27 mai 2014 - Site de la ville de Valenton

Transcription

COMMUNE DE VALENTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2014/04
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Prix de vente : 1,50 € - Abonnement annuel : 10 € - Les demandes d’abonnement sont à
adresser au Secrétariat de la Direction Générale des Services de la Mairie de Valenton, 48 rue
du Colonel Fabien - 94 460 Valenton. Les paiements sont effectués en espèces ou par chèque,
mandats postaux au nom de Monsieur le Trésorier principal de Villeneuve-Saint-Georges.
Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal ainsi que les décisions
municipales et arrêtés présentant un caractère réglementaire (loi du 06 février 1992 art. 18,
décret n°93-1121 du 20 septembre 1993) ou dont la publication est prévue par un texte
spécial.
Responsable de publication
Martine HENRY – Directrice Générale des Services
Conception - Rédaction
Secrétariat Général
Imprimeur
Imprimerie municipale
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SOMMAIRE
Conseil municipal
Séance du 27 mai 2014……………………………………………………….............
n°14/84 : Signature d’un contrat de prêt auprès de la Caisse Française de
Financement Local
n°14/87 : Signature d’un contrat de prêt auprès de la Caisse Française de
Financement Local
n°14/85 : Cession du véhicule Renault master 5925 TN 94
N°14/92 : Compte de gestion 2013
N°14/93 : Compte administratif 2013
N°14/94 : Affectation du résultat de l’exercice 2013
n°14/95 : Bilan 2013 de l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du
Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France (FSRIF)
n°14/96 : Versement d’une indemnité de conseil au comptable de la ville
n°14/97 : Changement de la nature comptable des crédits inscrits sur la nature
comptable « fonds de concours aux communes »
n°14/98 : Proposition de nomination des membres de la Commission Communale des
Impôts Directs
n°14/99 : Cession d’un terrain sis 114 Chemin des Grouettes
n°14/100 : Cession d’un bien immobilier sis 43 rue Parmentier
n°14/101 : Bilan annuel des cessions et acquisitions foncières et immobilières
opérées par la commune en 2013
n°14/102 : Modification de la délibération n°11/166 du 12 décembre 2011 relative à
la fixation du montant des redevances pour occupation du domaine public communal
à compter du 1er janvier 2012
n°14/103 : Remise gracieuse des pénalités de retard au titre de la taxe d’urbanisme –
SCI CAP IMMO
n°14/104 : Avis de la ville dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de
classement en forêt de protection de l’Arc Boisé du Val-de-Marne
n°14/105 : Avis sur l’enquête publique portant sur la déclaration de projet relative
aux travaux sur le réseau ferré national dans le cadre du projet d’autoroute ferroviaire
atlantique par réseau ferré de France et leur impact environnemental
n°14/106 : Adhésion au groupement de commandes coordonné par le SIGEIF pour
l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité
énergétique
n°14/107 : Programmation des demandes d’aides au titre de la convention relative à
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P. 5
l’attribution des subventions régionales de fonctionnement dans le cadre de la
politique de la ville, volet «animation sociale des quartiers-actions contractualisées».
Répartition de la somme allouée par le Conseil régional pour l’exercice 2014.
n°14/108 : Remise gracieuse sur impayés peri-scolaires
n°14/109 : Remise gracieuse à un agent communal
n°14/110 : Règlement intérieur des sorties familiales
n°14/111 : Modification du tableau des effectifs
n°14/112 : Besoins occasionnels et saisonniers des services pour 2014 (seconde
partie de l’année)
Arrêtés
Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d’officier d’état-civil et
délégation de signature à Madame Martine HENRY, attachée principale territoriale
titulaire détachée sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des services
P.50
Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d’officier d’état-civil et
délégation de signature à Monsieur Florent DALAINE, attaché principal territorial
détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services
P.54
Arrêté du Maire portant nomination de Madame Fadéla SOUFI comme représentante
permanente au sein du Conseil d’administration de la S.A HLM IDF HABITAT
P.57
Arrêté municipal portant délégation de signature à Monsieur Philippe CAILLOUX,
ingénieur principal, détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des
services
P.58
Arrêté municipal de désignation des Présidents des bureaux de vote pour l’élection P.60
des représentants au Parlement européen du dimanche 25 mai 2014
Arrêté du Maire portant nomination des représentants de l’administration au Comité P.63
d’hygiène et de sécurité
Arrêté du Maire portant nomination des représentants de l’administration au Comité P.64
Technique Paritaire
Arrêté permanent règlementant la circulation et le stationnement du quartier du Val P.65
Pompadour
Arrêté du Maire procédant à la nomination des membres qualifiés au Conseil P.69
d’administration du CCAS
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2014
Décisions
Finances – Budget – Programmation
N°14/84 : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRET AUPRES DE LA CAISSE
FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Le Maire de Valenton,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 du 29 mars 2014 relative à l’autorisation de
signature des contrats de prêt par le Maire pour des emprunts inférieurs à 5 000 000 euros,
VU le budget 2014 adopté le 11 février 2014,
VU l’offre de prêt de la Caisse Française de Financement Local,
CONSIDERANT le besoin de financement des investissements prévus au budget 2014,
CONSIDERANT la nécessité de refinancer le contrat d’emprunt n°MPH250178 pour
sécuriser la dette,
CONSIDERANT les conditions financières du crédit proposé par la Caisse Française de
Financement Local.
DECIDE
ARTICLE 1er : de signer le contrat de prêt dont les principales caractéristiques sont :
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : VILLE DE VALENTON
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 4 486 221,06 EUR
Durée du contrat de prêt : 18 ans et 3 mois
Objet du contrat de prêt :
- à hauteur de 2 000 000,00 EUR, pour financer les investissements inscrits au budget.
- à hauteur de 2 486 221,06 EUR, pour refinancer, en date du 01/06/2014, le contrat de prêt
ci-dessous :
Numéro de contrat de
prêt refinancé
MPH2501178EUR
numéro de
prêt
001
Score Gissler Capital refinancé
4E
2 486 221,06 EUR
5
Intérêts courus
non échus
66 365,52 EUR
Le montant total refinancé est de 2 486 221,06 EUR.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH250178EUR001, les intérêts courus
non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux
annuel de 3,52 %.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est
exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/06/2014 au 01/09/2032
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 4 486 221,06 EUR
Versement des fonds :
- 2 486 221,06 EUR réputés versés automatiquement le 01/06/2014
- 2 000 000,00 EUR versés automatiquement le 01/06/2014
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,12 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360
jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle avec une première échéance
le 01/09/2014
Mode d'amortissement : personnalisé
Remboursement anticipé :
En fonction de la date
d'échéance d'intérêts de la tranche
remboursement anticipé
autorisé pour le montant total du
capital restant dû moyennant le
paiement ou la réception d'une
indemnité sur cotation du marché
capital restant dû sans indemnité
jusqu'au 01/03/2032
au-delà du 01/03/2032 jusqu'au 01/09/2033
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française
de Financement Local, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à
son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à
cet effet.
ARTICLE 3 : La présente décision municipale sera transmise au Préfet du Val-de-Marne
pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : La présente décision municipale sera inscrite au registre des délibérations du
Conseil municipal et notification en sera faite à la CAISSE FRANCAISE DE
FINANCEMENT LOCAL, dont le siège est sis 1, passerelles des Reflets, la Défense 2, 92913
LA Défense cedex, ainsi qu’au Trésorier Principal de Villeneuve-Saint-Georges.
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Fait à Valenton, le 15 avril 2014
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 17/04/2014
-----------------------------N°14/87 : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRET AUPRES DE LA CAISSE
FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 du 29 mars 2014 relative à l’autorisation de
signature des contrats de prêt par le Maire pour des emprunts inférieurs à 5 000 000 euros,
VU le budget 2014 adopté le 11 février 2014,
VU l’offre de prêt de la Caisse Française de Financement Local,
CONSIDERANT le besoin de financement des investissements prévus au budget 2014,
CONSIDERANT la nécessité de refinancer le contrat d’emprunt n°MPH250178 pour
sécuriser la dette,
CONSIDERANT les conditions financières du crédit proposé par la Caisse Française de
Financement Local,
CONSIDERANT que le taux finalement arrêté dans les conditions particulières est inférieur
au taux indiqué dans la décision municipale n°14/84,
DECIDE
ARTICLE 1er : que la présente décision municipale annule la décision municipale n°14/84.
ARTICLE 2 : de signer le contrat de prêt dont les principales caractéristiques sont :
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : VILLE DE VALENTON
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 4 486 221,06 EUR
Durée du contrat de prêt : 18 ans et 3 mois
Objet du contrat de prêt :
- à hauteur de 2 000 000,00 EUR, pour financer les investissements inscrits au budget 2014.
- à hauteur de 2 486 221,06 EUR, pour refinancer, en date du 01/06/2014, le contrat de prêt
ci-dessous :
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Numéro de contrat
de
prêt refinancé
MPH2501178EUR
numéro de
prêt
001
Score
Gissler
4E
Capital refinancé
2 486 221,06 EUR
Intérêts courus non
échus
66 365,52 EUR
Le montant total refinancé est de 2 486 221,06 EUR.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH250178EUR001, les intérêts courus
non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux
annuel de 3,52 %.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est
exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/06/2014 au 01/09/2032
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
: 4 486 221,06 EUR
Versement des fonds :
- 2 486 221,06 EUR réputés versés automatiquement le 01/06/2014
- 2 000 000,00 EUR versés automatiquement le 01/06/2014
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.71 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360
jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : personnalisé
Remboursement anticipé :
En fonction de la date
d'échéance d'intérêts de la tranche
jusqu'au 01/03/2032
remboursement anticipé
capital restant dû moyennant le
paiement ou la réception d'une
indemnité sur cotation du marché
au-delà du 01/03/2032 jusqu'au 01/09/2032
capital restant dû sans indemnité
ARTICLE 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française
de Financement Local, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à
son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à
cet effet.
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ARTICLE 4 : La présente décision municipale sera transmise au Préfet du Val de Marne
pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : La présente décision municipale sera inscrite au registre des délibérations du
Conseil municipal et notification en sera faite à la CAISSE FRANCAISE DE
FINANCEMENT LOCAL, dont le siège est sis 1, passerelles des Reflets, la Défense 2, 92913
LA Défense cedex, ainsi qu’au Trésorier Principal de Villeneuve-Saint-Georges.
Aménagement – Urbanisme et foncier – Travaux - Habitat
N°14/85 : CESSION DU VEHICULE RENAULT MASTER 5925 TN 94
CONSIDERANT la cession du véhicule Renault Master immatriculé 5925 TN 94 pour cause
de vétusté, acquis et mis en circulation le 23/11/2000 (numéro d'inventaire 01.00.12.020),
CONSIDERANT la proposition d’achat pour un montant de 800 € TTC faite par Monsieur
XXXXXX.
DECIDE
ARTICLE 1er :
De procéder à la cession du véhicule Renault Master immatriculé 5925
TN 94 à Monsieur XXXXXX pour un montant de 800 € TTC et de le
sortir en conséquence du patrimoine de la ville.
ARTICLE 2 :
La présente décision municipale sera transmise au Préfet du Val-deMarne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 :
La présente décision municipale sera transcrite au registre des
délibérations du Conseil municipal et notification en sera faite à
Monsieur XXXXXX ainsi qu’à Monsieur Le Trésorier Principal de
Villeneuve-Saint-Georges.
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Délibérations
Finances – Administration générale
N°14/92 : COMPTE DE GESTION 2013
Concernant l’approbation du compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier principal des
finances de la commune, et présenté par Madame Françoise BAUD, Maire,
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter, pour l’exercice 2013, le budget primitif et les autorisations
spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier principal accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état des restes à payer,
VU le Compte Administratif de l’exercice 2013,
Après s’être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations
d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
VU l’avis de la commission « Finances - administration générale » du 19 mai 2014.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de constater les identités de valeurs avec les indications du Compte
Administratif relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds
de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
ARTICLE 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
ARTICLE 3 : de constater la concordance entre le compte de gestion et le Compte
Administratif de l’exercice 2013 et d’arrêter les résultats selon le tableau ci-joint.
Délibération adoptée à la majorité (25 pour. 7 abstentions : Monsieur Claude LESEUR et
Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame
Ana TARRINHA, Madame Cécile SPANO, Monsieur Guillaume AHIZI-ELLIAM et
Monsieur Métin YAVUZ par procuration. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote,
étant arrivée après le vote).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
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N°14/93 : COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Après avoir élu Monsieur Laurent PERICHON, Président de séance, délibère sur le Compte
Administratif de l’exercice 2013.
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives de l’exercice considéré, le Conseil municipal examine le Compte Administratif
dressé par l’Ordonnateur, accompagné du compte de gestion du Trésorier principal.
CONSIDERANT que les finances de la commune ont normalement été administrées durant
l’exercice budgétaire 2013 par le recouvrement de toutes les créances et l’ordonnancement
des dépenses justifiées et utiles,
VU la conformité du compte administratif au compte de gestion adopté ce jour,
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARTICLE 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
ARTICLE 3 : d’arrêter les résultats définitifs selon le tableau ci-joint.
(Madame Françoise BAUD a quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales et Monsieur Laurent PERICHON a été élu Président de
séance).
Monsieur Métin YAVUZ par procuration. Madame Françoise BAUD n’a pas pris part au
vote. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote, étant arrivée après le vote).
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N°14/94 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2013
VU l’arrêté du 9 novembre 1998 et son annexe (instruction M14 des communes),
VU le compte de gestion pour l’exercice 2013 du budget principal présenté par le Comptable
communal,
VU le compte administratif 2013 du budget principal de Valenton, adopté par le Conseil
municipal de ce jour,
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : d’affecter le résultat de l’exercice 2013 tel que suit :

