permission to evaluate

AVIS DE PLACEMENT ÉDUCATIONNEL RECOMMANDÉ/
PRÉAVIS ÉCRIT (NOREP/PWN)
Âge scolaire
Nom de
l’enfant:
Date d’expédition
(mo/jr/an):
Nom et Adresse du Parent/Gardien/représentant :
Pour Usage exclusif de l’OEL :
Date de réception du formulaire
NOREP/PWN signé
Cher
:
Nous vous informons par la présente des mesures prises par l’organisme d’enseignement local (OEL)
concernant le programme éducatif de votre enfant.
1. Nature de la mesure prise :
Propose une provision initiale d’enseignement spécialisé et de services y relatifs (Pour cette mesure,
l’école ne peut agir sans votre consentement écrit à la Section 8 de ce document)
Refus d’initier une évaluation (L’Avis sur les mesures de protection procédurale doit être émis.)
Propose de changer l’identification, l’évaluation ou le placement éducationnel de l’enfant ou la
disposition pour un enseignement public adéquat (FAPE)
Refus de changer l’identification, l’évaluation ou le placement éducatif de l’enfant ou la disposition pour
un enseignement public adéquat (FAPE)
Modification du placement pour raisons disciplinaires (L’Avis sur les mesures de protection procédurale
doit être émis)
Audience de procédure équitable ou une audience de procédure équitable, entamée par l’OEL
Diplômé de l’école secondaire
Ne participe plus à l’enseignement spécialisé
Abandon de l’école secondaire en raison d’inéligibilité de l’âge pour un enseignement public adéquat
(FAPE)
Services prolongés de l’année scolaire (ESY)
Réponse pour solliciter une évaluation scolaire indépendante (OEL) aux frais de l’État
Autre
2. Une description de la mesure proposée ou refusée par l’OEL :
3. Une explication de la raison pour laquelle l’IES a proposé ou refusé de prendre la mesure :
4. Une description des autres options que l’équipe du PEI a envisagées et les raisons pour lesquelles ces
options ont été rejetées. Si la mesure proposée ou refusée concerne un placement éducatif, les options
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envisagées doivent commencer en même temps que l’environnement éducatif normal avec les aides et
services supplémentaires (des renseignements sur les aides et services sont disponibles sur le site de PaTTAN
www.pattan.net):
Options envisagées
Raison du refus
5. Une description de chaque procédure d’évaluation, chaque évaluation, archive ou rapport utilisé comme
base pour l’action proposée ou l’action refusée:
6. Une description des autres facteurs pertinents à la proposition ou au refus de l’ILE :
7. Le placement éducatif recommandé pour votre enfant est (Spécifier le volume et le genre de supports
d’enseignement spécialisé, par exemple, Support d’apprentissage itinérant, Soutien autistique
supplémentaire, Soutien moral à plein temps) :
Directeur du District scolaire/Personne
désignée
PDG de l’École Charter
Signature
Date
(mo/jr/an)
Vous avez des droits et protections selon la loi décrite dans l’Avis sur les mesures de protection procédurale.
Si vous désirez de plus amples renseignements ou si vous désirez une copie de cet avis, veuillez contacter :
Nom et Titre:
Tél. :
Adresse
électronique :
8. CONSENTEMENT PARENTAL
Instructions pour Parent/Gardien/Représentant : Veuillez cocher l’une des options, signer ce formulaire et le
retourner dans les 10 jours civils. Au cas où ce formulaire N’EST PAS rempli et le consentement parental
N’EST PAS nécessaire, l’école agira tel que prévu après les 10 jours civils.
Je sollicite une réunion informelle avec le personnel de l’école pour discuter de cette
recommandation.
J’approuve cette mesure/recommandation.
Je n’approuve pas cette mesure/recommandation.* Mon motif de désapprobation est le suivant :
Je sollicite (Veuillez contacter le Bureau pour la résolution de conflits au 800-360-7282 pour toute
information concernant la médiation et l’audience de Procédure équitable) :
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Nom de l’enfant:
Médiation
Audience de Procédure équitable
* Exception faite du placement dans un autre cadre éducatif temporaire, pour toxicomanie, armes,
blessures corporelles graves (§300.530(g), §300.530(i), et §300.531), si vous n’êtes pas d’accord avec la
mesure ou recommandation, votre enfant restera dans le programme ou placement actuel seulement si
vous sollicitez une audience de procédure équitable ou la médiation par le truchement du Bureau de
résolution de conflits. Si vous ne sollicitez pas de procédure équitable ou une médiation par le
truchement du Bureau de résolution de conflits, l’OEL appliquera la mesure ou recommandation.
