nouvelles classifications etam

NOUVELLES CLASSIFICATIONS ETAM
La vigilance s’impose dans la dernière ligne droite.
Un nouvel accord de classifications sera applicable pour les ETAM
du bâtiment. Il était prévu initialement qu’il s’applique
er
au 1 février 2008 mais la date d’application peut être repoussée
de 6 mois, soit au 1er juillet 2008 au plus tard.
Cet accord, que n’a pas signé la CGT, précise : « il
n’existe aucune correspondance entre l’ancienne et la
nouvelle qualification ». Cette phrase nie la notion de
contrat individuel passé entre l’employeur et le salarié
puisqu’elle permet à l’employeur de décider
unilatéralement de la nouvelle classification des salariés
avec le risque de faire perdre des acquis (parfois à l’issue
d’une longue carrière). Cet accord constitue donc un
risque certain pour les salariés de ne pas voir reconnaître
leur qualification. Il constitue en outre une certitude pour
beaucoup d’Etam de voir le minimum de leur catégorie
baisser avec le risque, à terme, de ne pas être revalorisé.
Par exemple, un ETAM titulaire d’un BTS aujourd’hui
au coefficient 550 avec un mini d’environ 1 900 euros va
se retrouver à la classification E avec un minimum de
1 750 euros en Limousin. Les périodes probatoires
prévues pour les diplômés ne servent à rien puisqu’à
l’issue de cette période il n’est pas prévu de
revalorisation
obligatoire
des
classifications,
contrairement à ce que demandait la Cgt. Annoncer
que cet accord permet d’améliorer la situation des Etam
sera pour la plupart d’entre nous de la publicité
mensongère, sauf si vous vous organisez pour faire
respecter vos savoir-faire.
Après une première réunion de délégués du personnel,
s’il en existe, vous allez recevoir prochainement votre
nouvelle classification. Pour s’assurer qu’il n’y ait pas
arnaque, il faut vérifier que :
a) le minimum de votre nouvelle classification est
supérieur à celui de l’ancienne ;
b) les grilles de correspondance ci-dessous soient
respectées (bien que malheureusement elles ne
fassent pas partie de l’accord) ;
c) quelques principes ci-dessous que l’on peut tirer de
l’accord sont appliqués.
CLASSIFICATIONS ETAM BATIMENT
REPERES ET ARGUMENTS
La position I - Le passage en A est automatique puisque
c’est la classification la plus basse, elle doit concerner
très peu d’Etam et uniquement lors de leur embauche
s’ils n’ont pas d’expérience professionnelle.
La position II - Le passage en B est justifié puisque c’est
la position d’accueil des tenants d’un diplôme CAP-BEP.
Pour les salariés(e)s n’ayant pas de diplôme mais une
expérience professionnelle équivalente, nous devons
maintenir la même correspondance. Ce point non écrit
dans l’accord mais retenu dans des jurisprudences doit être
reconnu pour toutes les classifications étant accueil de
diplômes.
La position III - Auparavant les titulaires d’un BEP
étaient classés dans une position supérieure (III) au tenant
d’un CAP. Ce n’est plus le cas maintenant, ce qui constitue
une régression dont nous devons nous défendre en exigeant
que les salarié(e)s en position III soient classé(e)s au
niveau C.
La position IV - Les titulaires d’un diplôme de niveau Brevet
Professionnel, Bac Pro ou Bac Technique sont au niveau C. Pour
la CGT, ce n’est pas acceptable et nous devons défendre le
passage en D. Le classement en C constituerait une baisse de la
prise en compte des diplômes et des acquis.
Notons que si les positions de A à E sont réservées au
personnel administratif et les positions E à H sont
réservées au personnel technique et de commandement, le
classement du personnel administratif ne se limite pas aux
4 premiers niveaux, nous avons insisté sans satisfaction
totale pour que ce soit explicite dans l’accord.
Aucun personnel de chantier ne peut être classé en
dessous du niveau E, cela n’a pas toujours été le cas dans les
TP, les conseils des prud’hommes saisis nous ont donné
raison.
La position V
Le passage à la position E ou F se justifie par le fait que la
position V était la position d’accueil des BTS comme la
position E. Pour les fonctions de commandement, le niveau
E est réservé au chef d’équipe : « Exerce un
commandement sur les salariés placés sous son autorité».
Le niveau F est un niveau de démarrage des chefs de
chantier : « Exerce un commandement sur un ensemble de
salariés affectés à un projet ».
Le niveau G est le niveau de démarrage des conducteurs de
travaux ou chefs de chantier confirmés : « Exerce un
commandement
sur
plusieurs
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Tableau de classifications ETAM
Définitions des emplois
ETAM
CRITERES
Employés
NIVEAUX
B
C
D
E
F
G
Effectue des travaux simples et
répétitifs nécessitant un
apprentissage de courte durée
Effectue des travaux d’exécution
sans difficulté particulière
Effectue des travaux courants,
variés et diversifiés
Effectue des travaux courants,
variés et diversifiés.
