Les centres de bronzage sont unanimes: il faut exclure

-MAGAZINE
Syndicat Neutre pour Indépendants
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Les centres de
bronzage sont
unanimes: il faut
exclure les tricheurs
FOCUS
9
FOCUS
Quatre mesures concrètes pour encourager
les femmes à choisir l’entreprenariat
12
Tout ce que vous devez savoir
sur le prélèvement kilométrique
29 février 2016 - nr. 5 - Bimensuel - 50e année
TABLE DES MATIERES
3
COLOPHON
4
EDITORIAL
Un vol à l'étalage n'est
pas un simple 'fait
divers'
7
LE SNI REAGIT
> Il est incompréhensible que le plan de lutte
contre l’alcool du CD&V ne vise que les
commerçants et pas les consommateurs
> Des meilleurs contrôles sur les faux indépendants sont essentiels
> Il est compréhensible que certaines entreprises ne veulent pas des élections sociales
8
SECURITE
> La Belgique est la championne européenne…
du phishing
SECTEURS
> Les ventes de contrefaçons se font de plus
en plus par internet et les réseaux sociaux
REGIONAL
> Brussels Business Days: faites entendre votre
voix d’entrepreneur
10
Q&A
Puis-je facturer des frais
lors de la rédaction
d’un devis?
14
FISCAL
Quel taux de précompte mobilier payezvous sur les dividendes
et intérêts?
16
CE QUI CHANGE
POUR VOUS
Le renouvellement
tacite d’un accord de
partenariat commercial
est, en principe, nul
19
JURIDIQUE
Des changements à
opérer dans votre
entreprise?
DOSSIER
> Les exploitants de bancs solaires applaudissent les contrôles renforcés
9
ENTREPRENDRE
> Quatre mesures concrètes pour encourager
les femmes à choisir l’entreprenariat
10 Q&A
> Un travailleur qui est absent de longue durée pour cause de maladie accumule-t-il des
jours de congé durant son absence?
> Un contrat est-il nul si la mention “lu et approuvé” n’y est pas reprise explicitement?
> Comment résilier un contrat d’agence commerciale?
12 FISCAL
> Le prélèvement kilométrique à partir du 1er
avril
15 CE QUI CHANGE POUR VOUS
> Le permis de travail et de séjour combiné enfin en vue
> Un gérant peut-il être tenu pour responsable
du non-paiement des factures par l’entreprise?
> Règlementation anti-blanchiment pour les sociétés de leasing
18 JURIDIQUE
> Puis-je inonder mes clients de publicités via
e-mails?
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Editeur responsable
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2
l'indépendant | 29 février 2016
EDITORIAL | Christine MATTHEEUWS, présidente
Un vol à l’étalage n'est pas
un simple ‘fait divers’
Comment les combattre? D’un côté en informant mieux les
commerçants sur les nouvelles techniques utilisées par les
voleurs. Si de nouveaux brouilleurs de portiques de détection apparaissent sur le marché noir, c’est une donnée importante. Les sacs dont l’intérieur est doublé par de l’aluminium passent au détecteur sans déclencher d’alarme, les
commerçants doivent aussi connaître cette information. En
sachant que, surtout pour le moment, les bandes de voleurs
dérobent plus souvent de la nourriture, nos commerçants
sauront automatiquement qu’ils ne devront plus uniquement
garder un œil sur les articles les plus onéreux.
Il ne sert à rien de comparer un petit vol à l’étalage à un grand problème, c’est un simple phénomène de société, me dit-on souvent. «Vous a-ton déjà parlé de la problématique des réfugiés,
des menaces d’attentat, des vols, braquages,
accidents de la route et autres: ça, ce sont les
vrais problèmes. Voici les réactions que nous entendons régulièrement quand nous abordons le
problème des vols à l’étalage. On serait gêné de
placer le vol à l’étalage sur l’agenda à la longue.
Comme si on venait d’une autre planète. N’y a-t-il
pas d’autres choses bien plus importantes et qui
ont un impact bien plus grave sur la société que
les vols à l’étalage? Bien sûr que oui. Mais il ne
faut pas non plus considérer les nombreux vols
à l’étalage comme de simples faits divers. Ce
problème doit aussi être résolu.
Bien sûr, garder les yeux bien ouverts et rester vigilant ne
sont pas suffisants. Tout est une question de probabilité de
détection. Ainsi, certaines initiatives destinées à lutter contre
les vols à l’étalage, telle que l’action Gaudi, ont réussi à faire
baisser le nombre de vols dans certaines communes. Il est
encore plus important de sanctionner les vols à l’étalage
de manière structurelle dans tous les arrondissements judiciaires. Une politique du tac-au-tac en d’autres termes. Il
n’y a pas plus frustrant pour un commerçant que de voir un
voleur en sifflotant devant son commerce quelques minutes
seulement après être sorti du commissariat. Il y a pourtant
la justice accélérée qui a pour but de «sanctionner directement les petits délits». Apparemment, elle n’est pas efficace
partout, notamment à cause d’un manque de moyens. Si
nous voulons frapper un coup dans ce problème de société, le gouvernement fédéral doit investir dans cette forme
de sanction.
«Les vols à l’étalage sont vieux comme les chemins et ils feront toujours partie du business»,
dit-on souvent. Et je ne suis pas d’accord. Les
simples petits vols disparaissent des rues et sont
de plus en plus souvent remplacés par des vols
professionnels commis par des bandes bien
organisées. Et tant que nous ne faisons rien,
l’escalade va continuer. Même pire, grâce au
bouche-à-oreille, les bandes de malfaiteurs se
multiplient. Nous devons, de toute urgence, faire
disparaître ces bandes de voleurs à l’étalage. Ou
alors devons-nous continuer à accepter que les
commerçants perdent chaque année 1 à 2 pourcent de leur chiffre d’affaires, ce qui représente
environ 1 million d’euros? Désolée, mais au SNI
vous avez frappé à la mauvaise porte. Il s’agit
effectivement d’un très gros problème de société
qui cause un dommage considérable aux petits
commerces.
Enfin, encore une chose: celui qui estime que cette problématique n’est pas assez importante que pour s’en préoccuper doit alors avouer que ça ne le dérange pas plus
que ça de perdre une partie de ses bénéfices à cause des
criminels. Même si ce ne sont que des «petits vols», ils ont
de grandes conséquences pour les commerçants.
Vous souhaitez réagir?
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3
DOSSIER | par Erik Van Eycken
Les exploitants de bancs solaires
applaudissent les contrôles renforcés
'Il faut exclure les tricheurs'
Un voile sombre se répand sur le
secteur des centres de bronzage.
Depuis des années, les gérants de
bancs solaires sont sans arrêt attaqués. Ainsi, récemment, la presse
a publié que seul 13 pourcent
des centres de bronzage étaient
conformes à la législation et que
les autres centres (soit la majorité)
représentaient une grave menace
pour la santé. La Fondation contre
le Cancer plaide même pour une interdiction des centres de bronzage
commerciaux. «Si nous voulons réduire le nombre de cancers de la
peau, il vaut mieux supprimer les
centres de bronzage», affirme l’Association. Une décision bien trop
drastique, selon FeBelSol (la Fédération Belge des Solariums) qui,
en 2015, a été fondée sous l’impulsion de l’ESA (European Sunlight
Association). FeBelSol ne nie pas
le fait que le secteur a une mauvaise image. L’image est écornée
par quelques-uns qui ne respectent
pas les règles. Ce manque de professionnalisme de certains touche
aussi ceux qui appliquent correctement les règles. Ils en sont les plus
grandes victimes.
