COMPTE-RENDU du Bureau Syndical du 22

COMPTE-RENDU du Bureau Syndical
du 22 juillet 2010
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La séance est ouverte à 16 heures 15.
ETAIENT PRESENTS:
M. Jean Marc CHARRIER
M. Eric CHASTAGNER
M. Gilbert DEL CORSO
M. Joseph DELUY
M. Gérard GACHON
M. Daniel GAGNON
M. Gérard GERON
Mme Muriel GINIES
M. Bernard GRANIE
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean HETSCH
Mme Nicole JOULIA
M. Eric MARCHESI
M. Louis MICHEL
Mme Mireille REYNAUD
M. Serge SANTAMARIA
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES:
M. Alain ARAGNEAU
M. Oula AZOUZ
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M. François BERNARDINI
M. Gilbert FERRARI
Mme Brigitte LEBOEUF
M. Roland MONTURLI
M. René RAIMONDI
M. Marc ROYER
1 - Création de postes.
Il est proposé au Bureau syndical la création des postes suivants :
Filière Administrative
2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe
Filière Animation
2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à hauteur 28 heures
hebdomadaires
Filière technique
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe
Filière Culturelle
1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 7h00
hebdomadaires
1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 2h00
hebdomadaires
1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 16h00
hebdomadaires
2 postes d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps complet à hauteur de 20h00
hebdomadaires
Les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, chapitre 012, natures diverses.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 366/10
2 - Versement subvention mutuelle 2009 (additif).
Par la délibération n° 737/99 du 16 décembre 1999, modifiée par les délibérations n° 293/00 du 20
juillet 2000, n° 701/01 du 23 novembre 2001, n° 199/05 du 15 avril 2005, et n° 03/08 du 18 janvier
2008, a été approuvé le principe de la prise en charge d’une partie des cotisations mutualistes des
agents de la collectivité ainsi que les modalités d'application concernant chaque mutuelle en matière
de conventionnement.
Conformément aux conventions signées avec les organismes mutualistes en application des
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dispositions susvisées et sur la base des états d’adhésion fournis par chaque mutuelle, le Bureau
Syndical est appelé à se prononcer sur le versement annuel de la subvention 2009, qui pour mémoire
s’élève à 25% pour un plafond de cotisation mensuelle de 60,98 € par ménage, en faveur des
mutuelles ci-après :
Code
NOM MUTUELLE
200
Mutuelle des Services Publics
Nombre
Agents
2009
13
Montant Annuel 2009
TOTAL
Nombre de
mutuelles
676,88
676.88
1
Les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, Chapitre 65, Nature 6574.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 365/10
3 - Indemnité au comptable du Trésor.
Le rapporteur rappelle que conformément à l’Arrêté Interministériel du 16 décembre 1983 fixant les
conditions de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services
extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de Receveur des Communes et des Etablissements
Publics Locaux, le Comité Syndical a confirmé l’attribution de l’indemnité de conseil au profit de
Monsieur CORMIER par délibération n° 789/08 du 19 novembre 2008.
Un nouveau trésorier, Monsieur CHABRERIE, a été nommé à compter du 6 avril 2010. Il a accepté de
fournir à Ouest Provence, en sus des prestations obligatoires inhérentes à ses fonctions, des
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983.
Cette indemnité qui peut être modulée en fonction de l’étendue des prestations demandée, mais ne
peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 152, est
calculée par application d’un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux
trois dernières années.
Cette indemnité qui présente un caractère personnel est acquise nominativement au comptable pour
toute la durée du mandat du conseil, sauf modification ou suppression par délibération motivée.
Le rapporteur propose au Bureau Syndical de se prononcer sur l'octroi de l'indemnité de Conseil
allouée au nouveau Comptable du Trésor, Monsieur CHABRERIE, au taux de 100%.
Ces dépenses sont inscrites au budget principal chapitre 011, nature 6225.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 367/10
4 - Miramas - CDDA 2009 - Modification de la délibération n° 127/09.
Dans le cadre du contrat départemental de développement et d'aménagement 2009 Ouest Provence/
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Miramas, le programme d'investissement prévoyait la réalisation d'un assainissement autonome
du Mas de Combe (Centre Equestre et Golf).
Le principe de l'installation d'une micro station d'épuration apparaissait alors comme la solution la plus
pertinente au regard de l'étude initiale.
D'autres scénarii ont cependant été envisagés et l'option de réalisation d'un assainissement collectif,
garantissant une pérennité du dispositif,
a finalement été retenue.
Il est donc proposé au Bureau d'approuver la modification de la délibération n° 127/09 du 3 avril 2009,
portant demande de subvention au Conseil Général, en remplaçant le projet "assainissement
autonome" par "assainissement collectif" du Mas de Combe, à hauteur de l'inscription initiale.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 368/10
5 - Autorisation de prise de possession anticipée de terrain préalablement à l'acquisition
d'une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée Section K n° 1233p, propriété de la
Société Nationale Immobilière (SNI), sise chemin des Bellons, lieudit Prignan sur la commune
d'Istres.
Le rapporteur informe le Bureau Syndical que dans le cadre de l'aménagement d'une aire de
retournement de bus à la cité Bayanne sise chemin des Bellons lieudit Prignan sur la Commune
d'ISTRES, il s'avère nécessaire pour OUEST PROVENCE d'acquérir une bande de terrain en bordure
de voirie à détacher de la parcelle cadastrée Section K N° 1233p, propriété de la Société Nationale
Immobilière.
Au vu de l'urgence des travaux, le SAN OUEST PROVENCE a sollicité auprès du propriétaire, une
prise de possession anticipée de terrain.
La Société Nationale Immobilière a, par courrier du 28 avril 2010, donné son accord à cette demande
sous réserve d'une régularisation foncière par acte authentique.
Par conséquent, il convient d'habiliter Monsieur René RAIMONDI, Premier Vice-Président du SAN
OUEST PROVENCE à signer ladite prise de possession anticipée de terrain.
Il est à noter que l'approbation de l'acquisition foncière fera l'objet d'une délibération ultérieure.
II est donc proposé au Bureau :
- d'approuver la prise de possession anticipée d'une bande de terrain en bordure de voirie à détacher
de la parcelle cadastrée Section K N° 1233p, propriété de la Société Nationale Immobilière, dans le
cadre de l'aménagement d'une aire de retournement de bus à la Cité Bayanne sise chemin des
Bellons lieudit Prignan sur la Commune d'ISTRES,
- d'autoriser Monsieur René RAIMONDI, Premier Vice-Président de OUEST PROVENCE, à
comparaître et signer la prise de possession anticipée de terrain ainsi que l'ensemble des documents
en découlant.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 369/10
6 - Dépôt d'une demande de permis de démolir la piscine d'hiver du CEC des Heures Claires à
Istres.
Le Bureau Syndical est informé que le SAN Ouest Provence projette de démolir la piscine d'hiver du
C.E.C. des Heures Claires à Istres en raison de sa vétusté et ceci dans le cadre du projet de
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déplacement de la chaufferie.
Cet équipement sis Chemin du Château est implanté sur la parcelle cadastrée section CX n° 34 qui
constitue avec les parcelles cadastrées section CX n° 8, 16, et 19 un tènement foncier d'une
superficie totale de 87 770 m² inscrit sous le numéro d’inventaire 96SI71C0021318N00364
En conséquence, le Bureau Syndical est invité à autoriser Monsieur le Président à
- signer et déposer un dossier de demande de permis de démolir la piscine d'hiver du C.E.C. des
Heures Claires à Istres
- signer la présente délibération et toutes les pièces s'y rattachant
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 370/10
7 - Modification de la Délibération n° 715/99 du 28 octobre 1999 relative à la cession par le
SAN OUEST PROVENCE d'une bande de terrain de 1a 52ca à détacher de la parcelle cadastrée
section AT n° 132 ainsi que la constitution d'une servitude de passage et de tréfonds, lieudit
Pépi sur la commune d'Istres.
Il est rappelé que par Délibération N° 715/99 du 28 octobre 1999, le Comité Syndical du SAN OUEST
PROVENCE a approuvé la cession à titre onéreux d’une bande de terrain d’une emprise de 1a 52ca à
détacher de la parcelle cadastrée Section AT N° 132 lieudit Pépi sur la Commune d’ISTRES afin
d’assurer la desserte du groupement d’habitations de maisons individuelles dénommée « Résidence
Le Podium » réalisé par la COPAG, Maître d’Ouvrage et représentant de la SCI du Podium.
Le lotissement est achevé, cependant, la cession au bénéfice de la COPAG n’a pas abouti.