affectation à l’investissement : au compte 1068 pour la somme de 3 356 903.91 euros.
Monsieur Métin YAVUZ par procuration. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote,
étant arrivée après le vote).
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N°14/95 : BILAN 2013 DE L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE
URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA
REGION D’ILE-DE-FRANCE (FSRIF)
VU les articles L 2531-16 et L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoyant la présentation au Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre qui suit la
clôture de l’exercice, d’un rapport retraçant les actions de développement social urbain et
présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie,
ainsi que les conditions de leur financement, pour les communes bénéficiaires de la Dotation
de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France,
CONSIDERANT que la ville de Valenton a perçu, en 2013, 1 658 248 euros au titre de la
Dotation de Solidarité urbaine et 1 037 126 euros au titre du Fonds de Solidarité des
communes de la Région Ile-de-France,
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : d’adopter le rapport présenté par Madame le Maire, ci-annexé, relatif
à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des communes
d’Ile-de-France pour l’année 2013.
Monsieur Métin YAVUZ par procuration).
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N°14/96 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DE
LA VILLE
VU la loi 82.213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 fixant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs
de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de
l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,
VU la nomination au poste de Trésorier pour la ville de Valenton de Monsieur Gérard PALIX
depuis le 1er février 2009,
VU l’installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014,
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de demander le concours de Monsieur Gérard PALIX, Trésorier de
Villeneuve-Saint-Georges, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du
16 décembre 1983.
ARTICLE 2 : de prendre acte de l’acceptation de Monsieur le Trésorier et de lui accorder
l’indemnité de conseil.
ARTICLE 3 : que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de
l’arrêté interministériel précité et sera attribuée au taux de 100 % à Monsieur PALIX pendant
toute la durée du mandat du Conseil municipal.
ARTICLE 4 : les crédits relatifs à cette indemnité sont inscrits au budget 2014 et suivants.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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N°14/97 : CHANGEMENT DE LA NATURE COMPTABLE DES CREDITS
INSCRITS SUR LA NATURE COMPTABLE « FONDS DE CONCOURS AUX
COMMUNES »
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif,
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : de procéder, conformément à la réglementation budgétaire, au
changement de nature comptable des 25 000 euros inscrits sur une imputation erronée lors du
budget primitif 2014, soit la nature comptable 65754 « fonds de concours versés aux
communes ». Ces crédits sont désormais inscrits sur la nature comptable 65734 « subventions
versées aux communes ». Cette modification a un caractère exécutoire et prend effet sur le
budget de la ville sans générer aucun impact sur les équilibres budgétaires.
------------------------------
N°14/98 : PROPOSITION DE NOMINATION DES
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
MEMBRES
DE
LA
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts indiquant que la durée du mandat des
membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du Conseil
municipal,
VU l’avis de la commission « Finances - administration générale » du 19 mai 2014,
CONSIDERANT que 32 contribuables doivent être proposés par le Conseil municipal.
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Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de proposer les personnes suivantes pour la Commission Communale des
Impôts Directs :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Contribuables à la taxe d'habitation
Monsieur MERCIER Serge
81, chemin des buttes - 94460 Valenton
Madame Jacqueline LABRUYERE
6, allée du 25 août 1944 - 94460 Valenton
Madame PEREZ Geneviève
2, allée Jean Moulin - 94460 Valenton
Madame Claudine MERLIN
1, allée Darius Milhaud - 94460 Valenton
Madame GROSGEORGE Odile
1, place de la Bonde - 94460 Valenton
Madame LINZ Yolande
14, rue Roger Salengro - 94460 Valenton
Madame DHEE Yvette
8, ville les Polognes - 94460 Valenton
Madame OMS Sandrine
40 rue du colonel Fabien - 94460 Valenton
Madame JOACHIM Catherine
15, rue Gutenberg - 94460 Valenton
Madame BONNAFOUX Michèle
1, place de la Bonde - 94460 Valenton
Madame BENETEAU DE LAPRAIRIE
Véronique
24, ruelle de Paris - 94460 Valenton
Madame TARRINHA Ana
6, rue du 08 mai 1945 - 94460 Valenton
Madame BOUHASSOUNE Fatma
5, chemin des Buttes - 94460 Valenton
Monsieur AHIZI-ELLIAM Guillaume
40 avenue Julien Duranton - 94460 Valenton
Monsieur YAVUZ Métin
Monsieur DONGOIDA Gaston
4, allée François Couperin - 94460 Valenton
Madame SCAILQUIN Marlène
1, cours de la Ferme - 94460 Valenton
Madame LAHER Ghislaine
Madame MELARA Murielle
Bâtiment Dalhia 4, rue du 8 mai 1945 - 94460
Valenton
Madame DUBUQUOY Claudine
4, avenue Salvador Allende - 94460 Valenton
Contribuables aux taxes foncières
Madame TUFFERY Patricia
106, rue Vincent Bureau - 94460 Valenton
Madame CUSAN Bernadette
17, rue Pierre Sémard - 94460 Valenton
Monsieur RATTER Patrick
12, rue du Colonel Fabien - 94460 Valenton
Monsieur SADIKOU Mohamed
77, rue Vincent Bureau - 94460 Valenton
Madame Mariette AUBERT
Résidence les Lilas -83, chemin des Grouettes
94460 Valenton
Monsieur MORENO Alain
5, rue Romain Rolland - 94460 Valenton
21
Monsieur PUDELKO Philippe
56, rue Sacco et Vanzetti - 94460 Valenton
Monsieur Claude LESEUR
39, rue Parmentier - 94460 Valenton
Contribuables à la CFE
Monsieur OLIVER Jean-Jacques
15, rue Lafontaine - 94460 Valenton
Monsieur DERNI Mohamed
25, bis rue du Colonel Fabien - 94460 Valenton
Contribuables domiciliés hors Valenton assujettis à la CFE
Madame CRUCQ Jeanne Marie
77, avenue Alfonse Daudet - Limeil-Brévannes
Monsieur MEHA Sébastien
14, rue du Temple - 94470 Boissy-Saint-Léger
ARTICLE 2 : la présente délibération sera notifiée à la Direction Départementale des
Finances Publiques – 1, place du Général Billotte – 94037 CRETEIL CEDEX.
ET EXECUTOIRE LE
Développement urbain raisonné
N°14/91 : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME, DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES
MODALITES DE CONCERTATION
Sur le rapport de Madame le Maire,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles
suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
L121-1 et suivants, L.122-1 et
VU l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la concertation,
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.),
22
VU la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,
VU la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,
VU les lois des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l’Environnement dite Grenelle 1 et 2,
VU la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR),
VU le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret du 27
décembre 2013,
VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé par délibération du Conseil municipal en
date du 22 juin 2004, modifié le 16 décembre 2008, le 29 mars 2011 et 13 novembre 2012,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » du 21 mai 2014,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réviser le Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2004 afin
d’intégrer les nouvelles orientations d’aménagement issues des réflexions en cours et de les
mettre en cohérence à l’échelle du territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les normes supra communales qui
s’imposent à la commune (SDRIF, OIN…),
CONSIDERANT les politiques menées en matière environnementale,
CONSIDERANT la volonté de la ville de s’inscrire dans une démarche de développement
durable,
CONSIDERANT que pour ces motifs, il y a lieu de mettre en œuvre la révision du Plan
Local d’Urbanisme, de définir les objectifs d’aménagement à poursuivre et les modalités de
concertation à mettre en œuvre auprès de la population, des associations et de toutes
personnes concernées.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du
territoire communal.
ARTICLE 2 : que la présente révision a pour objectifs notamment de :
Aménagement de l’espace/Habitat
- Permettre un développement urbain durable de la commune tout en maintenant un
cadre de vie de qualité pour les habitants. La ville devra conserver une dimension
humaine, paysagère et solidaire.
- Respecter le principe de diversités des fonctions urbaines en cherchant à atteindre un
équilibre entre habitat et emplois et permettant ainsi de réduire les obligations de
déplacements.
23
-
Préserver le patrimoine paysager des espaces verts et forestiers et développer les
liaisons paysagères.
Permettre aux valentonnais un parcours résidentiel en proposant une offre de logement
diversifiée (typologie, statut…).
Favoriser la réhabilitation du parc immobilier social et privé, (aspect extérieur,
