Télécharger - Luc sur Mer

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 07 Février 2013 à 20h30 en Mairie
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick LAURENT,
Maire.
Date de convocation : 01 Février 2013
*Etaient présents : Patrick LAURENT – François THOMAS – Philippe CHANU (à partir de la délibération
n°11) - Carole FRUGERE – Anne LEGOUX – Christine DENEU – Sophie ANCEAU – Blandine
GIOVACCHINI – Christian DUTERTRE – Nathalie DURRANDE – Michèle ALLIX – Pierre COROLLER
– Natacha CLAIRET – François FICHOT – Daniel BERTOLINI – Jacques MOREL
*Absents représentés : Agnès ROUSSEL donnant pouvoir à Patrick LAURENT
*Absents non représentés excusés : Fabienne CURET – Philippe CHANU (durant les délibérations n° 07 à
10) - Xavier LEMARCHAND - Danielle BARBU
Observations quant au compte-rendu de la réunion précédente :
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité
Carole FRUGERE est désignée secrétaire de séance.
07
Dotation d’équipement des territoires ruraux – Dossiers de demande de subvention pour
l’année 2013
M. le Maire rappelle que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a été créée par l’article 179 de la Loi
de Finances Initiale pour 2011. Elle est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la
Dotation de Développement Rural (DDR).
Parmi les opérations éligibles, susceptibles de recevoir une subvention au titre de la DETR pour l’exercice
2013, figurent les travaux de voirie et les travaux scolaires.
Vu les projets de voirie rue de la Baleine, rue Joffre et rue Tessel, estimés respectivement à 21 200,00 € HT,
80 000,00 € HT et 100 000,00 € HT
Vu les projets de travaux scolaires relatifs à la toiture de l’école maternelle, estimés à 38 750 € HT
Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal DECIDE :
- de l’inscription desdits projets au budget de l’année 2013 ;
- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. au taux de subvention de 40%.pour les travaux de voirie et
de 50% pour les travaux scolaires.
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
20
15
16
NUL
BLANC
Abstention
00
00
00
POUR
CONTRE
16
00
1/10
08
Effort artistique entrepris par le casino pour la saison 2011/2012 – Demande d’abattement
Vu l’organisation par le Casino, le 25 juillet 2012, du concert live « Eve ANGELI et EMILE & IMAGES »
sur scène mobile,
Vu que, par courrier du 4 janvier 2013, le Casino sollicite l’octroi d’un abattement définitif pour l’organisation
de cette manifestation artistique de qualité,
Vu l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995,
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997,
Le Conseil municipal ayant déjà en 2011 à deux reprises, au titre des saisons 2009/2010 et 2010/2011, émis un
avis favorable à ce type de demande, M. le Maire constate avec le recul que l'abattement a pour effet de
diminuer l'assiette du prélèvement progressif, et que dés lors la part reversée à la commune de Luc est diminuée
d'autant (10%.en principe, soit environ 3 500 € de prélèvement en moins pour la commune).
Compte tenu de la diminution des recettes du casino, et sans porter de jugement quant à la qualité de la
manifestation artistique, M. le Maire n’est pas favorable à l’octroi de l’abattement demandé.
Il rappelle que le cahier des charges prévoit l’obligation pour le casino d’organiser ce type de manifestation
exceptionnelle, sans qu’il soit question de dégrèvement.
Certains conseillers redoutent qu’un avis défavorable n’impacte à la baisse l’effort artistique à entreprendre par
le casino pour les saisons à venir, mais il est fait remarquer qu’un avis favorable ne garantirait pas pour autant
la qualité des manifestations artistiques à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
-D’EMETTRE un avis défavorable à la demande d’abattement définitif pour l’organisation le 25 juillet 2012
du concert live « Eve ANGELI et EMILE & IMAGES » sur scène mobile
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
09
20
15
16
NUL
BLANC
Abstention
00
00
00
POUR
CONTRE
16
00
Service Enfance Jeunesse - Tarifs complémentaires 2013
Monsieur le Maire présente le programme des activités proposées par le service Jeunesse aux 11-14 ans pour
les vacances d’hiver 2013.
Il est proposé d’établir des tarifs pour ces stages.
M. le Maire indique que les tarifs des stages ont été déterminés de sorte qu’additionnées à la subvention
« contrat enfance jeunesse », les recettes à en attendre sur la base de 12 participants couvrent bien la dépense,
estimée à 829,2 €.
Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal DECIDE :
D’adopter les tarifs tels que détaillés ci-dessous
2/10
Tarifs hebdomadaires pour stages vacances Hiver 2013 des 11-14 ans
Programme d’activités
Période de stage
Tarif
25 février au 1er mars
Stage création mangas + Sortie patinoire de Caen
4 au 8 mars
Stage films animés en paper toys et base-ball +
Challenge
Master
Cuisine
à
Bretteville
l’Orgueilleuse
40 €
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
10
20
15
16
NUL
BLANC
Abstention
00
00
00
POUR
CONTRE
25 €
16
00
Travaux salle du parc – Société STAB – Demande d’exonération partielle des pénalités pour
retard d’exécution