Aujourd’hui, La Compagnie Immobilière et Foncière de Provence (C.I.F.P) se substitue de plein droit à
la SCI Le Podium puisque dissoute.
Par conséquent, il convient de modifier la Délibération N° 715/99 du 28 octobre 1999 afin de
substituer de plein droit la CIFP à la COPAG et ainsi, céder la bande de terrain de 1a 52ca, propriété
du SAN OUEST PROVENCE et constitutive de la voie de desserte du lotissement au bénéfice de la
CIFP.
Les négociations ont été conclues pour un montant de Six mille quatre cent trente six Euros (6 436 €).
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a par avis du 22 juin 2010 fixé la valeur vénale du bien
à Six mille cinq cents Euros Hors Taxes (6 500 € Hors Taxes).
La Compagnie Immobilière et Foncière de Provence (C.I.F.P) a, par courrier en date du 22 juin 2010
donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Il est donc proposé au Bureau :
- d’approuver la modification de la Délibération N° 715/99 du 28 octobre 1999 relative à la cession à
titre onéreux d’une bande de terrain d’une emprise de 1a 52ca à détacher de la parcelle cadastrée
Section AT N° 132, propriété du SAN OUEST PROVENCE, lieudit Pépi sur la Commune d’ISTRES et
constitutive de la voie de desserte du Lotissement Le Podium au bénéfice de la CIFP, ou toute autre
personne physique ou morale qui se substituerait à elle, pour un montant de Six mille quatre cent
trente six Euros Hors Taxes (6 436 € Hors Taxes),
- de préciser que les autres termes de la dite Délibération demeurent inchangés, notamment la
constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée Section AT N°132p
pour les réseaux existants EDF/GDF,
- de désigner Maître MAZET, Notaire à ISTRES, pour la rédaction de l’Acte authentique en résultant,
- de préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure est à la charge de l’acquéreur,
- de dire que la recette correspondante est inscrite au budget, chapitre 21, nature 2111,
- d’autoriser Monsieur René RAIMONDI, Premier Vice-Président de OUEST PROVENCE, à
comparaître et signer l’Acte authentique et tous les documents en découlant.
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Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 371/10
8 - Acquisitions, cessions et constitutions de servitudes lieudit ZAC du Ranquet sur la
commune d'Istres. Modfication de délibérations.
Il est rappelé au Bureau Syndical que par Délibération N° 348/10 du 25 juin 2010, le Comité Syndical
a délégué au bureau ses compétences en matière : d’acquisitions, de cessions immobilières et de
constitutions de servitude.
Suite à la nomination de nouveaux élus communautaires et des changements intervenus à ce titre,
OUEST PROVENCE a autorisé par délibération N° 412/08 du 27 juin 2008, Monsieur René
RAIMONDI, Premier Vice-Président, à comparaitre et signer des actes relatifs aux cessions,
acquisitions immobilières et constitutions de servitude sur les communes d’ISTRES, de MIRAMAS et
de PORT SAINT LOUIS DU RHONE suivant une liste nominative.
Aujourd’hui, un certain nombre de dossiers initiés lors du précédent mandat sont en voie d’être
régularisés par acte authentique sur la ZAC DU RANQUET.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération habilitant un élu communautaire à comparaître
et signer les compromis, promesses, servitudes et actes authentiques d’acquisition ou de cession et
tous autres documents en découlant, en lieu et place de Monsieur Patrice GOUIN pour les
délibérations suivantes sur la Commune d’ISTRES lieudit ZAC du RANQUET :
- délibérations du 17 décembre 2004 N° 654/04 (COPPOLA Ernest) modifiée le 19 mai
2006N°253/06,
- délibérations du 10 octobre 2003 N° 688/03 (DI MANNO), modifiée le 17 décembre 2004 N° 647/04
et le 4 mars 2005 N° 81/05,
- délibérations du 28 janvier 2005 N° 20/05 (AZZOPARDI), modifiée le 25 novembre 2005 N° 617/05,
- délibération du 10 février 2006 N° 54/06 (CAMPUS Vincent),
- délibérations du 25 juillet 2003 N° 559/03 (PAILLOUX), modifiée le 17 décembre 2004 N° 645/04,
- délibération du 17 décembre 2004 N° 662/04 (VERICEL),
- délibération du 1er juillet 2005 N° 360/05 (OLIVA Michel),
- délibération du 17 décembre 2004 N° 661/04 (OLIVA Richard),
- délibération du 28 janvier 2005 N° 24/05 (DIMITRAKIS),
- délibération du 17 décembre 2004 N° 659/04 (LACAMARA),
- délibération du 17 décembre 2004 N° 652/04 (CHARIGNON),
- délibération du 17 décembre 2004 N° 656/04 (GAMBACINI,
- délibération du 27 mai 2005 N° 230/05 (POMMIER),
- délibération du 8 décembre 2006 N° 668/06 (CORNU),
En conséquence, je demande au Bureau :
- D’autoriser Monsieur René RAIMONDI, en sa qualité de Premier Vice-Président, à comparaître et
signer les actes authentiques en lieu et place de Monsieur Patrice GOUIN (compromis, promesses,
servitudes et actes authentiques d’acquisition ou de cession) découlant des délibérations susvisées
sur la ZAC du RANQUET et tous autres documents afférents,
- D'approuver la modification des délibérations précitées,
- de préciser que les autres points des Délibérations restent inchangés,
- d’autoriser Monsieur Le Président de OUEST PROVENCE à signer la présente Délibération et tous
les documents en découlant.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 372/10
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9 - Approbation d'une convention d'action foncière avec l'EPAD OUEST PROVENCE pour le
secteur de Tartugues à Istres.
Par délibération n°61/04, en date du 6 février 2004, le Comité Syndical a approuvé une convention
d’action foncière, passée entre le SAN Ouest Provence et l’Epad Ouest Provence pour une durée de
trois ans, sur la zone II NA des Tartugues, sur la commune d’Istres.
Par délibération n°145/07, en date du 6 avril 2007, le Comité Syndical a approuvé l’avenant n°1 à
ladite convention d’action foncière, concernant la prolongation de son délai pour une période de trois
ans.
Par délibération n°109/08, en date du 15 février 2008, le Bureau Syndical a autorisé une convention
d’études de faisabilité pour une opération d’aménagement future sur le secteur II NA de TartuguesCraux de Boisgelin à Istres. L’Epad Ouest Provence est chargé de mener ces études préopérationnelles, d’un montant estimé à 150 000 E HT, montant pris en charge par l’Epad Ouest
Provence directement, puis répercuté sur l’aménageur dans les conditions fixées par ladite
convention.
La convention d’action foncière est arrivée à terme. Toutefois, les études engagées doivent encore
faire l’objet de validations avant l’engagement éventuel d’une opération d’aménagement sous forme
de ZAC. En conséquence, il apparaît nécessaire de poursuivre la démarche engagée en 2004 et de
reconduire la mission d’action foncière confiée à l’Epad Ouest Provence pour une période de cinq ans.
A cette fin, un projet de convention (joint à la présente) a été établi, définissant les engagements et
obligations réciproques en vue des acquisitions et rétrocessions éventuelles des immeubles inclus
dans le périmètre opérationnel du projet d’aménagement du secteur II NA du quartier de Tartugues,
sur la commune d’Istres, mais également les conditions de ce portage.
En conséquence, le Bureau Syndical est invité à :
Approuver le projet de convention d’action foncière passée entre le SAN Ouest Provence et l’EPAD
Ouest Provence sur le périmètre II NA du quartier de Tartugues, joint à la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération et toutes les pièces s’y rattachant.
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CONVENTION D’ACTION FONCIERE
COMMUNE D’ISTRES
ZONE 2 NA DES TARTUGUES
Entre :
Le SAN OUEST PROVENCE, Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES, représenté par son Président, Monsieur Bernard
GRANIE, habilité à l’effet des présentes suivant délibération du Bureau Syndical n°
en date du 23 juillet 2010,
D’une part,
Et :
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence, Parc de Trigance 2, allée de la PassePierre – 13804 ISTRES Cedex, représenté par son Directeur, Monsieur Dominique ORSOLINI, habilité à l’effet des présentes
suivant délibération du Conseil d’Administration n°
en date du
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le SAN OUEST PROVENCE souhaite ouvrir à l’urbanisation la zone II NA située au quartier des Tartugues sur la commune
d’ISTRES, en vue de faire face au besoin important d’augmentation de l’offre de logements, et ce conformément aux objectifs
du Programme Locale de l’Habitat.