SIGNEZ ICI:
Signature du Parent/gardien/représentant
Date (mo/jr/an)
Téléphone de jour
VEUILLEZ RETOURNER CE FORMULAIRE À :
Nom:
Adresse:
Ci-joint sont annexées les ressources locales et celles de l’État que vous pouvez consulter afin de mieux
comprendre vos droits et vous familiariser avec le processus d’enseignement spécialisé.
Pour mieux comprendre ce formulaire, une version annotée de l’Accord pour renoncer à une réévaluation est
disponible sur le site www.pattan.net de PaTTAN. Tapez « Formulaires annotés » dans le champ de recherche
du site. Si vous ne pouvez accéder à l’Internet, vous pouvez solliciter le formulaire annoté en appelant
PaTTAN au 800-441-3215.
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RESSOURCES
THE ARC OF PENNSYLVANIA
301 Rue Chestnut, Suite 403
Harrisburg, PA 17101
800-692-7258
www.thearcpa.org
BUREAU DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE
CONSULTLINE, UN SERVICE D'ASSITANCE AUX
PARENTS
800-879-2301
Le personnel de ConsultLine est disponible pour les
parents et les défenseurs des enfants handicapés ou des
enfants qu'ont croient être handicapé pour expliquer les
lois fédérales et étatiques en matière d'éducation
spéciale; décrire les options qui sont disponibles pour les
parents; informer les parents des sauvegarde
procédurales; identifier d'autres organismes et services
de soutien; et décrire les recours disponibles et comment
les parents peuvent poursuivre leur démarches.
DISABILITIES RIGHTS NETWORK
1414 Rue North Cameron
Suite C
Harrisburg, PA 17103
800-692-7443 (Sans frais Voix)
877-375-7139 (TDD)
717-236-8110 (Voix)
717-346-0293 (TDD)
717-236-0192 (Fax)
www.drnpa.org
HISPANOS UNIDOS PARA NIÑOS
EXCEPCIONALES (PHILADELPHIA HUNE, INC.)
2215 Rue North American
Philadelphia, PA 19133
215-425-6203
215-425-6204 (Fax)
[email protected]
www.huneinc.org
MISSION EMPOWER
1611 Rue Peach, Suite 120
Erie, PA 16501
814-825-0788
[email protected]
www.missionempower.org
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OFFICE FOR DISPUTE RESOLUTION
6340 Flank Drive
Harrisburg, PA 17112-2764
717-901-2145 (Téléphone)
800-222-3353 (Sans frais, PA seulement)
Utilisateurs TTY: PA Relay 711
717-657-5983 (Fax)
www.odr-pa.org
L' "Office for Dispute Resolution" administre le
processus de médiation et du systéme de procédure
regulière à l'échelle l'État, et offre de la formation et des
services concernant les méthodes de règlement
extrajudiciaire des différends.
PARENT EDUCATION AND ADVOCACY LEADERSHIP
CENTER (PEAL)
1119 Avenue Penn, Suite 400
Pittsburgh, PA 15222
412-281-4404
866-950-1040 (Sans frais)
412-281-4409 (TTY)
412-281-4408 (Fax)
www.pealcenter.org
PUBLIC INTEREST LAW CENTER OF PHILADELPHIA
United Way Building
1709 Benjamin Franklin Parkway, Deuxième étage
Philadelphia, PA 19103
215-627-7100
215-627-3183 (Fax)
www.pilcop.org
PENNSYLVANIA BAR ASSOCIATION
100 Rue South
Harrisburg, PA 17101
800-932-0311
www.pabar.org
THE PENNSYLVANIA TRAINING AND TECHNICAL
ASSISTANCE NETWORK (PaTTAN)
Harrisburg 800-360-7282
King of Prussia 800-441-3215
Pittsburgh 800-446-5607
www.pattan.net
STATE TASK FORCE ON THE RIGHT TO
EDUCATION
3190 William Pitt Way
Pittsburgh, PA 15238
1-800-446-5607 ext. 6828
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