ACHAT ET VENTE D`UN CABINET DENTAIRE : MODE D`EMPLOI

ACHAT ET VENTE D’UN CABINET DENTAIRE : MODE D’EMPLOI
M. RAPHAEL HAINAULT
LE LUNDI 30 MAI 2016 DE 13 H 30 À 16 H
Salle 518A
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE NON-ENDOSSEMENT
Les JDIQ et l’ODQ consacrent tous les efforts possibles afin de vous présenter des conférenciers de haut niveau dans chacun des
domaines de la médecine dentaire. La présentation de ces conférences ne signifie en aucun cas que les JDIQ ou l’ODQ endossent
les opinions, les produits, les techniques, les services ou le matériel présenté dans le cadre de ces cours ou ateliers et les JDIQ et
l’Ordre déclinent toute responsabilité à cet égard.
Interdiction:
• d’être debout dans les allées ou devant les portes.
• d’utiliser les téléphones cellulaires.
• d'enregistrer la conférence (audio ou vidéo).
• de fumer ou de consommer nourriture ou breuvages.
N’oubliez pas:
• de faire scanner votre porte-nom pour vos crédits de
formation continue.
• de remplir les formulaires d'évaluation.
Do not:
• Stand in the hallways or doorways.
• Record the lecture (audio or video).
• Forget to turn off your cellular.
• Smoke, eat or drink in the room.
Don’t forget:
• To have your badge scanned to obtain Continuing
Education Credits.
• To complete the lecture evaluation online.
La vente et l’achat
d’un cabinet dentaire
Mode d’emploi
 Le 30 mai 2016 – JDIQ
 Formateurs :
 Me Guylaine Lafleur, notaire et planificatrice financière
 Raphaël Hainault, conseiller en gestion de patrimoine et planificateur financier
Formateur
Me Guylaine Lafleur, notaire et planificatrice financière




Me Lafleur est notaire depuis vingt-cinq ans. Elle possède une solide expertise dans le domaine de la
planification financière et fiscale et sa pratique se concentre depuis plusieurs années en droit des sociétés, plus
particulièrement auprès des professionnels de la santé.
Elle agit fréquemment pour des dentistes dans le cadre de la mise en place de leur structure corporative, de la
rédaction de diverses conventions requises, de la vente de leur entreprise ou l’application du règlement sur
l’exercice de la profession de dentiste en société.
Elle a participé à la rédaction du volume Aspects légaux et succession de la collection de l’Institut québécois de
planification financière (« IQPF »). Elle enseigne régulièrement aux professionnels œuvrant dans le domaine de
la finance et du droit. Elle a publié plusieurs textes dans le cadre des cours de perfectionnement du notariat.
Elle collabore régulièrement à la rédaction d’articles dans divers journaux et magazines. Elle donne également
des conférences aux membres de différents regroupements et organismes.
5»
Formateur
Raphaël Hainault, B.A.A., Pl. Fin., D.Fisc.
Conseiller en gestion de patrimoine
Financière des professionnels - Gestion privée



Depuis 1999, Raphaël Hainault met son expertise en planification financière et en fiscalité au service des clients de la
Financière des professionnels en les guidant vers l’optimisation de leur situation financière.
Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en fiscalité et d’un baccalauréat en administration des affaires de
l’Université de Sherbrooke, il est formateur auprès des planificateurs financiers et collabore fréquemment auprès des
médias, notamment La Presse et le journal Les Affaires.
Conseiller depuis 2006, il gère les actifs d’une clientèle composée majoritairement de chirurgiens dentistes.
Divulgation de conflit d’intérêts
Financière des professionnels, est une société commerciale. Elle offre des services financiers et de gestion de patrimoine à une clientèle de
professionnels. Raphaël Hainault est employé de la Financière des professionnels.