Le SAN OUEST PROVENCE a confié à l’épad Ouest Provence, suivant convention en date du 23/02/04, prolongée par
avenant en date du 21/05/07, une mission pour assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ces objectifs dans le
cadre d’une opération d’aménagement à venir sous forme de ZAC
Les objectifs poursuivis sont l’aménagement d’un nouveau quartier en vue de la création de logements et la réalisation
d’équipements de proximité.
Cette convention étant arrivée à son terme, le SAN Ouest Provence par délibération du 23 Juillet 2010 N° ………….., sollicite à
nouveau l’épad pour poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ces objectifs, ainsi que le portage des
propriétés déjà acquises.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les engagements et obligations que prennent le SAN OUEST PROVENCE et l’épad Ouest
Provence en vue des acquisitions et rétrocessions éventuelles des immeubles inclus dans le périmètre d’urbanisation de la
zone II NA des TARTUGUES sur la Commune d’ISTRES ainsi que les conditions de portage des immeubles déjà acquis.
Un plan annexé précise le périmètre d’intervention.
Article 2 : Missions de l’épad Ouest Provence
2.1 Phase d’étude
L’épad Ouest Provence continuera de mener les acquisitions foncières sur la base des objectifs définis par le SAN OUEST
PROVENCE comme indiqué au préambule des présentes et des études préalables qui suivront dès lors qu’elles auront été
validées par le SAN OUEST PROVENCE.
2.2 Phase opérationnelle
Deux cas de figure peuvent se présenter lorsque le SAN OUEST PROVENCE aura pris la décision de création de la ZAC :
Si le SAN OUEST PROVENCE décide de confier la réalisation de la ZAC à l’épad Ouest Provence suivant une Convention
Publique d’Aménagement, celui-ci poursuivra l’action foncière dans le cadre de cette convention et intègrera les acquisitions
déjà réalisées au bilan de la ZAC.
Si le SAN OUEST PROVENCE ne confie pas la réalisation de la ZAC à l’épad Ouest Provence, il s’engage à racheter le foncier
maîtrisé par l’épad Ouest Provence suivant les modalités définies ci-après ou à obliger un tiers aménageur désigné par lui à
procéder à ce rachat selon les conditions définies à l’article 8.2.
2.3 Modalités d’acquisitions
L’épad Ouest Provence continuera de procéder prioritairement par voie d’acquisitions amiables sous le régime du droit commun
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en privilégiant toute solution de nature à faire aboutir la négociation dans le cadre conventionnel pourvu qu’elle soit compatible
avec les objectifs définis par le SAN OUEST PROVENCE.
Si le SAN OUEST PROVENCE est saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant un immeuble compris dans le
périmètre de la zone objet des présentes, dans le cadre de son Droit de Préemption Urbain, il s’engage à en informer l’épad
Ouest Provence dans’ les 10 jours suivant la réception de la DIA et à user de son droit de préemption si l’épad Ouest Provence
lui en fait la demande motivée dans le même délai.
Le recours à l’expropriation ne sera utilisé qu’en cas d’absolue nécessité et lorsque la définition de l’opération d’aménagement
sera arrivée à un stade qui permette de requérir une Déclaration d’Utilité Publique.
Article 3 – Engagement d’une mutuelle information des deux parties
Le SAN OUEST PROVENCE s’engage à favoriser les démarches de l’épad Ouest Provence en vue de l’obtention des
conditions nécessaires à l’exécution de sa mission, et à produire tous les documents utiles à sa mission.
Dès signature et acceptation de la présente, les contractants s’obligent à une mutuelle et réciproque information de tout
élément ou démarche de la part de l’une ou l’autre des parties et ayant un rapport avec l’opération définie, pendant la durée de
l’opération.
Article 4 – Pilotage de la mission
Un comité de pilotage au minimum une fois par an et en fonction des besoins
Ce comité de pilotage réunit :
Au sein du SAN Ouest Provence
L’élu du SAN délégué à l’urbanisme
Le directeur Général des services
La direction des Services Techniques
Le service urbanisme
La direction des finances
L’EPAD
Le Directeur Général de la commune
Le comité de pilotage assurera le suivi et le contrôle dans l’avancement de la mission. Il facilitera la coordination des différents
acteurs concernés et proposera les évolutions souhaitables du contenu de la mission.
Article 5 – Intervention d’un tiers
Pour l’accomplissement de sa mission, l’épad Ouest Provence sollicitera le concours de toute personne dont l’intervention se
révèlera nécessaire (géomètres, notaires, huissiers, experts, avocats, etc…).
Les dépenses liées à ces concours seront imputées directement sur le bilan de l’opération.
Article 6 – Financement de l’acquisition des biens par l’épad Ouest Provence (hors préemption)
L’épad Ouest Provence procèdera aux acquisitions en son nom et paiera directement l’ensemble des dépenses nécessaires à
la maîtrise foncière : prix d’achat, indemnités de fixation judiciaire, frais de conservation et d’entretien du patrimoine, impôts
fonciers, frais d’actes, de procédures, etc…, et de façon plus générale, toutes dépenses se rattachant à l’appropriation, à la
gestion et à la remise en état des sols.
L’épad Ouest Provence se chargera de rechercher les partenaires financiers potentiels au financement des acquisitions
foncières, et de monter les dossiers de demande de subventions éventuelles.
Le SAN OUEST PROVENCE apportera sa garantie aux emprunts contractés par l’épad dans le cadre de la présente mission.
Article 7 – Conditions de gestion foncière des biens acquis
Dès que l’épad Ouest Provence sera devenu définitivement propriétaire des biens, il en aura la jouissance et en assurera la
gestion courante jusqu’à la dévolution des biens.
Article 8 – Modalités de cession des biens au SAN OUEST PROVENCE
8.1 Durée de portage par l’épad Ouest Provence
L’épad continuera d’assurer le portage des immeubles acquis dans la zone dans le cadre de la convention d’action foncière
précédente.
Dans le cadre de la présente convention, le SAN OUEST PROVENCE s’engage à racheter ou à faire racheter par un
mandataire de son choix, chacun des immeubles inclus dans la zone, au plus tard cinq ans à compter de la date de notification
des présentes, sauf dans le cas prévu à l’article 2.2.a.
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Le SAN OUEST PROVENCE prendra les immeubles, objet des présentes, dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en
jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit du SAN OUEST PROVENCE ou de son mandataire. Tous
les frais accessoires à cette vente seront supportés par le SAN OUEST PROVENCE ou son mandataire.
L’établissement et la signature des actes portant transfert de propriété mettent fin à la période de portage foncier par l’épad
Ouest Provence.
8.2 Prix de cession
Le prix de cession sera égal au prix de revient diminué des subventions éventuelles perçues par l’épad Ouest Provence pour la
réalisation du projet considéré.
Le prix de revient est égal à la somme :
- Des prix et indemnités de toute nature payés, lors de l’acquisition, aux propriétaires et ayants droits, des frais divers d’acte et
de procédure
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts, travaux de sécurité et/ou maintien du clos
couvert, charges d’entretien et de gardiennage…)
- Des coûts éventuels de remise en état des sols
- Des frais d’ingénierie foncière de l’Epad Ouest Provence qui s’élèvent aux conditions générales à 5% HT du montant TTC de
tous les postes précédents.
- Des frais financiers liés à la mobilisation des financements nécessaires.
En cas de cession des biens au profit d’acquéreurs autres que le SAN OUEST PROVENCE, le prix de cession sera calculé aux
conditions ordinaires et de droit en pareille matière et à la valeur la plus élevée entre celle découlant du calcul du prix de revient
tel que défini au paragraphe ci-dessus et celle résultant de la consultation de l’Administration des Domaines.
Il est précisé que l’épad Ouest Provence aura acquis les immeubles en exonération des droits de timbres et d’enregistrement
(article 1042 du C.G.I.).
Article 9 – Modalités de paiement
Le prix d’achat sera payable par le SAN OUEST PROVENCE ou son substitué au moment de la signature de l’acte de vente ou
au plus tard dans le mois suivant la production de l’expédition de l’acte authentique revêtue des mentions de publicité foncière.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention aura une durée de 5 ans à compter de la date de sa notification.
Toutefois, si à l’expiration des délais sus mentionnés, l’Epad n’a pas achevé sa mission, la présente convention pourra être
renouvelée, pour une période ne pouvant excéder celle prévue initialement.
La demande de renouvellement devra être effectuée 3mois avant l’expiration de la convention initiale, et fera l’objet d’un
avenant au présent document.
