conteste de mauvaise foi un prélèvement émis
légitimement par le créancier (litige commercial).
Insuffisance de provision sur le compte débité entrainant le rejet du
prélèvement (impayé).
5.9. TIP et Télérèglements
Les TIP (Titre Interbancaire de Paiement) et Télérèglements concernés par ce rapport sont ceux
répondant aux caractéristiques définies par la brochure du CFONB.
La déclaration de fraude sur les TIP et Télérèglements porte sur les opérations reçues.
Le seul type de fraude susceptible de se produire est le « détournement, falsification ».
La fraude sera alors détectée à l’occasion d’une contestation du débiteur auprès de son établissement.
La déclaration devra donc être effectuée par l’établissement du débiteur.
Fraude : 6. Fraude portant sur le TIP et le Télérèglement
[SCTID : « FR_TIP »]
Volume
Valeur en euros
Détournement, falsification
Valeur de la
BALISE
FQ11_1
5.9.4. Exemples de fraude pour le TIP et Télérèglement
Exemples-types de fraude pour le TIP et Télérèglement
Détournement falsification (détecté par l’établissement du débiteur)
-
Ordre émis légitimement par un créancier mais que le fraudeur parvient à faire exécuter à son profit.
Banque de France
23
5.10. Fraude transversale portant sur une ouverture de compte
L’ouverture frauduleuse de compte correspond à l’ouverture d’un compte associé à un ou plusieurs
moyens de paiement, en fournissant de fausses données personnelles (fausses pièces d’identité, faux
justificatifs de domicile, etc.).
La déclaration de la fraude portant sur une ouverture de compte est regroupée dans un seul tableau.
Elle devra être effectuée par l’établissement détenteur du compte.
Note : cette rubrique étant nouvelle, les établissements qui ne disposent pas de données réelles
pourront fournir des données estimées.
Fraude : 7. Fraude transversale portant sur ouverture de compte
[SCTID : « FR_TRANS »]
Volume
Valeur en euros
Comptes frauduleux
Valeur de la
BALISE
FQ12_1
Volume : nombre de cas d’ouvertures frauduleuses de compte
Valeur : somme des soldes débiteurs des comptes ouverts frauduleusement.
5.10.3. Exemples de fraude d’ouverture de compte
Exemples-types de fraude d’ouverture de compte
Comptes frauduleux (détecté par l’établissement détenteur du compte)
- Ouverture frauduleuse de compte
Banque de France
24
6. Annexe des codes motif de rejet pouvant servir d’indicateurs relatifs à
la fraude
L’utilisation de certains codes motifs rejet permet de faciliter la collecte automatisée d’informations.
Toutefois, il convient de rester prudent quant à leur exploitation, l’usage de ces codes ne
correspondant pas nécessairement à la définition de la fraude telle que considérée dans ce cadre.
Les éléments suivants sont donc fournis à titre d’information.
On considère, dans les tableaux qui suivent, qu’un code « peut être pertinent » lorsqu’il peut être
utilisé, sous condition de retraitement des données pour exclure les rejets qui ne sont pas des cas
de fraude.
6.1. Codes motif de rejet pour le Chèque
CODE
Libellé du
code motif
*Commentaires et particularités
Pertinence dans le cadre de
la cartographie
recensement de la fraude
11
Vol
Le tireur a déclaré le vol à sa banque. Le vol est
déclaré au FNCI pour les formules vierges.
Peut être pertinent
12
Utilisation
frauduleuse
Mandataire révoqué qui continue à utiliser les
formules de chèques, conjoint sans procuration.
31
Signature non
conforme
Signature(s) non conforme(s) au(x) spécimen(s)
déposé(s.). Il n’y a pas eu d’opposition.
33
Falsification
Surcharge
Chèque qui, après avoir été régulièrement émis,
est modifié frauduleusement par un tiers ou le
bénéficiaire en ce qui concerne une ou plusieurs
de ses mentions (montant, nom du bénéficiaire,
signature). Il n’y a pas eu d’opposition.
34
Faux chèque
Fraude sur les informations pré marquées du
chèque (chèque créé de toute pièce comportant
des coordonnées exactes ou erronées). Il n’y a
pas eu d’opposition. Les caractéristiques des
faux chèques sont déclarées au FNCI.
Peut être pertinent mais
attention l’intitulé EIC ne
correspond pas à celui de la
typologie ici utilisée où ce
cas serait plutôt assimilé à
de la contrefaçon
35
Absence ou
irrégularité de
l'endos
Totale ou partielle, chèque > € 800 ou faux
endos.
