docU:\BSIFFI\PLONGEE\CODEP 93\2014-2015\GP\09
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Cadre réglementaire : La responsabilité Civile et pénale en plongée 1°) Principes généraux Procédures et juridictions Notion de responsabilité 2°) Le système indemnitaire 3°) Le système sécuritaire (l’indemnité et son appréciation) 4°) La cas spécifiques des intervenants Stage N4 CODEP 93 1 Cadre réglementaire Généralités sur le droit CONSTITUTION DROIT INTERNATIONAL (et européen) Textes cadres Écriture de la Loi LOIS P.nationale DECRETS en C.E. P.nationale Textes d’application Explication de la Loi P.nationale P.nationale P.locale DECRETS simples ARRÊTES ministériels ACTES administratifs ARRÊTES préfectoraux P.locale Textes d’interprétation ACTES municipaux Tribunaux Ministres Lecture de la Loi JURISPRUDENCE INSTRUCTIONS, NOTES, CIRCULAIRES … Stage N4 CODEP 93 2 Cadre réglementaire Principes généraux Code civil : défère l’obligation de dédommagement à l’auteur du dommage Code pénal : (menace accrue des sanctions) doit permettre de tempérer l’imprudence des uns et la témérité inconsciente des autres adage : « la peur du gendarme est le commencement de la sagesse » Stage N4 CODEP 93 3 1 Cadre réglementaire Principes généraux Il faut 3 conditions pour engager une responsabilité 1 un fait générateur 3 un lien de causalité 2 un préjudice représenté par un sinistre ou un dommage Stage N4 CODEP 93 4 Cadre réglementaire Principes généraux L’individu réclamant de plus en plus de libre arbitre et de liberté de comportement, il endosse de ce fait de plus en plus de responsabilités À cela, la société a répondu par la mise en place de deux systèmes : Le système indemnitaire Le système sécuritaire Stage N4 CODEP 93 5 Cadre réglementaire Principes généraux Le système indemnitaire Réponds lorsque l’indemnité qui doit être versée à la victime correspond à un dommage important et une solvabilité de l’auteur très mince. Dans ce cas le dédommagement peut être aléatoire et problématique Ce système se substituer à ce type de carences Démarche + Procédure : la voie civile Stage N4 CODEP 93 6 2 Cadre réglementaire Principes généraux SI LA FAUTE PROUVEE est un non respect de la Loi ou du règlement Le système sécuritaire Et tout particulièrement dans les cas suivants : Atteinte involontaire à la vie Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne Mise en danger de la personne Destruction et / ou dégradation (Tentative d’homicide) Démarche + Procédure : la voie pénale Stage N4 CODEP 93 7 Cadre réglementaire Principes généraux Procédures et juridiction Le système indemnitaire Le Tribunal d’Instance : affaires avec préjudice inférieur ou égal à 10 000 € Le Tribunal de Grande Instance : affaires avec préjudice supérieur à 10 000 € La voie civile : Le Code civil Le système sécuritaire Le Tribunal de Police (contraventions) Juge les infractions punissables d’une amende Ex : avec peu ou pas de dommages corporels (I.T.T. légères) Le Tribunal Correctionnel (délits): Juge les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement Ex :ayant ou non entraîné un dommage corporel important Les Assises (juge les affaires de crimes) La voie pénale : le Code pénal Stage N4 CODEP 93 8 Cadre réglementaire Procédures et juridiction Le système indemnitaire L’assignation auprès du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, pour la voie civile. Le système sécuritaire La plainte auprès du Parquet, la citation directe auprès du Tribunal Correctionnel ou encore à la suite d’une enquête, pour la voie pénale. Stage N4 CODEP 93 9 3 Cadre réglementaire Principes généraux Notion de responsabilité Il existe trois types de responsabilité La Responsabilité Civile (R.C.) R.C. délictuelle R.C. contractuelle La Responsabilité Pénale La Responsabilité Administrative Stage N4 CODEP 93 10 Cadre réglementaire Principes généraux La Responsabilité Civile (R.C.) Elle est assurable R.C. délictuelle Il y a délit, ce qui sous-tend qu’il y a faute, préjudice et lien de causalité Il faut démontrer que c’est la faute qui a créé le préjudice Ce type de R.C. est souvent associée à la responsabilité pénale R.C. contractuelle Chaque fois que l’on peut démontrer le non respect d’un contrat La jurisprudence donne un fort penchant pour ce type de R.C. même quand le contrat n’apparaît pas aux yeux de tous Contrat implicitement passé entre les parties … Stage N4 CODEP 93 11 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Il existe aussi une notion de responsabilité sans faute (ou responsabilité de plein droit) : le moniteur, Guide… Dans le cas de la responsabilité sans faute c’est au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il n’a commis aucune faute et que l’accident est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée Stage N4 CODEP 93 12 4 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Obligations de moyens et de résultats : Il est coutume d’affirmer l’obligation de résultats au garagiste qui facture la réparation sur un véhicule. En plongée, les acteurs seraient plutôt astreints à une obligation de moyens (comme les médecins !