Le statut de PH

Le statut de PH :
bilan et perspectives
Journée du Praticien
20 mai 2011
Nouveaux décrets statutaires
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Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens
contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et
chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865918
Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022866441
Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains
membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites
complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre
1970 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022866728
Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux
médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant
une difficulté particulière à être pourvus
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022918903
Arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la
rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en
application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022918933
Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains
membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites
complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre
1970 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022866728
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Nominations PH (1)
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Vacances de postes publiés sur site du CNG 2 fois par
an. Délai pour candidater = 15 jours
Profil de poste obligatoire. Possibilité d’exercer sur
plusieurs établissements
Nomination par arrêté du DG CNG, sur proposition
du directeur après proposition du chef de pôle et avis
du président CME. Le directeur ne peut pas proposer
d’autres candidats que ceux (ou celui) du chef de pôle.
Plus d’avis de la CSN.
Poste à recrutement prioritaire : possibilité de signer
plusieurs engagements à servir dans une carrière mais
dans des établissements différents
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Nominations PH (2)
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Les postes restés vacants peuvent être proposés entre
les tours de publication par le CNG aux praticiens en
retour de disponibilité
Mutation possible après 3 années de fonction effectives
(inclus l’année probatoire)
Officialisation de la procédure de mise à disposition
entre établissements publics de santé avant une
mutation, pour 6 mois maximum
Fin des spécificités pour les nominations de psychiatres
Procédure de mise en recherche d’affectation
symétrique de la nomination : la demande est effectuée
par le directeur auprès du CNG sur proposition du chef
de pôle après avis du président de la CME
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Nominations PH (3)
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En cas de transfert d’activité vers un nouvel
établissement, le CNG procède automatiquement à une
nouvelle nomination
En cas de fusion d’établissement, le CNG enregistre la
nouvelle raison sociale de l’établissement
La nouvelle affectation est prononcée par le directeur,
sur proposition du chef de pôle, après avis du président
de CME
Période probatoire de 1 an pour tous les candidats issus
du concours
A l’issu de la période probatoire, recueil des avis du
chef de pôle, du président de la CME et du directeur.
En cas d’avis divergents, l’avis de la CSN est requis.
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Rémunération PH (1)
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Le versement des émoluments est lié à la réalisation du
service fait, attesté par le tableau mensuel de service
réalisé, validé par le chef de pôle
Indemnité pour le président CME : 300 € brut / mois
Indemnité chef de pôle : 200 € brut / mois part fixe +
2400 € brut / an variable en fonction de la réalisation
des objectifs
Ircantec : intégration des astreintes sur 6 ans, de
l’IESPE sur 3 ans, et des autres indemnités (multi-sites,
liaison) en totalité à compter du 1er octobre 2010
Temps réduit possible de 50 à 90% au lieu de 50% ou
80%
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Rémunération PH (2)
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En raison d’une erreur dans l’ordre de la publication
des décrets, les indemnités (IESPE, multiétablisssements, liaison) sont maintenues pendant toute
la durée des congés pris dans le cadre du CET
La loi HPST rend applicable aux PH les dispositions
relatives au cumul d’emplois et de rémunérations
applicables aux fonctionnaires (article 25 de la loi n°83634 du 13 juillet 1983, dite Loi Le Pors)
Restent autorisés l’activité libérale (2 demi-journées par
semaine) et les activités d’enseignement
L’activité d’expertise n’est désormais possible qu’en
dehors des périodes de travail et avec l’accord du
directeur
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Positions statutaires (1)
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Les postes des praticiens en détachement ou en
disponibilité sont publiés vacants après seulement 6
mois - et non plus 1 an
Disponibilité pour convenances personnelles : passage
d’une durée maximale de 2 ans à une durée maximale
de 10 ans « sur l’ensemble de la carrière »
Réintégration en surnombre des praticiens qui à l’issue
d’un congé de longue maladie ou de longue durée, sont
déclarés aptes à reprendre leurs fonctions
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Positions statutaires (2)
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Procédures disciplinaire et d’insuffisance
professionnelle :
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Augmentation du nombre de procédures
Avis de la CME requis, et non pas seulement avis du
président de CME
Aptitude médicale :
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Maintien de la compétence des préfets
Le comité médical est saisi, soit par le DG ARS, soit par le
directeur après avis du président de la CME, soit par le DG
CNG
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Démission
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Les PH peuvent présenter leur démission au directeur
du CNG en respectant un préavis de 3 mois
Le directeur du CNG notifie sa décision dans un délai
de 30 jours
Il peut demander au PH d’assurer ses fonctions
pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la
date de réception de sa démission
Il peut saisir la commission de déontologie si le
praticien démissionnaire veut exercer dans un
établissement privé concurrent de l’hôpital =>
impossibilité de s’installer dans la même commune
pendant 3 ans, malgré l’absence de décret d’application
de la loi
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Statut clinicien
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Statut « tout compris » avec une part fixe et une part
variable, gardes et astreintes incluses
Montant maximal : 65 % de plus que le 13ème échelon
Contrat de 3 ans renouvelable une fois
Couverture sociale réduite, pas de RTT
Part variable attribué si atteinte des objectifs du contrat,
après évaluation par le chef de pôle
PAS DE CONTRAT SIGNÉ A CE JOUR
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Bilan du statut de PH
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Avantages :
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Indépendance professionnelle, liée notamment à l’absence de
part variable => intérêt pour le patient +++
Carrière linéaire => visibilité à long terme pour le praticien
Statut unique => pas de discipline plus « égale » que les
autres
Inconvénients :
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Différentiel de rémunération avec le secteur privé,
notamment en début de carrière => supprimer les six
premiers échelons ?
Pénibilité faiblement prise en compte (astreintes, permanence
de nuit)
Cooptation intégrale pour les nominations
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Perspectives
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Volonté des pouvoirs publics de précariser les
statuts (contractualisation, part variable…)
MAIS risque de conflit entre les intérêts du
patient et ceux de l’hôpital
DONC nécessité de défendre d’indépendance
professionnelle :
Rémunération
 Nomination
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UN SEUL STATUT POUR TOUS LES PH
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