4
l'indépendant | 29 février 2016
Dans tous les cas, les chiffres sont éloquents. Sur les 58 centres
de bronzage qui ont été contrôlés par les inspecteurs du SPF
Economie en 2014, environ 5 infractions ont été constatées
par solarium. Selon la parlementaire Yoleen Van Camp (NVA) qui a communiqué ces chiffres, des mesures doivent être
prises de manière urgente afin de mieux protéger les clients
de ces centres contre des risques de cancer de la peau. «Des
contrôles d’urgence ainsi que des mesures plus drastiques
sont nécessaires», indique-t-elle.
‘Label de qualité’
FeBelSol reconnaît ce problème et,
pour éviter que le secteur ne soit encore plus impacté, cette fédération
sectorielle a pris même certaines
mesures. «Nous avons commencé
par introduire un label de qualité»,
signale Marc Debecker, membre du
comité de direction et porte-parole de
 Marc Debecker
FeBelSol. «Il n’y a que les solariums
qui se conforment aux règles qui sont pris en compte. Cela
signifie que les exploitants doivent pouvoir donner tous les
conseils nécessaires aux consommateurs».
Debecker a exploité un centre de bronzage
pendant 25 ans et il enseigne la «formation
certifiée pour l’exploitation de solariums» à
l’institut Syntra (l’Agence flamande pour la
formation des entrepreneurs). «Sans avoir
obtenu ce diplôme, vous n’entrez pas du tout
en compte pour le label de qualité», explique-til. «Les solariums qui sont membres de FeBelSol et qui obtiennent le label de qualité sont
entre autres tenus de respecter le code de
conduite de FeBelSol».
‘Mer Méditerranée’
Ce code de conduite repose finalement sur trois
grands piliers. «Il y a d’abord l’interdiction générale
pour les mineurs d’utiliser les bancs solaires. C’est
indiqué tel quel dans la législation et les infractions sont, par définition, punissables. En second
lieu, nous accordons une grande importance à la
puissance des lampes dans les bancs solaires: la
norme de rayonnement 0,3. Cette norme prévoit
notamment que les bancs solaires ne peuvent
émettre un rayonnement supérieur à 0,3W/m²,
ce qui équivaut au rayonnement du soleil sur les
plages de la Mer Méditerranée aux environs de
midi. En Amérique, des lampes plus puissantes
sont toujours autorisées mais en Europe, elles sont
interdites depuis 2007. Je compare la puissance
de ces lampes à une Ferrari. Elle peut peut-être
atteindre 360 km par heure mais doit respecter les
limitations de vitesse. C’est exactement la même
chose pour les lampes UV. C’est pourquoi je plaide
pour la mise au point de bancs solaires automatisés afin qu’il ne soit plus possible de chipoter avec
la puissance des lampes».
‘Formulaire’
Le troisième pilier important sur lequel le code de
conduite se fonde consiste en une information suffisante du client. Il s’agit également d’une obligation
imposée par le législateur. «Cela peut aller d’un entretien personnel au cours duquel le responsable
de l’accueil donne les conseils et explications
imposées par la loi relatifs au type de peau et à
l’utilisation de certains médicaments qui peuvent
‘FeBelSol reconnaît le problème et, pour
éviter que le secteur ne soit encore plus
impacté, nous avons même pris plusieurs mesures. Nous avons commencé
par introduire un label de qualité. Tous
les centres de bronzage qui respectent
les règles sont pris en considération.’
provoquer des réactions allergiques. Un formulaire légal
doit être complété et signé tant par le client que par le
responsable de l’accueil. Ce formulaire doit être conservé
et mis à disposition lors de contrôles réalisés par les autorités publiques».
Il s’agit plutôt d’une goutte d’eau dans l’océan: va-t-elle apporter suffisamment d’eau au moulin? «Le secteur peut, de
lui-même, prendre des mesures préventives pour redorer
son blason mais il faut aussi agir de manière préventive. Il
faut se débarrasser des tricheurs», ajoute fermement Debecker. «A cause de l’attitude de certains ‘cowboys’, notre
beau secteur est en train de décliner. Pour lutter contre de
telles attitudes, une collaboration étroite avec les autorités
est nécessaire», dit-il. «Cela est possible en envoyant des
‘mystery shoppers’ vérifier si les centres de bronzage se
conforment aux accords conclus mais nous ne pouvons
pas nous-mêmes les sanctionner».
‘Tolérance zéro’
La prise effective de mesures est donc clairement une
question épineuse, l’on ne peut être plus clair. Selon les
chiffres publiés par la parlementaire Yoleen Van Camp,
il ressort que le nombre de contrôles officiels a diminué
de 70 pourcent dans le secteur. Un problème que le mi-
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5
nistre fédéral des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V), veut
résoudre rapidement en augmentant fortement le nombre
de contrôles. «Les abus qui touchent directement à la santé
des consommateurs ne peuvent être tolérés et doivent être
sanctionnés», déclare Peeters. «J’ai lancé un signal clair au
secteur que nous maintenons une tolérance zéro par rapport
aux infractions qui comportent un risque direct pour la santé»,
ajoute Peeters. «Les contrôles seront intensifiés. Les sanctions
ne sont pas des moindres: apposition de scellés, saisie, voire
la fermeture».
‘Banc solaire quotidien’
Cette décision a été applaudie par
la grande majorité des exploitants
de solariums. «Il faut faire quelque
chose», revendique Sabrina Galletti. «Depuis deux ans, je suis la
propriétaire du centre de bronzage
‘Qwenty-Sun’ à Strombeek-Bever.
Ce sont surtout les messages néga Sabrina Galletti
tifs publiés par la presse qui ont fait
diminuer le nombre de mes clients. Ceux qui venaient une à
deux fois par semaine auparavant ont maintenant limité leur
visite à une par semaine, voire une par mois».
Selon Galletti, la raison est simple: «L’image négative qui entoure le secteur a de très lourdes conséquences. Les gens
sont effrayés par tout ce qu’ils lisent ou entendent. Pourquoi
ne pas faire passer le prix du paquet de cigarette à 100 euros
et augmenter les prix de l’alcool, tant qu’on y est? C’est encore
plus nocif pour la santé mais grâce aux accises et impôts, le
gouvernement en tire quand même profit». Gellatti tente de se
débarrasser de cette image négative en respectant les règles
à la lettre. « Les mineurs ne viennent pas et tous les clients
doivent montrer leur carte d’identité. Quand un client vient pour
la première fois, je détermine son type de peau et lui donne
les conseils nécessaires. Ainsi, par exemple, je n’accepte pas
qu’un client vienne faire du banc solaire tous les jours. Il faut
attendre au minimum 48 heures entre deux séances. Le temps
où l’on pouvait se rendre au banc solaire tous les jours pour
être joliment bronzé est révolu car une telle pratique était vraiment nocive. La peau ne doit pas être étouffée, il faut lui laisser
le temps de se remettre et de respirer. Ce sont toutes des
choses que j’essaie de faire comprendre à mes clients. Dans
mon centre, le bien-être des clients passe avant tout».
