Zones d`aides à finalité régionale et zones d`aides à l`investissement
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Zones d`aides à finalité régionale et zones d`aides à l`investissement
Zones d’aides à finalité régionale et zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises Objet du zonage Le collège des commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 20072013, transposée en droit interne par le décret n°2007732 du 7 mai 2007. La carte française délimite les zones dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle remplace la carte «PAT industrie» venue à expiration et détermine les taux d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : Type de zone Zones AFR Département de la Vendée • de 10 à 15 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; • de 50 à 60 % pour les grandes entreprises dans les DOM ; • des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune des ces zones. Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu’au 31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d’autres sont limitées aux seules aides aux PME, conformément aux règles communautaires. Taux d’aide aux grandes entreprises* (en % brut) Taux d’aide aux entreprises moyennes* (en % brut) Taux d’aide aux petites entreprises* (en % brut) Zones nominales 15 (hors zones de 20 000 habitants)** 25 35 Zones transitoires (pendant deux ans : 2007 - 2008) et Zones nominales situées dans les départements les moins fragiles 10 (hors zones de 20 000 habitants)** 20 30 0 7,5 (ou 10)*** 15 (ou 20)*** Régions Hors zones AFR et Zones transitoires ( à partir de 2009) * taille des entreprises définies par le règlement communautaire d’exemption des aides aux PME n°364/2004 du 25 févririer 2004 publié au JOUE du 28 février 2004 ** les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones nominales de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites «zones de 20 000 habitants». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées. *** la commission européenne envisage d’augmenter les taux d’aides a^pplicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7,5 et 15% ) 10 et 20%. Cette décision pourrait être confirmée dans le courant de l’année 2007. 3 3 r u e d e l’Atla n tiq u e - B.P. 2 0 6 - 85005 La R OC H E SU R YON C E D E X Tél. : 02.51.44.90.00 - Fax : 02.51.62.36.73 - E-mail : [email protected] www.vendee-expansion.fr Zones d’aides à finalité régionale et zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises Conditions d’intervention La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales ou autres organismes publics. La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aides publiques aux entreprises suivants : • la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels et de services, • les aides à l’investissement productif et à l’emploi des collectivités territoriales, • les aides à l’immobilier d’entreprises des collectivités territoriales, • les exonérations de taxe professionnelle (art. 1465 CGI), • les aides à l’investissement des PME (régime FDPMI de l’Etat), • les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA, SODIE, SODIV), • le régime cadre des aides au tourisme. En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs et aux créations d’emplois des entreprises restent possibles pour les PME à hauteur de 7,5 ou 15 %. Dans ces deux types de zones (AFR et hors AFR), les pouvoirs publics pourront allouer d’autres types d’aide aux entreprises, qui ne sont soumises à aucun zonage. En particulier, des aides de faible montant (aides dites «de-minimis») peuvent être allouées aux entreprises de toutes tailles, dans la limite de 200.000 € par entreprise et par période de 3 ans. Il existe également des dispositifs spécifiques qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires. Communes vendéennes éligibles aux aides à finalité régionale En totalité 2007-2013 Aizenay, Antigny, Aubigny, Bourneau, Bournezeau, Chaillé-sous-les-Ormeaux, Chaix, Chantonnay, Chasnais, Château-Guibert, Damvix, Fontenay-le-Comte, Fougeré, La Boissière-des-Landes, La Chaize-le-Vicomte, La Châtaigneraie, Le Tablier, Les Clouzeaux, Les Magnils-Reigniers, Les Moutiers-les-Mauxfaits, L’Hermenault, L’Île-d’Elle, Loge-Fougereuse, Longèves, Luçon, Maillé, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marsais-Ste-Radégonde, Mouilleron-en-Pareds, Mouzeuil-St-Martin, Nalliers, Nesmy, Pétosse, St-Aubin-la-Plaine, St-Avaugourd-desLandes, St-Etienne-de-Brillouet, St-Florent-des-Bois, St-Hilaire-de-Voust, St-Jean-de-Beugné, St-Maurice-leGirard, Ste-Gemme-la-Plaine, Ste-Hermine, Thorigny, Velluire, Venansault, Vix, Vouvant En totalité 2007-2008 Auzay, Bazoges-en-Pareds, Benet, Chaillé-les-Marais, Faymoreau, Le-Gué-en-Velluire, Marillet, Nieul-sur-l’Autise, St-Hilaire-des-Loges, St-Martin-des-Fraigneau Partiellement 2007-2013, taux normal La Roche sur Yon Communes vendéennes éligibles aux aides à finalité régionale Communes Cantons Zones d’aide à finalité régionale En totalité 2007 - 2013 Partiellement 2007 - 2013 En totalité 2007 - 2008 3 3 r u e d e l’Atla n tiq u e - B.P. 2 0 6 - 85005 La R OC H E SU R YON C E D E X Tél. : 02.51.44.90.00 - Fax : 02.51.62.36.73 - E-mail : [email protected] www.vendee-expansion.fr