M. le Maire rappelle que la société STAB s’est vue confier par la ville de LUC SUR MER l’exécution du lot
n°3 – menuiseries extérieures – concernant la rénovation et l’extension de la Salle du Parc ;
Le montant des travaux s’élevait à la somme de 22 445 € HT auquel s’est ajoutée la somme de 2 236 € HT au
terme d’un avenant concernant une porte d’entrée ;
Le total des travaux ressort à la somme de 29 518,48 € TTC ;
Au démarrage du chantier, un planning a été établi, accepté par la société STAB ;
Suite notamment à intempéries et retard du maçon, les travaux ont pris du retard de sorte qu’un planning
« recalé » a été établi en juin 2012 ;
Considérant que la société STAB avait 38 jours de retard, la ville de LUC SUR MER a prétendu appliquer le
contrat et a fait notifier à la société STAB un titre exécutoire pour un montant de 5 700 € ;
La société STAB a alors présenté au Tribunal Administratif une requête en annulation des pénalités de retard
mises à sa charge, demande enregistrée par le TA de Caen le 15 janvier 2013 ; la STAB faisait notamment
valoir que le second planning n’avait pas tenu compte de ses délais de fabrication et contestait en conséquence
que le retard final lui soit imputable ;
Le 23 janvier 2013, une discussion en Mairie a permis de confronter les points de vue de la société STAB et de
la commune, en présence du maître d’œuvre ;
Vu la demande d’exonération partielle des pénalités de retard mises à la charge de la STAB en date du 23
janvier 2013 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le courrier de l’entreprise STAB justifiant une demande d’exonération partielle de pénalités de retard au
regard d’aléas de chantier qui ne lui sont pas imputables ;
3/10
Etant souligné par le Maire qu’en cas de pénalités dues par une entreprise sur un marché public, il n'est pas
question de compensation ou de réduction de la facturation mais d'une remise gracieuse des pénalités, remise de
la compétence de l'assemblée délibérante. Qu’il convient en effet d’émettre un mandat pour le montant total des
prestations, et un titre pour le montant des pénalités, afin d’assurer une transcription exacte de la valeur d’entrée
au patrimoine d’une immobilisation.
M. THOMAS ayant demandé si l’exonération partielle s’ensuivait d’un arrêt du contentieux. M. le Maire ayant
répondu que oui, lettre de la société STAB à l’appui.
Ces explications entendues et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : EXONERATION PARTIELLE DE PENALITES DE RETARD
* d’exonérer partiellement l’entreprise STAB, considérant que seuls 14 jours de retard lui sont imputables, soit
en application du contrat une pénalité de retard ramenée à un montant de 2 100 € ;
* d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à la mise en œuvre de cette
exonération partielle de pénalités.
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
20
15
16
NUL
BLANC
Abstention
00
00
00
POUR
CONTRE
16
00
Arrivée de M. CHANU.
11
Désignation de membres au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées
de Cœur de Nacre
M. le Maire rappelle que la Communauté de communes a reçu le 28 janvier 2013 l’arrêté préfectoral autorisant
la modification des compétences de Cœur de Nacre et qu’au vu de cet arrêté, le Conseil communautaire réuni le
30 janvier 2013 a créé la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Cette commission est primordiale car c’est sur la base de son rapport que les conseils municipaux déterminent
dans des conditions de majorité qualifiée l’évaluation du coût net des charges transférées qui sert au calcul de
l’attribution de compensation versée aux communes.
Elle est composée de membres des conseils municipaux de chaque commune membre et le Conseil
communautaire, dans sa séance du 30 janvier, a fixé la composition de cette commission de la façon suivante :
●
●
1 délégué titulaire,
1 délégué suppléant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner en son sein 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant, qui siégeront au sein de cette commission.
M. Pierre COROLLER se porte candidat comme délégué titulaire. Sur ce dossier à la fois complexe et
intéressant, il se dit prêt à défendre les intérêts de la commune.
M. Christian DUTERTRE se porte candidat comme délégué suppléant.
Il est alors procédé au vote à mains levées.
M. Pierre COROLLER est élu délégué titulaire.
4/10
M. Christian DUTERTRE est élu délégué suppléant.
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
20
16
17
NUL
BLANC
Abstention
00
00
01
POUR
CONTRE
16
00
M. THOMAS s’abstient, non pas eu égard aux conseillers qui se sont portés candidats, mais pour manifester
son opposition à ces nouveaux transferts de compétences.
Réforme des rythmes scolaires à l’école élémentaire – Calendrier pour l’application
12
M. CHANU indique que la réforme des rythmes scolaires vise à mieux répartir les heures de classe sur la
semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de
concentration des élèves est la plus grande. Un décret, publié le 26 janvier 2013, précise le cadre réglementaire
national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l’intérieur duquel des adaptations locales seront
possibles.
M. CHANU énumère les grandes lignes de la réforme :