6
l'indépendant | 29 février 2016
‘Banque de données’
Galletti compte aussi sur le bon sens des visiteurs de son centre de bronzage. «Je sais
que certains viennent dans mon centre le matin et qu’ils se rendent dans un autre centre
l’après-midi. C’est irresponsable. Il faudrait
alors faire des contrôles sans arrêt. Je plaide
pour l’instauration d’une banque de données
centrale dans laquelle l’on indiquerait le lieu
et la date à laquelle un client se rend dans
un banc solaire. Ainsi, on pourrait protéger les
clients contre eux-mêmes». Cela irrite Galletti que l’on mette tous les solariums dans le
même panier. «Je me sens stigmatisée», affirme-t-elle.
«Comme si nous étions la source de tous les
malheurs. J’ai une clientèle d’un certain âge
et faire un banc solaire de temps à autre est
très bon pour le psoriasis et les rhumatismes».
Elle ne veut pas entendre parler d’une fermeture complète. «Je comprends qu’il le fassent
en Australie, le soleil brille 300 jours par an
là-bas mais ici, en Belgique? C’est à devenir
fou». Pourtant, elle ne voit pas l’avenir d’un
bon œil. «Tout est incertain pour le moment.
En tant qu’indépendante, il est difficile de garder la tête hors de l’eau, même si une menace
de fermeture nous pend comme une épée
de Damoclès au-dessus de la tête. J’attends
donc une communication claire de la part des
politiciens, afin de savoir enfin ce qui nous attend».
‘Approche rigoureuse’
Ce sentiment d’inquiétude est aussi ressenti par sa collègue Véronique Baert. Elle tient
la «Parfumerie Maya» à Vilvorde, qui est une
parfumerie mais également un solarium. «Les
établissements qui sont pris en flagrant délit
doivent être sanctionnés», estime Baert qui
est âgée de 48 ans. «Ce n’est pas normal
que tout le secteur soit sanctionné à cause du
comportement de certains».
Sven NOUTEN | Responsable communication

Le SNI réagit
Des meilleurs contrôles sur
les faux indépendants sont
essentiels
Il est incompréhensible que le plan
de lutte contre
l’alcool du CD&V
ne vise que les
commerçants et pas
les consommateurs
Le CD&V veut interdire la vente d’alcools forts dans toutes les stations-services et magasins de nuit. Le parti
veut également empêcher la vente de
boissons alcoolisées via des distributeurs de boissons. Le SNI se pose la
question de savoir pourquoi les commerçants sont à nouveau la cible.
C’est en premier lieu au consommateur à modérer sa consommation de
boissons alcoolisées. Il est trop facile
de rejeter la responsabilité sur le dos
du commerçant. Cette interdiction ne
résoudra rien, les clients iront acheter
leurs boissons alcoolisées plus tôt ou
ailleurs.
Le SNI estime que c’est une bonne idée de revoir la loi sur la nature
des relations de travail de 2006 pour vérifier qui travaille comme faux
indépendant et qui ne le fait pas. Le ministre fédéral des Indépendants
et PME, Willy Borsus (MR) a récemment proposé cette adaptation.
Certains critères spécifiques pour les secteurs à risque disparaissent
et les quatre principes généraux pour déterminer celui qui travaille
comme faux indépendants et qui ne le fait pas persistent. Pour le SNI, il
est essentiel de mettre fin aux faux indépendants et entreprises fictives.
Il est compréhensible que
certaines entreprises ne veulent
pas des élections sociales
Le SNI comprend l’attitude d’Accent Jobs. Cette agence d’intérim promet d’offrir un smartphone et un jour de congé supplémentaire à ses
travailleurs si personne ne participe aux élections sociales qui auront
lieu en mai. Si les entreprises peuvent choisir le chemin le moins
taxé fiscalement, elles doivent aussi pouvoir opter pour le chemin
le moins taxé au niveau social, estime le SNI. D’ailleurs, il n’est pas
question de parler d’une obstruction mais bien d’un libre choix donné
aux travailleurs. Le fait que les entreprises fassent tout pour choisir le
chemin le moins taxé au niveau social en dit long sur l’attitude souvent
très rigide des syndicats. D’ailleurs, l’on peut se poser des questions
concernant les élections sociales. Celui qui est élu recevra une protection contre le licenciement et une prime syndicale. Cela peut peser
lourd sur les entreprises. Enfin, il ne faut pas oublier l’harmonie qui
règne dans la plupart des entreprises. Les problèmes sont directement résolus, sans intervention des syndicats.
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7
 SECURITE
La Belgique est
la championne
européenne…
du phishing
Des chiffres d’Eurostat, il ressort que 9 pourcent des internautes belges ont
été victimes de phishing, une pratique par laquelle l’on essaie de soutirer des
données bancaires ou autres données personnelles.
En regardant plus loin dans cette enquête, l’on constate que 29 pourcent des
utilisateurs d’internet de notre pays ont déjà eu des problèmes avec la sécurité. La moyenne européenne est de 25 pourcent. Notre pays s’en sort mieux
que la Croatie (42 pourcent), la Hongrie (39 pourcent) et le Portugal (36
pourcent). Le nombre le plus faible est constaté en Tchéquie (10 pourcent).
 SECTEURS
 REGIONAL
Les ventes de contrefaçons
se font de plus en plus par
internet et les réseaux sociaux
En 2015, l’Inspection économique du SPF Economie a retiré environ 320.000
articles contrefaits du marché, représentant une valeur marchande d’environ
12,3 millions d’euros. Cela représente moins d’articles qu’en 2014 mais la
valeur marchande à la revente est 30 pourcent plus élevée en 2015.
Brussels
Business
Days: faites
entendre votre
voix d’entrepreneur
«Nous constatons un glissement vers internet» signale Jannik Grooten, chef
de la cellule Contrefaçon auprès du SPF Economie. «Les contrefacteurs utilisent souvent des groupes fermés sur les réseaux sociaux. Nous avons donc
conclu une collaboration avec Facebook et les autres réseaux sociaux». L’an
dernier, l’Inspection économique a effectué 1.150 contrôles de contrefaçons,
dont la moitié avait été trouvée sur internet et les réseaux sociaux. 328 sites
web, se terminant par .eu ou .be, ont été bloqués pour abus au droit de la
propriété intellectuelle. Il s’agit de sites web utilisant des noms de marque
connus pour duper les consommateurs et vendre des contrefaçons.
Durant les ‘Brussels Business
Days’, le gouvernement bruxellois
va entamer un dialogue avec les
entrepreneurs Bruxellois. Du 14
au 17 mars inclus, différents ateliers thématiques permettront à
ces entrepreneurs de faire comprendre leurs besoins concrets.
Les amendes sur le marché des contrefaçons peuvent aller jusqu’à 600.000
euros et/ou une peine d’emprisonnement de 5 ans. Les produits sont saisis
et détruits.
8
l'indépendant | 29 février 2016
Des workshop seront, entre
autres, organisés: conseils et
accompagnement, financement
et infrastructure. Tous ces évènements se dérouleront sur le site
de Tour & Taxis. Pour plus d’info,
rendez-vous sur www.businessdays.brussels.
