01. Circulaire DSDEN 16 - DSDEN de Charente

L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l’éducation
nationale de la Charente
à
Mesdames et Messieurs les personnels
enseignants du 1er degré public de la Charente
S/c de Mesdames et Messieurs les inspecteurs
de l'éducation nationale
S/c de Mesdames et Messieurs les principaux
de Collèges
S/c de Mesdames les directrices et Messieurs
les directeurs des écoles primaires
Angoulême, le 26 février 2016
Direction des services
départementaux de
l’éducation nationale
de Charente
Division
des personnels
Objet : Mutation des personnels enseignants du 1er degré par ineat et exeat directs non
compensés. Rentrée scolaire 2016.
Référence : Note de service MEN - DGRH B2 n°2015- 185 du 10 novembre 2015
publiée au B.O. spécial n° 9 du 12 novembre 2015.
P.J : formulaire de demande d'EXEAT.
Conformément à la note ministérielle citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer
des modalités de demandes d'intégration par ineat et exeat directs non compensés.
Affaire suivie par
Violaine REGNIER
Poste 2140
Téléphone
05 45 90 14 50
Télécopie
05 45 90 14 60
Courriel
[email protected]
Adresse postale
Cité administrative du
Champ de Mars
Bâtiment B
Rue Raymond Poincaré
16023 Angoulême cedex
Les dossiers devront comporter les pièces suivantes :
► Une demande manuscrite d'EXEAT à adresser à Monsieur l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Charente. Celle-ci devra indiquer clairement le motif de la demande (convenances
personnelles, rapprochement de conjoint, rapprochement de la résidence de l'enfant ou
handicap).
► Une demande manuscrite d'INEAT (adressée à Madame l'inspectrice ou Monsieur
l'inspecteur, directrice/directeur des services départementaux de l'éducation nationale
du département sollicité).
► Le formulaire de demande d'EXEAT joint dûment renseigné.
Ces deux courriers ainsi que le formulaire devront être obligatoirement envoyés à
la division des personnels de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Charente qui fera suivre la demande dans le ou les
départements sollicités.
Pièces complémentaires à fournir à la direction des services départementaux de
l'éducation nationale pour chaque département sollicité.
Pour les demandes établies au titre de :
1. Rapprochement de conjoint
- une photocopie complète du livret de famille pour les candidats mariés ou les
candidats non mariés ayant des enfants reconnus par les deux parents.
- pour les PACS établis avant le 1er janvier 2015 : une photocopie du PACS,
accompagnée de la photocopie de l'avis d'imposition commune de 2014 (pour les
PACS établis entre le 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2015, une déclaration sur
l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée
par les deux partenaires).
- une attestation professionnelle du conjoint datée de moins de 3 mois précisant le
lieu de travail et la date de prise de fonction, ou une copie de l'arrêté de mutation, ou
une attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi, accompagnée d'une
attestation de la dernière activité professionnelle sur le département.
- un justificatif de domicile en Charente, le cas échéant.
2. Rapprochement de la résidence de l'enfant
- une photocopie du livret de famille.
- un justificatif de décision de justice précisant l'alternance de résidence de l'enfant
ou l'exercice des droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence n'est
pas fixée à son domicile.
- un justificatif de domicile pour chacun des parents.
3. Handicap (pièces à transmettre sous pli confidentiel)
- l'attestation RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de
vie professionnelles de la personne handicapée.
- s'il s'agit d'un enfant souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces justifiant un
suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Les personnels qui souhaitent demander une priorité de mutation doivent le
mentionner sur leur demande d'exeat et se signaler :
- auprès de madame le le Docteur POTEVIN, médecin conseiller technique auprès
du recteur de l'académie de Poitiers (adresse postale : rectorat de Poitiers - service
des affaires médicales - 22 rue Guillaume VII Le Troubadour - CS 40625 - 86022
Poitiers
Cedex ;
téléphone :
05.16.52.64.04 ;
courriel :
[email protected]) et lui transmettre le dossier médical.
- et/ ou auprès de Mme PAITREAULT, Conseillère Technique-Assistante Sociale,
(adresse postale : DSDEN de Charente - cité administrative du Champ de Mars Bât. B - 16023 Angoulême cedex ; téléphone : 05.45.95.50.13 ; courriel :
[email protected])
Date limite de réception des demandes à la
direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Charente :
le jeudi 19 mai 2016
Mes services transmettront les demandes d'ineat aux directions des services
départementaux de l'éducation nationale des départements sollicités. J'attire toutefois
votre attention sur le caractère départemental des règles de gestion.
A ce titre, il vous appartient de consulter les circulaires des départements que
vous souhaitez intégrer afin de prendre connaissance des dispositions particulières
pratiquées ( formulaires spécifiques, dates limites de réception des demandes, etc...). Il
est donc demandé de respecter la date limite de sorte que les dossiers puissent être
pris en compte par mes services comme par ceux du ou des départements demandés.
Les personnels seront informés, par courrier uniquement, des autorisations d'exeat
consécutives à la réunion de la commission administrative paritaire départementale.
L'exeat peut être accordé jusqu'au 31 août 2016 au plus tard, en fonction de l’évolution
de la situation du département au regard de l'occupation des postes à la rentrée
scolaire.
Je rappelle qu'en cas d'accord de l'exeat, l'intégration est conditionnée à l'accord d'ineat
du département demandé. Les candidats qui auront obtenu satisfaction devront
obligatoirement prendre leurs fonctions dans leur nouveau département.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le directeur académique
Dominique BOURGET