complémentaire moto

NOTICE D’INFORMATION DE L’ASSURANCE « COMPLEMENTAIRE FINANCO » CONTRAT GROUPE N°7.904.001 SOUSCRIT PAR FINANCO
règlement de l’indemnité par l’Assureur Responsabilité Civile,
Dommages, Vol et Incendie.
5 – OBJET DES GARANTIES
5.1) GARANTIES COMMUNES A TOUS LES VEHICULES
ASSURES
5.1.1) Valeur d’Achat 4 ans (Moto ou Bateau), 5 ans (Auto) ou 7
ans (Camping-Car)
Si le sinistre intervient dans les 48 mois (Moto ou Bateau), 60 mois
(Auto ou 84 mois (Camping-Car) suivant la date de mise à disposition
du véhicule : l’assureur verse la différence entre la valeur d’achat ou
de référence du véhicule assuré ET la valeur à dire d’expert du
véhicule ou l’indemnité versée par l’assureur Dommages, Vol et
Incendie (valeur de sauvetage, réduction d’indemnité et franchise non
déduites) si celle-ci est supérieure.
Selon la nature du véhicule, si le sinistre intervient au-delà des 48, 60
ou 84èmes mois à compter de sa date de mise à disposition , l’assureur
verse un forfait de 25 % de la valeur d’achat ou de référence du
véhicule détruit.
Si l’assuré désire faire réparer son véhicule et si le montant des
réparations est supérieur à sa valeur économique au jour du sinistre,
l’assureur verse la différence entre le montant des réparations et la
valeur économique, dans la limite de l’indemnité qu’il aurait versée
selon les dispositions ci-dessus.
Pour les véhicules d’occasion la valeur d’achat ou de référence
prise en compte pour le calcul de l’indemnité ne pourra pas
excéder 135 % de la valeur Argus.
Les accessoires et aménagements du véhicule (hors ceux proposés
en série ou option par le constructeur) sont remboursés dans la limite
de 20% de la valeur d’achat facturée du véhicule seul.
5.1.2) Prime de Fidélité - Si l’assuré finance son nouveau véhicule
auprès de FINANCO avec souscription d’une complémentaire
dans les trois mois qui suivent le versement de l’indemnité, une
prime de fidélité lui sera versée sur justificatifs (frais de mise à la
route : carte grise, plaques d’immatriculation, frais de préparation du
véhicule, franchise assureur 1er rang laissée à sa charge). La prime
maximum est égale à 3% de la valeur d’achat ou de référence par
année complète écoulée depuis la prise d’effet du contrat pour un
véhicule de loisirs, 700 € pour l’Auto, 450 € pour les autres
véhicules.
5.2) GARANTIE RESERVEE AUX VEHICULES DE LOISIRS :
PROTECTION REVENTE
5.2.1) Domaines d’intervention et limites - L’assureur verse
l’indemnité prévue à l’article 5.2.2 en cas de cession du véhicule
rendue obligatoire du fait de la survenance d’un événement personnel
à l’exclusion de toute vente résultant de la seule volonté de
l’assuré.
Ces événements personnels sont : le Décès, la Perte Totale et
Irréversible d’autonomie, le Chômage de l’assuré. Toutefois, la
présente garantie n’interviendra qu’en cas d’absence ou de
défaillance des garanties AID (Accident, Incapacité, Décès) ou
chômage proposées par ailleurs ; la Mutation Professionnelle de
l’assuré ; le Divorce de l’assuré ; le Décès du conjoint de l’assuré.
5.2.2) Indemnisation - L’assureur verse la différence entre le capital
restant dû ET la valeur de reprise du véhicule au moment de la
cession par l’assuré, telle qu’établie dans la dernière cote parue dans
le magazine DICA avant le sinistre.
6 – LIMITES ET PLAFONDS DE GARANTIE
Le cumul des indemnités (y compris celles versées par l’assureur de
1er rang) ne peut excéder la valeur d’achat ou de référence du
véhicule assuré. L’indemnisation globale versée au titre des
présentes garanties ne peut excéder : 30.000 € pour les autos et
les véhicules de loisirs, 8.000 € pour les autres véhicules. En cas
de vol, une franchise de 10% du montant du remboursement
plafonnée à 500€ sera appliquée (sauf pour les véhicules de
loisirs); Elle sera remboursée en cas de nouveau financement
avec souscription d’une complémentaire dans les 6 mois suivant
le versement de l’indemnité. L’assuré donne mandat à l’assureur de
verser directement l’indemnité au souscripteur à concurrence des
sommes qui lui sont dues, le solde lui revenant le cas échéant.
Lorsque l’assuré n’est pas garanti en Dommages, Vol ou Incendie et
dans le cas où la Perte Totale ne serait pas confirmée, COVEA FLEET
accepte de prendre en charge les frais d’expertise. Lorsque la Perte
Totale est confirmée par l’expert, il est fait application d’une
franchise de 250 € au titre de ces frais.
7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION INDIVIDUELLE
L’adhésion prend effet à la date de mise à disposition du véhicule
à l’assuré pour la durée du contrat de financement de ce
véhicule, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les cas
et selon les modalités prévues par le Code des Assurances.