6»
7»
OBJECTIFS DU COURS
Décrire les étapes d’une transaction
Illustrer le déroulement d’une transaction
Centrer sur l’aspect pratique
8»
Plan
Partie 1
Volet VENTE
LE VENDEUR
Docteur Adam Labrosse
Partie 2
Volet ACHAT
L’ACHETEUR :
Docteure Ève Fildesoie
9»
Les objectifs du vendeur doivent être :
 RÉALISTES et RÉALISABLES
 Échéancier
 Prix
 Conditions de marché
 Avoir une transaction gagnant / gagnant
10 »
Se poser les bonnes questions
Vente totale
 avec ou sans contrat de service
ou
Vente partielle
 vente au dentiste à pourcentage
11 »
De qui avez-vous besoin?
12 »
Les intervenants
Comptables
Consultants en
achat/vente
Planificateur financier
Consultants en
Avocats, notaires
développement organisationnel
Évaluateurs
13 »
Combien vaut votre clinique dentaire?
14 »
Un marché en mutation
Plusieurs changements affecteront la valeur future des cliniques
Positif :
 Facturation moyenne à la hausse
 Grosseur des cliniques à la hausse
(entreprise personnelle versus
PME)
 Valeur de l’achalandage à la
hausse (selon le lieu)
 Financement relativement facile
Négatif :
 Environnement compétitif et réglementaire
(ex : clinique d’hygiène, assureurs, ODQ)
 Coût croissant et difficulté de maintenir les
marges bénéficiaires (ex. : coût des
équipements, charges sociales, etc.)
 Le prix peut devenir un frein (ex. :
financement de l’acheteur, balance de prix
de vente, etc.)
 Incorporations versus associations
15 »
Que doit-on évaluer?
Actifs tangibles
 Équipements dentaires
 Instrumentation
 Marchandise
 Meuble et accessoires (logiciels,
ordinateurs, mobilier de bureau et
réception, etc.)
 Améliorations locatives
 Immeuble
Actifs intangibles
 Achalandage
− Nombre de dossiers actifs
− Facturation
− Type de clientèle
− Type de pratique
− Système organisationnel
− Etc.
16 »
La « juste valeur marchande » (JVM), c’est quoi?
La valeur marchande se définit comme le prix le plus élevé
négocié qu’il serait raisonnable d’obtenir entre des parties
prudentes, indépendantes, informées et non contraintes d’agir.
17 »
Quel est le rôle de l’évaluateur?
« Formuler une opinion motivée de la valeur marchande d’un bien
immobilier. Pour en arriver à porter un jugement réaliste sur la
valeur d’une propriété, l’évaluateur agréé utilise une combinaison de
trois méthodes éprouvées : les méthodes du coût, de la
comparaison et du revenu. »
www.oeaq.qc.ca
18 »
Que contient le rapport d’évaluation?
 Hypothèses de base de l’évaluation
 Résultat global de l’évaluation
 Analyse qualitative de la clinique
 Description et analyse de l’environnement physique de la clinique
(lieux physiques, région, concurrence, démographie, etc.)
 Description et analyse de l’environnement organisationnel de la clinique
(système de rappel, conditions de travail, traitements offerts, rendement du
service d’hygiène, etc.)
 Attention au devoir d’information des vices pour éviter les recours d’un acheteur
19 »
19
»
Que contient le rapport d’évaluation?
 Évaluation détaillée de chaque bien
 Description (inventaire et analyse)
 Méthodologie et paramètres utilisés
 Analyse de la clientèle et de la facturation (dossiers actifs, âges des
clients, nouveaux patients, fidélité, facturation par dossier, tarifs, etc.)
 Détails d’importances nécessaires à un acheteur (bail et autres engagements
contractuels, états financiers sur au moins 3 ans, etc.)
20 »
20 »
Méthodologie utilisée pour établir la JVM?
 Évaluation = opinion d’expert ≠ valeur de vente nécessairement
 Différents évaluateurs peuvent avoir des conclusions différentes selon :
 Méthode utilisée
 Importance accordée à certains critères d’évaluation
 Expérience passée
 Jugement de valeur quant à évaluation générale de la clinique
 Offre versus demande
 L’évaluation d’une clinique n’est pas une science exacte!
21 »
21 »
Que pouvez-vous négocier ?
TOUT!!!