performance énergétique, mise en accessibilité..).
Adapter et mettre en cohérence le document de planification communale avec les
documents supra-communaux tels le Schéma directeur de la Région Ile de France, Loi
Grenelle, Loi Grand Paris…etc.
Environnement/Déplacement
- Préserver et développer la biodiversité en créant et confortant des continuités
écologiques, avec la définition de trames verte et bleue, et en prenant en compte ses
enjeux (conception des bâtiments, des espaces verts, etc….).
- Favoriser le recours aux énergies renouvelables.
- Améliorer la performance énergétique du parc immobilier municipal et inciter les
propriétaires privés.
- Améliorer la desserte, renforcer les liaisons et les maillages pour réduire
l’enclavement des quartiers.
- Créer les conditions de l’intermodalité en lien avec l’arrivée de nouveaux transports tel
le métrocable et le tram-train Sucy-Orly.
- Renforcer les modes de déplacements doux (transports en commun, 2 roues, piétons)
afin d’offrir une alternative au « tout automobile ».
- Développer les circulations apaisées.
- Améliorer l’accessibilité aux espaces verts, avec un objectif de taux de desserte proche
des 100%.
- Mettre en œuvre le schéma d’aménagement durable de la ville.
- Prendre en compte les contraintes du territoire (risque inondation, mouvement de
terrain, bruit, qualité de l’air, etc….).
- Lutter contre la minéralisation des sols pour favoriser le captage naturel des eaux de
ruissellement.
- Créer les conditions d’une renaturation du Ru de Gironde sur l’ensemble de son
linéaire valentonnais.
Développement économique/Commerce
- Assurer les conditions d’un développement économique dynamique de la ville avec la
création, l’extension ou le renforcement de pôle
- d’activité économique et conforter les pôles commerciaux existants.
- Restructurer l’offre commerciale du centre-ville en vue de la dynamiser et reconstruire
la halle du marché.
- Participer à une offre de locaux diversifiés pouvant permettre un véritable parcours
résidentiel des entreprises sur le territoire.
- Participer à une augmentation de la densité d’emplois sur la ville, améliorer le rapport
entre emplois et actifs, favoriser un rapprochement entre emplois proposés sur le
territoire et qualification des habitants.
Qualité de vie/ Service public/ Vivre ensemble
- Renforcer le niveau d’équipements et de services publics en adéquation avec les
besoins de la population.
- Développer des espaces publics générateurs de lien social.
24
-
Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti et les éléments de paysage
remarquables.
ARTICLE 3 : d’ouvrir la concertation publique avec l’ensemble des habitants, aux
associations locales et associations agréées ainsi qu’aux autres personnes concernées,
conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, et qu’elle sera mise en œuvre
selon les modalités suivantes :
-
-
1/Diffusion d’information par voie d’affichage sur tous les panneaux municipaux ainsi
que sur le site internet de la ville notamment d’un avis informant du lancement de la
procédure de révision du PLU et des modalités de concertation préalable.
2/Mise à disposition du public, à la Direction de l’Aménagement et du
Développement, Ferme de l’Hôpital, chemin de la Ferme de l’Hôpital, 94460
Valenton aux heures d’ouverture habituelles au public (lundi de 13h30 à 17h00 et du
mardi au vendredi de 8h30 à 12H00 et de 13h30 à 17H00 d’un dossier de présentation
du projet de PLU qui évoluera au fur et à mesure de son avancement ainsi que d’un
registre sur lequel il pourra consigner ses observations.
3/Information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal « Flash
Valenton » sur l’avancement du projet ainsi que sur le site internet de la ville.
4/Possibilités d’écrire à Madame le Maire - Mairie de Valenton - 48 rue du Colonel
fabien - 94460 Valenton.
5/Ouverture d’une boîte mail spécifique en lien avec le site internet de la ville.
6/Plusieurs réunions publiques d’échanges.
7/Une ou plusieurs expositions en mairie.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au
point du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Le bilan de cette concertation fera l’objet d’une présentation devant le Conseil municipal qui
en délibérera et arrêtera le projet de Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE 4 : d’associer les services de l’Etat à l’élaboration du projet de révision du PLU.
ARTICLE 5 : de préciser que les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en feront la
demande seront associées à la procédure de révision lors des réunions d’études.
ARTICLE 6 : de solliciter l’Etat et le Conseil général, afin qu’une dotation soit allouée à la
commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
ARTICLE 7 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou prestation de
service concernant l’élaboration technique du dossier du PLU.
ARTICLE 8 : d’autoriser Madame le Maire à surseoir à statuer à toute demande
d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature
à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
ARTICLE 9 : d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au
budget communal.
25
ARTICLE 10 : de préciser que conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du code de
l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux :
-
Préfet du Val-de-Marne,
Président du Conseil Régional d’Ile-de-France,
Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Président du Syndicat des Transports de la Région Ile-de-France,
Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers, et
de la Chambre de l’Agriculture,
Président du Syndicat Mixte pour l’assainissement et la gestion du bassin des eaux du
bassin versant de l’Yerres (SYAGE),
Directeur de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis/Seine-Amont,
Président de l’Association du Grand Orly,
Maires des communes et Présidents des établissements publics de coopération
intercommunale limitrophes.
ARTICLE 11 : dit qu’en application des articles R.123-24 et R.123-25 du Code de
l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en Mairie et
d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
ARTICLE 12 : dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs
de la mairie de Valenton.
------------------------------
N°14/99 : CESSION D’UN TERRAIN SIS 114 CHEMIN DES GROUETTES
VU l’estimation de France Domaine en date du 27 décembre 2013 évaluant le bien à 156,25
euros le mètre carré, soit 70 000 euros,
VU le courrier du 27 janvier 2014 de Monsieur XXXXXX,
VU l’axe 6 du projet de ville qui a pour objectif de promouvoir un développement durable
pour un cadre de vie de qualité, notamment pour soutenir l’implantation de nouvelles activités
à Valenton,
26
CONSIDERANT que la ville est propriétaire d’un terrain situé 114 chemin des Grouettes
cadastré AH n°1199, dont elle n’a plus d’utilité,
CONSIDERANT que Monsieur XXXXXX a indiqué son souhait d’acquérir ce terrain,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » du 21 mai 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’aliéner au prix de 156,25 euros le mètre carré, soit 70 000 euros, le bien
sis 114 Chemin des Grouettes, sur la parcelle cadastrée section AH n°1199 d’une superficie
d’environ 448 m², au profit de Monsieur XXXXXX.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte à intervenir en la matière.
ARTICLE 3 : dit que la recette correspondante sera inscrite au budget de la commune.
ARTICLE 4 : de transmettre une copie de la présente délibération à Maître DIEULESAINT,
119 boulevard Henri Barbusse à DRAVEIL (91210), en le priant de bien vouloir établir tous
les actes s’y rapportant.
------------------------------
N°14/100 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 43 RUE PARMENTIER
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis de France Domaine en date du 6 février 2014,
VU le courrier de Monsieur XXXXXX en date du 24 avril 2014,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 21 mai 2014,
VU le budget communal,
27
CONSIDERANT que la ville est propriétaire d’un bien immobilier situé 43 rue Parmentier
dont elle n’a pas d’utilité.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de constater la désaffectation du bien immobilier sis 43 rue Parmentier à
Valenton, cadastré section AB n°84 et d’une contenance totale de 325 m².
ARTICLE 2 : d’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire
entrer dans le domaine privé.
ARTICLE 3 : de céder à Monsieur XXXXXX le dit bien au prix de 99 000 euros net
vendeur.
ARTICLE 4 : d’autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la
commune tous actes, documents, pièces relatifs à cette affaire.
ARTICLE 5 : de préciser que la recette sera imputée au budget communal.
ARTICLE 6 : de transmettre une copie de la présente délibération à Maître DIEULESAINT,
119 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210), en la priant de bien vouloir établir tous les
actes s’y rapportant.
------------------------------
N°14/101 : BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES ET
IMMOBILIERES OPEREES PAR LA COMMUNE EN 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et
suivants,
VU la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de
service public,
28
VU le bilan ci-joint des acquisitions et cessions décidées par la commune ou par une personne