Article 11 – Résiliation de la convention
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par
l’épad Ouest Provence. Ce constat fait l’objet de l’établissement d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel
l’épad Ouest Provence doit remettre au SAN OUEST PROVENCE l’ensemble des pièces du dossier dont il est dressé un
inventaire.
Le SAN OUEST PROVENCE est tenu de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’établissement pour les acquisitions
effectuées et la rémunération du service fait, dans les 3 mois suivant la décision de résiliation.
Fait à ISTRES le
Le Président du
SAN OUEST PROVENCE,
Par délégation du Directeur
de l’épad Ouest Provence
Bernard GRANIE
Benjamin GILORMINI
Directeur de la production
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Annexe : périmètre d’intervention
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Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 373/10
10 - Constitution de servitudes de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section E
n° 1557 propriété du SAN Ouest Provence représentant le fonds servant au profit de la parcelle
cadastrée section E n° 1537, propriété de la commune de Grans.
Dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien site de la décharge municipale, la commune de Grans
souhaite donner à bail emphytéotique à un prestataire privé une parcelle E n°1537 lui appartenant,
aux fins d 'exploitation de panneaux photovoltaïques pour la production d'énergie électrique.
Considérant la nécessité pour la commune de Grans de répondre à cette obligation environnementale
par la réalisation de ce projet et l'enclavement de cette parcelle, il s 'avère nécessaire d'établir une
servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section E n° 1557, propriété du SAN
Ouest Provence, selon les précisions suivantes :
Servitude de passage d'une largeur de 5 mètres sur 376m de longueur,
Servitude de tréfonds d'une largeur d'un mètre, d'une longueur de 200 mètres et 90cm de profondeur.
Ainsi, la parcelle cadastrée section E n°1557 servira de fonds servant au profit de la parcelle
cadastrée section E n°1537 constituant le fonds dominant, propriété de la commune de Grans.
Il convient de préciser que cette servitude est accordée à titre gratuit et que la rédaction de l'acte
correspondant sera rédigé par acte authentique en la forme administrative.
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- accepter la constitution à titre gratuit d'une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle
cadastrée section E n°1557 propriété du SAN Ouest Provence, fonds servant au profit de la parcelle
cadastrée section E n°1537 propriété de la commune de Grans constituant le fonds dominant dans le
cadre d'un projet de centrale photovoltaïque,
- préciser que cette constitution de servitudes se fera par acte authentique en la forme administrative,
- désigner Monsieur René RAIMONDI, Vice-Président de Ouest Provence, pour comparaître et signer
l’acte administratif en la forme authentique et tout document à intervenir,
-- autoriser le Président à signer la présente délibération et tout document en découlant.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 374/10
11 - Commune d'Istres- Autorisation au bénéfice de M. TELLI pour la construction d'un mur de
clôture sur la ligne séparative des parcelles BS 42 (propriété SAN) et BS 414 (propriété TELLI).
N° d'inventaire: 96SI03N004.
Il est rappelé au bureau syndical que le SAN Ouest Provence est propriétaire de la parcelle cadastrée
section BS n°42, constituant l'emprise du poste de relèvement des eaux usées des Bellons situé à
Istres.
La gestion et l'entretien de cet ouvrage ont été confiés par le SAN Ouest Provence à la Société d'
Équipement et d' Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) dans le cadre d'un contrat
d'affermage le 28 juin 1990. Le périmètre de cet équipement, dont la partie arrière est mitoyenne de la
parcelle BS 414 propriété de M. TELLI, est clos, par un dispositif grillagé monté sur semelle béton.
Monsieur TELLI, souhaite, procéder à l'édification d'un mur de clôture en lieu et place de l'actuel
grillage séparatif des deux fonds afin d'assurer la continuité de la clôture sur l'ensemble de sa
propriété.
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Afin de pouvoir assurer la réalisation de ce mur de clôture, il est nécessaire que M. TELLI obtienne
les autorisations conjointes du SAN propriétaire de la parcelle BS 42 et de la SEERC gestionnaire du
poste de relèvement des eaux usées qui y est implanté.
La SEERC a donné son accord à M. TELLI pour la réalisation de son ouvrage, à la condition que celui
ci soit enduit sur ses deux côtés.
.
Aussi, il est demandé au SAN Ouest Provence d'autoriser M. TELLI à construire un mur de clôture sur
la ligne séparative des parcelles BS 42 et BS 414, étant précisé que cette construction devra être
réalisée en conformité avec les dispositions d'urbanisme attachées à ce secteur et, en particulier, le
cahier des charges de la ZAC des Bellons.
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- autoriser la construction par M. TELLI d'un mur de clôture en lieu et place du grillage actuel sur la
limite séparative des parcelles BS n°42 et BS n°414
- autoriser le Président à signer la présente délibération.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 375/10
12 - Convention relaticve à l'hébergement d'un dispositif de relevé automatisé des compteurs
à distance entre le SAN Ouest Provence et la SEERC sur le site de Parsemain à Fos-sur-Mer.
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau de première prise, le
SAN OUEST PROVENCE a confié à la SEERC, gestionnaire du Service des Eaux, la mise au point et
le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance.
Le dispositif de relevé à distance, « télé-relevé », est fondé sur la lecture et la transmission
automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en
particulier des émetteurs et des récepteurs.
Le télé-relevé justifiera, à terme, la suppression des estimations entre les périodes de relève. Des
offres de services complémentaires seront ultérieurement proposées aux clients dans les conditions
définies avec le SAN
Ce dispositif sera installé le site du complexe sportif Parsemain, cadastré section B n°2829 et 2830 à
Fos sur Mer, dont Ouest Provence est propriétaire
Dans ce contexte, la SEERC propose au SAN de conclure une «convention relative à l'hébergement
des récepteurs radio chez un propriétaire ou gestionnaire d'immeuble», à titre gratuit et d'une durée
de cinq années, pour autoriser l'utilisation susvisée. Étant précisé que la présente convention
n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable, lequel continue
de régir les relations entre le SAN Ouest Provence et la SEERC.
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- approuver la «convention relative à l'hébergement des récepteurs radio chez un propriétaire ou
gestionnaire d'immeuble» entre la SEERC et le SAN , à titre gratuit d'une durée de cinq années,
- autoriser le Président à signer la présente délibération et la convention correspondante,
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CONVENTION RELATIVE A L'HEBERGEMENT DES RECEPTEURS RADIO
CHEZ UN PROPRIETAIRE OU GESTIONNAIRES
D'IMMEUBLE
Entre les soussignés:
La Société d’Equipement et d’entretien de Réseaux Communaux (SEERC), Société Anonyme au capital de 7 360 000.00 € dont
le siège social est situé à : 795/815 Rue André Ampère 13791 – Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés RCS Aix-en-Provence – sous le N° 601 620 594
représentée par Marc SIMON en sa qualité de Directeur Général Délégué
désignée ci-après par «La SEERC»
ET
Le Syndicat d’ Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE sis chemin du Rouquier à ISTRES (13800), représenté par son
Président, Monsieur Bernard GRANIE, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération N° xxxxxxx du
bureau syndical du 23 juillet 2010,
désigné ci-après par le «Propriétaire» ou « Gestionnaire»
Préambule
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau de première prise, le SAN OUEST PROVENCE a
confié à La SEERC, gestionnaire du Service des Eaux, la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé
automatisé des compteurs à distance.
Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci après par « télé-relevé » est le suivant.
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il
comporte en particulier
- des émetteurs, placés directement sur les compteurs d’eau de tous les clients avec des temps d’émission très faibles (de
l’ordre d’une seconde par jour). Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence
d’émission attribuée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications pour dix ans.
- des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui
permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un
rayon de trois cent mètre environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par
le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur.
Le télé-relevé justifiera, à terme, la suppression des estimations entre les périodes de relève, Des offres de services
complémentaires seront ultérieurement proposées aux clients dans les conditions définies avec le SAN
L’immeuble du «Propriétaire»/»Gestionnaire» a été sélectionné pour recevoir un récepteur et son antenne.
Le «Propriétaire»/»Gestionnaire» accepte l’implantation de ces équipements sur son immeuble dans les conditions prévues aux
présentes, à condition qu'il n'existe pas d'interférence avec les équipements déjà en place.
La présente convention n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable, lequel continue de
régir les relations entre le «Propriétaire»/»Gestionnaire» et La SEERC.
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires au télé
relevé des compteurs généraux seront installés et maintenus par le service public de distribution d’eau potable.