 Prix de vente global
 Prix de certains éléments
 Dossiers transférés
 Période de transition
 Contrat à pourcentage du vendeur
 Balance de prix de vente
 Date de cession
 Comptes à recevoir
 Travaux en cours
 Bail (quand le vendeur est
propriétaire)
 Employés
 Horaires de travail
 Etc.
22 »
22 »
Comment évalue-t-on la JVM des actifs tangibles?
 Équipements, meubles, instrumentation
 Habituellement évalués par une société spécialisée en vente ou revente
d’équipement
 Méthode :
− Inventaire
− Valeur de revente selon l’usure, l’âge, la désuétude et l’expérience
 Marchandises
 Généralement prix à neuf
23 »
23 »
Comment évalue-t-on la JVM des actifs tangibles?
 Améliorations locatives
 Englobe plusieurs choses très différentes
 Certaines améliorations plus durables (ex : mur, plomberie, etc.) alors que
d’autres ont facteur de dépréciation plus élevé (ex : esthétique)
 Méthodes utilisées :
− Valeur dépréciée à partir d’une valeur à neuf ou du coût
− Évaluation qualitative observée
 Taxes sur les améliorations locatives
 Durée du bail
24 »
24 »
Comment évalue-t-on la JVM des actifs tangibles?
Dr Labrosse
 Ses actifs tangibles sont évalués à
400 000 $
25 »
Comment évalue-t-on la JVM des actifs intangibles
(achalandage)?
 Facteurs à prendre en considération
 Facteurs quantitatifs
− Nombre de dossiers actifs et segmentation de la clientèle
− Type de pratique dentaire (capacité à reproduire le chiffre d’affaires)
− ex. : spécialiste ou généraliste,
− Facturation (globale et par dossier) et bénéfice
− Structure de dépenses
− Tendances
− Comparaison de prix de vente récents (standards du marché dentaire)
26 »
26 »
Comment évalue-t-on la JVM des actifs intangibles
(achalandage)?
 Facteurs à prendre en considération
 Facteurs qualitatifs
− Concurrence
− Emplacement
− Capacité de croissance
− Qualité et efficacité des employés, relation de travail
− Système organisationnel
27 »
27 »
Bilan 2015 - Clinique Dr Labrosse
Valeur
comptable
Actifs
Actifs court terme
Équipements dentaires
Améliorations locatives
Meubles
Achalandage
Passifs
50 000 $
100 000 $
75 000 $
50 000 $
0$
Coût
300 000 $
150 000 $
75 000 $
0$
Valeur
marchande
50 000 $
200 000 $
100 000 $
50 000 $
350 000 $
0$
28 »
État des résultats - Clinique Dr Labrosse
Facturation
Dépenses
Salaires et charges sociales
Loyer
Fournitures et lab.
Cours et formation
Location d’équipement
Amortissement
Autres dépenses courantes
Bénéfice net
2015
850 000 $
2014
700 000 $
2013
725 000 $
250 000 $
50 000 $
120 000 $
5 000 $
0$
20 000 $
90 000 $
315 000 $
37,1 %
245 000 $
50 000 $
100 000 $
10 000 $
7 500 $
25 000 $
80 000 $
182 500 $
26,1 %
240 000 $
50 000 $
110 000 $
5 000 $
15 000 $
30 000 $
80 000 $
195 000 $
26,9 %
29 »
Facturation et bénéfices redressés
 L’évaluateur doit redresser les résultats passés pour tenir compte des
anomalies et identifier les résultats typiques espérés et raisonnablement
reproductibles.
Exemple de Dr Labrosse :
 En 2014, Dr Labrosse a été en arrêt de travail durant 2 mois. Nous estimons à
100 000 $ la facturation manquante et 30 000 $ de dépenses
 Un salaire annuel de 30 000 $ est versé à Mme Labrosse pour ses services
administratifs. Elle est très productive : elle fait son boulot en moins de deux
heures par semaine
 Il n’y a plus d’engagement de crédit-bail
 L’amortissement n’est qu’une dépense fiscale
30 »
État des résultats redressés Clinique Dr Labrosse
Facturation
Dépenses
Salaires et charges sociales
Loyer
Fournitures et lab.