publique ou privée agissant pour son compte dans le cadre d’une convention, au cours de
l’année 2013,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 21 mai 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de prendre acte du bilan ci-annexé des cessions et acquisitions foncières et
immobilières, décidées par la commune, ou pour son compte, au cours de l’exercice
budgétaire 2013, qui ont fait l’objet d’un échange de consentement sur la chose et sur le prix,
et qui recouvrent les actions et opérations votées par le Conseil municipal.
ARTICLE 2 : dit que ce bilan sera annexé au compte administratif 2013 de la commune,
ainsi que le tableau des acquisitions et des cessions effectivement réalisées.
29
BILAN 2013 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES ET
IMMOBILIERES DE LA COMMUNE
Annexe à la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2014
Ce bilan retrace les opérations immobilières décidées par la commune ou pour son compte
durant l’année 2013.
Par ailleurs, il est récapitulé, dans le tableau ci-annexé, les acquisitions et les cessions
effectivement réalisées en 2013.
1) Les cessions décidées en 2013
Cession d’une partie du terrain sis 31 rue Louise Michel ( parcelle AE n°74)
La commune de Valenton est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°74 sise 31,
rue Louise Michel.
Monsieur XXXXXX, voisin mitoyen de cette parcelle a fait part de son souhait d’acquérir une
emprise de 99 m² de ce terrain.
La commune de Valenton a, par délibération du 26 mars 2013, décidé la cession au prix de
15 840 euros conformément à l’avis de France Domaine en date du 21 janvier 2014, d’une
emprise de 99 m² issue de la parcelle cadastrée section AE n°74.
Cession d’une parcelle communale sise 14 rue Gutenberg (parcelle AB n°389)
La commune est propriétaire d’un terrain sis 14 rue Gutenberg cadastré section AB n° 389
situé 14 rue Gutenberg.
Monsieur XXXXXX, voisin mitoyen, a fait part de son souhait d’acquérir cette parcelle.
La cession de la parcelle cadastrée section AB n° 389 d’une superficie de 290 m², a donc été
décidée le 24 septembre 2013, au profit de Monsieur XXXXXX et au prix de 80 000 euros,
conformément à l’avis de France Domaine du 26 avril 2013.
Signature d’un protocole décidée en 2013
L’OPIEVOY est propriétaire d’une résidence située allée Jean Moulin à Valenton pour
laquelle elle souhaite réaliser l’isolation thermique extérieure de trois pignons de trois
bâtiments et implanter deux locaux de collecte des ordures ménagères.
Par ailleurs, la commune de Valenton envisage d’augmenter la capacité d’accueil de la place
du 10 juillet 1940 sur laquelle se tient le marché et souhaite pour cela se voir céder par
l’OPIEVOY, les trottoirs longeant deux des bâtiments lui appartenant.
30
Ainsi, la commune de Valenton s’engage à céder à l’OPIEVOY après désaffectation et
déclassement :
-
-
une emprise de 29,07 m² environ située allée Jean Moulin et nécessaire à la réalisation
d’un local à ordures ménagères au niveau de l’escalier menant à la loge du gardien ;
une emprise de 20,73 m² environ et nécessaire à la réalisation d’un local à ordures
ménagères sur les places de stationnement à l’angle nord du bâtiment situé allée Jean
Moulin ;
l’emprise de la future isolation thermique par l’extérieur du bâtiment C situé rue du
Colonel Fabien pour une superficie de 1.86 m² environ ;
l’emprise de la future isolation thermique par l’extérieur du bâtiment B situé allée du
25 août 1944 pour une superficie de 1.86 m² environ ;
l’emprise de la future isolation thermique par l’extérieur du bâtiment A situé allée Jean
Moulin pour une superficie de 1.85m² environ.
L’OPIEVOY quant à lui s’engage à céder à la commune de Valenton :
-
le trottoir à l’ouest de la Place du Marché, le long du bâtiment B pour une superficie
de 85 m² environ;
le trottoir à l’est de la Place du Marché, le long du bâtiment C pour une superficie de
49 m² environ.
La commune et L’OPIEVOY se sont mis d’accord pour signer un protocole préalablement à
l’échange foncier qui se fera sans soulte.
Ainsi, la commune de Valenton, par délibération du 12 décembre 2013, a décidé la signature
d’un protocole d’échange foncier avec OPIEVOY.
31
N°14/102 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°11/166 DU 12 DECEMBRE
2011 RELATIVE A LA FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES POUR
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A COMPTER DU 1ER
JANVIER 2012
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°11/166 du 12 décembre 2011 relative à la fixation du montant des
redevances pour occupation du domaine public communal à compter du 1er janvier 2012,
CONSIDERANT que la loi ayant imposé une obligation de paiement de l’occupation du
domaine public, la commune ne peut, en l’absence de tarifs, autoriser l’occupation de son
domaine,
CONSIDERANT que le Code général de la propriété des personnes publiques précise que les
redevances doivent tenir compte des avantages de toute nature que l’occupation procure au
titulaire de l’autorisation,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 21 mai 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : de décider de modifier la délibération n°11/166 relative à la fixation
du montant des redevances pour occupation du domaine public communal à compter du 1er
janvier 2012 en la complétant comme suit :
-
il peut être fait application d’un tarif préférentiel pour les demandes d’occupation
ou d’utilisation du domaine public, par les bailleurs sociaux, en matière
d’entreposage de matériaux,
-
précision faite que ce tarif est calculé sur la base du montant des cinq premiers
jours d’occupation et ce, quelle que soit la durée de l’occupation,
-
l’autorisation d’occupation ou l’utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement, pour toute personne exécutant, pour le compte de la commune, des
travaux pour l’exécution d’un service public non marchand bénéficiant
gratuitement à tous.
32
N°14/103 : REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD AU TITRE DE LA
TAXE D’URBANISME – SCI CAP IMMO
VU l’article L 251 A du livre des procédures fiscales,
VU le permis de construire n° PC09407407C1020,
VU le permis de construire n° PC09407410C1018,
VU la demande de la SCI CAP IMMO du 2 août 2013, réitérée le 23 octobre 2013,
VU l’avis favorable de la Trésorerie Principale du Val-de-Marne en date du 7 février 2014,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 21 mai 2014,
CONSIDERANT que le principal des taxes d’urbanisme a été réglé.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’accorder la remise gracieuse des pénalités de retard réclamées à la SCI
CAP IMMO au titre de la perception des taxes d’urbanisme dues par cette société à la
commune.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes, documents et pièces relatifs
à cette affaire.
ARTICLE 3 : de transmettre une copie de la présente délibération à la Trésorerie Principale
du Val-de-Marne – 136 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont et qu’une ampliation sera
transmise la SCI CAP IMMO – 128 rue Vincent Bureau 94460 Valenton.
33
N°14/104 : AVIS DE LA VILLE DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE AU PROJET DE CLASSEMENT EN FORET DE PROTECTION DE
L’ARC BOISE DU VAL-DE-MARNE
VU l’arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet
de classement en forêt de protection des massifs de l’Arc Boisé du Val-de-Marne
n°2014/4817, en date du 31/03/2014,
VU le dossier de projet de classement en forêt de protection des massifs de l’Arc Boisé
soumis à enquête publique du 28/04/2014 au 11/06/2014,
CONSIDERANT la conformité de ce projet de classement au projet de ville, et notamment à
son objectif de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine naturel,
CONSIDERANT que l’accueil du public est clairement identifié, notamment dans le procèsverbal de reconnaissance, comme principal objectif pour l’ensemble de la forêt domaniale de
la Grange, dont fait partie le Bois Cerdon,
CONSIDERANT qu’il convient de préciser les espèces remarquables inventoriées dans, ou à
proximité immédiate du Bois Cerdon, par le bureau d’étude O.G.E., afin de compléter l’état
actuel des connaissances des services de l’Etat,
CONSIDERANT qu’il est souhaité que le classement en forêt de protection des massifs de
l’Arc Boisé du Val-de-Marne soit compatible avec un projet de renaturation, et de
cheminement d’accompagnement, du Rû de Gironde,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain Raisonné » du 21 mai 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’émettre un avis favorable au projet de classement en forêt de protection des
massifs de l’Arc Boisé du Val-de-Marne soumis à enquête publique.
ARTICLE 2 : de préciser que, lors d’inventaires réalisés en 2013, le cabinet O.G.E. a
identifié les espèces suivantes :
Oiseaux :
- Pic mar, Dendrocopos medius
Orthoptères :
- Decticelle bariolée, Roeseliana roeselii
Mammifères terrestres :
- Hérisson d’Europe, Erinaceus europaeus
ARTICLE 3 : souhaite que le classement en forêt de protection soit compatible avec un
projet de renaturation, et de cheminement d’accompagnement, du Rû de Gironde.
34
-----------------------------N°14/105 : AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DECLARATION