La liste des immeubles du «Propriétaire»/»Gestionnaire» à équiper figure en annexe 1 de la présente convention. Les
immeubles répertoriés dans cette annexe seront ci-après dénommés «les IMMEUBLES».
ARTICLE 2: EQUIPEMENTS
2.1. Définition
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés «les EQUIPEMENTS», sont les suivants :
- 1 récepteur installé dans une partie commune de l’immeuble, et relié à une alimentation électrique de 220 V, dont la
consommation est inférieure à 5 Wh
- 1 antenne de réception reliée par câble au récepteur
Toute modification des EQUIPEMENTS sera soumise à l’accord préalable du «Propriétaire»/»Gestionnaire». Celui-ci pourra
refuser les modifications proposées en invoquant un motif légitime dont il devra alors justification. Dans une telle hypothèse, le
SEERC sera recevable à prononcer la résiliation de la présente convention, sans indemnité de part ni d’autre.
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2.2. Pose – date et conditions
La SEERC s’oblige à informer le «Propriétaire»/»Gestionnaire» ou son représentant des date et heure de son intervention au
moins 48 H à l’avance.
Le «Propriétaire»/»Gestionnaire» s’engage, pour sa part, à être présent ou à se faire régulièrement représenter sur les lieux
aux date et heure annoncées pour la réalisation des travaux de pose. Il veillera au respect du règlement intérieur de
l’IMMEUBLE. Les dommages que l’exécution des travaux pourrait éventuellement causer seront constatés contradictoirement
entre les Parties et décrits dans un procès verbal dressé le jour même.
2.3. Propriété
Les EQUIPEMENTS sont la propriété de La SEERC.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE LA SEERC
La SEERC assurera, à ses frais :
- la fourniture et la pose des EQUIPEMENTS conformément aux plans fournis en annexe 2 de la présente convention.
- la maintenance des EQUIPEMENTS.
La SEERC procèdera dans les meilleurs délais aux interventions consécutives aux réclamations transmises par le
«Propriétaire»/»Gestionnaire» en exécution de l’article 4.
LA SEERC se conformera aux modalités d’accès aux IMMEUBLES, à savoir :
Accès libre dans les conditions suivantes: Le site sera accessible tous les jours de 6H00 à 23H00 (barrière ouverte) et de
23H00 à 6H00 (barrière fermée) à l'aide d'une clé DFCI que la SEERC se charge de se procurer.
Les interventions seront effectuées par les agents de La SEERC, dûment mandatés. Ils seront munis d’une autorisation à jour,
seront vêtus d’une tenue identifiant La SEERC et porteront un badge professionnel apparent.
Sauf urgence, les interventions auront lieu durant les horaires définis par le «Propriétaire»/»Gestionnaire» (soit de: tous les
jours de 8h00 à 17h00 sauf en cas de manifestation sportive programmée).
Elles seront annoncées au «Propriétaire»/»Gestionnaire» au moins 48 heures à l’avance.
Elles seront réalisées dans le respect des règles de l’art et des dispositions relatives à la sécurité du travail.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU «PROPRIÉTAIRE» / «GESTIONNAIRE»
Le «Propriétaire»/»Gestionnaire» autorise l’installation et les opérations d’entretien et de maintenance des EQUIPEMENTS sur
les IMMEUBLES sans rémunération ou indemnité d’aucune sorte à la charge de La SEERC.
Le «Propriétaire»/»Gestionnaire» s’engage à :
- faciliter à La SEERC l’accès aux EQUIPEMENTS pendant les horaires d’ouverture définis à l’article 3, notamment pour la
réalisation des opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.
-permettre le raccordement du récepteur à une alimentation électrique de 220 V à proximité du lieu d’installation du récepteur ;
- supporter le coût de la consommation d’électricité mentionnée à l’alinéa qui précède ;
-ne pas modifier les EQUIPEMENTS ni leur agencement, et en assurer la garde et la surveillance
-ne pas débrancher le récepteur
-informer si nécessaire les copropriétaires et habitants de l’immeuble de l’installation des équipements et obtenir leur accord
préalable au besoin
- informer La SEERC dans les plus brefs délais et par écrit, de toute anomalie constatée sur les EQUIPEMENTS ou leur
installation (descellement, instabilité ...), et lui faire suivre les réclamations de toutes natures des occupants de l'IMMEUBLE ou
de toute autre personne intéressée (voisins ...), notamment relatives à l'existence de l'antenne, aux coordonnées suivantes :
La SEERC
………………………………….
Téléphone : …………………..
- aviser dès que possible La SEERC de toute coupure de courant programmée.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou de celui des
entreprises qui travaillent pour son compte.
La SEERC est responsable des dommages que pourraient causer les EQUIPEMENTS du fait de leur pose ou de leur
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fonctionnement, aux IMMEUBLES ou leurs occupants, le «Propriétaire»/»Gestionnaire» s’obligeant, pour sa part, à informer
sans délai la SEERC de toute anomalie constatée et de lui faire suivre immédiatement les réclamations visées à l’article 4. A
défaut, la responsabilité de La SEERC ne pourra être recherchée.
La responsabilité du «Propriétaire»/»Gestionnaire» ne pourra être recherchée en cas de coupure de courant accidentelle.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
la SEERC déclare être régulièrement assuré pour garantir les tiers, les occupants des immeubles et leurs biens en cas
d’accident ou de dommages matériels et immatériels causés au cours des interventions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, pour une durée de 5 ans.
Elle sera tacitement reconductible par périodes successives d'une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant chaque échéance contractuelle.
ARTICLE 8 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
8.1 : Cas de résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la résiliation de la présente convention sera
encourue de pleins droits 30 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée
sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de
force majeure.
Le retrait des EQUIPEMENTS posés sur un ou plusieurs IMMEUBLES n’emportera pas résiliation de la présente convention.
Les Parties actualiseront les mentions portées à l’annexe 1 autant que de besoin.
8.2 : Conséquences de la résiliation / survenance du terme
En cas de résiliation de la présente convention ou de non renouvellement à son terme, La SEERC s’engage à démonter, à ses
frais, les EQUIPEMENTS dans un délai d’un mois suivant la résiliation ou la survenance du terme et à procéder aux travaux de
remise en état limitativement énumérés comme suit :
- retrait des EQUIPEMENTS et fils de raccord ;
- rebouchage des trous
à l’exclusion de tous autres travaux, notamment de peinture.
La prise électrique posée par La SEERC, à ses frais, sera laissée à la disposition du «Propriétaire»/»Gestionnaire».
Les travaux de dépose et de retrait seront supervisés par le «Propriétaire»/»Gestionnaire» dans les conditions précisées à
l’article 2.2.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS
Le «Propriétaire»/»Gestionnaire» déclare accepter les plans de pose proposés par la SEERC et annexés à la présente
convention. Il déclare avoir vérifié que l’exécution des travaux conformément à ces plans n’est pas susceptible de nuire à la
qualité des constructions et équipements des immeubles et/ou aux occupants ou leurs activités.
Il déclare avoir effectué toute information légale auprès des occupants des IMMEUBLES et obtenu toute autorisation requise à
l’effet des présentes.
Pour les immeubles en copropriété seulement :
Le «Propriétaire»/»Gestionnaire» déclare que les dispositions de la présente convention sont conformes au règlement de
copropriété en vigueur.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
La SEERC se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les obligations à sa charge.
La SEERC signalera au «Propriétaire»/»Gestionnaire» leur identité avant leur intervention dans les IMMEUBLES.
ARTICLE 11 : SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention.
Pour La SEERC : …………………………………………
Tel :
Fax :
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Messagerie:
Pour le «Propriétaire»/»Gestionnaire» :
Contact administratif: Madame Nathalie N'DOUMBE, responsable du Service Gestion Immobilière, Tél : 0442559783, Fax :
0442112793
Messagerie : [email protected]
Contact structure: Monsieur Eric GASTALDELLO, directeur des sports communautaires,
Tel : 0442112497 Fax : 0442112498
Messagerie: [email protected]
Chaque Partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de communiquer leurs nom et
coordonnées à l’autre Partie.
Fait à……………. le …………………
En deux exemplaires originaux
Pour La SEERC
Pour le SAN OUEST PROVENCE
…………………
Chargée de Mission Clientèle
Centre Régional………………………..