Réalise des travaux d’exécution,
de contrôle, d’organisation,
d’études…
Ou
Résout des problèmes simples
Maîtrise la résolution de
problèmes courants
Ou
Réalise des travaux d’exécution,
de contrôle, d’organisation,
d’études, de gestion, d’action
commerciale… portant sur des
projets plus techniques
Travaux d’assistance à un ETAM
d’une position supérieure
Est responsable de la qualité du
travail fourni et du respect des
échéances, en intégrant la notion
d’objectifs à atteindre, sous l’autorité
de sa hiérarchie
Réalise des travaux d’exécution,
de contrôle, d’organisation,
d’études, de gestion, d’action
commerciale… portant sur un projet
important ou complexe ou sur
plusieurs projets
Est responsable de ses résultats
sous l’autorité de sa hiérarchie
Exerce un commandement sur les
salariés placés sous son autorité
Ou
CONTENU DE
L’ACTIVITE
RESPONSABILITE
DANS
L’ORGANISATION
DU TRAVAIL
Techniciens et Agents de maîtrise
A
Travaux d’aide
Est responsable de la qualité du
travail fourni, sous l’autorité de sa
hiérarchie
Est responsable de la qualité du
travail fourni et des échéances qui
lui sont indiquées, sous l’autorité de
sa hiérarchie
Résout des problèmes à partir de
méthodes et techniques préétablies
Peut transmettre
ses connaissances
Ou
Ou
Exerce un commandement sur un
ensemble de salariés affectés à un
projet
Résout des problèmes avec choix
de la solution la plus adaptée par
référence à des méthodes,
procédés ou moyens habituellement
mis en œuvre dans l’entreprise
Transmet ses connaissances
Reçoit des instructions constantes
AUTONOMIE
INITIATIVE
ADAPTATION
Reçoit des consignes précises
Reçoit des instructions précises
Reçoit des instructions définies
Peut prendre des initiatives
élémentaires
Peut être amené à prendre une part
d’initiatives dans le choix des modes
d’exécution
Peut être amené à prendre une part
d’initiatives et de responsabilités
relatives à la réalisation des travaux
qui lui sont confiés
Respecte les règles de sécurité
relatives à son emploi et à
l’environnement dans lequel il se
trouve
Peut être appelé à effectuer des
démarches courantes
Peut être appelé à effectuer des
démarches courantes
Respecte les règles de sécurité
Peut être amené à prendre une part
d’initiatives et de responsabilités
relatives à la réalisation des travaux
qui lui sont confiés
Peut être appelé à effectuer des
démarches courantes
Met en œuvre la démarche
prévention
Première qualification
Technicité courante
Technicité courante affirmée
Est amené à prendre une part des
initiatives, des responsabilités
A un rôle d’animation
Echange des informations avec des
interlocuteurs externes occasionnels
Sait faire passer l’information et
conduit des relations ponctuelles
avec des interlocuteurs externes.
Veille à faire respecter l’application
des règles de sécurité.
Pas de connaissances spécifiques
requises
Agit dans le cadre d’instructions
permanentes et/ou de délégations
Est amené à prendre une part
d’initiatives, de responsabilités et
d’animation
Effectue des démarches
courantes
Met en œuvre la démarche
prévention
CAPACITE A
RECEVOIR
DELEGATION
Agit dans le cadre d’instructions
permanentes et/ou de délégations
dans un domaine d’activités
strictement défini
Connaissance des principaux
aspects techniques et savoir-faire
de sa spécialité professionnelle.
Peut représenter l’entreprise dans le
cadre de ces instructions et
délégations
Résout des problèmes variés avec
choix de la solution la plus adaptée
tenant compte des données et
contraintes d’ordre économique,
technique, administratif et
commercial.
Sait et doit transmettre ses
connaissances.
Agit par délégation dans le cadre
d’instructions
Agit par délégation dans le cadre de
directives précises
A un rôle d’animation
A un rôle d’animation
Sait faire passer l’information et
conduit des relations régulières
avec des interlocuteurs externes.
Communique et assure le relais entre
le personnel placé sous son autorité et
la hiérarchie ; conduit des relations
fréquentes régulières avec des
interlocuteurs externes.
Représente l’entreprise dans le
cadre de ces instructions et
délégations
Veille à faire respecter l’application
des règles de sécurité
Veille à faire respecter l’application
des règles de sécurité et participe à
leur adaptation
Participe à leur adaptation et à leur
amélioration
Connaissances structurées des
diverses techniques et savoir-faire
de sa spécialité professionnelle et
de leurs applications
Connaissances approfondies des
techniques et savoir-faire de sa
spécialité et des connaissances de
base de techniques connexes
Haute technicité dans sa spécialité
Haute technicité dans sa spécialité
et technicité de base de domaines
connexes
Se tient à jour dans sa spécialité*
Se tient à jour dans sa spécialité*
Tient à jour ses connaissances de
sa spécialité et ses connaissances
de base des techniques connexes*
COMPETENCES
ACQUISES PAR
EXPERIENCE
Initiation professionnelle
Ou
Adaptation préalable
OU
FORMATION
* notamment par recours à la formation professionnelle continue.
