Fiche information URSSAF

Fiche information U R S S A F
Quelles cotisations de Sécurité Sociale
doit-on payer lorsqu’on offre
des chèques cadeaux ou des coffrets cadeaux ?
3 exemples
1
2
d’avantages servis
par le Comité d’entreprise:
Pour 2013,
plafond mensuel:
3086
5% du plafond mensuel:
154,30
Un salarié reçoit de son Comité d’entreprise, indépendamment de tout
événement, deux chèques cadeaux dans l’année, d’une valeur de 45 et 55 chacun.
Le montant de l’ensemble des chèques est à comparer au seuil de 5 % du
plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
45 +55 =100 < 154,30 . La présomption de non-assujettissement entraîne
l’exonération des cotisations.
Un salarié a deux enfants. Le Comité d’entreprise lui octroie 3 chèques cadeaux
dont l’objet est bien en rapport avec l’événement de la fête de Noël.
un chèque cadeau pour lui d’une valeur de 154,30 ,
un chèque cadeau pour son fils (né le 03/01/1990) d’une valeur de 75 ,
un chèque cadeau pour sa fille de 12 ans d’une valeur de 75 .
Chaque chèque cadeau est à comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel,
puis aux conditions d’exonération.
pour le père et la fille : exonération,
chèque cadeau du fils : la somme de 75 est soumise à cotisations car
le fils ne remplit pas la condition d’âge. Il a 16 ans révolus dans l’année
civile (il a eu 23 ans le 03/01/2013).
3
Un salarié reçoit des chèques cadeaux et des coffrets cadeaux pendant l’année
2013, pour une valeur globale de 484 .
un coffret cadeau à l’occasion de son mariage de : 99 ,
un chèque cadeau pour la naissance de son enfant de : 210 ,
un chèque cadeau pour Noël de : 100 ,
un chèque cadeau pour son enfant né en 2013 de : 75 .
Le montant global des prestations étant supérieur à 154,30 , l’analyse s’effectue
donc au cas par cas.
Seul le chèque cadeau de 210 , (supérieur à 5 % du plafond mensuel de la
Sécurité Sociale) est soumis à cotisations dès le 1er euro.
alimentaire ?
prestation
d’une
OUI
NON
de luxe ?
produits dits
portant sur des
alimentaire
prestation
S’agit-il d’une
OUI
événements ?*
liés à des
ou cadeau
Chèque cadeau
NON
NON
des cotisations
dans l’assiette
montant total
Intégration du
NON
déterminé ?
d’un bien
l’acquisition
Bon pour
NON
aux usages ?
conformes
des valeurs
de la limite
Respect
mensuel par enfant
montant ≤ 5% plafond
dans l’année civile –
26 ans révolus
les enfants jusqu’à
début d’année, pour
toute rentrée de
Rentrée Scolaire :
mensuel par enfant
montant ≤ 5% plafond
dans l’année civile –
jusqu’à 16 ans révolus
Pour les enfants : Noël,
plafond mensuel
montant ≤ 5%
Saint Nicolas –
de 30 ans :
célibataires âgés
Pour les salariés
plafond mensuel
montant ≤ 5%
Sainte Catherine –
de 25 ans :
célibataires âgées
Pour les salariées
par évènement
* Evénements reconnus par l’URSSAF = Naissance, Mariage, PACS, Fête des Mères, Fête des Pères, Rentrée Scolaire, Noël Adultes, Noël Enfants, Saint Nicolas, Sainte Catherine, Départ à la Retraite.
NON
S’agit-il
assujettissement)
OUI
OUI
≤ 5% plafond mensuel
des pères ; montant
fête des mères, fête
Pacs, Noël, retraite,
mariage, naissance,
Pour les salariés :
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
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mensuel ?
du plafond
≤5%
une année
durant
à un salarié
cadeaux attribués
et des coffrets
chèques cadeaux
Montant total des
OUI
de non-
(présomption
de cotisations
Exonération
Analyse des chèques cadeaux et coffrets cadeaux
au regard des cotisations de Sécurité Sociale.
N
O
I
T
A
R
É
N
O
X
E