8 – EXCLUSIONS - La garantie ne s’exerce pas, si lors du sinistre,
le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier : avoir souscrit
une garantie Responsabilité Civile ; avoir l’âge requis et être
titulaire du permis de conduire en état de validité exigé pour la
conduite dudit véhicule. Sont exclus les sinistres : résultant d’une
infraction ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis
de conduire de l’assuré ; survenus au cours d’épreuves sportives,
courses, compétitions (ou leurs essais) soumises par la
réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics ;
provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’assuré
ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de la participation
active de l’assuré à des rixes, sauf cas de légitime défense ;
résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de
dégagement de chaleur, d’irradiation atomique ; occasionnés par
la guerre civile ou étrangère ; résultant d’une panne, subis par le
véhicule assuré alors qu’il est conduit par l’assuré sous l’emprise
de stupéfiants ou d’un état alcoolique constaté selon les
conditions prévues aux Articles L.235-1 et L.234-1 du Code de la
Route. Toutefois, cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que
sa responsabilité n’est nullement engagée dans l’accident.
9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE - En cas de sinistre, l’assuré
ou toute personne en son nom, doit, dans un délai de HUIT JOURS où il
en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en donner
avis à NOVELIA par écrit ou verbalement contre récépissé. En cas de
non-respect de ce délai, l’assuré sera déchu de ses droits à garantie
si l’assureur établit avoir de ce fait subi un préjudice. L’assuré
adresse à NOVELIA – Département Indemnisation - CS 70826 – 35208
RENNES Cedex 2 – [email protected] le détail et
justificatif du règlement total de l’assureur, le rapport d’expertise avec
bilan technique, les conditions particulières de son contrat d’assurance
automobile, déclaration de sinistre, copie de sa carte grise et toute autre
pièce justificative complémentaire nécessaire à l’étude du dossier. Pour la
garantie Protection Revente, l’assuré doit en outre fournir les éléments
suivants : la preuve de la vente du véhicule et tout justificatif pouvant lui
être réclamé en fonction de la nature de l’événement. Sanctions : Tout
assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de
l'assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur
les circonstances ou conséquences d'un sinistre, soit sur le montant
de sa réclamation, sera déchu du droit à garantie pour le sinistre en
cause. Il est tenu de rembourser à l’assureur les sommes que celuici a payées le cas échéant du fait du sinistre. La garantie n’est pas
soumise à l’application du régime Bonus-Malus.
10 – OBLIGATIONS DE L’ASSURE - L’adhésion individuelle est établie
d’après les déclarations de l’assuré à la souscription et en cours de
contrat. Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou
inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité
du contrat. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans
les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de
sinistre (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances).
11 – PRIME - La prime est fixe pendant la durée de l’adhésion (sauf
décision gouvernementale en matière de taxe d’assurance).Elle est
calculée sur la base du capital emprunté, et au minimum sur la base de
30% de la valeur d’achat du véhicule. Si le financement est inférieur à
30% de cette valeur, en cas de sinistre, l’indemnisation sera réduite selon
la règle proportionnelle suivante : montant financé / valeur d‘achat, et au
minimum sur la base de 30 % de la valeur d’achat du véhicule. La prime
est payable mensuellement avec les échéances du contrat de crédit ou de
Location avec Option d’Achat perçues par le souscripteur. A défaut de
paiement de la prime (ou d’une fraction) dans les 10 jours de son
échéance, les sanctions prévues par le Code des Assurances sont
applicables (Article L.113-3 du Code des Assurances).
12 – TERRITORIALITE - Les garanties Valeur d’Achat et prime de
fidélité sont accordées en France et dans les pays figurant sur la carte
verte pour les déplacements ou séjours de moins de trois mois.
13 – RECLAMATIONS - NOVELIA peut vous aider ou vous assister.
N’hésitez pas à le contacter. Le Service Qualité de COVEA FLEET est
également à votre disposition. Vos demandes sont à transmettre à
COVEA FLEET - Service Qualité - 160, rue Henri Champion 72035 LE
MANS CEDEX 1. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par
le Service Qualité, vous avez la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur.
Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément à nos
garanties.
14 – SUBROGATION - L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence
des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l'assuré
contre le responsable du sinistre. L'assureur peut être déchargé, en
tout ou partie de ses engagements envers l'assuré quand la
subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s'opérer à son profit.
15 – PRESCRIPTION DE L’ACTION - Toute action dérivant de cette
adhésion est prescrite par DEUX ANS à compter de l'événement qui y
donne naissance dans les conditions prévues à l'Article L.114-1 du Code
des Assurances, sauf interruption selon les modalités prévues par le Code
des Assurances.
16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES - L'assuré est informé du caractère
obligatoire de ses réponses. Il peut demander à l'assureur communication
et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier
à l'usage de la Société, de ses mandataires, de ses réassureurs et des
organismes professionnels. Ce droit prévu par la loi n°78-17 du 06/01/78
peut être exercé auprès du Service Qualité de COVEA FLEET.
9.09.2013 - 7.904.001-2
Ce contrat est régi par le Code des Assurances et les présentes
Conditions.