DE PROJET RELATIVE AUX TRAVAUX SUR LE RESEAU FERRE NATIONAL
DANS LE CADRE DU PROJET D’AUTOROUTE FERROVIAIRE ATLANTIQUE
PAR RESEAU FERRE DE FRANCE ET LEUR IMPACT ENVIRONNEMENTAL
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2014, prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique,
VU le dossier soumis à enquête publique,
CONSIDERANT que la ville de Valenton est concernée par le projet d’autoroute ferroviaire
Atlantique,
CONSIDERANT que le dossier manque de justification sur le seuil des installations prises
en compte au titre du risque technologique,
CONSIDERANT l’absence d’étude relative à la transmission des vibrations, notamment par
rapport aux ouvrages d’arts surplombant ou supportant les voies,
CONSIDERANT qu’il convient de minimiser les nuisances sonores même dans les zones
déjà fortement touchées,
CONSIDERANT qu’il convient d’étudier les impacts du projet sur la faune,
CONSIDERANT qu’il convient de préciser le trafic attendu sur l’autoroute ferroviaire
Atlantique,
CONSIDERANT que la création d’une plateforme de transbordement supplémentaire pour
desservir l’Ile-de-France serait plus judicieuse en Grande Couronne, voire au nord de la
Région Centre,
CONSIDERANT que le développement du transport combiné doit faire l’objet
d’engagements forts de la part des pouvoirs publics,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonne » du 21 mai 2014.
35
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de demander une enquête publique complémentaire pour les villes traversées
par le projet d’autoroute ferroviaire Atlantique et omises dans l’arrêté préfectoral d’ouverture
d’enquête publique de la présente procédure.
ARTICLE 2 : de demander que soit apportées des justifications à la non prise en compte des
risques technologiques liés à la proximité de sites classés SEVESO seuil bas.
ARTICLE 3 : de demander que la transmission des vibrations, notamment par rapport aux
ouvrages d’arts surplombant ou supportant les voies, et notamment ses conséquences en terme
de pérennité des constructions, soit étudiée.
ARTICLE 4 : de demander qu’une étude acoustique soit menée sur l’ensemble du linéaire du
projet avec pour objectif une réduction des nuisances.
ARTICLE 5 : de demander que l’impact du projet sur la faune soit étudié et des mesures de
protection de cette dernière mise en œuvre.
ARTICLE 6 : de demander de préciser le trafic attendu sur l’autoroute ferroviaire Atlantique.
ARTICLE 7 : d’indiquer que l’éventuelle création d’une plateforme de transbordement
supplémentaire pour desservir l’Ile-de-France serait plus judicieuse en Grande Couronne,
voire au nord de la Région Centre.
ARTICLE 8 : de demander un engagement comparable à celui mis en œuvre pour le projet
d’autoroute ferroviaire Atlantique en faveur du développement du transport combiné.
------------------------------
N°14/106 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR
LE SIGEIF POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE
SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
36
VU le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
VU la délibération du Sigeif en date du 18 décembre 2012,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
dont l’axe 6 relatif à la promotion du développement durable pour un cadre de vie de qualité,
CONSIDERANT l’évolution législative et technique des questions énergétiques,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de Valenton d’adhérer à un
groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en
matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
CONSIDERANT qu’eu égard à son expérience, le Sigeif entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de
gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le
Sigeif en application de sa délibération du 18 décembre 2012.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’adhésion au
groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 3 : la participation financière de Valenton est fixée et révisée conformément à
l’article 6 de l’acte constitutif.
ARTICLE 4 : dit que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au budget
2014.
ARTICLE 5 : dit qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée au Sigeif 64bis
rue de Monceau 75008 Paris.
37
N°14/107 : PROGRAMMATION DES DEMANDES D’AIDES AU TITRE DE LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L’ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
REGIONALES DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE, VOLET « ANIMATION SOCIALE DES QUARTIERS-ACTIONS
CONTRACTUALISEES ». REPARTITION DE LA SOMME ALLOUEE PAR LE
CONSEIL REGIONAL POUR L’EXERCICE 2014
VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le 20 novembre 2007,
VU la délibération n°08/37 approuvant la convention régionale de renouvellement urbain
signée le 26 février 2008 avec le Conseil régional,
VU la délibération n°08/284 approuvant la convention relative à l’attribution des subventions
régionales de fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville volet « Animation
Sociale des Quartiers » signée le 3 novembre 2008 avec le Conseil régional,
VU les axes 1, 2 ,3 et 5 du Projet de Ville adopté au Conseil municipal du 28 septembre 2010,
CONSIDERANT la volonté de la commune de poursuivre et d’amplifier les actions liées aux
axes prioritaires du contrat urbain de cohésion sociale,
CONSIDERANT la programmation des actions présentées par la commune dans le cadre de
la participation du Conseil régional d’Ile-de-France, au titre de la politique de la ville volet
« Animation Sociale des Quartiers » pour l’année 2014,
CONSIDERANT que l’enveloppe allouée par le Conseil régional d’Ile-de-France pour les
aides en fonctionnement au titre de la politique de la ville s’élève à 8 710 € pour 2014,
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’attribuer l’enveloppe de 8 710 € allouée par la Région pour l’exercice 2014
au programme d’actions suivant :
- Centre Socioculturel de la Lutèce, action « Culture, Citoyenneté, Information et
Solidarité en partage… », subvention de 5 710 €.
- Val’Chœur, « Insertion, Culture et Chant », subvention de 3 000 €.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer avec la Région tout document relatif à
ces demandes de subventions régionales.
ARTICLE 3 : dit que les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2014, tant en
recettes qu’en dépenses.
Ana TARRINHA, Madame Cécile SPANO, Monsieur Métin YAVUZ par procuration).
38
Droit des citoyens et solidarité
N°14/108 : REMISE GRACIEUSE SUR IMPAYES PERI-SCOLAIRES
CONSIDERANT les titres de recettes n°2636-3396-3764 - de l’année 2012 – 84-456-8581154-1521-1872-2281-2706-3465-3764 de l’année 2013, émis à l’encontre de Madame
XXXXXX, au titre des activités péri-scolaires,
VU le projet de ville adopté au Conseil municipal du 28 septembre 2010 et notamment l’axe 3
« développer les solidarités »,
Après prise de connaissance de la situation sociale et financière du débiteur, ainsi que des
circonstances qui l’ont amené à ne pas pouvoir régler ses factures sur la période de juin 2012
à octobre 2013,
VU l’avis de la commission « Droits des citoyens et solidarité » en date du 20 mai 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’effectuer une remise gracieuse à Madame XXXXXX de la dette envers la
commune de Valenton, correspondant aux titres n°2636-3396-3764 - de l’année 2012 – 84456-858-1154-1521-1872-2281-2706-3465-3764 de l’année 2013, pour un total de 872,16 €,
émis sur les exercices 2012 et 2013.
ARTICLE 2 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
39
N°14/109 : REMISE GRACIEUSE A UN AGENT COMMUNAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU décret n°1987-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux, notamment son article 37,
VU le titre de recette n°526 bordereau 63 du 3 avril 2014,
VU l’avis de la commission « Droits des citoyens et solidarité » en date du 20 mai 2014,
CONSIDERANT le courrier adressé par l’assistante sociale du Travail en date du 1 er avril
2014 demandant une remise gracieuse du remboursement du demi-traitement perçu à tort pour
les mois de septembre 2013 à mars 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : d’accorder une remise gracieuse à Madame XXXXXX pour un
montant de 1 576,81 €.
-----------------------------N°14/110 : REGLEMENT INTERIEUR DES SORTIES FAMILIALES
VU le projet de ville adopté au Conseil municipal du 28 septembre 2010 et notamment en ses
axes 1 « s’engager pour le respect et la défense des droits fondamentaux des citoyens » et 3
« développer les solidarités »,
VU la délibération n°07/142 du 21 juin 2007 portant modifications du règlement intérieur,
40
VU le projet de règlement intérieur modifié,
VU l’avis de la commission « Droits des citoyens et solidarité » en date du 20 mai 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’adopter le règlement intérieur fixant le cadre de l’organisation et les règles
de fonctionnement applicables aux sorties familiales.
ARTICLE 2 : le règlement intérieur sera affiché à l’accueil de la DFAS en Mairie B.
41
42
43
Personnel
N°14/111 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 19 mai 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal
afin de permettre des nominations et recrutements.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de transformer au 1er juin 2014 :

