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Table de conversion de la nomenclature des préventions
Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat Table de conversion de la nomenclature des préventions Vous trouvez ci-dessous un aperçu des rubriques d'inculpation au sein desquelles sont répartis les codes de prévention en application. CODE PÉNAL PROPRIÉTÉ Vol & extorsion Vol simple 12 14 18 18A 18B 18C 18D 18E 18F 18G 35X 42K - Vol à l'étalage Vol domestique code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Vol simple Vol à la tire Maraudage qualifié Raccordement illicite (tv, gaz ou électricité) Vol simple de vélo ou de moto Tentative de vol simple Vol simple de voiture Militaires: détournement - vol Vol, détournement, escroquerie, tromperie entre époux et personnes visées par les artt. 462, 492 et 504 C. pén. Vol avec violence 11 11A 11B 11C 11F 11G - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Vol à l'aide de violence ou de menace Vol au cours duquel des armes ont été montrées ou employées Extorsion Carjacking Homejacking Vol aggravé 17 17A 17B 17C 17D 17E 17F 17G 17H - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Vol à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés Vol avec effraction dans les habitations Tentative de vol à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés Vol de voiture à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés Vol de vélo ou de moto à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés Vol dans les garages Vol au bélier Vol dans les véhicules Destruction, dégradation & incendie 47 48 48A 50 50A 50B 50C 50E 50F 53C - Incendie volontaire code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Incendie involontaire code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Bris de clôtures Dégradation - destruction en général Inscriptions sur la voie publique ou sur les bâtiments publics Destruction de récoltes Graffiti et dégradation des propriétés immobilières (artt. 534bis et 534ter C. pén.) Violation de sépulture Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat Fraude Recel & blanchiment 27 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) 27A - Recel (objets volés ou détournés) 27B - Blanchiment Informatique 20I 20J 20K 20L 20M 20N 20O 20P 20Q - Délits informatiques Fraude informatique, p. ex. utilisation de cartes de crédit volées (art. 504quater C. pén.) Accès illicite à un système informatique (art. 550bis C. pén.) Sabotage de données ou sabotage informatique, p. ex. données nuisibles (art. 550ter C. pén.) Recherche dans un système informatique: refuser ou entraver la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (art. 88quater § 3 C.i. cr.) Refus de fournir la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (télécommunications) (art. 90quater § 4 alinéa 3 C.i. cr.) Refus de fournir la collaboration ordonnée par le procureur du Roi (télécommunications) (art. 46bis § 2 alinéa 4 C.i. cr.) Refus de fournir la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (télécommunications) (art. 88bis § 2 alinéa 3 C.i. cr.) Refus de fournir la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (télécommunications) (art. 90quater § 2 alinéa 3 C.i. cr.) Fraude: autres 19 20 20A 20B 20C 20D 20E 20F 20G 20H - Émission de chèque ou de virement sans provision par un particulier code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Détournement (successions, biens de la communauté, etc.) Abus de confiance Détournement d'objets saisis Escroquerie Boule de neige Usure Bris de scellés Non-respect d'un contrat à caractère financier (reconnaissance de dette, prêt, lettre de change Impayée) 26 - Grivèlerie 28 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) 28A - Objets perdus 28B - Objets trouvés 50D - Déplacement de bornes 72 - Insolvabilité frauduleuse PERSONNE Assassinat, meurtre & homicide involontaire Assassinat & meurtre 30 30A 30B 30C 30D 30E - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Assassinat Meurtre Meurtre pour faciliter le vol Tentative d'assassinat ou de meurtre Loi Génocide - loi de compétence universelle Homicide involontaire 30F - Empoisonnement (artt. 392, 394 et 397 C. pén.) Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat 30G - Administration volontaire, mais sans intention de tuer, de substances qui peuvent entraîner la mort (artt. 402 et 404 C. pén.) 44 - Homicide involontaire (sauf roulage) Coups & blessures Volontaires 43 43A 43C 43D 43F 43G 43H 43I - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Coups et blessures volontaires Agression Maltraitance d'enfants Torture Traitement inhumain Traitement dégradant Administration volontaire, mais sans intention de tuer, de substances nocives causant une maladie incurable, une incapacité permanente de travail ou la perte d'un organe (artt. 402 et 403 C. pén.) 43J - Administration volontaire, mais sans intention de tuer, de substances nocives causant une maladie ou une incapacité de travail (art. 402 C. pén.) 43K - Mutilations sexuelles Involontaires 43B 46 46A 46B - Abstention coupable de porter secours code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Coups et blessures involontaires Morsures de chiens Libertés individuelles 37Q 40 40A 40B 40C 42T 51 51A 51B 52 52A 52B 52C 52D 52E 52F 52G 52H 52I 52J 52K 52L 52M 53 53A 53B 53D 56 56A 56B 56C - Publication ou diffusion identité victime mœurs (art. 379 bis C. pén.) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Séquestration Enlèvement de majeurs et de mineurs Disparition Publication et diffusion des débat devant le tribunal de la jeunesse, le juge d’instruction ou la cour d’appel code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Délit de presse Droit de réponse code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Injures Calomnies Diffamation Violation du secret professionnel Violation du secret des lettres Dénonciation calomnieuse Divulgation méchante Écoutes illégales de communications et télécommunications privées Interception du courrier: secret Interception du courrier: concours Récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires: secret Récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires: concours Usage abusif d'informations issues d'un dossier pénal (art. 460ter C. pén.) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Violation de domicile Atteintes à la vie privée Harcèlement code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Racisme Xénophobie Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap 56D - Discrimination fondée sur le sexe 56E - Homophobie 56F - Discrimination fondée sur le handicap FAMILLE & MORALITÉ PUBLIQUE Viol & attentat à la pudeur 37 37A 37B 37R - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Viol Attentat à la pudeur Harcèlement sexuel Débauche & exploitation sexuelle 37C 37D 37E 37F 37G 37H 37I 37J 37K 37L 37M 37N 37O 37P 37S - Outrage aux moeurs Voyeurisme Incitation à la débauche Débauche de mineurs Maison de débauche Prostitution Proxénétisme de majeurs Films, images, objets ou livres obscènes Pédophilie Traite des êtres humains - exploitation sexuelle (art. 433quinquies § 1 1° C. pén.) Proxénétisme de mineurs Pornographie enfantine Publicité concernant la prostitution et la débauche Inceste Grooming (art. 377 quater C. pén.) Sphère familiale 39 42 42A 42B 42C 42D 42E 42F 42G 42H 42I 42J 42L 42M 42N 42O 42P 53G - Avortement code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Bigamie Abandon du toit conjugal Abandon du toit parental Abandon de famille Abandon d'enfants Non-représentation d'enfants Scène de ménage Préservation morale de la jeunesse Loi sur les dancings (15 juillet 1960) Conception avant l'âge minimum légal Différend familial Obligation scolaire Indiscipline Enfant en danger Fugue Non-respect de l'interdiction temporaire de résidence ORDRE PUBLIC & SÉCURITE PUBLIQUE 10 10A 10B 10C 10D 16 16A 16B 16C - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Association de malfaiteurs Prise d'otages Organisation criminelle Offre ou proposition de commettre certains crimes (loi 7 juillet 1875) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Évasion de détenus Complicité d'évasion Recel de criminels Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat 16D 20R 25 25A 25B 25C 25D 25E 25F 25G 29 29A 29B 29E 33 34 35 35A 35B 35C 35D 35E 35F 35G 35H 35I 35J 35K 35L 35V 35W 35Y - 35Z 36 36A 36B 36C 36D 36E 38 38A 38B 38C 38D 38E 38F 38G 41 41A 41B 41C 41D 41E 41F 42Q 42R 42S - Fautes commises par les personnes préposées à la conduite ou à la garde de détenus Infractions relatives aux fournitures faites à l'armée (artt. 292 à 298 C. pén.) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Concussion Corruption Suppression d'envois postaux Détournement ou vol par un fonctionnaire Prise d'intérêt par un fonctionnaire Faux commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions Faux commis dans la déclaration concernant les mandats, fonctions et professions ou dans la déclaration de patrimoine (art. 6 § 1 loi 2 mai 1995) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Vagabondage qualifié Mendicité qualifiée Traite des êtres humains - exploitation de la mendicité (art. 433quinquies § 1 2° C. pén.) Privation arbitraire de liberté Actes arbitraires commis par l'autorité (p. ex. refus d'acter une plainte, perquisition sans consentement) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Offenses à la famille royale Atteinte à la sûreté de l'Etat Terrorisme Milices privées Recrutement de mercenaires Lois coordonnées sur la milice et lois coordonnées sur l'objection de conscience (30 avril 1962 ; 020 février 1980) Attentat à la bombe Loi relative aux entreprises de gardiennage, de sécurité et aux services internes de gardiennage (10 avril 1990) Loi organisant la profession de détective privé (19 juillet 1991) Habilitation de sécurité: utilisation d'informations, de données ou de matériel (art. 11 loi 11 décembre 1998) Autorité de sécurité: révélation de secrets (art. 24 loi 11 décembre 1998) Comité permanent R: violation de l'obligation de secret (art. 8 loi 11 décembre 1998) Insubordination et mutinerie (artt. 28 à 32 C. pén. mil.) Désertion Trahison - espionnage - capitulation - abandon de poste - offense envers le Roi, autorité des Chambres, force obligatoire des lois - violences - outrages - police du domaine de la guerre – destruction ou dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée Violation des dispositions légales étrangères par les militaires belges code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Armes (port illégal, détention illicite, etc.) Explosifs Munitions Dénonciation d'armes (trouvées, héritées) Importation, exportation et transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécifiquement à un usage militaire et de la technologie y afférente (loi 5 août 1991) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Non-déclaration de naissance Juré défaillant Loi électorale (assesseur défaillant) Entrave à l'exercice de la fonction juridictionnelle (art. 316 C. pén.) Témoin défaillant (Conseil d'État - tribunaux) Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales Déclaration concernant les mandats, fonctions et professions et déclaration de patrimoine (art. 6 § 2 loi 2 mai 1995) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Outrage Coups à l'encontre d'une personne ayant un statut public Rébellion envers des autorités ou des personnes ayant un statut public Appel intempestif des services de secours Fausse alarme Incitation à l'émeute Mariage forcé (art. 391sexies C. pén.) Cohabitation légale forcée (art. 391septies C. pén.) Utilisation mineurs ou personnes vulnérables en vue de commetre un crime ou un délit (art. 433 C. pén.) Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat 42U 45 45A 45B 45C 45D 45G 45M 54 54A 54B 54C 54D 54E 54F 54G 55 55A 55B 55C 55D 55E 55F 55G 55H 55I 57 57A 57B 57C 58 58A 58B 58C 58D 58F 58G 61R - Cyberlokking (art. 433 bis/1 C. pén.) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Fausse alerte à la bombe Fausse annonce d'attentat Menaces Plainte de quelqu'un qui se sent menacé PV d'information: pas de plainte Menace nucléaire, biologique, chimique, radiologique (NBCR) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Manifestations Grèves Entrave à la circulation, y compris ferroviaire Loi sur le football: hooliganisme (21 décembre 1998) Droit de grève de fonctionnaires de police: ne pas donner suite à l'ordre de continuer ou de reprendre le travail Droit de grève de fonctionnaires de police: amener un fonctionnaire de police à ne pas donner suite à l'ordre de continuer ou de reprendre le travail Refus du prestataire de service d'exécuter la mission pour laquelle il a été requis (art. 3 loiprogramme 27 decembre 2006) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Loi