 ENTREPRENDRE
FOCUS
Quatre mesures concrètes
pour encourager les femmes à
choisir l’entreprenariat
La proportion de femmes entrepreneurs est restée stable ces dix dernières années. 34 pourcent de tous
les indépendants dans notre pays
sont des femmes mais cela pourrait être mieux, selon le SNI. D’une
enquête que le SNI a réalisée suite
aux concertations menées avec le
ministre des Indépendants et PME,
Willy Borsus (MR) auprès de 759
indépendantes, il ressort que 51
pourcent d’entre-elles ont des difficultés à concilier vie privée et vie
professionnelle. C’est pourquoi le
SNI propose quatre mesures pour
apporter du changement.
D’abord, il faut instaurer un système légal permettant aux
pensionnés et étudiants d’aider les femmes entrepreneurs
avec leurs enfants ou pour les
tâches familiales. De cette manière, un circuit légal serait créé et
permettrait aux aidants de bénéficier d’une indemnisation, en toute
légalité. Toutes les femmes entrepreneurs pourraient bénéficier d’un
crédit de 500 heures par an pour
pouvoir se faire aider au niveau de
la vie privée.
La seconde mesure proposée par le SNI est de faire passer le congé
de maternité actuel de 8 à 13 semaines. Les trois semaines de congé
de maternité obligatoires resteraient telles qu’elles sont actuellement, mais
les 10 semaines supplémentaires, qui sont optionnelles, pourraient être
prises comme dans le cadre d’un crédit temps: complètes, mi-temps ou
1/5ème temps, ce qui permettrait aux indépendantes de ne travailler que
quatre jours par semaine pendant une petite année. En plus de cela, les
indépendantes bénéficient actuellement de 105 titres-services d’une valeur de 9 euros chacun pour de l’aide à domicile. Actuellement, les femmes
entrepreneurs doivent demander ces chèques alors qu’elles y ont droit.
Dans tous les cas, un octroi automatique représenterait une importante
simplification administrative.
Enfin, le SNI suggère d’exonérer les femmes indépendantes du paiement des cotisations sociales si elles doivent arrêter leurs activités
du fait de leur grossesse. Dans le même temps, malgré cette exonération
durant le congé de maternité, elles devraient continuer à construire leurs
droits sociaux.
Le ministre fédéral Willy Borsus, qui était présent lorsque le SNI a lancé
ces propositions de mesures, a déjà signalé ceci: «Je tiens à soutenir et à
renforcer davantage l’esprit d’entreprendre, encore trop faible aujourd’hui
en Belgique, mais aussi à abaisser les barrières à l’entrepreneuriat au
féminin et, par là même, dynamiser la société. De nouvelles mesures sont
donc indispensables, malgré le contexte budgétaire parfois difficile, si nous
voulons retrouver la croissance et offrir aux PME, et bien sûr aux femmes
entrepreneurs, un cadre réglementaire plus favorable. Valoriser l’entrepreneuriat féminin et convaincre les femmes que le choix d’une carrière d’indépendante et/ou d’entrepreneuse est positif et valorisant fait également
partie de mes priorités. C’est pourquoi je présenterai dans les prochaines
semaines un Plan pour la promotion de l’entreprenariat féminin avec des
mesures concrètes de soutien.»
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9
Q&A |Margot RAUWS
Master en Droit
Un travailleur qui est absent
de longue durée pour cause
de maladie accumule-t-il
des jours de congé durant
son absence?
Le nombre de jours de congé auxquels un travailleur a droit est
calculé sur base de:
1] la durée effective de travail;
2] les journées d’inactivité assimilées à des journées effectives
de travail.
Ceci au cours de l’exercice de vacances (l’année qui précède l’année au cours de laquelle les congés sont pris).
Les journées effectives de travail sont des journées pendant lesquelles le travailleur a effectivement travaillé. Ce sont non seulement les journées effectives de travail, mais également les journées
d’incapacité de travail pour lesquelles la loi prévoit le maintien de
la rémunération: ces dernières sont aussi prises en compte en vue
d’accumuler des jours de congé. Vu que ces journées sont assimilées à des journées effectives de travail. Un travailleur a droit au
salaire garanti, à charge de l’employeur, durant les trente premiers
jours d’absence pour cause de maladie. Ces jours durant lesquels
le salaire garanti a été versé au travailleur sont donc considérés
comme des jours de travail durant lesquels le travailleur a accumulé ses jours de congé.
La législation prévoit également que les jours de suspension du
contrat de travail pour cause de maladie ouvrent le droit à des
congés. Ces journées sont assimilées à des journées effectives de
travail. La durée de cette assimilation est toutefois limitée aux douze
premiers mois de l’incapacité de travail. Chaque nouvelle période
d’arrêt de travail qui se présente suite à une maladie après la reprise du travail dont la durée est inférieure à 14 jours sera considérée comme une prolongation de l’arrêt de travail précédent (cas de
rechute). Ce délai débute le premier jour d’absence pour cause de
maladie. Le premier mois de salaire garanti qui est assimilé à des
prestations effectives ne prolonge pas ce délai. Ce n’est donc pas
parce que votre travailleur est malade qu’il ne peut pas accumuler
des jours de congé. Cependant, la période d’assimilation est limitée dans le temps.
10
l'indépendant | 29 février 2016
Q&A |Stijn MICHIELSEN
Master en Droit
Puis-je facturer
des frais lors de la
rédaction d’un devis?
Avant le début des travaux, le client peut vous
demander d’établir un devis ou une offre quant
à la réalisation de travaux. A l’aide de mesurages et estimations, vous pouvez vérifier en
quoi consiste l’ampleur de ces travaux. La rédaction de vos devis engendre néanmoins des
coûts. Dans quelle mesure pouvez-vous facturer ces frais à votre client?
En principe, il est interdit de facturer les coûts
de la rédaction de devis à votre client. Ces frais
sont considérés comme frais généraux à charge
de chaque commerçant afin qu’il puisse se voir
attribuer une mission. En d’autres termes, attirer
vos clients vous occasionne ces frais. Par exception, ne sont pas gratuites les études techniques préliminaires détaillées d’architectes et
d’ingénieurs où le paiement d’honoraires est
demandé pour l’établissement des plans de
cette mission.
Vous avez la possibilité de porter de tels frais
en compte à votre client pour autant que vos
conditions générales indiquent que ce devis
sera payant et pour autant que votre client ait
marqué formellement son accord sur le contenu de celles-ci avant la conclusion de l’accord,
en apposant sa signature manuscrite. Vous
pouvez aussi mentionner, dans vos conditions
générales, que ces honoraires (que votre client
devrait payer avant l’établissement du devis) ne
devront être payés que si le client a marqué son
accord pour la réalisation des travaux indiqués
dans le devis.
Q&A |Annelies BRIES
Master en Droit
Un contrat est-il nul
si la mention “lu et
approuvé” n’y est pas
reprise explicitement?
Vous demandez toujours à vos clients de signer
des contrats avec la mention manuscrite ‘lu et
approuvé’. Mais quelles sont les conséquences
si votre client ne l’a pas indiquée explicitement?
Cela signifie-t-il que vos clients ne sont pas liés
à ce contrat?