Cours et formation
Location d’équipement
Amortissement
Autres dépenses courantes
Bénéfice net
2015
850 000 $
2014
800 000 $
2013
725 000 $
220 000 $
50 000 $
120 000 $
0$
0$
0$
90 000 $
370 000 $
43,5 %
215 000 $
50 000 $
100 000 $
0$
0$
0$
80 000 $
355 000 $
44,4 %
210 000 $
50 000 $
110 000 $
0$
0$
0$
80 000 $
275 000 $
37,9 %
31 »
Résultats moyens redressés et pondérés
 Moyennes arithmétiques
 Facturation : 791 667 $
 Bénéfice net : 333 333 $
 Moyenne pondérée
 Accorder un facteur de récence aux résultats
 Le choix de la pondération influencera grandement le résultat
Exemple de Dr Labrosse :
 100 % à 2013, 75 % à 2012 et 50 % à 2011
 Résultats :
− Facturation : 809 152 $
− Bénéfice net : 345 424 $
32 »
Méthodes d’évaluation de l’achalandage
 Chaque évaluateur a sa façon de faire
 Méthodes courantes d’évaluation
− Valeur globale qualitative
− Valeur en fonction des dossiers
− Pourcentage de la facturation moyenne pondérée redressée
− Approche basée sur le rendement espéré
 Dans tous les cas, l’évaluation contient un facteur subjectif
33 »
33 »
Méthodes d’évaluation de l’achalandage
 Valeur globale qualitative
 Décompte des dossiers actifs
− Habituellement : clients ayant eu un examen de rappel ou un traitement au cours
des 24 derniers mois
− Possibilité d’attribuer une échelle quant au nombre et la valeur du dossier selon la
fidélité du client
 Facturation moyenne pondérée ajustée
 Évaluation générale qualités/défauts de la clinique
 Attribution d’une valeur selon l’expérience de l’évaluateur et les comparaisons
récentes
Dr Labrosse : l’évaluateur estime la valeur globale à 750 000 $
34 »
34 »
Méthodes d’évaluation de l’achalandage
 Valeur en fonction des dossiers
 Décompte et classement des dossiers par strates d’âge
 Attribution d’une valeur moyenne par dossier selon l’âge selon le standard observé
 Exemple Dr Labrosse :
Âge
Nombre de dossier
Valeur standard
0 à 20
20 à 40
40 à 60
60 et +
Total
450
360
720
270
1800
110 $
130 $
200 $
100 $
Valeur
(nombre X facturation)
49 500 $
46 800 $
144 000 $
27 000 $
267 300 $
 Valeur globale : 267 300 + 400 000 $ = 667 300 $
35 »
35 »
Méthodes d’évaluation de l’achalandage
 Pourcentage de la facturation moyenne pondérée redressée
 Le pourcentage utilisé dépend :
− Ventes récentes
− Secteur d’activité
− Type de clientèle, de pratique et d’organisation
Exemple de Dr Labrosse
809 152 $ X 40 % = 323 660 $ + 400 000 $ d’équipement = valeur globale de 723 660 $
36 »
36 »
Méthodes d’évaluation de l’achalandage
 Approche basée sur le rendement espéré
 Méthodes d’évaluation utilisée fréquemment pour l’achat d’entreprises ou
l’immobilier
 Deux formes :
− Le rendement désiré sur l’investissement (ex. : 10 % par année)
− Le multiple (ex : 10 X les bénéfices redressés)
− Le multiple correspond à 1 ÷ rendement désiré
 Aide à déterminer si l’investissement représente un investissement
suffisamment rentable au goût de l’acheteur en fonction du risque.
 Permet de comparer à d’autres types d’entreprises
37 »
37 »
Méthodes d’évaluation de l’achalandage
 Approche basée sur le rendement espéré
 Donne une valeur globale qui inclut tous les biens de l’entreprise
 Exemple M. Labrosse :
− Il désire un rendement de 40 % par année sur son investissement, donc un
multiple de 2,5 fois.
