COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE GEX

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE GEX
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE L’AIN
L’An deux mille quinze, le dix-sept décembre
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes s’est réuni en session
ordinaire, Salle du conseil - La Grange à 19 heures 00 sous la présidence de M.
Christophe BOUVIER, Président.
Affichage de la convocation
10 décembre 2015
Nombre de Délégués présents : 47
Nombre de pouvoir(s) : 3
Présents : M. Christian ARMAND , Mme Muriel BENIER , M. Hubert BERTRAND , M. Albert BOUGETTE , M. Christophe
BOUVIER , M. Michel BRULHART , Mme Catherine CAILLET , M. Claude CHAPPUIS , Mme Aurélie CHARILLON , M. JeanClaude CHARLIER , Mme Michelle CHENU-DURAFOUR , Mme Béatrice COTIER , M. Marc DANGUY , Mme Véronique DERUAZ ,
Mme Hélène DEVAUCHELLE , Mme Dominique DONZÉ , M. Jacques DUBOUT , M. Patrice DUNAND , M. André DUPARC , M.
Jean-Louis DURIEZ , Mme Florence FAURE , M. Jean-Pierre FOUILLOUX , Mme Michèle GALLET , M. Alain GILLARD , Mme
Olga GIVERNET , Mme Valérie GOUTEUX , Mme Judith HEBERT , Mme Isabelle HENNIQUAU représentée par M. Jules BUREL ,
M. Pierre HOTELLIER , M. Jean-Yves LAPEYRERE , M. Jean-Paul LAURENSON , M. Jean-Louis LAURENT , M. Jack-Frédéric
LAVOUE , M. Denis LINGLIN , Mme Monique MOISAN , M. Pierre MOREL (Bernard GENEVRIER), M. Jean-François OBEZ , Mme
Isabelle PASSUELLO , M. Didier PATROIX , M. Jean-Claude PELLETIER , M. Pierre-Marie PHILIPPS , M. Daniel RAPHOZ , M.
Vincent SCATTOLIN , Mme Sandrine STEPHAN , Mme Evelyne TEXIER , Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN , M. Bernard
VUAILLAT .
Pouvoir : M. Etienne BLANC donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, Mme Yvette MARET donne pouvoir à M. Patrice DUNAND,
Mme Khadija UNAL donne pouvoir à M. Pierre-Marie PHILIPPS
Absents excusés : M. François MEYLAN M. Sébastien CHARPENTIER.
Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND
N°2015.00461
Objet : Approbation de la révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ornex
Monsieur le Vice-président à l’Aménagement rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles
la révision simplifiée n°1 du PLU d’Ornex a été engagée et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle
également les objectifs de cette révision simplifiée n°1 qui sont de permettre un projet urbain structurant sur le
secteur des Charbonnières, de conforter les services publics par l’implantation d’une nouvelle gendarmerie
permettant la création d’un pôle d’équipements publics constitué par une école, la mairie, la caserne des
pompiers, la future gendarmerie et traversé par la future voie de mobilité douce (Véloroute Gex-Ferney), de
concentrer le développement de l’urbanisation dans une logique de diminution de consommation d’espaces et de
préservation des continuités écologiques.
Cette procédure a été engagée par délibération du Conseil Municipal le 27 mars 2012. Le projet attendu devra
répondre favorablement aux enjeux suivants : préserver les enjeux environnementaux identifiées dans les
documents d’urbanisme, permettre l’implantation d’une nouvelle gendarmerie, permettre le développement de
logements dont 25 % de logements sociaux dans un objectif de rattrapage et situé le long de la RD1005 qui
accueillera prochainement le Bus à Haut Niveau de Service.
Bilan de la concertation :
Le projet de révision simplifiée n°1 du PLU d’Ornex a été soumis à la concertation pendant toute la durée de
l’élaboration en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Un registre a été mis à disposition du public en mairie d’Ornex afin de recueillir les éventuelles observations sur
le projet.
Des informations régulières ont été faites dans le journal municipal et la presse locale sur l’avancée du projet.
Plusieurs réunions publiques ont été organisées durant l’élaboration du projet :
-
Jeudi 20 septembre 2012,
Mardi 11 décembre 2012,
Jeudi 10 septembre 2015.
Les réunions publiques ont été ouvertes à toutes les personnes intéressées, invitées par voie de presse, affichage
en mairie et dans les abribus et par tout autre moyen interne à la commune.
Participation à la démarche de concertation :
-
Nombre de remarques portées au registre : aucune,
-
Courriers et courriels reçus en mairie ou au siège de la Communauté de Communes du Pays de Gex :
aucun,
Participation aux réunions publiques : environ une quarantaine de personnes à chaque réunion.