L’absence de mention ‘lu et approuvé’ ne signifie pas nécessairement que le client n’est pas lié
à ce contrat. La simple conclusion d’un contrat
ou la souscription à un devis implique automatiquement que le client a lu le contrat et qu’il
en accepte le contenu. Il n’aurait bien entendu
pas signé s’il n’était pas d’accord. Si votre client
avait uniquement l’intention de signer les documents pour réception, il aurait mieux fait d’indiquer, à côté de sa signature, la mention ‘pour
réception’.
Toutefois, dans certains cas, la réglementation
impose l’obligation explicite d’indiquer la mention expresse ‘lu et approuvé’. Par exemple, c’est
le cas pour les crédits à la consommation. Ces
contrats sont valables uniquement si la mention
manuscrite ‘lu et approuvé pour …. € à crédit’
est reprise par le consommateur. Si ceci n’a pas
été mentionné, le juge aura la possibilité de prononcer la nullité du contrat en cas de conflit. Le
client doit également indiquer la mention ‘lu et
approuvé’ lors de la souscription d’un bon de
commande pour une nouvelle voiture.
Q&A |Tom DELWICHE
Master en Droit
Comment résilier un contrat
d’agence commerciale?
Un contrat d’agence commerciale est conclu avec une personne intermédiaire qui opère au nom et pour compte de son commettant sans être
soumis à l’autorité de ce dernier. L’agent commercial a pour mission de
négocier et éventuellement de conclure des affaires avec des clients,
ceci au nom et pour compte du commettant. De tels contrats sont fréquemment conclus pour une durée limitée, ce qui implique l’existence de
règles strictes de résiliation.
1] Si le contrat d’agence commerciale a été souscrit pour une période
indéterminée ou déterminée avec la possibilité de le résilier préalablement, chaque partie aura alors le droit d’y mettre fin moyennant
un délai de préavis. La durée du préavis est d'un mois pendant la
première année du contrat. Elle est augmentée d'un mois par année
supplémentaire commencée sans que ce délai puisse excéder six
mois. Un délai de préavis plus court ne peut être convenu. En revanche, des délais plus longs peuvent être convenus. Dans ce cas,
le délai à respecter par le commettant ne pourra pas être plus court
que celui que l’agent commercial doit prendre en considération. La
partie qui met fin au contrat sans respecter le délai préavis indiqué
sera redevable du paiement d’une indemnité égale à la rémunération
en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de
ce délai restant à courir.
2. La loi prévoit également la possibilité de résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme convenu si des circonstances
exceptionnelles entravent définitivement toute collaboration professionnelle entre les partie ou en cas de manquement grave de l’une
des partie à ses obligations.
Le contrat ne peut plus être résilié pour ce motif lorsque le fait qui l'aurait
justifié est connu de la partie qui l'invoque depuis sept jours ouvrables au
moins. Les motifs précités doivent être notifiés à l’autre partie, endéans
les sept jours ouvrables suivant la résiliation, par exploit d’huissier ou par
courrier recommandé.
Ce n’est que si la notification de ces motifs a été réalisée dans les formes
précitées que l’agent commercial pourra prétendre à une telle indemnité
de rupture. Néanmoins, si l’agent commercial a commis des manquements graves, il ne pourra pas bénéficier d’une indemnité d’éviction.
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FISCAL | Christine MATTHEEUWS, Licenciée en Droit
FOCUS
Le prélèvement kilométrique
à partir du 1er avril
La tarification kilométrique entrera en vigueur pour tous les véhicules de transports de marchandises (et donc pas pour le
transport de personnes) dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes à partir du 1er avril 2016.
L’eurovignette appartient donc au passé. Vous pourrez éventuellement demander un remboursement pour les jours durant
lesquels l’eurovignette reste valable. Vous pouvez d’ores et déjà le demander au Service des impôts du SPF Finances.
Pour qui?
Combien cela va me coûter?
Si vous possédez un véhicule destiné au transport de marchandises
de plus de 3,5 tonnes (MMA), vous
devrez alors payer la tarification
kilométrique à partir du 1er avril
2016. Celle-ci ne s’applique donc
pas uniquement aux entreprises de
transport mais également aux entreprises qui utilisent des véhicules de
plus de 3,5 tonnes. Chaque véhicule
soumis à la tarification kilométrique
devra disposer d’un On Board Unit
(OBU) en état de marche. Un OBU
est un petit appareil situé dans l’allume-cigare qui calcule le nombre
de kilomètres parcourus sur les
routes en Belgique. Les données
seront transmises à un centre de
facturation qui vous enverra régulièrement une facture.
Les tarifs qui s’appliqueront sont fixés par les Régions et sont calculés
selon trois paramètres: la Masse Maximale Autorisée (vous la retrouverez sur le formulaire d’inscription ou la carte rose), la norme d’émission
européenne ou la norme d’émission de CO2 et le type de route à péage.
Les semi-remorques et véhicules de
remorquage de plus de 3,5 tonnes
MMA, destinés au transport de marchandises seront donc soumis à
la tarification kilométrique, même
si ces véhicules circulent sans remorque. Pour les véhicules de 3,5
tonnes MMA ou moins qui peuvent
(potentiellement) tirer une remorque
(par exemple, une camionnette qui
peut tracter une remorque), la tarification kilométrique ne s’appliquera
pas, même s’ils peuvent être considérés comme des véhicules ‘tracteurs’ sur les routes.
12
l'indépendant | 29 février 2016
FLANDRE, WALLONIE (EX. TVA)
BRUXELLES AUTOROUTE
ZONE URBANNE BRUXELLOIS*
[€/km]
3.5 - 12
TONNES
12 - 32
TONNES
> 32
TONNES
3.5 - 12
TONNES
12 - 32
TONNES
> 32
TONNES
Euro 0
0,146
0,196
0,200
0,188
0,263
0,292
Euro 1
0,146
0,196
0,200
0,188
0,263
0,292
Euro 2
0,146
0,196
0,200
0,188
0,263
0,292
Euro 3
0,126
0,176
0,180
0,163
0,238
0,267
Euro 4
0,095
0,145
0,149
0,132
0,207
0,236
Euro 5
0,074
0,124
0,128
0,109
0,184
0,213
Euro 6
0,074
0,124
0,128
0,099
0,174
0,203
(*) Zone intra-urbanne Bruxellois: toutes les voies qui ne sont pas des autoroutes.
Où et comment puis-je obtenir un
OBU (On Board Unit)?
Pour se procurer un OBU, la demande peut être faite via un fournisseur
de services. Actuellement, Satellic est le seul fournisseur de services.
Il y a 2 possibilités de demander un OBU:
 Sur le site web www.satellic.be où vous pouvez commander un ou
plusieurs OBU;
 Dans l’un des 128 points de distribution répartis dans toute la Belgique. Une carte avec les endroits précis est à consulter sur le site
web de satellic.be ou en cliquant sur le lien https://www.satellic.be/
fr-BE/servicepoints.
Combien coûte un OBU?
L’utilisation d’un OBU est gratuite. L’appareil est disponible
après le versement d’une caution de 135 EUR. Cette caution est remboursée sur votre compte bancaire après restitution de l’appareil en bon état.
Exonération
Demande
Le législateur a défini les catégories de véhicules exonérées de prélèvement:
Les propriétaires d’un véhicule de plus de 3,5
tonnes qui tombe dans une des catégories exonérées, doivent introduire une demande auprès
de la Région dans laquelle leur véhicule est
immatriculé. Pour demander une exonération,
vous devez remplir un formulaire et joindre une
photo de face et une photo de profil du véhicule.