…) On pourrait donc considérer qu’il est possible qu’un plongeur se noie, à condition d’avoir tout mis en œuvre, d’une part pour que cela n’arrive pas et d’autre part pour le sortir de ce mauvais pas. Cette approche reste vraie dans les grandes lignes mais les tribunaux élargissent de plus en plus la notion de contrat en tentant d’y englober des notions qui se rapprochent des obligations de résultats. Stage N4 CODEP 93 13 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Obligation de moyens Exemple : Le médecin : Il met tout en œuvre et tout son savoir pour éviter un dommage corporel Le Directeur de plongée : Il prévoit et s’assure qu’il dispose de tous les moyens en hommes, en matériel et sur les conditions de réalisation pour entreprendre l’activité Stage N4 CODEP 93 14 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Obligation de moyens Exemple : Le guide de palanquée : met en œuvre pour conduire la palanquée : sa compétence de Guide S’assure que les caractéristiques de la plongée sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants Respecte les règlements, les consignes du DP afin d’emmener les plongeurs en toute sécurité Stage N4 CODEP 93 15 5 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Le moniteur de plongée, même rémunéré, ne sera généralement tenu qu’à une obligation de moyen Alors que le patron du bateau qui transporte contre rémunération les plongeurs, sera généralement tenu à une obligation de résultat, en qualité de transporteur occasionnel Nota : L’obligation de sécurité sera, selon le cas, assimilé à une obligation de moyen ou à une obligation de résultat (exemple : la plongée enfant) Stage N4 CODEP 93 16 Cadre réglementaire Notion de responsabilité La Responsabilité Pénale Elle n’est pas assurable Cette responsabilité est toujours considérée en regard du Code Pénal et du respect de la Loi La responsabilité pénale est systématiquement engagée lorsque la faute est volontaire, mais elle peut l’être également en présence d’une erreur, dite « faute involontaire » (Maladresse, imprudence, négligence, inattention) La présence d’un préjudice est évidemment un élément clé pour engager la responsabilité pénale.Toutefois, l’intention de nuire peut être retenue comme une faute, sans que l’action ne soit parvenue à son terme Stage N4 CODEP 93 17 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un dommage. Le fait de créer un risque à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un individu (mutilation ou infirmité permanente) est suffisant Il faut qu’il y ait une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Cette obligation doit avoir été édictée par la Loi ou le règlement. L’infraction peut être constatée par l’autorité compétente ou par plainte de toute personne qui estime avoir été mise en danger dans les conditions ci-dessus décrites Stage N4 CODEP 93 18 6 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Exemple : Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de communication à bord de son embarcation, donc en infraction avec la législation sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité, est passible D’une amende au Pénal, même si aucun préjudice n’est démontré. La même personne organisant son activité dans des conditions d’extrême dangerosité pour ses plongeurs, par exemple en multipliant les manquements à l’obligation de moyens, peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la mise en danger délibérée d’autrui, là encore sans préjudice démontré. Stage N4 CODEP 93 19 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Exemple : Un Guide de palanqué qui perd un de ses élèves débutants, et qui n’aurait pas pris soin d’évoquer au préalable la procédure en cas de perte de palanqué, risque fort de voir sa responsabilité pénale engagée Un Guide de palanqué qui laisserai seul au fond deux de ses plongeurs de Niveau 1 pour porter assistance à un autre membre de la palanquée serai confronter au manquements à l’obligation de moyens, sa responsabilité pénale pourrait être engagée au titre de la mise en danger d’autrui (là encore sans préjudice démontré) Stage N4 CODEP 93 20 Cadre réglementaire Notion de responsabilité La Responsabilité Administrative Elle n’est pas