Le projet de décret fixe de nouveaux principes, qui devront être mis en œuvre à la rentrée 2013 :
l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi
matin ; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum 3 heures 30 ;
une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum.

À titre d’exemple, l’ajout de 3 heures de classe le mercredi matin permettra d’alléger les autres journées
en moyenne de 45 minutes.

Des activités pédagogiques complémentaires aux heures d’enseignement seront organisées en groupes
restreints afin d’aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d’accompagner
le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d’école, le
cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.

Des déclinaisons locales seront possibles à l’intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en
compte les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de mener à
bien leurs ambitions éducatives.

Un certain nombre de dérogations – notamment le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin –
pourront être accordées. L’intérêt des élèves étant la priorité absolue, ces dérogations devront être
justifiées par les particularités du projet éducatif territorial et présenter des garanties pédagogiques
suffisantes.

Le maire pourra, au plus tard le 31 mars 2013, faire part au DASEN de son souhait de reporter
l’application de la réforme à la rentrée 2014 pour les écoles de la commune. En effet, l’article 8 du
décret prévoit que les nouveaux rythmes scolaires seront mis en œuvre dès la rentrée scolaire 2013.
Toutefois, selon l’article 9, le maire pourra, au plus tard le 31 mars 2013, faire part au DASEN de son
souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014 pour les écoles de la commune.
Quant au financement de la réforme, M. CHANU rappelle la création d’un fonds spécifique pour
accompagner l’organisation d’activités périscolaires par les communes

Le gouvernement a décidé la mise en place d’un fonds exceptionnel visant à aider les communes à
redéployer les activités périscolaires existantes – notamment celles du mercredi matin – et à en proposer
de nouvelles.
5/10

Toutes les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée
2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève.
Il est à noter que le décret prévoit qu’aucun enfant ne devra être laissé sans solution de prise en charge
avant 16h30.
M. CHANU organise une réunion de concertation sur la réforme des rythmes scolaires lundi 11 février 2013, en
présence d’élus (Mme CURET, 1er Adjoint, Mme DURRANDE, conseillère municipale), des services de la
mairie (Direction générale, ATSEM, Service animation surveillance sur le temps du midi, jeunesse), des
Directrices des écoles publiques maternelle et élémentaire et de l’association Le Cap.
Mme DURRANDE estime que l’intérêt des enfants commanderait de prévoir 15 minutes de pause
supplémentaire le midi.
En l’état de ces éléments, le Conseil municipal DECIDE :
- de ne pas solliciter de dérogation pour l’application de la réforme des rythmes scolaires
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
20
16
17
NUL
BLANC
Abstention
00
00
00
POUR
CONTRE
17
00
ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA
CONCERTATION
13
M. CHANU, Adjoint à l’urbanisme, diffuse à l’écran une présentation de la révision du POS et de l’élaboration
du PLU qu’il commente. Après quelques définitions et rappels (notamment sur le Projet d’aménagement et de
développement durable), il donne quelques exemples d’évolutions réglementaires induites par le passage au
PLU. Il décrit ensuite par le menu le plan de zonage, et termine par rappeler aux conseilles les étapes de la
procédure (celles déjà franchies et celles à venir).
Monsieur CHANU rappelle les dispositions en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains,
Urbanisme et Habitat et Grenelle.
Il rappelle les modalités et le déroulement de la concertation qui ont été décidés à l’occasion de la délibération
de prescription de Plan Local d’Urbanisme :
-
Une mise à disposition de documents d’information, notamment le porter à connaissance établi par les
Services de l’Etat, et d’un cahier pour recevoir l’expression des habitants aux heures d’ouverture
habituelles de la mairie.
-
Une réunion publique d’information et d’échanges.
Il indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant la durée des études :
-
Mise à disposition auprès du public, en mairie, des documents d’études ainsi que le porter à
connaissance des Services de l’Etat accompagné d’un registre d’observations durant la durée des études.
-
Une réunion publique le 27 Juin 2011 à 19h00, au cours de laquelle ont été présentés le diagnostic et les
orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Monsieur CHANU présente le contenu des observations émises dans le cadre de cette concertation :
6/10
-
Lors de la réunion publique, les diverses remarques formulées n’ont pas remis en cause l’esprit général
du projet envisagé et il a pu être répondu aux diverses questions.
-
Sur le cahier d’observations, il a été formulé 10 remarques :

