viii – plafonnement

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)
VIII – PLAFONNEMENT
11
1498
(Article 885 V bis du CGI)
Seuls les redevables de l’ISF ayant leur domicile fiscal en France peuvent
bénéficier du plafonnement. Le domicile fiscal des redevables s’apprécie
au 1er janvier de chaque année d’imposition.
Pour le plafonnement spécifique à l’ISF, le total représenté par le montant
de l’ISF et par le montant de l’impôt sur le revenu ne peut excéder 75 %
des revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Si le total excède 75 %, celui-ci vient en diminution de l’ISF à
payer mais en aucun cas il ne peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ou
donner lieu à restitution.
a) Revenus à prendre en compte
1499
Pour ce qui est du revenu servant au calcul du plafonnement, il faut
prendre en compte les revenus mondiaux suivants du foyer fiscal :
– les salaires, pensions et retraites après la déduction forfaitaire de 10 %
(ou après la déduction des frais réels) ;
– les bénéfices catégoriels (BIC, BNC et BA pour leur montant net, avant, le
cas échéant, application de l’abattement pour centres de gestion agréés) ;
1500
NOTE
Pour ce qui est des déficits catégoriels, seuls peuvent être pris en compte
ceux dont l’imputation est admise sur le revenu global. En revanche, ne sont
pas pris en compte les déficits provenant d’une activité patrimoniale tels
que, notamment, les déficits fonciers résultant d’intérêts d’emprunt ou
d’autres dépenses pour la fraction du déficit excédant 10 700 € (15 300 €
pour le Périssol). ■
– les bénéfices agricoles imposés selon la règle de la moyenne triennale,
pour la moyenne des revenus nets de frais professionnels ayant servi
de base à l’impôt sur le revenu ;
– les revenus exonérés d’impôt (livret A, livret de développement durable
– ancien Codevi –, PEL, CEL, livret d’épargne populaire, livret d’épargne
entreprise, etc.) ;
– les revenus (intérêts) d’obligations, de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, de bons de caisse, bons d’épargne divers,
bons et contrats de capitalisation, produits et gains provenant de titres
négociables sur un marché réglementé ;
– les revenus des capitaux mobiliers (revenu net) ;
© Éd. Séraqui
513
2013
1507
LE GUIDE SÉRAQUI
c) Mécanisme
du plafonnement
Ce mécanisme est décrit par l’exemple ci-après.
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EXEMPLE
Soit un contribuable (une part) dont l’actif net taxable à l’ISF est de
4 420 000 € (ISF dû 29 890 €).
Il a perçu en 2012 des revenus (servant au calcul du plafonnement) pour
un montant de 20 000 € et a acquitté un total d’impôt (servant au calcul du
plafonnement) de 3 600 €.
Montant des impôts + ISF = 33 490 € (soit 29 890 + 3 600).
Plafond de 75 % des revenus : 20 000 x 75 % = 15 000 €.
Réduction de l’ISF : 33 490 – 15 000 = 18 490 €.
D’où un ISF après plafonnement : 29 890 – 18 490 = 11 400 €. ■
1510
IX – PAIEMENT
Pour les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 2 570 000 €, l’impôt peut être payé :
– en numéraire ;
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© Éd. Séraqui