Préemption sur les fonds de commerces - Saint

Direction du développement économique – ville de Saint-Tropez
Préemption sur les fonds de commerces
LE CONTEXTE :
Le commerce et l’artisanat des villes sont aujourd’hui confrontés à un environnement en
constante mutation. La prise en compte de nouvelles formes de concurrence et de
nouveaux comportements des consommateurs, ainsi que l’évolution du tissu économique
local sont déterminants pour le maintien et le développement de la diversité commerciale
des territoires.
L’activité commerciale de la commune de Saint-Tropez présente des caractéristiques
socio-économiques qui confèrent des spécificités très particulières au tissu économique
local :
-
Une population permanente qui a tendance à baisser, car elle peut difficilement se
loger sur place,
Une clientèle haut de gamme au détriment du consommateur « classique »,
Une concentration géographique de l’offre commerciale, faute de foncier disponible,
sur le centre ville de forme triangulaire et la zone d’activités Saint-Claude,
Une forte pression financière sur les baux commerciaux, ainsi qu’une forte
saisonnalité.
Saint-Tropez n’en demeure pas moins un pôle commercial attractif au niveau
départemental, régional, national et international. Le commerce tropézien se caractérise
également par sa forte densité sur un espace restreint.
Au regard de ce constat, la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises et son décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 qui
offrent aux communes la possibilité d’exercer un droit de préemption lors de la cession de
fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, apparaissent comme un outil
pertinent pour tenter de maintenir une diversité du commerce et de l’artisanat de
proximité.
Le Conseil municipal a donc approuvé, le 4 novembre 2014 un périmètre de sauvegarde de
l’artisanat et du commerce et a institué dans ce périmètre un droit de préemption, au
profit de la commune, sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
PJ : délibération n°2014/218
LE PERIMETRE :
Le périmètre retenu pour l’exercice du droit de préemption porte sur l’ensemble du
territoire communal, étant précisé que l’attention sera particulièrement portée sur le
centre ville et la zone artisanale Saint-Claude.
PJ : plan du périmètre
LA PROCEDURE :
Depuis le 28 novembre 2014, la procédure de déclaration est applicable à toutes les
cessions de fonds de commerce, fonds artisanal et bail commercial.
Direction du développement économique – ville de Saint-Tropez
La création d’un périmètre de sauvegarde implique pour toute personne ayant l’intention
de céder son commerce situé dans le périmètre, l’obligation d’en informer préalablement
la Mairie par une déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13644*01 dûment rempli), à
adresser en 4 exemplaires à Monsieur le Maire, soit par pli recommandé avec AR, soit
déposé contre récépissé.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout
de 5 ans après la cession).
Cette déclaration accompagnée du bail commercial et de la promesse de vente (ou la
copie du compromis de vente) doit mentionner les informations suivantes :
-
Le prix et les conditions de la cession envisagée,
L’activité de l’acquéreur pressenti,
Le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail,
Le chiffre d’affaire réalisé par le cédant au cours des trois dernières années.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le
maire, notifiera au cédant :



soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration
préalable,
soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire,
soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
Le silence équivaut à renonciation d’acheter le commerce.
Le cédant peut alors réaliser la vente au prix et conditions figurant dans sa déclaration.
PJ : Cerfa n°13644*01
CONTACT :
Direction du Développement Economique – 04 94 55 90 42
Hôtel de Ville – BP 161 83992 Saint-Tropez Cedex
Mail : [email protected]