un poste de technicien principal de 1ère classe en un poste d’agent de maîtrise

un poste de technicien principal de 1ère classe en un poste d’agent de maîtrise principal

un poste d’adjoint administratif de 1ère classe en un poste de rédacteur territorial

un poste d’adjoint technique de 2ème classe en un poste d’ATSEM

un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe en un poste d’adjoint d’animation de 1ère
classe

un poste de technicien en un poste d’adjoint technique de 2ème classe

un poste de rédacteur en un poste d’adjoint administratif de 2ème classe
ARTICLE 2 : de créer au 1er juin 2014 :

un poste de rédacteur territorial

un poste d’adjoint administratif de 1ère classe

deux postes d’emploi d’avenir
ARTICLE 3 : d’arrêter en conséquence le tableau des effectifs selon le tableau joint en
annexe.
44
Monsieur Métin YAVUZ par procuration. Monsieur Nada NADARADJANE n’a pas pris part
au vote, étant parti avant le vote).
45
46
47
N°14/112 : BESOINS OCCASIONNELS ET SAISONNIERS DES SERVICES POUR
2014 (SECONDE PARTIE DE L’ANNEE)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3 alinéa 2,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 19 mai 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non titulaires saisonniers
et occasionnels nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux pour
la seconde partie de l’année 2014.
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’autoriser Madame le Maire à recruter durant la seconde partie de l’année
2014 des agents non titulaires pour des besoins occasionnels et saisonniers selon l’état cidessous :
Besoins Saisonniers :
 Vacances d’été :
Centre de loisirs (ALSH) : 30 adjoints d’animation à temps complet en juillet
et 31 adjoints d’animation à temps complet en août.
Service jeunesse : 6 adjoints d’animation à temps complet en juillet et 6
adjoints d’animation à temps complet en août.
Service Entretien Restauration : 2 adjoints techniques à temps complet en
juillet et 1 adjoint technique à temps complet en août.
Service propreté de la voirie et espaces verts : 2 adjoints techniques en juin, 2
adjoints techniques en juillet et 2 adjoints techniques en août (temps complet).
 Vacances d’automne (*) :
Centre de loisirs (ALSH) : 33 adjoints d’animation à temps complet.
Service jeunesse : 5 adjoints d’animation à temps complet.
 Vacances de fin d’année (*):
Centre de loisirs (ALSH) : 33 adjoints d’animation à temps complet.
Service jeunesse : 5 adjoints d’animation à temps complet.
Besoins Occasionnels :
 Manifestations publiques :
Service des Relations Publiques : une enveloppe correspondant à 7 mois d’un
adjoint technique à temps complet (renforcement du service pour la
manutention et les prestations durant les événements municipaux).
48
Service Culturel : une enveloppe correspondant à 455 heures d’un adjoint
technique pour assurer les missions techniques (renfort ponctuel du technicien)
sur la salle des Spectacles.
Une enveloppe correspondant à 7 mois d’un attaché territorial pour la
coordination du projet du centenaire 14-18.
Une enveloppe correspondant à 1 mois d’un rédacteur territorial sur la mise en
œuvre du projet de conte musical.
 Accueil Service Jeunesse les samedis, mercredis et périscolaire :
4 adjoints d’animation (5h) les samedis de septembre à décembre 2014
4 adjoints d’animation (10 h) les mercredis de septembre à décembre 2014
1 adjoint d’animation (2h) les lundis, mardis, jeudis et vendredis soir pour
assurer l’accueil périscolaire de septembre à décembre 2014.
 Surveillance des restaurants scolaires (*) : 45 adjoints d’animation (2h) les lundis,
mardis, jeudis et vendredis pendant la période scolaire pour l’ensemble des
établissements scolaires de septembre à décembre 2014.
 Centres de loisirs du mercredi (*) : 22 adjoints d’animation pour l’ensemble des
structures ALSH de la ville de septembre à décembre 2014.
ARTICLE 2 : les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au budget
prévisionnel 2014.
Délibération adoptée à (26 pour. 6 abstentions : Monsieur Claude LESEUR et Madame Fatma
BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Ana
TARRINHA, Madame Cécile SPANO, Monsieur Métin YAVUZ par procuration. Monsieur
Nada NADARADJANE n’a pas pris part au vote, étant parti avant le vote).
49
Arrêtés
Secrétariat général
PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES
FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL ET DELEGATION DE
SIGNATURE A MADAME MARTINE HENRY, ATTACHEE PRINCIPALE
TERRITORIALE TITULAIREDETACHEE SUR L’EMPLOI FONCTIONNEL
DE DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
ARRETE
MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19,
L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10.
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté du 31 mars 2014 portant délégation partielle des fonctions d’officier
d’Etat civil et délégation de signature à Madame Martine HENRY, Directrice générale des
services, est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Martine HENRY, Directrice générale des services, reçoit délégation
partielle des fonctions d’officier d’état civil pour les opérations suivantes :