Pour ce faire, allez sur le site de votre Région:
 des véhicules utilisés uniquement par la défense, les
pompiers, la police, les services médicaux;
 les tracteurs de type agricole, horticole, forestiers ou
utilisés uniquement pour la pisciculture.
Certains véhicules-outils, dans la mesure où ils ne transportent pas de marchandises, notamment:
 grues mobiles; élévateurs; excavatrices; bulldozers;
pompe à béton automotrice sans mixer; tombereaux; …
Certains autres véhicules, notamment:
 les véhicules avec plaque d’essai ZZ, pour autant qu’ils
soient utilisés uniquement selon les conditions imposées par l’A.R. du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales
pour véhicules à moteur et remorques;
 les véhicules ancêtres avec un numéro de plaque «0»
qui sont uniquement utilisés selon les conditions de
l’article 2, 7°, de l’A.R. du 15 mars 1968 concernant
les conditions techniques des véhicules;
 les véhicules auto-école pour autant qu’ils satisfassent
aux conditions suivantes:
 être munis de doubles commandes dans la cabine;
 ne pas transporter de marchandises (sauf éventuellement des dispositifs d’écolage, comme des
blocs de béton);
 être reconnaissables extérieurement par l’inscription «auto-école» sur la cabine;
 être immatriculé au nom d’une école de conduite
ou du Fonds Social Transport et Logistique.
 POUR LA RÉGION WALLONNE
Remplissez le formulaire sur https://www.
exemption.sofico.org/stark-exoneration.
Vous aurez besoin d'un scan de vos documents d'immatriculation.
 POUR LA RÉGION DE BRUXELLES
CAPITALE
NL:f i s c a l i te i t . b r u s s e l s / k i l o m ete r h e f fing-voor-vrachtwagens-2016
FR:fiscaliteit.brussels/prelevement-kilometr
ique-pour-les-poids-lourds-2016
 POUR LA RÉGION FLAMANDE
belastingen.vlaanderen.be/formulier-vrijstelling-kilometerheffing
 POUR LES ÉTRANGERS
Si votre véhicule est immatriculé à l’étranger, si votre demande concerne un véhicule de type agricole, horticole ou forestier,
remplissez le formulaire sur https://www.
exemption.sofico.org/stark-exoneration.
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FISCAL | Christine MATTHEEUWS, Licenciée en Droit
Quel est le précompte mobilier sur
les dividendes et intérêts?
Depuis le 1er janvier 2016, le taux du précompte mobilier (pm) est passé de 25 à 27 pourcent. Toutefois, pour certains
dividendes et intérêts de votre propre entreprise, vous paierez moins. Comment cela se fait-il?
Dividendes issus de votre propre
entreprise
Intérêts issus de votre
propre société
Le taux passe de 25 à 27 pourcent. Dorénavant, vous paierez
27 pourcent de précompte mobilier sur les dividendes pour lesquels
le taux standard s’applique, à l’exception de ceux pour lesquels vous
avez dû payer 25 pourcent jusqu’à fin 2015. Le taux standard ne s’appliquait jusqu’à présent pas sur les dividendes issus des «réserves
cliquées» ou sur les réserves de liquidation ou sur les dividendes du
VVPR-bis.
Toujours 27 pourcent. Cela ne change rien
au fait que les intérêts ont été payés sur votre
compte-courant ou sur un compte à terme. La
date à laquelle le prêt a été conclu, le taux d’intérêt, etc. n’ont pas non plus d’incidence.
«Cliquer des réserves.» En 2013 ou 2014, vous avez «cliqué» des
réserves dans le capital, vous avez alors payé 10 pourcent de pm. Si
vous avez utilisé ces réserves pour une augmentation de capital dans
les deux ans (endéans les quatre ans pour une grande entreprise), le
pm s’élèvera dorénavant à 17 pourcent au lieu de 15 pourcent.
Réserve de liquidation. Rien ne change au niveau du taux de la
distribution de la réserve de liquidation après une «période d’attente»
de cinq ans. Le taux reste donc à 5 pourcent. Le taux pour une allocation octroyée durant la période d’attente passe toutefois de 15 à
17 pourcent. Pour le boni de liquidation, le taux est dorénavant de 27
pourcent au lieu de 25 pourcent.
Conseil. Les bonis de liquidation qui résultent des réserves qui
ont été «cliquées» ou des réserves de liquidation restent exonérés
de pm, sans période d’attente.
Dividendes issus de nouvelles actions. C’est ce qu’on appelle
la réglementation VVPR-bis, ce qui signifie Verlaagde Voorheffing/
Précompte Réduit. Si, depuis le 1er juillet 2013, vous avez apporté
de l’argent dans votre entreprise en échange de nouvelles actions,
d’autres conditions s’appliqueront sur les dividendes provenant de
ces «jeunes» actions, notamment un pm réduit (d’abord de 20 pourcent et ensuite de 15 pourcent). Outre ce bis qui a été ajouté, la
réglementation ne change pas pour le surplus: les 15 pourcent sont
donc maintenus.
Conseil. Le taux reste à 25 pourcent pour
les intérêts qui ont encore été ‘octroyés’ en
2015. Dans ce cas, en principe, les intérêts
sont versés sur votre compte-courant pour
l’année comptable 2015. En effet, ils sont
réputés avoir été acquis à la clôture de l’année comptable, soit au 31 décembre 2015.
Et les placements?
Actions en bourse? Vous payerez dorénavant 27 pourcent sur les dividendes d’actions
cotées en bourse. En outre, il existe aussi un
taux avantageux pour les dividendes supprimés par des sociétés d’investissement immobilières. Le taux passe de 15 à 27 pourcent.
Également pour les intérêts sur les placements? Bien entendu! Dorénavant, vous
payez, en principe, 27 pourcent. Ce n’est que
pour les bons d’Etat Leterme et pour les intérêts sur les comptes d’épargne, excédant la
première tranche de 1.880 euros par personne
– qui restent exonérés – que le taux de 15
pourcent s’applique.
Pour les dividendes provenant des réserves ayant été ‘cliquées’ ou provenant des réserves de liquidation, des
taux réduits sont d’application, sauf s’ils ont été octroyés trop tôt. Vous payez donc 17 pourcent au lieu de 15
pourcent. Le taux de 15 pourcent s’applique également sur les dividendes de ‘jeunes actions’. Pour les intérêts, le
taux reste à 27 pourcent, sauf pour les comptes d’épargne et les bons d’Etat Leterme.
14
l'indépendant | 29 février 2016
CE QUI CHANGE POUR VOUS | Philippe RUELENS, Licencié en Droit
Le permis de travail et de séjour
combiné enfin en vue?
Les travailleurs qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’UE ni
la nationalité suisse doivent, en principe, disposer d’un permis de travail
avant de pouvoir venir travailler en
Belgique. Ce permis de travail ne
donne au travailleur que le droit de
travailler en Belgique mais pas de
séjourner en Belgique. Un travailleur
étranger doit donc disposer d’un
permis de travail mais il doit aussi
obtenir un permis de séjour.
