Modèle de lettre de démission - Droit

Modèle de lettre de démission
Octobre 2015
Une lettre de démission doit être écrite avec précaution avant d'être envoyée à l'employeur. Pour
bien la rédiger, voici les règles de forme à connaitre et un exemple de courrier gratuit que vous
pouvez librement utiliser pour poser votre démission.
1. Procédure
2. Motifs
3. Délai de préavis
4. Dispense de préavis
5. Exemple de courrier
1. Modèle de lettre de démission avec préavis
2. Modèle de lettre de démission avec préavis réduit
3. Modèle de lettre de démission avec dispense de préavis
6. Chômage
Procédure
Votre choix est fait : vous allez quitter votre entreprise. Toutefois, ne partez pas trop précipitamment : le
droit du travail vous impose certaines formalités. Voir ainsi comment donner sa démission.
Certes, sauf règle spécifiquement prévue au sein de votre convention collective, aucune procédure
particulière n'est imposée pour poser sa démission. Le droit du travail impose simplement que votre
décision de démissionner soit formulée de façon claire et non-équivoque pour être valable juridiquement.
Toutefois, afin de pouvoir prouver que vous avez bien informé votre employeur de votre démission (et ainsi
vous prémunir en cas d'éventuel litige ultérieur), il est vivement conseillé de la matérialiser par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier peut être adressé à votre employeur, à votre
supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines de l'entreprise.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Motifs
Sachez que, légalement, rien ne vous oblige à justifier votre décision : vous n'avez donc pas à fournir les
motifs de votre départ à votre entreprise.
Délai de préavis
Si vous pouvez démissionner à la date de votre choix, vous devez néanmoins respecter un délai de
préavis, sauf exceptions (lorsque votre employeur est d'accord pour vous dispenser de préavis par
exemple, voir plus bas). Ce délai peut être indiqué dans votre convention collective ou votre contrat de
travail ou, à défaut, résulter d'un éventuel usage d'entreprise. Si vous êtes VRP ou journaliste, le délai de
préavis applicable est en revanche prévu au sein du Code du travail (la durée varie en fonction de
l'ancienneté du salarié).
Dispense de préavis
Dans votre courrier de démission, vous pouvez éventuellement demander à être dispensé, totalement ou
partiellement, de votre préavis. Mais votre employeur est en droit de refuser votre demande et peut vous
obliger à effectuer la période de préavis prévue par votre contrat de travail ou par votre convention
collective.
Exemple de courrier
Vous devez informer votre employeur par le biais d'un courrier envoyé en recommandé avec accusé de
réception. Vous pouvez utiliser les modèles de lettre de démission d'un CDI qui suivent pour écrire votre
courrier. Vous pouvez choisir votre modèle selon que vous demandez une dispense de préavis ou non.
Modèle de lettre de démission avec préavis
“ Nom Prénom expéditeur
N° Rue CP Ville Objet : démission Je soussigné (préciser
prénom nom), ai l'honneur de vous présenter ma démission du
Nom Prénom destinataire
N° Rue CP Ville
poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier. Conformément
aux termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...),
j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de (préciser). Dans ces conditions, mon
contrat de travail expirera le (préciser la date). Le jour de mon départ de l'entreprise, je vous
demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat
de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Formule de politesse
„
Modèle de lettre de démission avec préavis réduit
“ Nom Prénom expéditeur
N° Rue CP Ville Objet : démission Je soussigné (préciser
prénom nom), ai l'honneur de vous présenter ma démission du
Nom Prénom destinataire
N° Rue CP Ville
poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté
que les termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...)
prévoient un préavis d'une durée de (préciser). Cependant, et par dérogation, je sollicite une
dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée de (préciser) au lieu de
(préciser). Dans cette hypothèse, mon contrat de travail expirerait le (préciser la date). A la
date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde
de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Formule de
politesse
„
Modèle de lettre de démission avec dispense de préavis
“ Nom Prénom expéditeur
N° Rue CP Ville Objet : démission Je soussigné (préciser
Nom Prénom destinataire
prénom nom), ai l'honneur de vous présenter ma démission du
N° Rue CP Ville
poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté
que les termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...)
prévoient un préavis d'une durée de (préciser). Cependant, et par dérogation, je sollicite la
possibilité de ne pas effectuer ce préavis, et par conséquent de quitter l'entreprise dès le
(préciser la date de départ souhaitée), mettant ainsi fin à mon contrat de travail. Lors de mon
dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre
un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle
emploi. Formule de politesse
„
Une lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, avec le nom et
l'adresse du salarié en haut à gauche, et ceux de l'employeur (ou de son représentant) en dessous à
droite.
Chômage
Avant d'envoyer votre lettre, vous devez savoir, qu'en principe, une démission ne donne pas droit au
chômage et donc aux allocations versées par Pôle emploi (contrairement à un licenciement ou à une
rupture conventionnelle). Mais il existe des exceptions à ce principe, puisque certaines démissions, dîtes
"démissions légitimes", donnent droit au chômage. Pour les connaitre, vous pouvez consulter la liste des
démissions qui donnent droit au chômage.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du
droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig,
diplômé d'HEC
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