Le jour-amende

Le jour-amende
➔
Présentation
Le jour-amende a été introduit par la loi du 10 juin 1983, sous l’influence des législations nordiques
(scandinave et germanique). Cette peine est une alernative à l'incarcération de courte durée. Elle
s’inscrit dans la volonté de rendre plus égalitaire entre les justiciables le montant des sanctions
pécuniaires en imposant un sacrifice financier proportionnel au niveau de vie de chacun.
➔
Champs d’application
Le jour-amende est une peine qui s’applique aux personnes physiques majeures qui ont commis
un délit passible d’emprisonnement. (art.131-5 du Code pénal).
 Cette peine peut être cumulée avec une peine d’emprisonnement, mais ne peut l’être
avecune peine d’amende (art.131-9 du Code pénal).
 Cette peine peut être prononcée sous le bénéfice du sursis simple (art. 132-31 du Code
pénal); elle peut également être fractionnée pour motif grave (art. 132-28 du Code
pénal).
 Le juge de l’application des peines peut substituer une peine de jours-amende au travail
d’intérêt général (art. 733-1 du Code de procédure pénale), au sursis assorti de
l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (747-1-1 du Code de procédure
pénale), ou à une peine d’emprisonnement ferme de six mois maximum (art. 132-57 du
Code pénal).
➔
Modalité de fixation du montant
Le jour-amende se caractérise essentiellement par l'originalité du mode de détermination du
montant. En effet, le juge procède en deux étapes: dans un premier temps, il fixe le chiffre
quotidien de l’amende en tenant compte des circonstances de l’infraction (gravité du préjudice
occasionné, la volonté de l’agent etc.); puis, il détermine le nombre de jours-amende en
considération des ressources et des charges de l’intéressé (art.131-5 du Code pénal).
Le montant global de jours-amende :
= Le nombre de jours-amende × Le montant quotidien
(ne peut excéder 360) (ne peut excéder 1000€)
en tenant compte : des circonstances de l’infraction des ressources et des charges
➔
Voie d’exécution
Le montant total est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende
prononcés (art.131-25 du Code pénal).
Indépendamment de cette date d’exigibilité, si le condamné s’acquitte du montant dans un délai
d’un mois à compter de la date de jugement, il est diminué de 20% dans la limite de 1500€ (art.R55,
707-2 du Code de procédure pénale).
En pratique, le Trésor public adresse un avertissement au condamné dès réception du jugement
définitif. En cas de non paiement, il est mis en demeure de payer par le comptable de fisc. Si dans
un délai de cinq jours, il ne s’acquitte pas de son obligation, le fonctionnaire du Trésor en informe
le ministère public (art. 3, 3-1 Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964), qui peut saisir le juge de
l’application des peines. Sous certaines conditions, le juge de l’application des peines peut ordonner
l’emprisonnement de la personne (art.754 du Code de procédure pénale).
La durée du l’emprisonnement correspond au nombre de jours-amende impayés (art.131-25 du
Code pénal).
L’exécution de l’incarcération libère le détenteur de la dette.
AVERTISSEMENT : Cette fiche ne dispense pas de consulter un professionnel du droit. Elle ne présente qu'un caractère informatif et ne saurait
engager la responsabilité du CDAD quant au contenu des informations délivrées. © 2009