sur les étrangers: aide à l'immigration illégale (art. 77 loi 15 décembre 1980) Séjour illégal Marchands de sommeil (artt. 433decies, 433undecies et 433duodecies C. pén.) Traite des êtres humains: exploitation par le travail (art. 433quinquies § 1 3° C. pén.) Traite des êtres humains: prélèvement illégal d'organes (art. 433quinquies § 1 4° C. pén.) Traite des êtres humains: faire commettre des infractions (art. 433quinquies § 1 5° C. pén.) Trafic d'êtres humains (artt. 77bis, 77ter, 77quater et 77quinquies loi sur les étrangers) Mariage blanc (art. 79bis loi sur les étrangers) Fausse déclaration de cohabitation légale (art. 79ter loi sur les étrangers) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Sectes Affaires religieuses Cultes code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Jeux de hasard Pronostics Loteries et tombolas non autorisées Combats de coqs Bingo non conforme à la législation Bingo: avoir laissé jouer un mineur d'âge Détention et vente de feux d'artifice FOI PUBLIQUE 15 21 21A 21B 21C 21D 21E 22 23 23A 23B 23C 24 49 49A 49B - LOIS SPÉCIALES Fausse monnaie code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Faux en écriture civile ou commerciale par un particulier Fausse déclaration Faux en informatique, p. ex. contrefaçon ou falsification de cartes de crédit (art. 210bis C. pén.) Faux commis par un particulier dans les écritures publiques Infractions en matière de subventions, indemnités ou allocations: fausses déclarations (AR 31 mai 1933) Faux nom code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Faux témoignage Faux serment Subornation de témoins Contrefaçon de timbres, sceaux et marques (sauf audiovisuel et marques déposées) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Immixtion dans les fonctions publiques Port illégal d'uniformes ou de décorations Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat SANTÉ PUBLIQUE 59 59A 59B 59C 59D 59E 59F 59G 59H 59J 59K 59L 59M 59N 62 62A 62B 62C 62D 62E 62F 62G 62H 62I 62J 62K 62L 62M 62N 62O 62P - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Art de guérir Médicaments Maladies vénériennes Non-vaccination humaine Prélèvements et dons d'organes Loi sur les hôpitaux Défaut de licence pour gérer une maison de repos Épreuves sportives et combats de boxe Publicité relative à un médicament non enregistré Mise en vente de médicaments sans enregistrement Exercice illégal de la pharmacie Gardienne d'enfants privée: sans autorisation Exercice de la médecine vétérinaire code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Denrées alimentaires Sulfite Falsification de denrées alimentaires Hormones Transport de produits dangereux Interdiction de fumer dans les lieux publics Transport de viande Abattage clandestin Protection de la santé des consommateurs Commerce de produits laitiers Licence pour l'exploitation d'une boucherie Protection de la population contre les radiations ionisantes Expertise et commerce de poisson, de volaille, des lapins et de gibier Expertise et commerce de viande Examen des personnes directement en contact avec les denrées alimentaires Arrêté d'insalubrité STUPÉFIANTS & DOPAGE 60 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) 60A - Importation, exportation de stupéfiants/psychotropes sans autorisation 60B - Vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants/psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées 60C - Facilitation ou incitation à l’usage de stupéfiants/psychotropes 60D - Détention de stupéfiants/psychotropes sans autorisation 60E - Se procurer ou tenter de se procurer des stupéfiants/psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance ou tout autre moyen frauduleux 60F - Acquisition illégale de stupéfiants/psychotropes, par une personne autorisée 60G - Prescription ou délivrance illégale de stupéfiants, par une personne autorisée/Création, entretien ou aggravation d’une dépendance par un praticien 60H - Culture de stupéfiants 60I - Infractions en matière de commerce de précurseurs 60J - Fabrication illégale de stupéfiants/psychotropes 60K - Stupéfiants/psychotropes - autres 60L - Stupéfiants/psychotropes – non précisé 60M - Dopage AFFAIRES ÉCONOMIQUES 61 61A 61B 61C 61D 61E 61F 61G 61H - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Matières