Les moyens de paiement

Chapitre 1 : Les moyens de paiement
I – Le chèque
Le chèque est un document par lequel une personne, le tireur, ayant des fonds déposés chez un banquier, le tiré,
donne l'ordre à ce dernier de verser une somme déterminée, soit à lui-même (chèque de retrait), soit à une autre
personne, le bénéficiaire (chèque de paiement).
1. Quelles sont les formes particulières du chèque ?
• Le chèque barré : non endossable, il est obligatoirement encaissé par la banque du bénéficiaire et crédité sur son
compte.
• Le chèque certifié (Chèque de banque) : la provision est bloquée pendant un délai de 8 jours par le banquier tiré.
2. Comment lutter contre les chèques impayés ?
La provision doit exister au moment de l'émission du chèque ; elle doit être suffisante et disponible (non bloquée).
Le tireur d'un chèque sans provision encourt des sanctions.
1 – Les sanctions civiles
1er incident dans l'année
• Le banquier adresse, au titulaire du compte, une lettre d'injonction demandant :
- de restituer ses chéquiers à tous les banquiers dont il est le client ;
- de ne plus émettre des chèques de paiement jusqu’à la régularisation de
l’incident,
- de régulariser dans un délai de 60 jours pour échapper à l’amende et pour
recouvrer la faculté d'émettre des chèques, c. à d. pour suspendre les 2 premières
sanctions.
• Le banquier adresse au porteur impayé un certificat de non-paiement.
• À défaut de régularisation dans un délai de 60 jours, le banquier déclare l'incident
à la Banque de France : le titulaire du compte devient « interdit bancaire » pendant
5 ans, c. à d. qu’il ne pourra plus disposer de chéquiers, ni de cartes bancaires.
• Le titulaire du compte doit, pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire :
- régulariser dans les 60 jours ;
2ème incident dans l'année
- payer, en outre, une pénalité forfaitaire au trésor public (timbre fiscal) de 25
€ par tranche de 150 € ou fraction de tranche.
Incident supplémentaire • La régularisation est toujours requise et la pénalité forfaitaire ci-dessus est
doublée.
dans l'année
2 – Les sanctions pénales
Des sanctions pénales (amende, emprisonnement) sont également prévues dans les cas suivants :
-
violation de l'interdiction bancaire ;
retrait de la provision dans l'intention de nuire ;
falsification de chèques (imitation de la signature, changement du montant indiqué)
contrefaçon de chèques (faux chèques).
3. Quels sont les délais de présentation des chèques à l’encaissement ?
• Délai de présentation au paiement :
A partir de la date de création du chèque, le délai de présentation au paiement est de :
- 8 jours (chèque émis et payable en France métropolitaine) ;
- 20 jours (chèque émis en Europe et payable en France) ;
- 70 jours (dans les autres cas).
S'il est présenté après ces délais, le chèque sera payé mais le bénéficiaire n'aura pas les mêmes recours contre le tireur
(saisie, interdiction bancaire,…) s'il n'existe plus de provision au compte, du fait de son retard.
• Modalités de paiement :
Le tiré (le banquier) :
- doit s'assurer de la régularité du chèque ;
- ne peut jamais refuser le paiement d'un chèque régulier s'il y a provision, et ce dans un délai d’un an et 8 jours
depuis sa date d’émission, au-delà, le chèque est nul ;
- ne doit payer les chèques barrés qu'à un banquier ou assimilé.
4. Est-ce que l’on peut s’opposer au paiement d’un chèque ?
Il existe 4 cas où l’on peut faire opposition au paiement d’un chèque, il s’agit :
de la perte, du vol, du redressement ou de la liquidation judiciaire du bénéficiaire (risque de non livraison d’une partie
ou de la totalité d’une commande. Ex : Acompte versé sur une commande pour un séjour à l’étranger).
II – Le virement bancaire
Opération par laquelle une somme est transférée d'un compte en banque à un autre compte en banque ou à un compte
courant postal.
Pour faire effectuer un virement par sa banque, le titulaire d'un compte, donne à son banquier un ordre de virement.
Celui-ci peut être rédigé :
- sur internet (un contrat préalable doit être signé avec la banque) ;
- sur une formule imprimée fournie sur demande par la banque ;
- par simple lettre adressée à la banque, signée par le titulaire du compte et donnant les références du compte auquel
le titulaire désire que les fonds soient virés.
Celui qui donne un ordre de virement reçoit de son banquier un avis de débit confirmant l'opération. Le bénéficiaire
du virement reçoit de son banquier un avis de crédit confirmant la réception des fonds.
III – Les prélèvements automatiques
Le titulaire d'un compte en banque peut faire prélever directement sur son compte les sommes dues à différents
organismes, à condition que ceux-ci soient habilités par le service des prélèvements (EDF, téléphone, impôts,
assurances, mutuelle,…).
