Démission

LA DEMISSION
Mis à jour octobre 2013
Le salarié engagé en CDI - contrat à durée indéterminée - peut démissionner à tout moment. Cette rupture se fait à
l’initiative du salarié, à condition qu’il manifeste clairement sa volonté de démissionner et qu’il respecte le délai de
préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur. La démission n’a pas à être motivée
(expliquée), cependant il est conseillé d’en indiquer le motif lorsque cela est possible (ex : démission pour suivre le
conjoint ayant obtenu sa mutation professionnelle).
Comment présenter sa démission ?
Pour éviter toute contestation (exemples : sur les dates de début de préavis ou de fin de contrat de travail), il est
judicieux de remettre la démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception, LRAR, ou
remise en main propre contre signature).
L’employeur peut-il empêcher un salarié de démissionner ?
Le droit de démissionner est un droit d’ordre public. Ainsi l’employeur ne peut point exiger de son salarié de
démissionner par avance lors de la signature du contrat de travail. Il ne peut non plus restreindre le droit de
démissionner sinon de manière limitée. Cela est justifié par les intérêts légitimes de l’entreprise, comme en cas de
clauses insérées dans le contrat de travail : clause de non concurrence, clause de dédit formation.
L’absence prolongée du salarié est-elle considérée comme une démission ?
En cas d’absence prolongée de l’entreprise du salarié, l’employeur ne peut pas le considérer comme démissionnaire.
Il doit demander à son salarié les raisons de l’absence. Si ce dernier ne répond pas dans un délai raisonnable,
l’employeur peut envisager une procédure de licenciement.
Refuser d’accepter un changement de conditions de travail est-il une démission ?
Non. Ce refus ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat de travail que
l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute.
Faut-il respecter un préavis en cas de démission ?
Oui. Ce préavis ou délai-congé doit toujours être effectué, bien que dans certains cas, une dispense soit possible
(pour exemple : la démission à la suite d’une grossesse). Si le salarié n’exécute pas son préavis, l’employeur peut lui
en réclamer le paiement devant le tribunal du travail.
Le salarié peut aussi être dispensé de préavis (un écrit est conseillé) dans les 2 cas ci-après :
A sa demande et après acceptation de l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due.
A l’initiative de l’employeur. L’indemnité, pour un préavis non effectué, est alors versée
Quelle est alors la durée du préavis en cas de démission ?
La loi prévoit que la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les
usages pratiqués dans la localité ou la profession. A défaut, la durée sera déterminée par les usages de la profession
ou le contrat de travail. Des dispositions particulières s’appliquent à la rupture du « contrat nouvelle embauche »
(CNE) lorsque celle-ci intervient dans les 2 ans qui suivent la date de conclusion de ce contrat.
Un salarié peut-il « démissionner » lorsqu’il est sous contrat à durée déterminée ?
Non. Un salarié sous CDD ne peut pas « démissionner » (le terme est impropre). Il peut en revanche négocier une
« rupture anticipée » de son contrat, en accord amiable avec son employeur (un écrit est conseillé). Si ce salarié
« démissionne » sans l’accord de son employeur, ce dernier peut lui réclamer devant le tribunal du travail des
dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Cependant, si la rupture anticipée du contrat du fait du salarié résulte d’une faute grave de son employeur (non
versement des salaires, etc.), la résiliation du contrat peut être requalifiée par le tribunal du travail en rupture
imputable à l’employeur. Le salarié peut alors réclamer le paiement des salaires jusqu’au terme du contrat.
Quant aux titulaires d’un contrat d’apprentissage, ceux-ci peuvent mettre un terme à leur contrat dans les 2 premiers
mois d’apprentissage ou, lorsqu’ils ont obtenu le diplôme ou le titre préparé, sous réserve d’en informer l’employeur
au moins 2 mois à l’avance.
Quelles sont les indemnités de rupture du contrat ?
Lorsque le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer le préavis, il a droit au versement de l'indemnité
compensatrice de préavis. Il a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier
de la totalité des congés acquis avant la date de rupture du contrat.
Textes de référence : Articles L. 111-2, L. 113-16, L. 122-10, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-21, L. 122-26, L. 223-25 du code du travail local,
Annexe A-1-122-1
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