Nature et contenu des remarques exprimées :
Au vu de la concertation, il apparait globalement un consensus sur les dernières orientations retenues pour le
projet des Charbonnières, notamment au regard des objectifs suivants :
-
La préservation des continuités écologiques,
L’implantation d’une gendarmerie,
Les principales questions abordées dans le cadre de la réunion publique du 10 septembre portant sur la dernière
version du projet ont été les suivantes :
-
L’emplacement de la gendarmerie : pourquoi à l’arrière de la haie de chênes et pourquoi en vis-à-vis de
l’école ?
La sécurisation des accès et de la circulation : n’y aura-t-il pas conflit, notamment aux heures de pointe,
entre les résidents qui partiront au travail, les parents qui déposeront leurs enfants à l’école et les
gendarmes s’ils partent en intervention ?
Quel devenir d’un quartier « cœur de village » permettant la liaison entre le secteur mairie/école et le
centre bourg ?
Examen conjoint des Personnes Publiques Associées
Le projet a fait l’objet d’un examen conjoint le 29 septembre 2015 en présence des personnes publiques
associées qui avaient reçu le dossier de révision simplifiée au préalable.
Les personnes publiques associées sont, d’une manière générale, favorables au projet de révision simplifiée n°1
du PLU d’Ornex. Toutefois, quelques remarques ont été apportées quant à la gestion des eaux pluviales, la
circulation dans le secteur et la préservation de l’environnement.
Enquête publique
L’enquête publique sur le projet de révision simplifiée n°1 du PLU s’est déroulée du 6 octobre au 6 novembre
2015. À la clôture de l'enquête, il y avait un total de douze documents du public transcrits sur les registres (2 sur
le registre déposé au siège de la CCPG et 10 sur le registre déposé en Mairie d'Ornex).
Après analyse des remarques, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision simplifiée
n°1 assorti de trois recommandations :
-
corriger les quelques erreurs de rédaction ou de plumes mentionnées dans le rapport,
compléter le projet par une étude complète des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du
quartier (voiries, accès, stationnement) avec phasage de leur réalisation en fonction de l'avancement de
l'urbanisation du quartier de Charbonnières,
compléter le projet par une étude prospective des solutions les plus rationnelles à apporter au traitement
des eaux pluviales dans la perspective du développement envisagé du quartier,
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président,
VU la délibération en date du 8 novembre 2011 approuvant le PLU d’Ornex ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2012 prescrivant la révision simplifiée n°1 du PLU ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13 et suivants ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire et des
compétences de la Communauté de Communes du Pays de Gex.
VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex n°2015.00392 en date du 4 août 2015
mettant à l'enquête publique le dossier de révision simplifiée n°1 du PLU d’Ornex, celle-ci s’étant déroulée du 6
octobre 2015 au 6 novembre 2015 inclus,
VU la présentation du bilan de la concertation ;
VU la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 29 septembre 2015 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur,
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable sur le projet de révision
simplifiée n°1 du PLU d’Ornex, assorti de trois recommandations :
-
corriger les quelques erreurs de rédaction ou de plumes mentionnées dans le rapport,
compléter le projet par une étude complète des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du
quartier (voiries, accès, stationnement) avec phasage de leur réalisation en fonction de l'avancement de
l'urbanisation du quartier de Charbonnières,
compléter le projet par une étude prospective des solutions les plus rationnelles à apporter au traitement
des eaux pluviales dans la perspective du développement envisagé du quartier,
CONSIDÉRANT que la commune d’Ornex s’engage à diligenter sur l’année 2016 une étude de circulation sur
ce secteur en tenant compte du projet.
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales sera traitée lors du dépôt du permis de construire puisque les
éléments programmatiques actuels ne permettent pas d’appréhender les besoins réels.
CONSIDÉRANT que le projet de révision simplifiée n°1 du PLU d’Ornex a été corrigé pour rectifier les erreurs
matérielles soulevées par les personnes publiques associées et le commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le projet de révision simplifiée n°1 du PLU d’Ornex est prêt à être approuvé,
conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’avis de la Commission 09 Décembre 2015,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE la révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ornex, telle qu’elle est
annexée à la présente ;
-Informe que, conformément à l’article L123-10 du Code de l’urbanisme, la révision simplifiée n°1 du Plan
Local d’Urbanisme d’Ornex approuvée est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes du Pays de Gex aux jours et heures habituels d’ouverture ;
-Informe que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et après
l’accomplissement des mesures de publicité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié Conforme
Gex, le 17 décembre 2015
Le Président
C. BOUVIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-240100750-20151217-C2015_00461-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015