Sea Shepherd Conservation Society Suisse Service de la

Sea Shepherd Conservation Society Suisse
Service de la consommation et
des affaires vétérinaires
Place du Château 1
1014 Lausanne
Lausanne, le 23 septembre 2013
Concerne: interpellation du vétérinaire cantonal vaudois sur la problématique
des Fish Spa
Monsieur,
Je fais suite aux entretiens téléphoniques que nous avons eu sur ce dossier avec le
Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui nous a dirigés vers vous
pour notre interpellation et votre prise de position.
Conformément à l'art. 1 LPA de la loi fédérale sur la protection des animaux
(ci-après, LPA) la dignité et le bien-être des animaux doivent être protégés. A cet
égard, l'art. 3 LPA définit la notion de dignité par "la valeur propre de l'animal". Cette
dernière notion exige que l'animal ne soit pas simplement protégé dans l'intérêt de
l'homme, mais dans son propre intérêt, c'est-à-dire que les caractéristiques de son
espèce, ses besoins et ses comportements spécifiques doivent être respectés
(Bollinger Gieri/Richner Michelle/Rüttiman Andreas, Schweizer Tierschutzstrafrecht
in Theorie und Praxis, p. 45).
Le respect de la dignité de l'animal exige de l'homme qu'il ne porte pas atteinte à
l'animal à moins que cette contrainte ne soit justifiée par des intérêts prépondérants.
Constituent notamment des contraintes devant être justifiées par des intérêts
prépondérants toutes douleurs, maux ou dommages causés à l'animal, sa mise dans
un état d'anxiété ou son avilissement, des interventions modifiant profondément son
phénotype ou ses capacités, ou encore son instrumentalisation de manière
excessive (art. 3 LPA).
La notion de dignité animale comprend donc à la fois des éléments pathocentriques
tels que les douleurs, les maux et les dommages mais également des éléments
éthiques tels que l'avilissement ou l'instrumentalisation excessive de l'animal
(Bollinger Gieri/Richner Michelle/Rüttiman Andreas, Schweizer Tierschutzstrafrecht
in Theorie und Praxis, p. 46).
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Afin de déterminer si une atteinte à la dignité animale est justifiée par des intérêts
prépondérants, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a mis sur pieds un groupe de travail
ayant pour objectif de déterminer les contours de la notion de "dignité animale" mais
également de prendre position sur des cas concrets.
Dans sa prise de position sur l'utilisation de poissons Kangal dans les "Fish'n'Spa", le
groupe de travail de l'OVF considère que "seule une utilisation à des fins
thérapeuthiques se justifie (…)" et que l'utilisation de "ces poissons dans des centres
wellness ou à des fins de divertissement constitue une atteinte à la dignité animale"
(rapport
sur
la
protection
des
animaux
2010-2011,
p.
29;
http://www.bvet.admin.ch/dokumentation/00327/04527/04531/index.html?lang=fr). Il
ressort ainsi clairement du rapport sur la protection des animaux que "le wellness et
le divertissement ne sauraient constituer des intérêts prépondérants justifiant
l'utilisation des poissons à ces fins" et que "les autorisations nécessaires pour détenir
des espèces sauvages à des fins commerciales ne doivent donc être délivrées que
pour une utilisation médicale".
L’Office vétérinaire fédéral considère donc que l'utilisation de poissons Kangal (aussi
appelés Garra rufa) à des fins de divertissement est une atteinte à la dignité animale
de par le stress occasionné par la faim pour qu'ils raclent mieux la squame des
clients et l'environnement pauvre et dépourvu de cachette dans lequel ils vivent (une
sorte de baignoire).
L’information spécifique du 14 Février N°4.1 émise par l'Office vétérinaire fédérale
(document annexé) recommande clairement aux autorités de refuser les demandes
d’utilisation de ces poissons à des fins de wellness ou de cosmétiques en s'appuyant
sur les art. 3 let. a et 4 al. 2 LPA. Il est clairement précisé que les poissons sont
excessivement instrumentalisés.
En l'espèce, l'office vétérinaire cantonal vaudois a autorisé Pure Fish Spa (Galerie
"Les portes St-François", place St-François 1, 1003 Lausanne) et Zen Fish Spa (Ch.
des Dailles 1, 1053 Cugy) à exploiter les poissons Garra Rufa à des fins nullement
médicale et en contradiction avec la loi fédérale sur la protection des animaux.
De ce fait, pourriez-vous nous indiquer:
1) Dans quelles mesures ces établissements ont pu disposer d’autorisations
malgré les recommandations fédérales? Comment justifiez-vous les
autorisations accordées ?
2) Si ces autorisations seront soumises à renouvellement malgré les
recommandations fédérales?
3) Quelles sont les mesures prises par votre Autorité pour s'assurer du bien
être des poissons et le respect des conditions figurant à l'art. 95 OPAn ? Les
autorisations ont-elles été assorties de conditions et de charges ?
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A titre informatif, notre association est la structure suisse d’une ONG internationale
de défense des écosystèmes marins dont le but est de veiller à ce que les lois de
conservations et protections des espèces marines soient respectées. La structure de
Sea Shepherd Suisse prévoit dans ses statuts de promouvoir une éthique humaine à
l’égard des animaux, notamment marins, mais non exclusivement. Il est ainsi dans
nos prérogatives de nous assurer que la dignité des poissons Kangal en Suisse soit
respectée et qu’ils soient utilisés selon les recommandations fédérales, donc
uniquement à des fins thérapeutiques.
Enfin, je vous invite à toujours garder en toile de fond qu'il "faut accorder moins de
poids au bénéfice engendré pour l’homme qu’à la contrainte que cela représente
pour les poissons" (Office Vétérinaire Fédérale).
En vous remerciant de votre attention et dans l'attente de votre réponse, je vous prie
d'agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Rebecca Fortuné Jeanson
Vice Présidente
Sea Shepherd Conservation Society Suisse
Perrière 5
2000 Neuchâtel
Annexe :
Information spécifique du 14 Février N°4.1 émise par l'OVF
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