Le président
Monsieur Bernard GRANIE
Pièces jointes :
n Annexe 1 : liste des immeubles concernés
n Annexe 2 : plans de pose
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 376/10
13 - Complément de la délibération n° 310/10 du 25 juin 2010 relative au transfert de propriété
de la parcelle AV n° 22p par le SAN Ouest Provence au profit de l'EPAD dans le cadre du projet
Bardin à Istres
Il est rappelé au bureau syndical que par délibération n°310/10 du bureau syndical du 25 juin 2010 le
SAN Ouest Provence a approuvé le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, à l'Epad de la parcelle
cadastrée section AV n° 22p en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme sur une emprise de
32 679m² avec la création de logements sur une surface de 28 000m² dont 7 280m² dédiés à la
construction de logements sociaux sur le secteur Bardin.
Le transfert de propriété intervient dans le cadre d'une concession d'aménagement sur ce secteur,
confié à l'Epad, par décision n° 303/10 du 9 juin 2010 par le SAN Ouest Provence.
Il est demandé au SAN Ouest Provence de céder à titre gratuit à l'Epad, la parcelle cadastrée section
AV n°22p située sur la commune d'Istres, d'une superficie de 32 679m² qui interviendra par acte
authentique en la forme administrative.
Il convient de compléter la délibération initiale par la valeur vénale dudit bien.
France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 5 000 000€
HT (cinq millions d'euros hors taxes).
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- approuver la valeur vénale du transfert en pleine propriété, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée
section AV n° 22p pour un montant de 5 000 000€ HT (cinq millions d'euros hors taxes) en vue de la
réalisation d'une opération d'urbanisme.
- autoriser le Président à signer la présente délibération.
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Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 377/10
14 - Transfert de propriété par le San Ouest Provence au profit de l'Epad de la parcelle section
AK n° 23 située impasse des Primevères à Miramas, dans le cadre du projet de rénovation
urbaine de la Maille II - Annule et remplace la délibération n° 387/09 du 25 septembre 2009.
Il est rappelé au bureau syndical que le SAN Ouest Provence est propriétaire de la parcelle AK23
constituant l'emprise foncière du gymnase Guy DRUT située zac de la Rousse à Miramas pour l'avoir
acquise par acte authentique en la forme administrative le 23 octobre 2002.
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Maille II, le SAN Ouest Provence et la ville de
Miramas ont souhaité engager un processus d'aménagement sur la ZAC de la Rousse à Miramas.
Ainsi, sur la base du schéma global d'aménagement défini dans le cadre du projet ANRU, le SAN
Ouest Provence a confié à l'Epad Ouest Provence une concession d'aménagement sur ce secteur,
conformément à la délibération n°168/09 en date du 3 avril 2009 et la décision n°539/09 en date du 20
novembre 2009, en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme qui permettra d'accueillir des
activités tertiaires et de l'habitat.
Afin de pouvoir en assurer la maîtrise d’ouvrage, il est nécessaire que l'Epad soit propriétaire de cet
immeuble. La concession prévoit que le SAN Ouest Provence participe à l'opération d'aménagement
sous forme d'apport en terrain, en cédant à titre gratuit, à l'Epad, les parcelles nécessaires à la
réalisation de ladite opération, conformément au II de l'article L300-5 du code de l'urbanisme.
Aussi, il est demandé au SAN Ouest Provence de céder à titre gratuit, à l'Epad la parcelle cadastrée
section AK n° 23 située sur la commune de Miramas, d'une superficie de 5812m², qui interviendra par
acte authentique en la forme administrative. Ce transfert ne donne pas lieu à indemnités, droits, taxes,
salaires ou honoraires.
France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 99 000€ HT
(quatre vingt dix neuf mille euros hors taxes).
Cette parcelle a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public approuvés
par délibération n° 389/10 du comité syndical du 22 juillet 2010.
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de l'Epad de la parcelle cadastrée
section AK n° 23 en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme dédiée à des activités tertiaires
et de l'habitat.
- préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
- désigner Monsieur René RAIMONDI, Vice-président de Ouest Provence, pour comparaître et signer
l’acte administratif en la forme authentique et tout document à intervenir,
- autoriser le Président à signer la présente délibération et tout les documents en découlant,
–- approuver l'annulation de la délibération n°387/09.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 378/10
15 - Mise a jour de l'inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés
Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, le SAN gère les
équipements reconnus d’intérêt commun et, à ce titre, inscrits à l’inventaire des équipements existants
ou en voie de réalisation et des services publics attachés.
Cet inventaire a été approuvé à la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux par
l’assemblée délibérante du SAN, dans les conditions de majorité fixées à l’article L 5333-4 du CGCT,
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par délibération n°555/08 du 25 juillet 2008.
Cet inventaire a depuis fait l’objet de modifications par délibérations n°601/08 du 26 septembre 2008,
n° 747/08 du 22 octobre 2008, n° 823/08 du 18 décembre 2008, n° 11/09 du 30 janvier 2009, n° 46/09
du 18 février 2009, n°114/09 du 3 avril 2009, n°201/09 du 15 mai 2009, n°260/09 du 26 juin 2009,
n°358/09 du 17 juillet 2009, n° 406/09 du 25 septembre 2009, 459/09 du 6 novembre 2009, 539/09 du
17 décembre 2009, 08/2010 du 5 février 2010, 49/10 du 12 mars 2010, 49/10 du 12 mars 2010,
146/10 du 30 avril 2010 et 312/10 du 25 juin 2010.
Intégration à l’inventaire :
•Domaine eau et assainissement :
Dans le cadre de sa compétence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, le SAN Ouest
Provence a engagé une opération de construction de 4 postes de relevage des eaux usées sur le
territoire des communes d’Istres, de Fos-sur-Mer et de Miramas.
Il est donc proposé d’intégrer lesdits ouvrages et de modifier l’inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Service attaché
10SF03N104
Poste de relevage
AN - 0003
Chemin de Bos
Délégation de
service public
10SM03N105
Poste de relevage
AR - 346
Imp. De Taussane
Nord
Délégation de
service public
10SI03N106
Poste de relevage
DP 107
10SI03N107
Poste de relevage
DV - 322
Délégation de
service public
Bd des ginestes
Délégation de
service public
Modification de l’inventaire :
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Maille II, le SAN Ouest Provence a confié à l’Epad
Ouest Provence une concession d’aménagement sur ce secteur, en vue de la réalisation d’une
opération d’urbanisme qui permettra d’accueillir des activités tertiaires et de l’habitat. A ce titre, il est
prévu que le SAN Ouest Provence participe à l’opération sous forme d’apport en terrain, en cédant à
titre gratuit à l’Epad, la parcelle de terrain nécessaire. Ladite parcelle fera l’objet, au préalable, d’une
désaffectation et d’un déclassement du domaine public.
En conséquence, il est nécessaire que le SAN Ouest Provence soit gestionnaire de l’emprise AK 23.
Aussi, il est proposé de transférer la parcelle ci-après désignée en gestion syndicale et de modifier
l’inventaire en conséquence.
Situation
actuelle
Situation
nouvelle
Service
attaché
N° inventaire
Désignation
Cadastre Adresse
Service
attaché
96SM71C00021318N001
40
Salle des
sports Guy
Drut
AK 23
Commune
SAN
de Miramas Aménagemen
t
Avenue de l'Arc
en ciel
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un parc public autour de l’Etang de l’Olivier, la commune
d’Istres doit être gestionnaire des emprises situées chemin du Tour de l'Etang de l'Olivier afin de
pouvoir mettre en œuvre ce projet.
Aussi, il est proposé de transférer en gestion communale l’ensemble des parcelles ci-après
désignées:
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N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Situation
actuelle
Situation
nouvelle
Service
attaché
Service
attaché
96SI71C0002111N0018 Terrains nus BS-57-58Chemin du Tour SAN
Commune
2
59-86-87-88- de l'Etang
Aménagemen d'Istres
89-90-91-92t
97-98-99100-102103-104105-109
Le bureau syndical est donc invité à :
-approuver la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés,
-autoriser le président à signer la présente délibération.
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 379/10
16 - Convention entre le Conseil Général des Bouches du Rhône, Ouest Provence et
Agglopole Provence relative à l'extension de la ligne 11 du réseau de transport urbain du SAN
Ouest Provence.
Ouest Provence et Agglopôle Provence sont des autorités organisatrices des transports urbains
(AOTU) dans leurs périmètres respectifs de transports urbains.
Afin de développer l'usage des transports collectifs et favoriser la complémentarité des réseaux,
Ouest Provence et Agglopôle Provence ont souhaité que la ligne 11 du réseau du SAN Ouest
Provence ( Chantegrive – 4 chemins – Garouvins ) soit étendue jusqu'à Saint Chamas.
