Le point sur

Le point sur
ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT
LOGISTIQUE TRANSPORT
Date Février 2008
Clause gazole
Réglementation de l’indexation gazole
Suite aux hausses sensibles du cours du pétrole enregistrées au long des années 2004 et 2005, les
pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme d’indexation du gazole en faveur des entreprises de
transport routier de marchandises.
La loi du 5 janvier 2006 prévoit ainsi une répercussion des variations du prix du gazole sur le prix de
transport facturé aux donneurs d'ordre en tenant compte, en l'absence d'accord des parties, de l'évolution
d'un indice officiel.
§ Trois hypothèses peuvent ainsi être envisagées :
è 1e hypothèse : Les parties ont contractuellement défini les charges de carburant et ont prévu un
mécanisme de révision.
=> Conséquences : Les parties respectent ce qui a été préalablement convenu.
è 2e hypothèse : Les parties ont contractuellement défini les charges de carburant mais n'ont pas
prévu de clause de répercussion des variations.
=> Conséquences : Un dispositif légal d’indexation s'applique de plein droit. Est ainsi affectée aux charges
de carburant la variation de l'indice gazole publié par le CNR (Comité National Routier) sur la période allant
de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation ;
è 3e hypothèse : Les parties n’ont défini ni les charges de carburant, ni le mécanisme de révision
=> Conséquences : Les charges de carburant sont déterminées au jour de la commande de transport, par
référence à la fois à « l’indice gazole » CNR et à la part des charges de carburant dans le prix global du
transport tel que résultant de « l’indice synthétique » du CNR.
Quant au prix du transport initialement convenu, il est là aussi révisé de plein droit dans les mêmes termes
que dans hypothèse 2.
§ Le texte, d'ordre public, s'impose aux parties qui ne peuvent donc en convenir différemment.
Remarque : La clause gazole peut jouer à la hausse comme à la baisse, mais pour cela il faut que les
transporteurs et donneurs s’en prévalent (les transporteurs à la hausse et les donneurs d’ordre à la baisse)
Au sens du dispositif légal :
- le jour de la commande de transport correspond à la date de conclusion du contrat,
- la réalisation dudit contrat correspond à la livraison.
Par ailleurs, il est important de souligner que la loi fait obligation au transporteur de mentionner les charges
de carburant sur sa facture.
Notons enfin qu'au terme d'une réponse ministérielle, un certain laps de temps devrait s'écouler entre la
conclusion et l'exécution du contrat pour que la clause puisse jouer (« cette disposition, qui concerne tous
les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à
une certaine durée, de l'ordre du mois. », Rép. min. à QE no 100201, JO AN Q. 22 août 2006, p. 8929).
Remarque : Les divers indices peuvent être consultés sur le site internet de l'organisme chargé
officiellement de les établir, à savoir : www.cnr.fr
Attention toutefois, plusieurs indices étant déterminés, n’hésitez pas à demander aux transporteurs la raison
de leur choix.
Modèles de clause « gazole » + formule de calcul
Modèles de clause d’indexation gazole
Ces modèles de clause correspondent chacun à différents cas de figure et sont à insérer dans le contrat de
transport liant les parties. Ce contrat primera alors sur le « contrat type », ce dernier n’ayant qu’un caractère
supplétif.
§ Variante 1 : Indexation en fonction du prix du gazole
« En cas de variation de l’indice du prix du gazole observée à l’issue d’une période de…. (mois, ou
trimestre, ou semestre, ou année), le prix de transport est automatiquement réajusté en fonction de
l’évolution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de l’entreprise et est appliqué
aux opérations réalisées à partir de… (du mois, ou du semestre….) ».
§ Variante 2 : Indexation en fonction du prix du gazole mais à partir d’un certain seuil
« En cas de variation de l’indice gazole de plus de X % observée à l’issue d’une période de… (mois, ou
trimestre, ou semestre, ou année), le prix de transport est automatiquement réajusté en fonction de
l’évolution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de l’entreprise et est appliqué
aux opérations réalisées à partir de…(du mois, ou du semestre suivant …) ».
§ Variante 3 : Indexation en fonction du prix du gazole mais jusqu’à un certain seuil
« En cas de variation de l’indice dans une fourchette de + ou – X % observée à l’issue d’une période de…
(mois, ou trimestre, ou semestre, ou année), le prix de transport est automatiquement réajusté en fonction
de l’évolution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de l’entreprise et est
appliqué aux opérations réalisées à partir de (mois, ou semestre….). Si la variation excède la fourchette
ainsi définie, les parties conviennent de se réunir afin de réajuster le prix de transport après une nouvelle
négociation. Les parties devront parvenir à un accord dans un délai de X à défaut de quoi il sera mis fin au
contrat ».
§ Variante 4 : Indexation une fois l’an sur la base de la moyenne annuelle de l’année précédente
« Les prix sont fixes pour l’année civile….A l’issue de l’année, le prix est réajusté en fonction des paramètres
suivants : X, Y, Z. Ainsi, s’agissant du gazole, le prix du transport est réajusté en fonction de l’évolution du
prix du carburant observée l’année précédente et du poids de ce poste dans le prix de revient »
Formule de calcul d’indexation « gazole »
P0 : prix initial du transport (qu’on peut aussi appeler prix de base) tel qu’établi dans le contrat,
P1 : nouveau prix de transport, après prise en compte de la répercussion de la variation du prix du gazole,
V : pourcentage de variation du prix du gazole
G : part du gazole en pourcentage du coût de revient (au moment de la fixation du prix de base).
Clause gazole – Février 2008
2
Formule de calcul de la répercussion : P1 = P0 x [ 1 + (VxG) ]
Exemple d’application :
Le prix de base du transport est de 10 000€
La part du gazole dans le coût du transport est au départ de 20%
Le gazole a augmenté de 25%
L’application de la formule est la suivante :
P1 = 10 000 (1+ (0,25x0,20)) = 10 500€
10500€ est le nouveau prix de transport, après répercussion de la variation du gazole.
Clause gazole – Février 2008
3