1. Conditions d`exonération

 CADEAUX ET CHEQUES‐CADEAUX A l'occasion de certains événements, l'employeur peut octroyer à son personnel un cadeau en natu‐
re, en espèces ou sous la forme de chèques‐cadeaux. Ces cadeaux et chèques‐cadeaux bénéficient d'exonérations au niveau social et fiscal si certaines conditions sont satisfaites. Il n'est pas obligatoire pour l'employeur de la construction d'octroyer de tels cadeaux ou chèques à ses ouvriers et employés mais c'est une possibilité intéressante s'il souhaite leur octroyer un petit extra. 1. Conditions d'exonération Bien que les conditions d'exonération sur le plan fiscal et social soient fort similaires, il existe néan‐
moins quelques légères différences dont il vaut mieux tenir compte avant d'offrir des cadeaux ou des chèques‐cadeaux. Fêtes de Saint‐Nicolas, Noël ou Nouvel An A l'occasion de ces événements, des cadeaux ou chèques‐cadeaux peuvent être octroyés pour un montant maximum de 35 € par an et par travailleur. Pour les travailleurs ayant des enfants à charge, un montant supplémentaire de maximum 35 € peut être octroyé par an et par enfant. Le régime fiscal exonère également d'impôt les cadeaux et chèques‐cadeaux octroyés à l'occasion d'autres événements tels que les fêtes patronales en usage dans la profession (par exemple Saint Eloi ou Sainte Barbe) ou d'autres événements annuels (anniversaire par ex.), pour autant que les mon‐
tants annuels précités ne soient pas outrepassés. Ces événements ne sont en revanche pas repris dans les instructions de l'ONSS. L'on peut donc supposer que l'octroi de cadeaux pour de telles occasions est considéré comme une rémunération soumise aux cotisations sociales, même s'il n'y a pas dépassement des montants annuels limites. Mariage du travailleur A l'occasion du mariage du travailleur, l'employeur peut lui octroyer des cadeaux ou des chèques‐
cadeaux pour une valeur maximale de 200 €. Distinction honorifique A l'occasion d'une distinction honorifique attribuée au travailleur, l'employeur peut lui octroyer des cadeaux ou des chèques‐cadeaux pour une valeur maximale de 105 € par an. Par distinction honorifique, l'on entend une distinction officielle ou civile octroyée en dehors de l'entreprise (comme un insigne d'honneur ou une médaille de chevalier, une décoration de lauréat du travail, etc.). Départ à la pension A l'occasion du départ à la pension du travailleur, l'employeur peut lui offrir des cadeaux ou des chèques‐cadeaux pour une valeur maximale de 35 € par année passée à son service. La réglementation sociale impose un montant minimum de 105 € et un montant maximum de 875 €, ce qui n'est pas le cas sur le plan fiscal. Par ailleurs, lorsque des chèques‐cadeaux sont octroyés, il faut aussi remplir les conditions suivantes: • Les chèques ne peuvent être échangés qu'auprès des entreprises qui ont conclu à ce sujet un accord préalable avec les émetteurs de ces chèques. • Ces chèques doivent avoir une validité limitée. • Ils ne peuvent être payés, ni totalement, ni partiellement, en espèces au bénéficiaire. Le fisc impose aussi, comme condition d'exonération, que tous les membres du personnel doivent recevoir le même avantage. Les conditions d'octroi doivent donc être les mêmes pour tous les mem‐
bres du personnel. Cette condition n'est pas reprise dans les instructions de l'ONSS en vue d'obtenir l'exonération des cotisations sociales. 2. Sécurité sociale Les cadeaux et chèques‐cadeaux qui satisfont aux conditions précitées ne sont pas soumis aux coti‐
sations sociales. Ils ne donnent donc lieu à aucune cotisation patronale (ONSS et sécurité d'existence) ni cotisation personnelle. Si la valeur des cadeaux dépasse les limites précitées, des cotisations socia‐
les sont dues sur la valeur totale offerte (à l'exception de la situation où il s'agit d'un cadeau pour un mariage: s'il y a dépassement du montant maximum de 200 €, les cotisations sociales ne seront dues que sur la différence entre ce montant et la valeur réelle du cadeau). L'ONSS précise dans ses instructions que le respect des conditions sera contrôlé sur la base du sys‐
tème utilisé par l'employeur pour l'octroi du cadeau et non sur la base du montant qui est octroyé à chaque travailleur. Ainsi par exemple, si un employeur offre, à l'occasion de la Noël, à tous ses tra‐
vailleurs un cadeau de 100 €, des cotisations sociales seront dues sur tous ces cadeaux, même si cer‐
tains travailleurs ont deux enfants ou plus à charge. 3. Impôts 3.1. Pour le travailleur Les cadeaux et chèques‐cadeaux qui satisfont aux conditions précitées sont considérés comme un avantage exonéré d'impôt. S'ils ne satisfont pas aux conditions, la totalité de leur montant est consi‐
dérée comme un avantage de toute nature imposable (à l'exception du cadeau de mariage qui dé‐
passe le montant maximum de 200 €; seule la différence entre ce montant et la valeur réelle sera un avantage imposable). 3.2. Pour l'employeur Même si les cadeaux et chèques‐cadeaux qui satisfont aux conditions précitées sont considérés com‐
me un avantage exonéré d'impôt pour le travailleur, ils restent néanmoins des dépenses déductibles à titre professionnel par l'employeur. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Cadeaux et chèques‐cadeaux ‐ p. 2 ‐ version 1 Cette information est mise à disposition via le site www.confederationconstruction.be et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet: www.confederationconstruction.be/misc/conditionsdutilisation.asp