Cette liaison constituant dès lors une ligne interurbaine, elle relève exclusivement de la compétence
du Conseil Général conformément à l'article 29 de la loi LOTI. Toutefois, en application des
dispositions de l'article 28 du décret n°85-891 du 16 aout 1985, ce dernier a décidé d'en déléguer
l'organisation et la mise en œuvre à Ouest Provence par convention.
Cette extension représente 15352 kms supplémentaires par an sur la ligne 11 de Ouest Provence le
bus et un coût de 59 179.28 valeur 2010.
Par conséquent, le Conseil Général et Agglopole Provence participeront au cout de l'extension de la
ligne 11 du SAN à hauteur de 19 906.43 € chacun.
Les dépenses seront imputées au budget annexe des transports du SAN Ouest Provence, chapitre
011 TRANSP nature 611.
La mise en service de la prolongation de la ligne 11 s'effectuera au 1er septembre 2010 dans les
conditions fixées par la convention ci-annexée.
Il est donc proposé au Bureau syndical:
- d'approuver la convention entre le Conseil Général des Bouches du Rhône, Ouest Provence et
Agglopole Provence relative à l'extension de la ligne 11 du SAN Ouest Provence,
- d'autoriser le Président à signer la délibération et tous les actes en découlant
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CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL, LE SAN OUEST PROVENCE ET AGGLOPOLE PROVENCE RELATIVE À
L'EXTENSION DE LA LIGNE 11 DU RÉSEAU DE TRANSPORT URBAIN DU SAN OUEST PROVENCE
entre :
Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
représenté par son Président, en application de la délibération
ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence,
ci-après dénommé " Le SAN ",
et d’autre part,
La Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance,
ci-après dénommée "Agglopole Provence"
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’article 28 du décret n°85-891 du 16 août 1985,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1: Objet
Le Département, le SAN et Agglopole Provence s’accordent pour:
- Développer l’usage des transports collectifs et favoriser la complémentarité des réseaux.
- Fixer la participation financière d’Agglopole Provence et du Département pour le prolongement de la ligne 11 du SAN afin de
desservir la gare de Miramas au départ de St Chamas.
Article 2: Organisation du transport
Le SAN assure l’organisation et le financement du transport urbain qui est situé à l’intérieur de son Périmètre des Transports
Urbains.
Tel est le cas pour la ligne 11.
2.1. Principe
Le prolongement de la ligne 11 du SAN sur la commune de St Chamas se fera à compter du 1er septembre 2010.
2.2. Gestion des clients hors SAN
Les clients relevant de la compétence d’Agglopole Provence devront posséder un titre de la gamme tarifaire du SAN.
Le SAN délivrera une carte de transport aux usagers empruntant les services de Ouest Provence.
Le SAN fournira des relevés statistiques de fréquentation aux co-signataires de cette convention.
Article 3: Financement du transport
Le coût de l’extension Miramas-St Chamas est de:
15352 km X 3,89€ = 59 719,28 euros TTC (valeur 2010)
3.1. Participation financière de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération versera au SAN une participation annuelle fixée à 19 906,43 euros (valeur 2010)
correspondant à 1/3 du coût de l’extension de la ligne.
Pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 le montant sera du 6 635,48 euros.
Ce dernier montant est révisable pendant la durée de la convention.
3.2. Participation financière du Département
Le Département versera une subvention de 19 906,43 euros (valeur 2010) au SAN puisque le ligne urbaine n°11 relie deux
AOTU.
Pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 la subvention sera du 6 635,48 euros.
Ce dernier montant est révisable pendant la durée de la convention
Article 4: Actualisation
Les versements effectués soit par Agglopole Provence soit par le Département en fonction d’une base de référence chiffrée
seront indexés selon la formule suivante :
Cette valeur sera actualisée au 1er janvier de chaque année, en appliquant l’évolution de l’indice des prix à la consommation
« Services de transport » (000637909) publié par l’INSEE suivant la formule suivante :
VRTn = VRT0 x (Indice Tn-1 / IndiceTo)
où
VRTn =participation pour l’année n
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VRTo =participation en valeur année de référence
Tn-1 = valeur de l’indice pour le mois d’octobre de l'année n-1
To = valeur de l’indice pour le mois d'octobre de l’année de référence -1 année.
Article 5: Information des usagers
Les dessertes urbaines assurées par la ligne 11 du SAN fera l’objet, en matière d’information, d’un traitement identique à celui
appliqué à l’ensemble du réseau urbain et sera pris en charge par le SAN.
Article 6: Consistance des services
Dans un objectif de complémentarité des services de transport, le Département, le SAN et Agglopole Provence s’efforceront de
coordonner les horaires des services qu'ils organisent et de se concerter avant de modifier les itinéraires et l’offre.
Article 7: Durée
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2014. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie sous réserve d’un
préavis de six mois.
Fait à Marseille, le
Pour le Conseil Général des
Bouches du Rhône
Le Président du Conseil Général
Jean Noël Guerini
Pour le SAN Ouest Provence
Le Président
Bernard Granié
Pour la Communauté d'Agglomération
Salon-Etang de Berre-Durance
Le Président de la Communauté
Michel Tonon
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 380/10
17 - Approbation d'une convention d'action foncière avec l'EPAD OUEST PROVENCE pour le
secteur des Bellons à Istres.
Par délibération n°146/07, en date du 6 avril 2007, le Comité Syndical a approuvé une convention
d’action foncière, passée entre le SAN Ouest Provence et l’Epad Ouest Provence pour une durée de
trois ans, sur la zone II NA des Bellons, sur la commune d’Istres.
Par délibération n° 107/07, en date du 23 février 2007, modifiée par délibération n° 147/07 du 6 avril
2007, le Bureau Syndical a autorisé une convention d’études de faisabilité pour une opération
d’aménagement future sur le secteur II NA des Bellons à Istres.
L’Epad Ouest Provence est chargé de mener ces études pré-opérationnelles, d’un montant estimé à
220 000 € HT, montant préfinancé par l’Epad Ouest Provence, puis imputé au futur aménageur dans
les conditions fixées par ladite convention. A ce stade, ces études ont permis la constitution d’un projet
de dossier de création, qui pourra être présenté à la concertation publique préalable à la création
d’une ZAC sur le secteur Bellons –Grand Bayanne, conformément à la délibération 514/09 du 06
novembre 2009.
La convention d’action foncière est arrivée à terme. Néanmoins, il est nécessaire de mener des
études complémentaires afin de recevoir les validations techniques, financières et opérationnelles de
la future opération d’aménagement. Aussi pour permettre de poursuivre la démarche engagée en
2007, il convient de reconduire la mission d’action foncière confiée à l’Epad Ouest Provence, et ce,
pour une période de cinq ans.
A cette fin, un projet de convention a été établi, définissant les engagements et obligations
réciproques en vue des acquisitions et rétrocessions éventuelles des immeubles inclus dans le
périmètre opérationnel du projet d’aménagement du secteur II NA des Bellons, sur la commune
d’Istres, mais également les conditions de ce portage.
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En conséquence, le Bureau Syndical est invité à :
Approuver le projet de convention d’action foncière entre le SAN Ouest Provence et l’EPAD Ouest
Provence sur le périmètre II NA des Bellons, joint à la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération et toutes les pièces s’y rattachant.
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CONVENTION D'ACTION FONCIERE
COMMUNE D'ISTRES
ZONE 2 NA DES BELLONS
Entre :
Le SAN OUEST PROVENCE, Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES, représenté par son Président, Monsieur Bernard
GRANIE, habilité à l’effet des présentes suivant délibération du Bureau Syndical n°
en date du 23 juillet 2010,
D’une part,
Et :
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence, Parc de Trigance 2, allée de la PassePierre – 13804 ISTRES Cedex, représenté par son Directeur, Monsieur Dominique ORSOLINI, habilité à l’effet des présentes
suivant délibération du Conseil d’Administration n°
en date du
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le SAN OUEST PROVENCE souhaite ouvrir à l’urbanisation la zone II NA située au quartier des BELLONS sur la commune
d’ISTRES.
Les objectifs poursuivis sont l’aménagement d’un nouveau quartier en vue de la création de logements et la réalisation
d’équipements de proximité.
Le SAN OUEST PROVENCE a confié à l’épad Ouest Provence, suivant convention en date du 21 Mai 2007, une mission pour
assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ces objectifs dans le cadre d’une opération d’aménagement à venir
sous forme de ZAC
Cette convention étant arrivée à son terme, le SAN Ouest Provence par délibération du 23 Juillet 2010 N°………….., sollicite à
nouveau l’épad pour poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ces objectifs, ainsi que le portage des
propriétés déjà acquises.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les engagements et obligations que prennent le SAN OUEST PROVENCE et l’épad Ouest
Provence en vue des acquisitions et rétrocessions éventuelles des immeubles inclus dans le périmètre d’urbanisation de la
zone II NA des BELLONS sur la Commune d’ISTRES ainsi que les conditions de portage des immeubles déjà acquis.
