usage de la marque BETH DIN STRASBOURG

Règles d’usage de la marque BETH DIN DE STRASBOURG
ARTICLE 1 - OBJET
La marque "BETH DIN DE STRASBOURG" peut être utilisée à des fins d’identification de produits
Cacher ou Kosher et/ou à des fins de communication.
La marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins d’identification de produits Cacher, dont le
logotype est représenté ci-dessus, a pour objet d'identifier par son utilisation une denrée alimentaire
Cacher ou Kosher, en conformité avec les normes alimentaires juives. Plus précisément, cette
marque est utilisée pour les productions Cacher sous le contrôle du Beth-Din de Strasbourg (Organe
religieux du Consistoire Israélite du Bas-Rhin) et permet au consommateur d’être assuré du strict
respect des règles alimentaires juives.
La marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins de communication, a pour objet de communiquer
et de contribuer à l’information du consommateur en matière d’alimentation Cacher.
ARTICLE 2 - STATUT JURIDIQUE
La marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins d’identification de produits Cacher est une
marque collective simple (semi-figurative et nominale) enregistrée auprès de l’Institut National de la
Propriété Industrielle et protégée par le Code de la Propriété Industrielle.
La marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins de communication en découle et est soumise à la
même protection.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'USAGE
L'usage de la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins d’identification de produits Cacher est
autorisé dans les conditions fixées par les présentes règles d'usage que les personnes, physiques ou
morales, titulaires d'un droit d'usage s'engagent formellement à respecter.
Seules peuvent apposer la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" sur l'étiquette des denrées
alimentaires Cacher conformes aux exigences de l'article 4, les personnes ayant effectué une
demande d’utilisation conformément à la procédure définie à l'article 5 ci-après et obtenu
l’autorisation correspondante.
Consistoire Israélite du Bas-Rhin – 1A, rue René Hirschler – 67000 Strasbourg (France) – Tél : + 33 (0) 3.88.14.46.50. – Fax : + 33 (0) 3.88.25.12.65.
Toute utilisation de la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins de communication sur des
supports de communication et d’information est soumise à une procédure d’autorisation définie à
l'article 6 ci-après.
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION
4.1 - Produits Cacher durant toute l’année à l’exception des fêtes de Pessah (Passover)
Mentions complémentaires à inscrire en dessous du label :
-
Produit lacté : « HALAVI - ‫» חלב ישראל‬
Produit ni lacté ni carné : « PARVE »
Produit carné : nous consulter
Produit à base de farine (exple : pains, biscuits …) : « AFIAT ISRAEL - ‫» אפיית ישראל‬
4.1 - Produits Cacher durant toute l’année et également pendant la période des fêtes de Pessah
(Passover)
Mentions complémentaires à inscrire en dessous du label :
-
Produit contenant des légumineuses : « KITNIOT »
Produit lacté : « HALAVI - ‫» חלב ישראל‬
Produit ni lacté ni carné : « PARVE »
Produit carné – Matsot – Vins – Jus de raisin : nous consulter
Produit à base de farine (exple : gâteaux …) : « AFIAT ISRAEL - ‫» אפיית ישראל‬
Consistoire Israélite du Bas-Rhin – 1A, rue René Hirschler – 67000 Strasbourg (France) – Tél : + 33 (0) 3.88.14.46.50. – Fax : + 33 (0) 3.88.25.12.65.
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE DEMANDE D’UTILISATION DE LA MARQUE "BETH
DIN DE STRASBOURG" À DES FINS D’IDENTIFICATION DE PRODUITS CACHER
L'utilisation de la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" sur l'étiquetage des produits Cacher est
soumise à une procédure de demande d’utilisation. L’opérateur souhaitant bénéficier du droit
d’utilisation de la marque « BETH DIN DE STRASBOURG » à des fins d’identification de produits
Cacher, doit soumettre une demande de surveillance de production Cacher au Consistoire Israélite
du Bas-Rhin (département Cacherout). Après étude de la demande, le Beth-Din de Strasbourg réalise
un audit de faisabilité au sein du site de production, analyse les process de fabrication et la
composition, propose des substituts le cas échéant, rédige un cahier des charges à signer par
l’opérateur et le site de production et enfin désigne un personnel religieux qualifié qui sera chargé de
veiller au respect du cahier des charges le jour j. Le Beth-Din de Strasbourg contrôle et valide la bon à
tirer de l’étiquetage où figure la marque « BETH DIN DE STRASBOURG ». Une fois la production
réalisée conformément aux exigences du Beth-Din de Strasbourg, le produit pourra alors être
commercialisé avec l’utilisation de la marque « BETH DIN DE STRASBOURG ».
ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA MARQUE "BETH DIN DE STRASBOURG" À DES
FINS DE COMMUNICATION SUR DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET
D’INFORMATION
L’utilisation de la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins de communication est soumise à
l'accord préalable du Consistoire Israélite du Bas-Rhin.
Sont soumises à cet accord préalable, les personnes, physiques ou morales, qui demandent à utiliser
la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins de communication pour toutes autres utilisations
que celles prévues à l'article 5. Elles doivent adresser leur demande d'autorisation d'utilisation AU
Consistoire Israélite du Bas-Rhin. Cette demande doit être accompagnée du projet définitif,
maquette incluse, d'utilisation de la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins de
communication.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
L'utilisation de la marque "BETH DIN DE STRASBOURG" à des fins d’identification de produits Cacher
et/ou de communication sans autorisation préalable du Consistoire Israélite du Bas-Rhin est
strictement interdite.
Tout manquement de la part des titulaires d'un droit d'usage de la marque "BETH DIN DE
STRASBOURG" dans l'application des présentes règles d'usage, ainsi que tout usage de la marque
"BETH DIN DE STRASBOURG" non conforme aux présentes règles d'usage et aux dispositions prévues
à la réglementation en vigueur, est passible des sanctions suivantes, sans préjudice de toute
poursuite civile ou pénale susceptible d’être engagée :
- demande d’actions correctives dans un délai déterminé ;
- suspension du droit d'usage jusqu’à mise en conformité ;
- suspension du droit d'usage ;
- interdiction d’utilisation pendant une période fixée.
Consistoire Israélite du Bas-Rhin – 1A, rue René Hirschler – 67000 Strasbourg (France) – Tél : + 33 (0) 3.88.14.46.50. – Fax : + 33 (0) 3.88.25.12.65.