1 – DEFINITIONS
Souscripteur : FINANCO, établissement de crédit et société de
courtage d’assurances (n°ORIAS 07019193 – www.orias.fr) pris en la
personne de son représentant statutaire.
Courtier gestionnaire : NOVELIA - 1, rue Geneviève De GaulleAnthonioz – CS 70826 - 35208 RENNES CEDEX 2. Société de
Courtage en Assurances - Sous le contrôle de l'ACP. S.A au capital de
1.000.000 euros – SIREN BT 383286473. RCS Rennes. Immatriculée
auprès de l'ORIAS sous le N° 07 001 889 - Vérification sur le site
Internet www.orias.fr.
Assureur : COVEA FLEET - SA à Directoire et Conseil de
Surveillance au capital de 93.714.549 €. Immatriculée au RCS du
Mans sous le numéro B 342 815 339. Entreprise privée régie par le
Code des Assurances. Située 160 rue Henri Champion 72035 LE
MANS Cedex 1. Soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue
Taitbout 75009 PARIS.
Assuré : Le titulaire d’un contrat de crédit ou de Location avec Option
d’Achat accordé par FINANCO et ayant adhéré au présent contrat
groupe.
Véhicule assuré : Tout véhicule neuf ou d’occasion, mobil-home ou
caravane, objet du présent contrat de financement, homologué,
nécessitant la détention d’un permis de conduire et utilisé pour des
déplacements privés ou professionnels de l’assuré :
- Auto : véhicule particulier, utilitaire léger jusqu’à 3,5 T de PTAC
- Moto : moto de plus de 124cc, scooter de plus de 80cc (scooter
électrique y compris), quad et trike et scooters des neiges
- Bateau : véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet skis et à
bras)
- Camping-car : Véhicule de loisirs jusqu’à 9T de PTAC.
Sont toujours exclus :
- les véhicules non homologués ou sans permis de conduire ou
dont la valeur d’achat est supérieure à 90.000 € pour les autos, à
30.000 € pour les autres véhicules ;
- les véhicules de loisirs de PTAC supérieur à 9T ou dont la
valeur d’achat est supérieure à 150.000 € ;
- les véhicules utilisés pour les transports rémunérés de
personnes (sauf taxi, ambulance & VSL) ou de marchandises
(messageries…), en sous-location ou en location courte durée ;
les véhicules de marques suivantes : Ferrari, Maserati, Bentley,
Rolls-Royce.
Valeur d’achat ou de référence : Valeur indiquée sur la facture
d’achat ou contrat de location avec option d’achat (y compris options,
accessoires et aménagements montés, et frais de mise à la route :
carte grise définitive, plaques d’immatriculation et frais de préparation
du véhicule) remise éventuelle déduite. Pour les véhicules avec port
de casque obligatoire, la valeur du casque figurant sur la facture
d’achat est prise en compte.
TVA : L’indemnité et les bases servant à son calcul s’entendent HT ou
TTC selon le régime d’imposition de l’assuré et/ou du véhicule.
Perte Totale : Est considéré comme étant en perte totale :
- le véhicule endommagé et jugé économiquement irréparable à
dire d’expert, suite à un événement garanti par le présent contrat ;
Le véhicule est économiquement irréparable lorsque l’expert
préconise sa revente à l’état d’épave et que le montant des
dommages est égal ou supérieur à 80 % de sa valeur économique au
jour du sinistre.
- le véhicule volé et non retrouvé dans les 30 jours suivant la
déclaration de sinistre.
Sinistre : Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la
garantie de l’assureur.
2 – CONDITIONS D’INTERVENTION - La garantie intervient dès
lors qu’il y a perte totale du véhicule assuré. Si l’assureur de 1er
rang oppose une exclusion ou une déchéance au titre de son
contrat, la présente garantie ne joue pas.
3 – CONDITIONS DE VALIDITE – Tout versement partiel ou
remboursement partiel qui aurait pour effet de ramener le capital
restant dû à une somme inférieure à 6.000 € pour le véhicule de
loisirs, 3.000 € pour l’auto et 1.000 € pour les autres véhicules
entraînerait l’abrogation de la garantie sans avis préalable par le
souscripteur.
4 – DOMAINES D’INTERVENTION - L’Assureur verse l’indemnité
prévue à l’article 5 dans les limites de l’article 6 en cas de perte totale
du véhicule assuré résultant de l’un des événements suivants : choc
avec un corps fixe ou mobile ; versement sans collision préalable ;
immersion dudit véhicule consécutive à l’un des événements ci-dessus
ou à sa chute dans l’eau ; transport terrestre, aérien, maritime ou
ferroviaire ; attentat en France, Monaco, Andorre et dans les pays de
l’Union Européenne qu’il s’agisse d’acte de terrorisme ou de sabotage
concerté ou non ou qu’il soit perpétré par une émeute ou un
mouvement populaire ; vol ; incendie ; forces de la nature ;
catastrophes naturelles ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel
publié au Journal Officiel de la République Française (loi n°82-600 du
13 Juillet 1982). En cas de sinistre, il sera réclamé la preuve du