Un plan annexé précise le périmètre d’intervention.
Article 2 : Missions de l’épad Ouest Provence
2.1 Phase d’étude
L’épad Ouest Provence continuera de mener les acquisitions foncières sur la base des objectifs définis par le SAN OUEST
PROVENCE comme indiqué au préambule des présentes et des études préalables qui suivront dès lors qu’elles auront été
validées par le SAN OUEST PROVENCE.
2.2 Phase opérationnelle
Deux cas de figure peuvent se présenter lorsque le SAN OUEST PROVENCE aura pris la décision de création de la ZAC :
Si le SAN OUEST PROVENCE décide de confier la réalisation de la ZAC à l’épad Ouest Provence suivant une Convention
Publique d’Aménagement, celui-ci poursuivra l’action foncière dans le cadre de cette convention et intègrera les acquisitions
déjà réalisées au bilan de la ZAC.
Si le SAN OUEST PROVENCE ne confie pas la réalisation de la ZAC à l’épad Ouest Provence, il s’engage à racheter le foncier
maîtrisé par l’épad Ouest Provence suivant les modalités définies ci-après ou à obliger un tiers aménageur désigné par lui à
procéder à ce rachat selon les conditions définies à l’article 8.2.
2.3 Modalités d’acquisitions
L’épad Ouest Provence continuera de procéder prioritairement par voie d’acquisitions amiables sous le régime du droit commun
en privilégiant toute solution de nature à faire aboutir la négociation dans le cadre conventionnel pourvu qu’elle soit compatible
avec les objectifs définis par le SAN OUEST PROVENCE.
Si le SAN OUEST PROVENCE est saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant un immeuble compris dans le
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périmètre de la zone objet des présentes, dans le cadre de son Droit de Préemption Urbain, il s’engage à en informer l’épad
Ouest Provence dans les 10 jours suivant la réception de la DIA et à user de son droit de préemption si l’épad Ouest Provence
lui en fait la demande motivée dans le même délai.
Le recours à l’expropriation ne sera utilisé qu’en cas d’absolue nécessité et lorsque la définition de l’opération d’aménagement
sera arrivée à un stade qui permette de requérir une Déclaration d’Utilité Publique.
Article 3 – Engagement d’une mutuelle information des deux parties
Le SAN OUEST PROVENCE s’engage à favoriser les démarches de l’épad Ouest Provence en vue de l’obtention des
conditions nécessaires à l’exécution de sa mission, et à produire tous les documents utiles à sa mission.
Dès signature et acceptation de la présente, les contractants s’obligent à une mutuelle et réciproque information de tout
élément ou démarche de la part de l’une ou l’autre des parties et ayant un rapport avec l’opération définie, pendant la durée de
l’opération.
Article 4 – Pilotage de la mission
Un comité de pilotage au minimum une fois par an et en fonction des besoins
Ce comité de pilotage réunit :
Au sein du SAN Ouest Provence
L’élu du SAN délégué à l’urbanisme
Le directeur Général des services
La direction des Services Techniques
Le service urbanisme
La direction des finances
L’EPAD
Le Directeur Général de la commune
Le comité de pilotage assurera le suivi et le contrôle dans l’avancement de la mission. Il facilitera la coordination des différents
acteurs concernés et proposera les évolutions souhaitables du contenu de la mission.
Article 5 – Intervention d’un tiers
Pour l’accomplissement de sa mission, l’épad Ouest Provence sollicitera le concours de toute personne dont l’intervention se
révèlera nécessaire (géomètres, notaires, huissiers, experts, avocats, etc…).
Les dépenses liées à ces concours seront imputées directement sur le bilan de l’opération.
Article 6 – Financement de l’acquisition des biens par l’épad Ouest Provence (hors préemption)
L’épad Ouest Provence procèdera aux acquisitions en son nom et paiera directement l’ensemble des dépenses nécessaires à
la maîtrise foncière : prix d’achat, indemnités de fixation judiciaire, frais de conservation et d’entretien du patrimoine, impôts
fonciers, frais d’actes, de procédures, etc…, et de façon plus générale, toutes dépenses se rattachant à l’appropriation, à la
gestion et à la remise en état des sols.
L’épad Ouest Provence se chargera de rechercher les partenaires financiers potentiels au financement des acquisitions
foncières, et de monter les dossiers de demande de subventions éventuelles.
Le SAN OUEST PROVENCE apportera sa garantie aux emprunts contractés par l’épad dans le cadre de la présente mission.
Article 7 – Conditions de gestion foncière des biens acquis
Dès que l’épad Ouest Provence sera devenu définitivement propriétaire des biens, il en aura la jouissance et en assurera la
gestion courante jusqu’à la dévolution des biens.
Article 8 – Modalités de cession des biens au SAN OUEST PROVENCE
8.1 Durée de portage par l’épad Ouest Provence
L’épad continuera d’assurer le portage des immeubles acquis dans la zone dans le cadre de la convention d’action foncière
précédente.
Dans le cadre de la présente convention, le SAN OUEST PROVENCE s’engage à racheter ou à faire racheter par un
mandataire de son choix, chacun des immeubles inclus dans la zone, au plus tard cinq ans à compter de la date de signature
des présentes, sauf dans le cas prévu à l’article 2.2.a.
Le SAN OUEST PROVENCE prendra les immeubles, objet des présentes, dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en
jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit du SAN OUEST PROVENCE ou de son mandataire. Tous les
frais accessoires à cette vente seront supportés par le SAN OUEST PROVENCE ou son mandataire.
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L’établissement et la signature des actes portant transfert de propriété mettent fin à la période de portage foncier par l’épad
Ouest Provence.
8.2 Prix de cession
Le prix de cession sera égal au prix de revient diminué des subventions éventuelles perçues par l’épad Ouest Provence pour la
réalisation du projet considéré.
Le prix de revient est égal à la somme :
- Des prix et indemnités de toute nature payés, lors de l’acquisition, aux propriétaires et ayants droits, des frais divers d’acte et
de procédure
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts, travaux de sécurité et/ou maintien du clos
couvert, charges d’entretien et de gardiennage…)
- Des coûts éventuels de remise en état des sols
- Des frais d’ingénierie foncière de l’Epad Ouest Provence qui s’élèvent aux conditions générales à 5% HT du montant TTC de
tous les postes précédents.
- Des frais financiers liés à la mobilisation des financements nécessaires.
En cas de cession des biens au profit d’acquéreurs autres que le SAN OUEST PROVENCE, le prix de cession sera calculé aux
conditions ordinaires et de droit en pareille matière et à la valeur la plus élevée entre celle découlant du calcul du prix de revient
tel que défini au paragraphe ci-dessus et celle résultant de la consultation de l’Administration des Domaines.
Il est précisé que l’épad Ouest Provence aura acquis les immeubles en exonération des droits de timbres et d’enregistrement
(article 1042 du C.G.I.).
Article 9 – Modalités de paiement
Le prix d’achat sera payable par le SAN OUEST PROVENCE ou son substitué au moment de la signature de l’acte de vente ou
au plus tard dans le mois suivant la production de l’expédition de l’acte authentique revêtue des mentions de publicité foncière.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention aura une durée de 5 ans à compter de la date de sa notification.
Toutefois, si à l’expiration des délais sus mentionnés, l’Epad n’a pas achevé sa mission, la présente convention pourra être
renouvelée, pour une période ne pouvant excéder celle prévue initialement.
La demande de renouvellement devra être effectuée 3mois avant l’expiration de la convention initiale, et fera l’objet d’un
avenant au présent document.
Article 11 – Résiliation de la convention
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par
l’épad Ouest Provence. Ce constat fait l’objet de l’établissement d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel
l’épad Ouest Provence doit remettre au SAN OUEST PROVENCE l’ensemble des pièces du dossier dont il est dressé un
inventaire.
Le SAN OUEST PROVENCE est tenu de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’établissement pour les acquisitions
effectuées et la rémunération du service fait, dans les 3 mois suivant la décision de résiliation.
Fait à ISTRES le
Le Président du
SAN OUEST PROVENCE,
Par délégation du Directeur
de l’épad Ouest Provence
Bernard GRANIE
Benjamin GILORMINI
Directeur de la production
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 381/10
La séance est levée à 16 heures 30.
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