économiques Appareils électriques: sécurité - protection (AR 23 mars 1977) Prix anormaux (loi 22 janvier 1945) Pratiques du marché et protection du consommateur (loi 6 avril 2010) Réglementation économique et prix Crédit à la consommation (loi 12 juin 1991) Commerce ambulant (loi 25 juin 1993) Carte professionnelle pour les étrangers Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat 61I 61J 61K 61L 61M 61N 61O 61P 61Q 61S 61T 61U 61V 61W 61X 61Y 61Z 67 67A 67B 67C 67D 67E 67F 67G 67H 67I 68 68A 68B 68C 68D 68E 68F 68G 68H 68I 68J 68K 68L 68M 68N 68O 68P 68Q - Entreprise indépendante (loi-programme 10 février 1998) Registre de commerce Combustibles Statistiques Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Hôtellerie Tourisme Agences de voyage Contrat de programme Exportation - importation - transit (loi 11 septembre 1962) Fermeture obligatoire du soir (loi 10 novembre 2006) Films Implantations commerciales (loi 13 août 2004) Meuneries Pain et autres produits de la boulangerie (loi 14 juillet 1991) Protection de la concurrence économique (loi 10 juin 2006) Prix des viandes code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Communications radiophoniques Publicité illicite à la radio ou à la tv Radiotéléphonie (C.B.) Appareils détecteurs de radar Appareils de télécommunication non agréés Aviation Navigation maritime Navigation fluviale Extraction illégale de sable dans la mer code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Contrefaçon Droits d'auteur Appellation d'origine Tromperie Concurrence déloyale Protection des titres académiques Titre d'architecte Publication sans nom d'auteur Cours par correspondance non agréés Titre d'expert comptable et de réviseur d'entreprise Monopole des postes Oeuvres d'art Activités des entreprises de courtage matrimonial (loi 9 mars 1993) Titre d'agent immobilier Fraude au kilométrage des véhicules (loi 11 juin 2004) Protection juridique des programmes informatiques Travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal (loi 6 juillet 1976) ENVIRONNEMENT & URBANISME Environnement 64 64A 64B 64C 64D 64E 64F 64G 64H 64I 64J 64L 64M 64N 64O - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Pollution de l'air et des eaux Monoxyde de carbone (CO) Normes acoustiques en milieu urbain (AR 24 février 1977) Commodo - incommodo (permis d'environnement) Dépôts clandestins d'immondices Gestion des déchets industriels Extraction illégale d'eau Exploitation d'un établissement sans autorisation Ne pas avoir respecté la réglementation "Vlarem" Décret flamand sur la conservation de la nature et du milieu naturel (21 octobre 1997) Importation et transit des déchets (loi 12 mai 2011) Pollution des eaux de surface Pollution des eaux souterraines Dégâts des revêtements routiers suite à la surcharge (décret flamand 19 décembre 1998) Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat Urbanisme 66 66A 66B 66C 66D 66E 66F 66G 66H - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Travaux publics (entrave à l'exécution) Aménagement du territoire et urbanisme Panneaux publicitaires Affichage clandestin Protection incendie Protection des monuments et des sites urbains et ruraux (décret flamand 3 mars 1976) Abattage d'arbres à haute tige Normes de qualité et de sécurité des chambres et chambres d'étudiants (décret flamand 4 février 1997) 66I - Code flamand du logement 66J - Hébergement touristique (décret flamand 10 juillet 2008) AGRICULTURE, CHASSE, PÊCHE & PROTECTION DES ANIMAUX 63 63A 63B 63C 63D 63E 63F 63G 63H 63I 63J 63K 63L 63M 63N 63O 63P - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Chasse Pêche Protection des animaux Camion surchargé de bétail Police sanitaire des animaux Animaux domestiques Produits agricoles et horticoles Produits phytopharmaceutiques Engrais Non-désinfection des camions servant au transport de bétail Échardonnage Brucellose Décret forestier Animaux protégés, plantes et ivoire (convention de Washington 3 mars 1973) Décret sur la fumure Document d'identification du bétail TRAVAIL & SÉCURITÉ SOCIALE 65 65A 65B 69 69A 69B 69C 69D 69E 69G - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Accident de travail Règlement général sur la protection du travail code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Chômage Travail frauduleux Permis de travail pour les étrangers Bureaux de placement Toutes les matières de la compétence de l'auditeur du travail Obstacle à la surveillance (art. 209 C. pén. soc.) AFFAIRES FINANCIÈRES Général 70 70A 70B 70C 71 71A 71B 71C 71D 73 73A - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Infractions commises par des dirigeants de sociétés ou agents de change Chèques sans provision émis par une société ou un commerçant, même en état de faillite Abus de biens sociaux (art. 492bis C. pén.) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Infractions au Code des Sociétés Comptes de fin d'année Exercice d'un mandat au sein d'une société (AR 22 du 24 octobre 1934) Interdiction pour failli ou condamné code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Infractions spéciales Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat 73B - Appel public à l'épargne 73C - Colportage de valeurs mobilières et démarchage sur valeurs mobilières, marchandises et denrées (AR 71 du 30 novembre 1939) 73D - Trafic de devises 73E - Délit d'initié 74 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) 74A - Bourse de Bruxelles et d'Anvers 74B - Contrôle des changes 75 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) 75A - Faillites 75B - Infractions liées à l'état de faillite 75C - Code qui n'est plus utilisé et qui est remplacé par 75E 75D - Dépistage 75E - Réorganisation judiciaire: continuité des entreprises (art. 16 loi 31 janvier 2009) 76 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) 76A - Banques 76B - Plaintes contre les banques et infractions commises par celles-ci Fraude fiscale 29C 78 78A 78B 78C 78D 79 79A 79B 79C 79D 79E - Exploitation de la mendicité (art. 433ter C. pén.) code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Fraude fiscale (contributions, TVA, droits de timbre) Trafic de diamants Trafic d'or Ivoire code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Distillerie clandestine Détention de boissons spiritueuses Débits de boissons non autorisés fiscalement Infractions fiscales à charge des particuliers (citations directes du SPF Finances) Fraude au mazout ou au gasoil MATIERE PARQUETS DE POLICE 81 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 9598 99 - Accident de roulage avec blessés: coups ou blessures involontaires (artt. 418-420 C. pén.) Accident de roulage avec blessés et ivresse ou intoxication alcoolique et/ou délit de fuite Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi 21 novembre 1989) Accident de roulage ayant entrainé la mort Législation relative à la navigation fluviale, aérienne et maritime Accidents de chemin de fer et de navigation fluviale, aérienne et maritime Ivresse au volant - retrait immédiat du permis de conduire - consignation Accidents: dégâts matériels uniquement Lois spéciales Roulage (excepté AR 1 décembre 1975) Code de la route (AR 1 décembre 1975) Caméras automatiques Perceptions immédiates Avertissements 13 13A 13B 13C 13D 13E 13F 16E 31 31A 31B - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Non-porteur de sa carte d'identité Défaut de carte d'identité Non-changement de domicile Carte d'identité ou permis de conduire détérioré Refus de présenter sa carte d'identité Domicile fictif Dossier Schengen code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Suicide Tentative de suicide AUTRE Statistique annuelle du flux d'entrée des affaires protectionnelles dans les parquets de la jeunesse Analystes statistiques du Ministère Public http://www.om-mp.be/stat 32 32A 32B 32C 43E 45E 45F 46C 46D 46E 46F 48B 48C 48D 48E 48F 77 77A 77B 77C 77D 99 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) Malade sur la voie publique Décès autres que ceux résultant d'un crime, délit ou suicide Collocation Différend civil Assistance de la force publique Agissements suspects Accidents de chemin de fer (déraillements, collisions de trains) Accidents d'aviation Accidents de navigation maritime Accidents de navigation fluviale Explosion Inondation Effondrement Fuite de gaz Dommage causé par une tempête code de prévention générique (qui n'est plus utilisé) A.S.B.L. Constitution d'A.S.B.L. Homologation d'assemblée générale Non-dépôt de liste de membres code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