4 remarques concernent des demandes de possibilités de construire auxquelles il est donné une suite
favorable pour celles qui s’intègrent au contexte du futur projet urbain et une suite défavorable pour les
autres,

1 remarque demande l’arrêt de toute nouvelle construction sur le territoire communal,

1 remarque concerne le classement en zone UB ou dans un sous secteur UC de l’ensemble d’un
lotissement pour des raisons de densité sur des petites parcelles ; des vérifications ont été effectuées,

1 remarque s’inquiète pour le maintien d’un accès à une parcelle derrière emplacement réservé ; cet
accès sera maintenu,


1 remarque concerne une servitude de passage ; cela relève du droit privé,
2 remarques consistent à s’opposer sans justification à la mise en place d’un emplacement réservé pour
voie douce ; le projet est maintenu.
Monsieur CHANU rappelle que, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
Municipal doit en délibérer. Il indique également que les échanges résultant de la concertation confortent le
projet de développement envisagé.
Monsieur CHANU rappelle qu’un débat s’est tenu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables, dont les objectifs sont les suivants :

Protéger les espaces naturels, préserver l’activité et les terres agricoles,

Assurer le renouvellement de la population et une légère progression du nombre d’habitants,

Conforter la diversité des fonctions urbaines et développer l’offre touristique,

Hiérarchiser la voirie et aménager la trame viaire.
Monsieur CHANU précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.
Après avoir entendu Monsieur CHANU,
-
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.123-18,
-
Vu la délibération en date du 09 Juin 2010 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et
définissant les modalités de la concertation,
-
Vu la présentation des observations relevées à l’occasion de la concertation et le bilan qui en est établi,
7/10
-
Vu la délibération en date du 28 Juin 2012 concernant le débat sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables,
-
Vu le projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme et notamment le Rapport de présentation, le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de
Programmation, le Règlement, les documents graphiques et les annexes.
Considérant que le projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques associées à son élaboration, aux Communes limitrophes et aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale en ayant fait la demande.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Approuve le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Maire.

Décide d’arrêter le projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Luc sur Mer
tel qu’il est annexé à la présente.
Précise que le projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme sera :

-
Communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées à l’élaboration du document,
-
Tenu à la disposition des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal qui
en ont fait la demande.

Informe que les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées mentionnées à
l’article L.252-1 du code rural, pourront en prendre connaissance à la mairie, conformément à
l’article L.121-5 du Code de l’Urbanisme.