assurable L’État se charge de garantir la sécurité des consommateurs, notamment en veillant sur les conditions d’accueil des plongeurs au sein des centres Cela concerne les exploitants d’établissements et les éducateurs sportifs Au travers d’un contrôle ou lors d’un accident des mesures de police administratives peuvent être prises (interdiction d’exercer, fermeture …). Ces mesures ont toujours pour objet de prévenir un risque pour le consommateur, en amont ou en aval d’un préjudice. Elles doivent être levées lorsque le risque disparaît Stage N4 CODEP 93 21 7 Cadre réglementaire Notion de responsabilité Responsabilité CIVILE Responsabilité PENALE CODE CIVIL CODE PENAL Dommage causé à AUTRUI Dommage causé à la SOCIETE Réparation du DOMMAGE Réparation de la FAUTE R.C. Délictuelle R.C. Contractuelle L’Acte La Conséquence FAUTE + PREJUDICE + CAUSALITE NON RESPECT D’UN CONTRAT VOLONTAIRE ou INVOLONTAIRE AVEC ou SANS PREJUDICE (intention de nuire) Contrat écrit Contrat de fait Stage N4 CODEP 93 22 Cadre réglementaire Notion de responsabilité 2°) Le système indemnitaire Il consiste à faire supporter la charge de l’indemnisation des victimes par la collectivité... Ceci est réalisé au moyen des cotisations versées par chacun à des organismes de centralisation et de répartition Par exemple : à titre collectif, URSSAF, ASSEDIC, MUTUELLES à titre individuel, les assurances en responsabilité civile C’est ainsi que la responsabilité de chacun se trouve, sur le plan pécuniaire, supportée et amortie par la collectivité. C’est la « collectivisation du risque » Stage N4 CODEP 93 23 Cadre réglementaire Le système indemnitaire Les deux notions (responsabilité pour faute et responsabilité de plein droit) sont gérées par les Articles du Code civil : Article 1382 : Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 :Chacun est responsable du dommage qu’il a causé,non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Nota : pour l’Article 1383 on parle même d’une faute par négligence ou imprudence inexcusable. Stage N4 CODEP 93 24 8 Cadre réglementaire Le système indemnitaire Article 1384 § 1er :On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (ou des chose dont on a la garde). Nota : il faut que préalablement une faute ou une négligence soit démontrée. Il faut aussi que cette faute ait été commise dans les fonctions de la personne dont on doit répondre. Dans le cadre sportif les personnes ne sont tenues qu’à s’engager à faire tout ce qui est possible pour éviter un dommage Stage N4 CODEP 93 25 Cadre réglementaire Notion de responsabilité 3°) Le système sécuritaire (répressif) Ordonné à la suite d’une plainte, d’une citation directe ou d’une enquête Cela peut aboutir : à un classement sans suite à une ordonnance de non-lieu à un jugement au Tribunal de Police ou au Tribunal Correctionnel à une mise en examen Stage N4 CODEP 93 26 Cadre réglementaire Le système sécuritaire Selon la gravité de la faute et les circonstances (maladresse,imprudence, inattention, négligence) Selon qu’il y est manquement ou non à l’obligation de sécurité ou de prudence vis à vis de la Loi ou des règlements Différents Articles du Code pénal et donc les peines en conséquence s’appliquent. Il est à noter que tous ces éléments sont bien entendu appréciés par un juge lui même éventuellement éclairé par un expert. Stage N4 CODEP 93 27 9 Cadre réglementaire Le système sécuritaire Atteinte involontaire à la vie Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne :selon la présence ou non d’une Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus ou moins de 3mois Mise en danger délibéré d’autrui Destruction - dégradation Stage N4 CODEP 93 28 Cadre réglementaire Contrôle et accident CONTROLE ACCIDENT ALEATOIRE SYSTEMATIQUE SUR PLAINTE SUR DENONCIATION DECLARATION INTERVENTION DES SECOURS PLAINTE ENQUETE PROCES-VERBAL D’INFRACTION Éventuellement INSTRUCTION Recherche du NON RESPECT DE LA LOI et/ou RESPONSABILITE Recherche du NON RESPECT DE LA LOI TRIBUNAUX SANCTIONS Stage N4 CODEP 93 29 Cadre réglementaire Infractions et sanctions SANCTIONS AU PENAL AU CIVIL ADMINISTRATIVES Personne physique Personnalité morale Tout individu, y compris dirigeant de personnalité morale si faute personnelle Association, entreprise, société … AMENDES CONFISCATIONS EMPRISONNEMENT AMENDES CONFISCATIONS REMBOURSEMENTS Dégâts matériels Préjudices corporels Préjudices divers INTERDICTION D’EXERCER FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT Ponctuelle ou définitive Partielle ou complète Temporaire, 3 mois maxi mais renouvelables Stage N4 CODEP 93 30 10 Cadre réglementaire Le système sécuritaire RETOUR Stage N4 CODEP 93 31 11