Jusqu’à présent, il n’existe pas de procédure intégrée fonctionnelle en
Belgique permettant de demander et obtenir les deux permis en même
temps. L’employeur doit d’abord demander un permis de travail B pour
son travailleur et, ensuite, sur base de ce permis de travail obtenu, le
travailleur peut introduire une demande de permis de séjour.
Il va de soi que ces documents ne
vont pas l’un sans l’autre. Ainsi, le
permis de travail n’aura aucune
valeur si le travailleur ne dispose
pas d’un permis de séjour valable.
L’employeur a donc l’obligation (au
risque de se voir infliger une lourde
sanction) de vérifier si son travailleur, ressortissant d’un pays ne
faisant pas partie de l’UE ou de la
Suisse, dispose d’un permis de séjour. L’employeur doit en conserver
une copie durant toute la durée de
l’occupation.
Ce permis combiné doit donner l’autorisation tant de travailler que de
séjourner en Belgique. La directive stipule également que la procédure
intégrée ne peut prendre plus de quatre mois entre l’introduction de la
demande et la décision.
Pourtant, la Belgique devait, pour le 25 décembre 2013 au plus tard,
transposer la directive européenne du «Single Permit» (ou directive «permis unique») de 2011 dans sa législation nationale. Cette directive stipulait expressément que les Etats membres devaient rendre possible la
demande de permis combinée qui est accordée (ou refusée) via une
seule décision administrative.
Nous ne savons pas encore comment sera mis en pratique ce «Single
Permit» (avec la complexité de la répartition des compétences entre le
gouvernement fédéral, les communes et les Régions).
Dans tous les cas, la Commission européenne en a eu marre d'attendre et a lancé, en janvier de cette année, une procédure en infraction
contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne. La
Belgique risque de se voir lourdement sanctionner. Cette menace va
peut-être pousser le législateur belge à se mettre rapidement au travail.
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15
CE QUI CHANGE POUR VOUS | Philippe RUELENS, Licencié en Droit
Le renouvellement
tacite d’un accord
de partenariat
commercial est,
en principe, nul
Lors de la codification du Code de droit économique, l’ancienne loi relative à l’obligation précontractuelle d’information a été revue et intégrée dans
le code. Là où l’ancienne loi ne prévoyait qu’une
obligation d’information détaillée dans les contrats
de franchise, le champ d’application de cette obligation s’est désormais élargi: les contrats d’assurance, de franchise, d’agence, de commission, de
distribution, d’affiliation, de licence, la location d’un
immeuble commercial, …
L’entrepreneur ne doit pas uniquement respecter les
principes spécifiques pour les nouveaux contrats
mais également lors du renouvellement de (vieux)
contrats déjà existants.
Le renouvellement implicite d’un contrat existant,
sans tenir compte des formalités légales, peut avoir
de lourdes conséquences. Les sanctions, en cas
de non-respect de cette obligation d’information, ne
sont pas à prendre à la légère. Celui qui n’a pas été
suffisamment informé préalablement à la conclusion
du contrat, pourra invoquer la nullité jusqu’à deux
ans après la conclusion du contrat. De plus, les parties ne peuvent pas renoncer à une éventuelle nullité
du contrat avant l’expiration du délai d’un mois après
la conclusion du contrat.
Conclusion: lors du renouvellement d’un accord
de partenarait commercial à durée déterminée, lors
de la conclusion d’un nouveau contrat ou de la modification d’un contrat qui est entré en vigueur il y a
au moins deux ans, il faut, au moins un mois avant
le renouvellement ou la conclusion du contrat (modifié), transmettre aux parties contractantes le projet
de contrat et un document séparé informatif ayant un
contenu strictement légal.
16
l'indépendant | 29 février 2016
Règlementation
anti-blanchiment
pour les sociétés
de leasing
Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. La
nouvelle réglementation anti-blanchiment s’applique
aux entreprises spécialisées dans la location/achat
de biens mobiliers ou immobiliers (leasing). Pour
pouvoir débuter leurs activités, ces sociétés de leasing ont besoin d’un agrément du ministre des Affaires économiques.
1] Les sociétés de leasing doivent identifier et
contrôler l’identité de leurs clients – tant personnes physiques que personnes morales.
L’identification est obligatoire:
avant que l’entreprise de leasing (soit ellemême soit un intermédiaire, tel le vendeur du
bien) ne conclue un ou plusieurs contrats de
leasing avec un client portant sur un ou plusieurs biens, dont le coût total atteint ou excède 10.000 euros (hors TVA);
s’il y a des soupçons de blanchiment d’argent
ou de financement du terrorisme;
si l’entreprise de leasing doute de la véracité
ou à l’exactitude des coordonnées d’identification d’un client déjà identifié.
CE QUI CHANGE POUR VOUS | Philippe RUELENS, Licencié en Droit
Un gérant peut-il être
tenu pour responsable
du non-paiement des
factures par l’entreprise?
La société de leasing doit vérifier et
actualiser de manière permanente
les coordonnées du client dont elle
dispose. Le règlement anti-blanchiment décrit la façon dont l’entreprise
de leasing doit vérifier cette identité.
2] Les entreprises de leasing
mettent en œuvre une politique
d'acceptation des clients appropriée aux activités qu'elles
exercent, permettant de soumettre les contrats de leasing
conclus avec leurs clients à un
examen préalable des risques
de réputation associés au profil
du client et à la nature et la valeur des biens pris en leasing.
La politique d'acceptation des
clients doit également permettre
à l'organisme de concourir pleinement à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
L’A.R. du 23 octobre 2015 par lequel le règlement anti-blanchiment
pour les sociétés de leasing a été
approuvé est entré en vigueur le 2
janvier 2016.
Les sociétés de leasing disposent
d’un délai jusqu’au 2 juillet 2016
pour identifier les clients, faire signer
la politique d’acceptation par les
clients et adapter leur obligation de
diligence.
Dans un cas concret qui a été soumis au Tribunal de Commerce
d’Anvers, division Anvers, un fournisseur demandait la condamnation
des administrateurs d’une entreprise au paiement des factures que l’entreprise n’avait pas payées. Il estimait que ces administrateurs savaient
que l’entreprise connaissait de graves problèmes de paiement et qu’ils
n’avaient pas fait à temps le nécessaire pour que l’entreprise se déclare
en faillite ou pour que soit lancée la procédure de PRJ. Ce fournisseur
avait ainsi subi un dommage lequel était égal au montant des factures
impayées.
Le tribunal a estimé que des tiers (fournisseurs) peuvent, en principe,
se tourner vers les administrateurs d’une entreprise pour récupérer le
dommage causé. Il faut toutefois faire une distinction entre :
 Les tiers qui ont conclu un contrat avec l’entreprise ne peuvent pas
se tourner personnellement vers les administrateurs lors de l’exécution fautive des obligations contractuelles.
 Les fournisseurs ne peuvent se tourner personnellement vers les
administrateurs que lorsqu’ils ont subi des dommages distincts que
ceux découlant de l’inexécution du contrat.
C’est, par exemple, le cas lorsqu’il peut être démontré que l’administrateur a commis un manquement à l’obligation générale de prudence qui
s’impose à chaque administrateur normalement prudent et diligent et
que le dommage a été occasionné par cette faute.