Dit que le dossier de concertation est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et
heures habituels d’ouverture au public.
La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie.
M. le Maire précise qu’une fois arrêté de projet de PLU, la procédure prévoit une enquête publique, qui pourrait
se dérouler du 15 juin au 15 juillet 2013. Si des erreurs venaient à être constatées dans les pièces du dossier, des
observations seraient à formuler.
Il ajoute que dans la période intermédiaire qui s’ouvre, en cas de projet ou de demande de certificat
d’urbanisme opérationnel, il sera permis de surseoir à statuer dans l’attente de l’adoption définitive du PLU.
M. le Maire remercie M. CHANU, adjoint à l’urbanisme, pour sa présentation, ainsi que pour l’efficacité de sa
commission qui a beaucoup travaillé sur ce dosser depuis 4 ans.
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres votants :
20
16
17
NUL
BLANC
Abstention
00
00
00
POUR
CONTRE
17
00
I.I.B.O. - OPPORTUNITE DE CREATION DE POSTE ?
Concernant l'opportunité pour l'Institution Interdépartementale du Bassin de l'Orne (I.I.B.O.) de créer ou non un
poste de technicien, M. le Maire est invité par le Président de l’I.I.B.O. à soumettre cette proposition pour avis
au conseil municipal, sur la base d’une note préalablement diffusée. Lors de la réunion du comité de pilotage
« profils de baignades » du 7 décembre 2012, les avis ont été partagés sur la question. L’idée est de mettre un
technicien à disposition des communes afin d’être accompagné dans le suivi et la mise à jour des éléments
8/10
nécessaires à la vie des profils de baignade, avec la participation financière de l’Agence Seine Normandie.
Mme ANCEAU, suivie par l’ensemble du conseil, jugerait utile de connaître la nature du contrat de travail
envisagé (CDD ou CDI), les statuts applicables ainsi que l’organisation du temps de travail.
LOCATION SALLE DU PARC – TARIFS SPECIAUX DIFFERENCIES A L’ETUDE
M. le Maire revient sur l’idée émise par Jacques MOREL d’un tarif de location de la salle du parc pour
l’organisation d’un vin d’honneur à l’occasion d’un mariage, d’un goûter d’anniversaire ou de toute autre
manifestation du même ordre (pot ou réception d’après-midi). Il estime toujours que l’hypothèse mérite d’être
réfléchie en commission, en tenant compte également de certains usages (associations comme « patchwork » ou
syndics de copropriétés). Il réserve donc à un ordre du jour ultérieur cette question du vote de tarifs spéciaux
différenciés.
DEPENSES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ESPACES VERTS, SANS LIEN AVEC LES
PRIX DES VILLES FLEURIES
Mme DURANDE demande quel est le "bilan financier" pour avoir obtenu les 2 fleurs. Quel est le coût
supplémentaire sur une année (plantations, aménagements et entretien) par rapport à l'année où nous n'avions
pas de fleurs et n'envisagions pas de faire des frais pour l'obtenir ? Donc, au final, combien ces deux fleurs ontelles coûté à la commune ?
Etat des dépenses générales espaces verts sur les dix dernières années à l’appui, M. le Maire répond qu’il n’y a
pas de corrélation entre l’évolution des dépenses de fonctionnement et l’obtention successivement de la
première fleur en 2009 puis de la deuxième en 2012, étant rappelé que la commune a concouru dès 2003. Les
chiffres sont tenus à la disposition des conseillers municipaux.
SERVICE JEUNESSE – C.D.D. RENOUVELABLE UN AN
A l’approche du terme du CDD d’un agent du service jeunesse le 30 septembre 2013, M. DUTERTRE
interroge sur l’avenir qui sera réservé à ce poste. Sera-t-il maintenu ?
M. le Maire répond que dans le contexte particulier d’élections municipales se profilant à l’horizon 2014, il
n’entend pas hypothéquer l’avenir. S’il se refuse à obérer les finances communales, il ne souhaite pas non plus
freiner ou modifier l’activité du service jeunesse. Entre créer un poste de titulaire et mettre un terme au CDD, il
opterait volontiers pour le renouvèlement d’un an, solution médiane rendu possible par l’article 5 du contrat.
ECOLE DE MUSIQUE – VERS UNE GESTION DIRECTE PAR CŒUR DE NACRE
Mme GIOVACCHINI indique que le cabinet « Premier Acte », spécialisé dans le domaine artistique et culturel,
effectue en ce moment même un audit qui précisera les modalités de reprise directe par Cœur de Nacre de
l’école de musique.
SYMPERC – EXTENSION DU PERIMETRE
Mme LEGOUX fait part au Conseil du projet d’extension du périmètre du Syndicat Mixte de Production d’Eau
Potable de la Région de Caen – SYMPERC (Argences, Sannerville, Troarn).
CONNECTEZ-VOUS SUR LE NOUVEAU SITE INTERNET DE LA VILLE
Mme FRUGERE indique que depuis le 1er février, un nouveau site internet est à la disposition des internautes :
les informations pratiques sont accessibles depuis la page d’accueil, Actuluc, les marées, la Webcam également,
et chacun peut retrouver des reportages sur les expositions de la galerie du Petit Enfer chaque semaine… Alors,
connectez-vous sur www.luc-sur-mer.fr et laissez nous vos impressions.
PROGRAMMATION DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Mme GIOVACCHINI regrette que la prochaine réunion du Conseil municipal ait été programmée le jeudi de la
semaine précédant Pâques.
Le conseil municipal se réunira donc finalement le jeudi 11 avril 2013 à 20h30 en mairie.
9/10
La séance est levée à 22 heures 40
Le Secrétaire de séance
Le Maire
Carole FRUGERE
Patrick LAURENT
Les adjoints et conseillers municipaux :
10/10