conditions generales de vente

RADIO FOIRE BEAUCROISSANT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA REGIE PUBLICITAIRE
1. CHAMP D'APPLICATION
La sonorisation de la foire de Beaucroissant est contractuellement régie et produite par A.M.I. Electronique pour le
compte de la commune de Beaucroissant.
A.M.I. Electronique SARL:
Siège social:
Régie publicitaire RFB:
SIRET: 419 266 416 00025
Code APE 4741Z
TVA Intracom. FR66419266416
18, place du 8 Mai 1945
01500 AMBERIEU en Bugey
Tél: 04 74 34 02 02
18, place du 8 Mai 1945
01500 AMBERIEU en Bugey
Tél: 04 74 34 02 04
Les présentes conditions sont seules applicables. Elle sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Le fait d’en
modifier les termes sans notre consentement écrit ne peut être reconnu valable.
Les présentes conditions ont été mis à jour le 10 décembre 2012 et remplacent les précédentes jusqu'à leur prochaine
mise à jour.
Les prix figurant sur l'ensemble de nos documents et sur notre site sont en €uro HT.
A.M.I. Electronique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs
figurant le jour de la commande seront les seuls applicables au client.
2. COMMANDES
Les commandes sont considérées comme effectives lors de la réception d’une lettre de commande accompagnée du
règlement par chèque ou par virement à l'ordre de A.M.I. Electronique.
A.M.I. Electronique se réserve le droit de refuser les messages contraires aux lois, à l’ordre public, aux bonnes mœurs,
à caractère religieux, raciste ou politique. A.M.I. Electronique reste unique décisionnaire concernant sa ligne éditoriale.
De même, A.M.I. Electronique se réserve la possibilité de refuser des spots pré-enregistrés fournis par le Client en cas
de qualité technique insuffisante ou sur support incompatible.
La position des passages des messages publicitaires dans le conducteur du programme est du seul ressort d'A.M.I.
Electronique. Sous réserve de négociations commerciales, des emplacements préférentiels ou des exclusivités peuvent
être réservés.
Les frais techniques ne sont pas inclus. Par frais techniques nous entendons: la rédaction du message publicitaire, la
réalisation du spot par des comédiens en studio et les frais de planification.
La durée d'un spot publicitaire est variable suivant le nombre de mots employés et les effets sonores demandés. Tout
dépassement de la durée envisagée implique une tarification suivant la tranche supérieure.
3. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de A.M.I. Electronique ne peut être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de
l'une ou de plusieurs des obligations de diffusion résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme
cas de force majeure: le vandalisme, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les
inondations, la foudre, les conséquences techniques de surtensions électriques, les attentats, les grèves et tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
4. PREUVE DE DIFFUSION
La diffusion des messages publicitaires respecte un conducteur préalablement établi. En cas
de contestation, A.M.I. Electronique est en mesure d'apporter les preuves de diffusion soit par
un historique généré par son système informatique, soit par une copie de l'enregistrement
audio du programme (obligation légale du CSA).
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La sonorisation de la foire de Beaucroissant est contractuellement régie et produite par A.M.I. Electronique
pour le compte de la commune de Beaucroissant.
A.M.I. Electronique, 18, place du 8 mai 1945, 01500 AMBERIEU-en-Bugey,
Téléphone: 04.74.34.02.02, NAF: 4741Z, SIRET: 419 266 416 00025, TVA FR66419266416.
Plus d'informations sur la radio de la foire sur le site dédié www.beaucroissant.net
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Toute contestation concernant l'insuffisance du niveau sonore ou d'intelligibilité des messages n'est pas recevable. Lors
de sa commande, le Client accepte la topologie et la technologie des réseaux de diffusion tels qu'ils sont installés par
A.M.I. Electronique. Il prend en compte leurs éventuelles imperfections notamment dues mais non exhaustivement à la
fréquentation du public, aux bruits pouvant être générés par certains stands, aux manques de supports permettant
d'installer des haut-parleurs.
Les statistiques de fréquentation des Foires de Beaucroissant sont issus des données municipales et/ou préfectorales.
Elles ne sont donc pas de la compétence ni du ressort de A.M.I. Electronique.
5. RADIO FM
La diffusion des programmes sur une fréquence FM temporaire spécifique est soumise à l'autorisation du Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
L'absence de cette fréquence ne saurait remettre en cause les termes de nos conditions de vente, l'essentiel de
l'audience étant assuré par le réseau de haut-parleurs disposé sur le foirail.
6. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française.
En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, seul le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain) sera
compétent.
La sonorisation de la foire de Beaucroissant est contractuellement régie et produite par A.M.I. Electronique
pour le compte de la commune de Beaucroissant.
A.M.I. Electronique, 18, place du 8 mai 1945, 01500 AMBERIEU-en-Bugey,
Téléphone: 04.74.34.02.02, NAF: 4741Z, SIRET: 419 266 416 00025, TVA FR66419266416.
Plus d'informations sur la radio de la foire sur le site dédié www.beaucroissant.net
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