En l’occurence, le fournisseur souhaitait obtenir la condamnation des
administrateurs pour le non-paiement des factures. Le Tribunal a estimé
que cette procédure se fondait sur une inexécution contractuelle et que,
par conséquent, elle ne pouvait être mise à charge des administrateurs.
Sans se prononcer sur une possible faute des administrateurs, le Tribunal a estimé que la procédure lancée par le fournisseur à l’encontre
des administrateurs pour le non-paiement des factures était infondée.
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17
JURIDIQUE | Kaatje VERLOES, Master en Droit
Puis-je inonder mes clients de
publicités via e-mails?
Vous souhaitez lancer une action spéciale pour Pâques via e-mail à votre fichier client existant. Est-ce légal?
Quelles sont les conditions à respecter?
La publicité est "toute forme de communication destinée à promouvoir, directement
ou indirectement, des biens, des services
ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité
commerciale, industrielle ou artisanale ou
exerçant une activité réglementée".
Si vous souhaitez envoyer des publicités
par e-mail à vos clients, la loi dite ‘commerce électronique’ impose que vous obteniez l’autorisation préalable du destinataire.
Dans le jargon, ce principe est appelé optin. Cette autorisation ne doit pas qu’avoir
lieu au préalable: elle doit aussi être donnée librement et l’information transmise à
ce sujet doit être correcte et précise. En
cas de conflit, ce sera celui qui a envoyé
la publicité qui devra démontrer qu’il avait
obtenu l’autorisation préalable du destinataire. Une autorisation n’est pas libre si, par
exemple, l’autorisation résulte d’un défaut
de réaction endéans un certain délai. L’autorisation doit être expressément accordée
par le destinataire.
Concrètement: cet accord doit provenir
directement du destinataire et doit spécifiquement concerner l’acceptation de publicités via e-mail. La personne concernée
doit aussi avoir été suffisamment informée
de sorte qu’elle sache clairement que son
adresse e-mail sera utilisée à des fins publicitaires. Cependant, une telle clause opt-in
n’est pas toujours exigée: il existe certaines
exceptions à ce principe. Dans certains
cas, vous ne devrez donc pas obtenir
l’autorisation préalable du destinataire qui
pourra seulement s’y opposer par la suite.
Dans le jargon, ce principe est appelé optout.
18
l'indépendant | 29 février 2016
Dans quel cas ne devez-vous pas nécessairement obtenir l’autorisation préalable lors de l’envoi de publicités via e-mail? Deux cas
sont à distinguer:
Vous envoyez un e-mail à vos clients;
Vous envoyez un e-mail à des personnes morales.
Si vous souhaitez envoyer des e-mails à vos clients et faire valoir
ces exceptions, vous devez respecter 3 strictes conditions:
 En premier lieu, il doit s’agir d’un client pour lequel vous avez
reçu directement ses coordonnées électroniques dans le cadre
de la vente d’un produit ou d’un service.
 Ensuite, vous pouvez seulement utiliser les données électroniques de votre client pour de la publicité relative à des produits ou services équivalents que vous offrez vous-même. Si,
par exemple, vous avez vendu un DVD à votre client, vous pourrez seulement lui envoyer de la publicité concernant des CD
que vous vendez.
 Enfin, le client doit avoir la possibilité de s’opposer à l’envoi de
publicités via e-mail, ceci sans frais et facilement. Par exemple,
en cochant une case. A votre client qui sollicite sa désinscription endéans un délai raisonnable, vous devez lui adresser, par
e-mail, un accusé de réception qui confirme que sa demande a
bien été prise en compte.
Vous ne devez pas demander d’autorisation préalable aux personnes morales si les coordonnées électroniques que vous utilisez sont impersonnelles. Il faut ici clairement distinguer entre une
adresse e-mail d’une personne physique et une adresse e-mail
d’une personne morale. Par exemple, [email protected] est une
adresse e-mail d’une personne morale. Les produits dont vous
faites la promotion dans l’e-mail doivent clairement concerner cette
personne morale.
En respectant les règles précitées, vous resterez dans la
légalité et vous éviterez aussi le mécontentement de vos clients!
Catherine BOULANGER, Licenciée en Droit | JURIDIQUE
Des changements à opérer dans
votre entreprise?
Vous souhaitez changer de forme d’entreprise ou de société, modifier le nom ou les activités de votre entreprise, ouvrir une
filiale, etc.: quelles sont les démarches à accomplir?
Changement
de forme d’entreprise
Si vous avez une entreprise unipersonnelle et que vous souhaitez constituer
une société, vous devrez radier votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et inscrire votre société en
tant qu’entreprise commerciale à la BCE
(tarif: 83,50 EUR).
Si vous changez de forme de société,
pour conserver votre numéro d’entreprise,
vous devrez suivre la procédure suivante:
 Le Conseil d’administration ou le gérant doit établir un bilan récent (moins
de 3 mois, sur l’actif et le passif) qui
fera l’objet d’un rapport par un commissaire, réviseur d’entreprise ou expert-comptable.
 Le Conseil d’administration rédigera
ensuite un rapport dans lequel il motive le changement de forme de société.
 L’Assemblée générale devra approuver le passage vers une autre forme
de société.
 La modification de la forme de société
devra être arrêtée dans un acte notarié.
 Au plus tard 15 jours après le passage
de cet acte, l’acte de transformation,
les nouveaux statuts, les procurations
et le rapport devront être déposés
au greffe du tribunal de commerce.
S’en suivra la publication au Moniteur
Belge.
 Vous devrez enfin adapter vos documents d’entreprise et en informer les
différentes instances (l’administration
de la TVA, l’ONSS, les contributions,
etc.).
Changement de nom
 Si vous souhaitez changer le nom commercial (et que vous avez vérifié qu’il n’existe pas d’entreprise comparable portant ce ‘nouveau’
nom), vous devrez faire adapter ces informations dans la BCE.
 Si vous souhaitez changer la dénomination sociale de votre entreprise, vous devrez, en principe, passer par un notaire (sauf s’il
s’agit d’une SNC ou SCS).
Changement d’adresse
 Changement du siège d’exploitation (ou d’une unité d’établissement): les informations mentionnées dans la BCE devront être
adaptées (83,50 EUR).
 Changement du siège social: une publication au Moniteur Belge
est nécessaire (tarif: 153,79 EUR), à réaliser via votre comptable
ou votre notaire.
Modification des filiales et
des activités
Si vous ouvrez ou fermez des filiales et si vous modifiez vos activités,
vous devrez faire adapter ces informations dans la BCE (83,50 EUR
par unité d’établissement supplémentaire) et ce au plus tard le jour
du lancement de votre activité ou de l’ouverture de cette nouvelle
filiale, sous peine d’amende. Si vous ajoutez de nouvelles activités à
votre société, vous devrez étendre l’objet de votre société, via un acte
notarié, si l’objet social a été publié dans vos statuts (sauf pour une
SNC ou SCS).
Adaptation des informations
financières
Si vous souhaitez modifier le numéro de compte bancaire de votre
entreprise, vous devrez le faire adapter dans la BCE.
Pour toutes ces formalités à effectuer dans la BCE (de même que pour
l’adaptation de la preuve des compétences entrepreneuriales), contactez notre guichet d’entreprises agréé go-Start: 02/217.64.43; go-start@
sninet.be.
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