La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de
reconnaissances d’enfants, du consentement d’un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge
de tous les actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies, et
extraits, quelle que soit la nature des actes ;
les changements de nom ;
l’audition des futurs époux.
de signature pour :



la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ;
la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à
l’appui des mandats de paiement.
de signature pour :
Finances et marchés publics
 les bons de commandes et ordres de service proposés par les services municipaux ;
 les documents et correspondances afférents aux marchés à procédure adaptée
(MAPA) ;
 la mobilisation et l’arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie.
50
Assurances
 les déclarations aux assurances ;
 les cartes internationales d’assurance des véhicules.
Ressources humaines
 les ordres de mission aux agents communaux
 les déclarations d’accidents du travail ;
 les états de service (pour inscription aux concours et examens professionnels) ;
 l’ampliation des arrêtés individuels ;
 La signature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF ;
 les attestations d’employeurs, les attestations de Pôle emploi ;
 les réponses aux enquêtes diverses sur l’emploi et les effectifs de la collectivité, les
déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours ;
 les déclarations des charges sociales ;
 les conventions d’accueil des stagiaires ;
 les courriers d’informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la
retraite, de validation de services, de maladie, de congé bonifié ;
 les courriers en réponse aux demandes d’emploi, de stage, de formation ;
 les courriers de convocation aux entretiens de recrutement
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent PERICHON, 1 er
Maire-adjoint, Madame Françoise BAUD, Maire, Madame Martine HENRY, Directrice
générale des services, reçoit délégation de signature pour :




les arrêtés de recrutement des agents permanents
les arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire ;
les arrêtés relatifs au régime indemnitaire ;
les arrêtés relatifs aux avancements d’échelon, de grade et à la promotion interne.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CAILLOUX,
Directeur général adjoint des services, Madame Martine HENRY, Directrice générale des
services, reçoit délégation de signature pour :
Les documents relatifs à l’urbanisme et au domaine public suivants :
 les arrêtés de permissions de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et
grues) ;
 les arrêtés de circulation ;
 dans le cadre des courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre) ;
 lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) ;
 les imprimés des certificats d’urbanisme, les lettres d’envoi et les certificats
d’urbanisme ;
 Tous certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage,
d’alignement, droit de préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité,
carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs,
hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement…etc) ;
 les arrêtés d’autorisation d’occupation du domaine public et toute correspondance liée
aux redevances d’occupation du domaine public
51
Les documents relatifs aux affaires foncières :
 toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d’arpentage, bornage,
saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics
immobiliers…)
Les baux, les conventions d’occupation précaire et les courriers liés à la gestion locative :
 baux ;
 convention d’occupation précaire ;
 avis d’échéance de loyer ;
 courriers de régularisation des provisions pour charges ;
 courriers de révision des loyers et redevances ;
 correspondance avec les locataires et occupants.
Les arrêtés d’autorisation du droit des sols ainsi que les courriers liés à l’instruction, au
contrôle des travaux et au contentieux
 arrêtés des autorisations d’occupation du sol, les certificats d’urbanisme, et leurs
courriers de notification ;
 attestations d’affichage ainsi que de non recours et non retrait ;
 courriers de contestation de la déclaration attestant de l’achèvement et de la
conformité des travaux, ainsi que les attestations de non contestation ;
 consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires ;
 correspondances liées aux infractions au titre du code de l’urbanisme (contrevenant,
saisine du Procureur de la République…).
Les documents et courriers relatifs au recensement légal de la population et la gestion du
répertoire des immeubles localisés :
 courriers de suivi du R.I.L. (Répertoire d’immeubles localisés) ;
 courriers de suivi du recensement (certificat de réception des colis, convocation et
attestation de formation des agents recenseurs, correspondance avec les habitants
devant être recensés).
Les documents relatifs à l’environnement suivants :
 correspondances relatives à l’instruction, aux autorisations, refus et redevances de
pose d’enseigne, pré-enseigne et publicité.
Les documents relatifs aux affaires économiques :
 demandes d’emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au concessionnaire
du marché ;
 déclaration de débit de boisson ;
 les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d’ouvertures dominicales
exceptionnelles.
Les courriers et permis de détention relatifs aux chiens classés en 1ère et 2ème catégorie,
dits chiens dangereux :
 arrêtés de permis de détention et leurs courriers de notification ;
 correspondances avec les détenteurs de chiens classés.
Documents relatifs à la gestion des places de stationnement de taxi :
 correspondances avec les détenteurs et demandeurs d’autorisation de stationnement de
taxi ;
52


attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ;
arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de
notification.
Les arrêtés d’autorisation de travaux, ainsi que les courriers liés à l’instruction des
dossiers au titre de la législation sur la sécurité incendie et l’accessibilité des bâtiments :
 arrêtés d’autorisation de travaux et leurs courriers de notification ;
 consultation, notifications de délais et demandes de pièces complémentaires.
ARTICLE 7 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du
Maire.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la
République, et ampliation en sera faite à l’intéressée ainsi qu’au Trésorier principal.
53
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS
D’OFFICIER D’ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
FLORENT DALAINE, ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL DETACHE SUR
L’EMPLOI FONCTIONNEL
DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES
SERVICES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19,
L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10.
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté du 31 mars 2014 portant délégation partielle des fonctions d’officier
d’Etat civil et délégation de signature à Monsieur Florent DALAINE, Directeur général
adjoint des services, est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Florent DALAINE, Directeur général adjoint, reçoit délégation
partielle des fonctions d’officier d’état civil pour les opérations suivantes :


La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de
reconnaissances d’enfants, du consentement d’un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge
de tous les actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies, et
extraits, quelle que soit la nature des actes ;
les changements de nom ;
ARTICLE 3 : Monsieur Florent DALAINE, Directeur général adjoint, reçoit délégation de
signature pour :









la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,
la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales,
dans les conditions prévues à l’article L 2122-30, la légalisation des signatures,
la mobilisation et l’arrêt de la ligne de trésorerie,
les ordres de mission aux agents communaux,
les déclarations d’accident du travail,
les bons de commandes proposés par les services municipaux,
les marchés à procédure adaptée (MAPA) et documents y afférents.
ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine HENRY, Directrice
générale des services, Monsieur Florent DALAINE reçoit délégation de signature pour :
Ressources humaines
 les attestations d’employeurs, les attestations de Pôle emploi;
54





les déclarations des charges sociales ;
les conventions d’accueil des stagiaires ;
les courriers d’informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la
les courriers en réponse aux demandes d’emploi, de stage, de formation ;
les courriers de convocation aux entretiens de recrutement
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CAILLOUX,
Directeur général adjoint des services et de Madame Martine HENRY, Directrice générale des
services, Monsieur Florent DALAINE reçoit délégation de signature pour :
grues) ;
 lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d’intention d’aliéner
(D.I.A) ;
d’urbanisme ;
carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites,
plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques,
assainissement…etc.) ;
 les arrêtés d’autorisation d’occupation du domaine public et toute correspondance
liée aux redevances d’occupation du domaine public
 toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d’arpentage,
bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics
immobiliers…)
 baux ;
 courriers de contestation de la déclaration attestant de l’achèvement et de la
 consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires ;
55

correspondances liées aux infractions au titre du code de l’urbanisme
(contrevenant, saisine du Procureur de la République…).
 demandes d’emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au
concessionnaire du marché ;
 les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d’ouvertures
dominicales exceptionnelles.
 correspondances avec les détenteurs et demandeurs d’autorisation de
stationnement de taxi ;
 attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ;
 arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de
notification.
Maire.
République, et ampliation en sera faite à l’intéressé ainsi qu’au Trésorier principal.
56
ARRETE DU MAIRE PORTANT NOMINATION DE MADAME FADELA SOUFI
COMME REPRESENTANTE PERMANENTE AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA S.A HLM IDF HABITAT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05/28 approuvant le pacte d’actionnaires de la S.A. HLM IDF
HABITAT avec les villes de Champigny-Sur-Marne et d’Ivry-Sur-Seine,
VU l’installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Fadéla SOUFI, 9ème Maire adjointe, est désignée en tant que
représentante permanente de la ville pour siéger et agir au Conseil d’administration ainsi qu’à
toute Assemblée générale d’actionnaires de la S.A. HLM IDF HABITAT.
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour
contrôle de légalité et ampliation sera faite à la S.A. HLM IDF HABITAT ainsi qu’à
l’intéressée.
57
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
PHILIPPE CAILLOUX, INGENIEUR PRINCIPAL, DETACHE SUR L’EMPLOI
FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-19.
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté du 31 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
CAILLOUX, Directeur général adjoint des services, est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Philippe CAILLOUX, Directeur général adjoint des services, reçoit
délégation de signature pour :
grues… etc) ;
 lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) ;
d’urbanisme ;
carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs,
hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement…etc) ;
 les arrêtés d’autorisation d’occupation du domaine public et toute correspondance liée
aux redevances d’occupation du domaine public
 toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d’arpentage, bornage,
saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics
immobiliers…)
 baux ;
58



courriers de contestation de la déclaration attestant de l’achèvement et de la
consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires ;
correspondances liées aux infractions au titre du code de l’urbanisme (contrevenant,
saisine du Procureur de la République…).
 demandes d’emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au concessionnaire
du marché ;
 les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d’ouvertures dominicales
exceptionnelles.
 correspondances avec les détenteurs et demandeurs d’autorisation de stationnement de
taxi ;
 attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ;
 arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de
notification.
Les documents relatifs aux marchés publics
 documents et correspondances afférents aux marchés à procédure adaptée (MAPA) et
les bons de commandes.
ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine HENRY, Directrice
générale des services et Monsieur Florent DALAINE, Directeur général adjoint, Monsieur
Philippe CAILLOUX reçoit délégation de signature pour les opérations suivantes :