Banque de France
25
MD01
MD06
MS02
NOAS
 Code non ISO, propriétaire SEPA
Fraudulent originated credit transfer Peut être pertinent
Virement d’origine frauduleuse
NoMandate
No valid mandate
Pas d’autorisation / Absence de mandat
Peut être pertinent dans le
RefundRequestByEndCustomer
cadre d’une transaction
Disputed authorised transaction
non
autorisée
(pour
Contestation débiteur / Contestation
laquelle
le
débiteur
d’une opération autorisée
conteste sous 8 semaines)
NotSpecifiedReasonCustomerGenera Peu pertinent
ted
By order of the beneficiary (SCT) /
Refusal
by
debtor
(SDD
Reject/Return) / Reason not specified
(SDD - Reversal)
Sur ordre du client / Refus du débiteur
NoAnswerFromCustomer
No response from beneficiary
Pas d’autorisation
Banque de France
26
X
X
X
31
X
31
80
58
31
Prélèvement - Remboursement
(Refund)
Prélèvement - Reversement
(Reversal)
Prélèvement interentreprises
Rejet (Reject)
Retour (return)
Reversement (Reversal)
Virement - Rép. Nég. à Recall
(Positive Answer to a Recall)
Virement - Rappel (Recall)
58
Prélèvement - Retour (Return)
FRAD
CustomerDecision
Beneficiary’s Refusal
Sur ordre du client
Peut ëtre pertinent dans le
cas où le Recall est motivé
par un cas de fraude, qui
est l’un des motifs
d’émission.
Vérifier si possibilité de
trier par code motif de
Recall si existant ou selon
la pratique des
établissements si
l’information est
disponible
Prélèvement - Rejet (Reject)
CUST
ISO Name
SEPA Reason
Definition CFONB
Virement - Retour (Return)
Code
ISO
Virement - Rejet (Reject)
Pertinence dans le
cadre de la carto
fraude
Code CFONB
6.2. Codes motif de rejet pour le SCT / SDD
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
7. Annexe : LISTE DES PAYS/TERRITOIRES AU 01 JANVIER 2015
Source (CFONB – Communication n° 20140017)
Code Pays ISO
États
SEPA
Membre de l'UE
DE
Allemagne
oui
oui
AD
Andorre
non
non
AT
Autriche
oui
oui
BE
Belgique
oui
oui
BG
Bulgarie
oui
oui
CY
Chypre
oui
oui
HR
Croatie
oui
oui
DK
Danemark
oui
oui
GL
Groenland
non
non
FO
Iles Féroé
non
non
oui
oui
ES
Espagne (Baléares)
ES
Iles Canaries
oui
oui
ES
Ceuta
oui
oui
ES
Melilla
oui
oui
EE
Estonie
oui
oui
FI
Finlande
oui
oui
oui
oui
oui
oui
AX
FR
Iles Åland
France
GP
Guadeloupe
oui
oui
GF
Guyane française
oui
oui
MQ
Martinique
oui
oui
YT
Mayotte
oui
oui
NC
Nouvelle Calédonie
non
non
PF
Polynésie Française
non
non
RE
Réunion
oui
oui
BL
Saint Barthélemy
oui
oui
oui
oui
Oui
non
MF
Saint Martin (partie française)
St Pierre et Miquelon
PM
TF
Terres australes et antarctiques françaises
Wallis et Futuna
WF
SANS OBJET - PAS D'ACTIVITE BANCAIRE
non
non
GR
Grèce
oui
oui
HU
Hongrie
oui
oui
IE
Irlande
oui
oui
IS
Islande
oui
non
IT
Italie (Sardaigne, Sicile)
oui
oui
LV
Lettonie
oui
oui
LI
Liechtenstein
oui
non
LT
Lituanie
oui
oui
LU
Luxembourg
oui
oui
MT
Malte
oui
oui
MC
Monaco
oui
non
Banque de France
27
NO
Norvège
Ile de Bouvet
Svalbard et Ile de Jan
Mayen
Terre de Reine Maud
BV
SJ
NQ
NL
oui
Pays-Bas
Antilles néerlandaises
(Curaçao, Sint Maarten,
Bonaire, Saba, Saint
Eustache)
AN
Aruba
AW
PL
Pologne
PT
Portugal
SANS OBJET - PAS D'ACTIVITE BANCAIRE
non
non
non
non
oui
oui
non
non
non
non
oui
oui
oui
oui
Açores
oui
oui
Madère
PT
PT
non
oui
oui
CZ
République tchèque
oui
oui
RO
Roumanie
oui
oui
GB
oui
oui
AI
Royaume-Uni
Anguilla
non
non
BQ
Antarctique Britannique
non
non
BM
Bermudes
non
non
GS
Géorgie du Sud et ile
Sandwich
non
non
GI
Gibraltar
oui
oui
GG
Guernesey
non
non
FK
Ile Malouines-Falkland
non
non
SH
Ile Sainte Hélène
non
non
KY
Iles Caïmans
non
non
TC
Iles Turks et Caïques
non
non
VG
Iles Vierges
non
non
IM
Ile de Man
non
non
JE
Jersey
non
non
MS
Montserrat
non
non
PN
Pitcairn
non
non
IO
Territoire Britannique de l'Océan Indien
non
non
SM
Saint Marin
Oui
non
SK
Slovaquie
oui
oui
SI
Slovénie
oui
oui
SE
Suède
oui
oui
CH
Suisse
oui
non
VA
Vatican
non
non
Banque de France
28

Présentation du questionnaire FRAUDE 2012 - oscamps

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