− 345 424 $ de bénéfice net redressé X 2,5 = valeur globale de 863 560 $
 Le multiple exigé est faible par rapport aux autres types d’entreprises :
− Portion de la valeur liée à votre personnalité
− Risque de nouveaux concurrents
− Habituellement, votre marque de commerce n’est pas un facteur d’achalandage
(une transition peut réduire le risque et augmenter la valeur)
38 »
38 »
Méthodes d’évaluation
Il est pertinent de comparer plusieurs méthodes afin d’obtenir une juste valeur.
Exemple Dr Labrosse
 Valeur globale qualitative : 750 000 $
 Valeur en fonction des dossiers : 667 300 $
 Pourcentage de la facturation moyenne pondérée redressée : 723 660 $
 Approche basée sur le rendement espéré : 863 560 $
Moyenne : 751 130 $
39 »
39 »
Vente d’actifs versus vente d’actions
 Exonération de gains en capital sur vente d’actions de petites entreprises
admissibles (824 176 $ max.)
 Attention à l’épuration
 La vente des actifs de la compagnie ne permet pas l’exonération
 Date limite pour s’incorporer avant de vendre
 Ce qui est bon pour le vendeur est généralement mauvais pour l’acheteur
 Perte d’économie d’impôts future
 Considérations légales (ex. : la continuation de la société)
 Trouver un terrain gagnant/gagnant
40 »
40 »
Vente d’actifs versus vente d’actions
 Exemple de Dr Labrosse :
Actifs
Actifs court terme
Valeur
Récupération
d’amortissement
Gain en capital
50 000 $
0$
0$
Équipements
200 000 $
100 000 $
0$
Améliorations locatives
100 000 $
25 000 $
50 000 $
0$
0$
350 000 $
0$
350 000 $
750 000 $
125 000 $
350 000 $
Meubles
Achalandage
 Revenu imposable : 125 000 $ + 50 % X 350 000 $ = 300 000 $
 Donc, au taux marginal maximal : 149 250 $ en impôts
 Aucun impôt si incorporé, mais frais connexes
41 »
Autres considérations
Considérations fiscales
 Impôts à payer
 Gain en capital, récupération
d’amortissement
− Répartition du prix : un jeu
dangereux
− Solde de prix de vente
 Incorporation
− Exonération du gain en
capital (règles)
Considérations légales
 Transfert et/ou renégociation du bail
 Transfert ou paiement des soldes
de crédit-bail
 etc.
Transition
 Horaire et honoraires du vendeur
 Durée de la transition
 etc.
42 »
Pause
Volet ACHAT
Profil et objectifs de l’acheteur
44
»
Se poser les bonnes questions
(c’est à l’acheteur de s’assurer que la clinique lui convient)







?
Travailler en solo ou en association?
Quel est l’horaire idéal?
Dentistes à pourcentage?
Grande pratique vs petite pratique?
Région urbaine ou rurale?
Pratique généraliste pure ou comportant des actes spécialisés?
Etc.
45 »
45 »
Les objectifs de l’ACHETEUR doivent être :
 réalistes
 réalisables
 gagnant-gagnant
46 »
46 »
Comment trouver une clinique?




Annonces
Courtiers et conseillers en achat/vente
Représentants dentaires
Tous les autres intervenants
 La meilleure ressource : le bouche-à-oreille
47 »
47 »
C’est parti!
 Engagement de confidentialité
 Analyse de la proposition
 Préparation de projections financières
48 »
48 »
Analyse par l’acheteur
 Calcul de perte fiscale si achat d’actions
 Bilan
 Revenus et dépenses
 Obligations
 Capacité de payer
 Etc. (ex. : objectifs personnels, tel que fonder une famille à court terme)
49 »
49 »
Achat d’actifs ou d’actions
 Achat d’actifs à la JVM : réinitialisation des soldes fiscaux à la JVM
 Achat d’actions à la JVM : continuation des soldes fiscaux de la compagnie (pas de
réinitialisation à la JVM)
 Possibilité de perte en capital non déductible à la retraite
 Perte d’économie d’impôt
 L’achat d’action implique automatiquement que l’acheteur sera incorporé
 Achat personnel ou achat via une compagnie
 Détention et remboursement de l’emprunt
 Fusion ou compagnie de gestion
 Effet sur la déduction de l’amortissement et des frais d’intérêt
 Vérifications de l’historique de la compagnie achetée
50 »
50 »
Achat d’actifs ou d’actions
 La non-réinitialisation des soldes fiscaux implique une perte d’amortissement
futur pour l’acheteur.