IV – La carte bancaire
• Les différentes fonctions des cartes bancaires. Il faut distinguer :
- la carte de retrait qui permet exclusivement au titulaire de retirer des fonds disponibles sur son compte ;
- la carte de paiement qui permet, outre les retraits, les transferts de fonds, c'est-à-dire les paiements. Un ordre ou un
engagement de ce genre est irrévocable.
- La carte de crédit qui permet un règlement différé (débit différé).
• L’utilisation d'une carte de paiement repose sur deux contrats :
- le contrat adhérent : il est conclu entre la banque et son client ;
- le contrat fournisseur : il est conclu entre l'établissement émetteur de la carte et les fournisseurs acceptant ce mode
de paiement.
• La preuve de l'ordre de paiement résulte :
- de la composition d'un code secret sur un clavier ;
- ou de la signature manuscrite d'une facturette.
Les cas d'opposition sont les mêmes que pour le chèque : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaire du
bénéficiaire.
• Le défaut de paiement par carte bancaire entraîne le retrait de la carte et l'inscription de l'incident auprès de la
Banque de France. Les sanctions ci-dessus en matière de chèque sont, par ailleurs, transposables.
V – La lettre de change
La lettre de change (ou traite) est un document par lequel une personne, le tireur (le vendeur), donne à une autre
personne, le tiré (le client), l'ordre de payer à une date déterminée, l'échéance, une certaine somme au profit d'une
troisième personne, le bénéficiaire (en général c’est le vendeur lui-même).
Nous-même
Montant en €
12 Mai 2009
30 Juin 2009
Accepté le
15 Mai 2009
1. Quelles sont les règles relatives à l'acceptation ?
Présentation à
l’acceptation
Formes de
l’acceptation
Refus d’acceptation
Effets de l’acceptation
La présentation à l'acceptation (signature du client) est obligatoire.
1) L'acceptation doit être formulée par écrit, sur la lettre de change.
2) L’acceptation doit être pure et simple (sans conditions), mais peut être partielle
(pour une partie du montant).
3) La date de l'acceptation n'est pas obligatoire.
1) Le refus d'acceptation doit être constaté par acte d'huissier, sauf si la lettre de
change est stipulée « sans frais », dans ce cas, pas d’huissier, mais mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le refus d'acceptation entraîne la déchéance du terme (une nouvelle lettre doit
être créée).
L’acceptation suppose l’existence d’une provision à la date d’échéance.
2. Comment garantir le paiement de la lettre de change ?
Les garanties de paiement
Les recours en cas de non-paiement
• Le paiement d'une lettre de change peut être garanti 1) Constatation du refus de paiement :
• un acte d'huissier (protêt) doit être établi dans les
par un aval : c'est un engagement de caution pris
par un tiers pour le tiré.
dix jours ouvrables qui suivent la date d’échéance,
sauf si la traite est stipulée « sans frais », dans ce
cas le tireur doit mettre en demeure le tiré de payer
par une lettre recommandée avec accusé de
réception ;
2) Les recours :
• Il peut faire procéder à une saisie conservatoire des
biens du tiré.
VI – L’affacturage (Factoring)
1. Qu’est-ce que l’affacturage ?
L’affacturage (factoring en anglais) est une activité exercée par des entreprises financières (dites sociétés de
factoring ou factors) et qui consiste à acheter les créances que possède un fournisseur (appelé adhérent) sur ses
clients, sous déduction de commissions et agios, pour les recouvrer ensuite sur ces derniers.
L’opération de factoring met fin à toute relation financière entre le fournisseur (vendeur) et son client (l’acheteur), qui
devient débiteur du seul factor. Le fournisseur, à la différence de ce qui se passe pour l’escompte, est déchargé de
toute responsabilité vis-à-vis du factor quant au paiement : ainsi, si le client ne peut pas payer, la perte sera pour le
factor.
L’affacturage a donc généralement trois fonctions : le financement des créances clients, leur garantie de paiement et
leur gestion.
2. Quels sont les avantages pour l'entreprise ?
Les avantages pour l'entreprise résultent des fonctions définies précédemment :
- l'entreprise adhérente se trouve déchargée de la gestion des comptes clients et du recouvrement des créances, ce qui
constitue à la fois un gain de temps et d'argent ;
- elle ne supporte plus le coût des impayés ;
- elle bénéficie d'une sorte de crédit.
3. Quel est le coût de l'affacturage ?
Il comporte :
- un abonnement annuel ;
- des commissions pour le service rendu ;
- des intérêts liés au financement accordé qui restent assez élevés (plus cher que l’escompte).
Cependant, les avantages qu’il procure compensent son coût.