Expérience acquise en niveau A
Ou
Formation générale, technologique
ou professionnelle
Ou
Diplôme de l’enseignement
technologique ou professionnel de
niveau CAP, BEP
Expérience acquise en niveau B
Ou
Formation générale, technologique
ou professionnelle
Ou
Diplôme de l’enseignement général,
technologique ou professionnel de
niveau BP, BT, Bac professionnel,
Bac STI
Expérience acquise en niveau C
Ou
Formation générale, technologique
ou professionnelle
Expérience acquise en niveau D ou
en niveau IV de la classification
ouvriers Bâtiment et niveaux III et IV
de la classification Ouvriers TP
Ou
Formation générale, technologique
ou professionnelle
Ou
Diplôme de l’enseignement général
technologique ou professionnel de
niveau BTS, DUT, DEUG
Expérience acquise en niveau E
Ou
Formation générale, technologique
ou professionnelle
Exerce les fonctions de niveau G avec
une expérience confirmée qui lui en
donne la complète maîtrise.
Exerce un commandement sur
plusieurs équipes de salariés
affectés à un projet important ou
complexe ou à plusieurs projets
Bonne technicité dans sa spécialité
TECHNICITE
EXPERTISE
H
Expérience acquise en niveau F
Ou
Formation générale, technologique
ou professionnelle
Représente l’entreprise dans le cadre
de ces instructions et délégations
Veille à faire respecter l’application des
règles de sécurité
Participe à leur amélioration et à leur
adaptation
Connaissances parfaitement
maîtrisées des techniques et savoirfaire de sa spécialité et des
connaissances courantes de
techniques connexes
Très haute technicité dans sa
spécialité et technicité courante de
domaines connexes
Tient à jour l’ensemble de ses
connaissances*
Expérience acquise en niveau G
équipes affectées à un projet important ou complexe
ou à plusieurs projets ».
Le niveau H est un niveau de confirmation
correspondant à une complète maîtrise des fonctions
techniques.
Pour les techniciens d’étude, le démarrage se fait au
niveau E, le niveau F voit apparaître la notion de
gestion ou d’action commerciale, les niveaux G et H
correspondent à des évolutions en fonction de la
maîtrise et de l’expérience acquise (projet plus
important, technicité dans des domaines connus).
Notons que dans la nouvelle convention collective, la
possibilité de faire signer une délégation de pouvoir
ou un forfait est réservée au niveau F.
De même les conditions d’affiliation à l’AGIRC
étaient réservées aux ETAM de position VI, V et
parfois IV de l’ancienne convention collective et la
position E dans les TP, ce qui justifie que les
positions IV et les positions V assimilées cadres
soient classées au minima au niveau E.
Nous attirons votre attention afin que vous regardiez
comment vous vous situez avec votre nouvelle
classification par rapport aux nouveaux minima.
Avoir un salaire largement au dessus du minimum de
sa qualification conventionnelle pouvant constituer
un risque à terme d’être «rattrapé par la grille».
∑ La CGT revendique les minima suivants aux négociations régionales :
A
1 500 €
B
1 800 €
C
2 100 €
D
2 250 €
E
2 400 €
F
2 650 €
G
2 900 €
H
3 150 €
∑ Elle revendique les correspondances ci-dessous :
POSITIONS
COEFF.
DIPLOMES
Position I
Position II
Position III
300 à 345
350 à 435
440 à 540
Aucun
CAP
BEP
Position IV
545 à 645
BP et BT
Position V
650 à 745
BTS
Position VI
750 à 860
à
à
à
à
à
à
à
à
à
NOUVELLES
QUALIFICATIONS
A
B
C
D
E
DIPLOMES
Aucun
CAP/BEP
BP et BT
BTS
F
G
H
Le salarié peut contester sa classification auprès de l’employeur au moyen de la lettre ci-dessous.
MODELE DE LETTRE DE CONTESTATION (à envoyer en AR et à garder)
Monsieur, Madame,
Conformément à l’article 4.4 de l’avenant n°1 portant sur la classification des ETAM du Bâtiment, je conteste
la classification que vous venez de m’attribuer.
En effet, elle ne correspond pas à mes tâches et mon savoir-faire(1) pour lequel j’ai été embauché(e) et que j’ai
acquis par expérience.
(1)
et/ou (éventuellement mon diplôme)
En conséquence vous voudrez bien me recevoir pour que nous rediscutions de ma classification.
Je serais accompagné(e) de Monsieur (Madame) X, délégué(e) CGT dans notre entreprise.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.
GRILLE APPLICABLE DANS VOTRE REGION
(voir sur le site de la FNSC CGT : www.construction.cgt.fr, rubrique « Minima conventionnels)
On peut constater que le mini du H coefficient le plus élevé est très inférieur au mini du coefficient 860 le plus
élevé de l’ancienne grille, preuve, s’il en fallait une, du recul que constitue cette nouvelle classification.