 Négociation d’une réduction du prix de vente
 Pas pris en compte dans l’évaluation
 Recherche d’un terrain d’entente gagnant/gagnant
 Utiliser une part de l’exonération pour compenser l’acheteur pour sa perte
51 »
51 »
Achat d’actions : calcul de la valeur actualisée de la
perte d’économie fiscale
 (Valeur marchande du bien – FNACC) X taux d’impôt X Taux d’amortissement
Taux d’amortissement + Taux d’actualisation déterminé
Exemple pour l’équipement acheté par Dre Fildesoie :
(200 000 - 100 000 $) X 19 % X 20 % = 15 833 $
20 % + 4 %
52 »
Achat d’actions : calcul de la valeur actualisée de la
perte d’économie fiscale
Exemple Dre Fildesoie :
 Au total, environ 51 500 $ de pertes fiscales futures
 En vendant la clinique pour 698 500 $ plutôt que 750 000 $ :
Pour Dre Fildesoie
− Pas de perte fiscale
− Réduction de l’emprunt et donc des
paiements
− Liquidités supplémentaires pour s’installer et
constituer un fonds d’urgence
− Attention si ne désirait pas être incorporée
Pour Dr Labrosse
− Économie d’impôt sur la vente
de 97 750 $ (versus 149 250 $)
53 »
Transaction par vente d’actions (Schéma)
Dr Labrosse vend toutes ses actions à la société
constituée par Dre Fildesoie :
Dre Fildesoie
100 actions ordinaires
votantes (catégorie A)
Dr Labrosse
100 actions ordinaires
votantes (catégorie A)
Dre Fildesoie inc.
750 000 actions de
roulement (catégorie E)
Dr Labrosse inc.
54 »
54 »
Transaction par vente d’actions (Schéma)
Dr Labrosse vend toutes ses actions à la société
constituée par Dre Fildesoie :
Dre Fildesoie
100 actions ordinaires
votantes (catégorie A)
Dr Labrosse
100 actions ordinaires
votantes (catégorie A)
Dre Fildesoie inc.
Bénéficiaires :
Fiducie
Dre Fildesoie
Conjoint
Enfants
Société de gestion
Autres
Actions participantes
non votantes
(catégorie B)
750 000 actions de
roulement (catégorie E)
Dr Labrosse inc.
55 »
55 »
Transaction de vente : l’immeuble
 Qui détient l’immeuble actuellement?
 Qui devrait acheter l’immeuble?
 Points de réflexion :
 Probabilités que l’immeuble soit vendu en même temps que
la clinique ultérieurement?
 Valeur de l’immeuble et de la clinique?
 Actifs contaminants pour l’exonération?
 Taxes de vente sur l’immeuble ou sur le loyer commercial
 Détention personnelle ou corporative?
 Coûts comptables?