la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux ;
59




la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ;
dans les conditions prévues à l’article L 2122-30, la légalisation des signatures ;
la mobilisation et l’arrêt de la ligne de trésorerie ;
Ressources humaines
 les ordres de mission aux agents communaux ;
 les déclarations d’accidents du travail ;
 les attestations d’employeurs, les attestations de Pôle Emploi ;
 les déclarations des charges sociales ;
 les conventions d’accueil des stagiaires ;
 les courriers d’informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la
 les courriers en réponse aux demandes d’emploi, de stage, de formation ;
 Les courriers de convocation aux entretiens de recrutement.
Maire.
République, et ampliation en sera faite à l’intéressé ainsi qu’au Trésorier principal.
60
Affaires générales
61
62
Personnel
63
64
Services techniques
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DU QUARTIER
DU VAL POMPADOUR
Le Maire de la Commune de Valenton,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212.1,
L 2212.2, L 2213.1 et L 2213.2,
VU le Code de la route et notamment les articles R 417.10, R 411.25, R 411.18, R 411.8,
VU l’arrêté interministériel du 25 juin 2009 relatif à la signalisation routière,
VU Les travaux de réaménagement du quartier du val Pompadour,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer les conditions de circulation afin d’assurer la
protection des automobilistes, des cyclistes et des piétons, et usagers du domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1° - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté concernant la circulation
et le stationnement dans le quartier du val Pompadour sont abrogées.
ARTICLE 2° - Une zone 30 est instituée sur toutes les rues du quartier du Val Pompadour,
les rues concernées par la zone 30 sont les suivantes :
- rue Boileau
- rue Michelet
- rue Jean Jaurès
- rue Roland Roche
- rue Daniel Toussaint
- rue Parmentier
- rue Victor Hugo
- rue Fontaine
- rue Gutenberg
- place Curie
- rue Curie
- rue Racine
- rue François Raspail (sauf section de la rue Raspail prolongée en impasse côté
impair de l’avenue Julien Duranton
La vitesse y sera donc limitée à 30km/h
65
ARTICLE 3° - La circulation des véhicules s’effectue dans les deux sens de circulation et
conformément aux règles du code de la route dans les rues suivantes :
- rue Boileau
- rue François Raspail de l’avenue Julien Duranton jusqu’à la place Juliot Curie
- rue Parmentier
- rue Pasteur
- rue Gutenberg (section comprise entre la rue Boileau et la rue Michelet)
- rue Fontaine
- rue Victor Hugo
- place Juliot curie
- rue Curie
- rue Jean Jaurès (section comprise entre la rue Parmentier et l’avenue Henri
barbusse).
ARTICLE 4° - La circulation des véhicules s’effectue en sens unique de circulation et
conformément aux règles du code de la route dans les rues suivante :
- rue Roland Roche depuis la rue Boileau vers la rue François Raspail,
- rue Michelet pour la section comprise entre la rue Parmentier et l’avenue Julien
Duranton depuis l’avenue Julien Duranton vers la rue Parmentier, la section comprise entre
l’avenue Henri Barbusse et la rue Parmentier depuis l’avenue Henri Barbusse vers la rue
Parmentier
- rue Daniel Toussaint depuis la rue François Raspail vers la rue Boileau
- rue Jean Jaurès pour la section comprise entre la rue Parmentier et l’avenue Julien
Duranton, depuis la rue Parmentier vers l’avenue Julien Duranton
- rue François Raspail pour la section comprise entre l’avenue Henri Barbusse et la
Place Juliot Curie, depuis la place Juliot Curie vers l’avenue Henri Barbusse
ARTICLE 5° - Des signalisations tricolores sont implantées aux intersections suivantes:
- au croisement de la rue François Raspail et l’avenue et Henri Barbusse,
- au croisement de la rue François Raspail et l’avenue Julien Duranton
Les véhicules abordant ces carrefours devront se conformer à celles-ci.
En cas de non fonctionnement des feux, l’avenue Julien Duranton, sera prioritaire,
au carrefour de la rue François Raspail.
L’avenue Henri Barbusse, sera prioritaire au carrefour de la rue François Raspail.
Les véhicules venant des voies qui y aboutissent devront céder le passage.
ARTICLE 6° - Au débouché de la rue Jean Jaurès sur l’avenue Julien Duranton un stop est
mis en place, les conducteurs circulants sur cette rue sont tenus de marquer l’arrêt à
l’intersection.
Dès la mise en service de la signalisation tricolore en cours à cette intersection les véhicules
abordant ce carrefour devront se conformer à celle-ci.
En cas de non fonctionnement des feux, l’avenue Julien Duranton sera prioritaire,
Les véhicules venant de la rue Jean Jaurès devront céder le passage.
ARTICLE 7° - Au débouché des rues Boileau et Chemin de la Ferme de l’Hôpital, sur
l’avenue Julien Duranton un stop est mis en place, les conducteurs circulants sur ces rues
sont tenus de marquer l’arrêt à l’intersection.
ARTICLE 8° - Des ralentisseurs avec passage piéton sont situés aux emplacements
suivants :
66
Rue Gutenberg au niveau du numéro 10 de la rue.
Rue Jean Jaurès au niveau du numéro 14 de la rue.
Rue Boileau à l’intersection avec l’avenue Julien Duranton
Rue Michelet à l’intersection avec l’avenue Julien Duranton
Rue François Raspail à l’intersection avec l’avenue Julien Duranton
Rue Jean Jaurès à l’intersection avec l’avenue Julien Duranton
ARTICLE 9° - Des ralentisseurs sont situés aux emplacements suivants :
Rue Roland Roche entre la rue Boileau et la rue Michelet et entre la rue Michelet et François
Raspail.
Rue Daniel Toussaint entre la rue Boileau et la rue Michelet et entre la rue Michet et la rue
François Raspail.
ARTICLE 10° - Des plateaux surélevés sont situés sur les sections suivantes :
Rue Boileau, du croisement avec la rue Roland Roche jusqu’au croisement avec la rue
Daniel Toussaint
Rue Michelet, du croisement avec la rue Roland Roche jusqu’au croisement avec la rue
Daniel Toussaint
Rue François Raspail, du croisement avec la rue Roland Roche jusqu’au croisement avec la
rue Daniel Toussaint.
ARTICLE 11°- Organisation du stationnement : le stationnement s’effectue obligatoirement
sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage au sol, tout stationnement en
dehors des emplacements désignés, est strictement interdit, dans les rues suivantes:
- rue Gutenberg entre la rue Michelet et la rue Raspail
- rue Roland Roche
- rue Daniel Toussaint
- rue Michelet
- rue François Raspail entre l’avenue Julien Duranton et la rue Parmentier
- place Juliot Curie
- rue Jean Jaurès entre l’avenue Julien Duranton et la rue Parmentier
ARTICLE 12°- Le stationnement est organisé de façon unilatérale alterné dans les rues
suivantes :
- rue Raspail entre la rue Parmentier et l’avenue Henri Barbusse.
- rue Curie de la rue Parmentier à l’avenue Henri Barbusse.
- rue Parmentier (sauf côté impair de la rue Jean Jaurès à La rue pasteur)
- rue Pasteur
- rue Gutenberg entre la rue Boileau et la rue Michelet
- rue Fontaine
- rue Jean Jaurès de la rue Parmentier à l’avenue Henri Barbusse
- rue Victor Hugo
- rue Racine
Le stationnement unilatéral alterné s’effectue dans la condition suivante :
- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros
impairs, des immeubles bordant la rue,
- du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros
pairs,
Le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre
20h30 et 21h00,
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ARTICLE 13° - Le stationnement est interdit de part et d’autre dans les rues
Suivantes :
- rue Boileau
- rue François Raspail la section en impasse situé côté impair de l’avenue julien
Duranton
- chemin de la Ferme de l’hôpital
- rue Parmentier côté impair de la rue Jean Jaurès à la rue Pasteur.
ARTICLE 14° - En cas d’infraction de la présente réglementation, la verbalisation sera
demandé systématiquement.
ARTICLE 15° - Copie du présent arrêté sera affichée au lieu d’affichage des arrêtés, à la
Direction des Services Techniques.
ARTICLE 16° – Le Commissaire de Police de Villeneuve Saint George et le Commandant de
Gendarmerie de Créteil sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17° – Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve St Georges
- Madame le Commissaire de Police de Villeneuve Saint Georges
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Créteil
- Monsieur le président du conseil général du val de marne
- Madame le Maire de Villeneuve Saint Georges
- Chacun des agents et fonctionnaires chargés de son exécution
Fait à VALENTON, le 29 Avril 2014
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CCAS
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