56 »
56 »
Analyse financière Dre Fildesoie
Valeur comptable
Actifs
Liquidités
CELI
REER
Résidence
Voiture
80 000 $
35 000 $
100 000 $
250 000$
25 000 $
Total
490 000 $
Valeur comptable
Passifs
Marge étudiante
Hypothèque
80 000 $
200 000 $
Total
280 000 $
57 »
Analyse financière actuelle Dre Fildesoie
 Revenus comme dentiste à pourcentage pour une autre clinique : 200 000 $
 130 000 $ après impôts et charges sociales
 Utilisation des liquidités pour le paiement de la marge
 Paiement de l’hypothèque : 15 000 $ par an
 Coût de la vie sans les dettes : environ 85 000 $
 Épargne annuelle : REER max de 24 820 $ et CELI de 5 500 $
 Dr Labrosse désire continuer à travailler 2 jours par semaines
58 »
58 »
Analyse financière actuelle Dre Fildesoie
Compagnie Dre Fildesoie
Bénéfice net
850 000 $
Revenus à verser à Dr Labrosse (40 %)
136 000 $
Autres dépenses de la clinique
480 000 $
Salaire versé à Dre Fildesoie
138 500 $
Pour maximiser les REER
Prêt clinique de 698 500 $ sur 10 ans
80 937 $
(dont 20 123 $ d’intérêts)
Impôts clinique (19 %)
14 322 $
Solde disponible pour verser un dividende
241 $
Dre Fildesoie
Salaire et dividendes
Impôts et cotisations personnels
Coût de la vie et hypothèque
Épargne
Solde supplémentaire
138 500 $
58 833 $
100 000 $
29 770 $
(50 103 $)
59 »
Analyse financière actuelle Dre Fildesoie
 Solutions envisagées :
 Réduire le coût de la vie
 Réduire les épargnes temporairement
− Projection de retraite à établir pour vérifier l’impact à long terme
 Plan d’augmentation de la facturation
− Augmentation du temps de chaise
− Étant donné les frais fixes payés, le bénéfice sur chaque $ de facturation
est augmenté
− Une facturation supplémentaire de 100 000 $ pourrait être suffisante
 Notez qu’à court terme l’acheteur n’augmente pas sa qualité de vie, mais
acquiert un actif qui pourra être revendu ultérieurement.
60 »
60 »
Lettre d’intention
ou
offre d’achat
61
»
Contenu de l’offre
 Description des actifs
 Petites marchandises et instrumentations
 Équipements dentaires
 Meubles et accessoires autres que dentaires
 Améliorations locatives
 Achalandage
 Etc.
 Prix et modalités de paiement
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62 »
Contenu de l’offre
 Conditions
 Obtention de crédit
 Cession de bail
 Renonciation à un droit de premier refus
 Etc.
 Représentations et garanties
 Clauses restrictives
 Non-concurrence, non-sollicitation.
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63 »
Offre
et
contre-offre
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Démarches de l’ACHETEUR
en cas d’entente entre les parties
 Demande de financement
 bilan personnel
 proposition ou rapport
 projections financières
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65 »
Démarches de l’ACHETEUR
en cas d’entente entre les parties
 Vérification diligente
 État de l’équipement
 Dossiers-patients
 Personnel et intervenants
− Attention aux normes du travail
 Registres comptables
 Contrats (bail, fournisseurs, association, etc.)
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66 »
Obligations du VENDEUR
en cas d’entente entre les parties
 Renseigner l’acheteur
 Négocier avec le bailleur
 Rembourser ou transférer les prêts et/ou crédit-bail
 Remplir les autres conditions
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67 »
Qu’arrive-t-il si les conditions ne sont pas accomplies?
Renégocier
ou
annuler la transaction
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Organisation de la transaction
démarches finales de l’acheteur
 Projet de contrat
 Immatriculation (NEQ, DAS, TPS/TVQ, etc.)
 Démarches administratives (terminaux, RAMQ, Dentaide)
 Assurance-dommages, assurance-vie, assurance invalidité
 Planification de la transition
 Organisation de la comptabilité
 Faire préparer la documentation légale de clôture
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69 »
Organisation de la transaction
démarches finales pour le vendeur
 Inventaire
 Préavis et/ou relevé d’emploi, vacances
 Préparation de la liste des patients
 Acceptation des projets finaux de tous les contrats
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70 »
Clôture de la transaction
 Signature des contrats et autres
 Lettre aux patients ou publication
 Article 23 et 24 et/ou 27 du règlement sur la tenue des cabinets
 Ajustements d’usage
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71 »
Considérations après-vente
Démarches du vendeur post-clôture
 Paiement des salaires et vacances
 Relevé d’emploi et T-4
 Fermeture des comptes (CSST, TPS/TVQ, REQ)
 Annulation des assurances et terminaux
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Étapes d’une transaction d’achat-vente
 Évaluation
 Proposition par le vendeur
 Analyse par l’acheteur
 Lettre d’intention ou offre d’achat
 Négociation
 Offre d’achat
 Contre-offre
 Acceptation ou refus
 Accomplissement des conditions
 Clôture
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Merci!
Questions?
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