CL Buy-Sell Agreement Request Form FR.do

Demande de convention de rachat
L’autorisation et la documentation dûment remplies doivent être envoyées par la poste à :
La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
330, av. University
Toronto, ON M5G 1R8
À l'attention de : Équipe responsable du transfert des affaires, S-9
ou être télécopiées à :
Sans frais : 1 888 252-1329
À Toronto : 416 552-5589
À l'attention de : Équipe responsable du transfert des affaires, S-9
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
Tout conseiller qui désire acheter ou vendre un bloc d’affaires doit remplir les conditions suivantes :
1. Le conseiller acheteur doit détenir un contrat en vigueur auprès de la Canada-Vie et un permis
en vigueur.
2. Le conseiller vendeur doit détenir un permis en vigueur.
3. Les comptes du conseiller vendeur et ceux du conseiller acheteur doivent afficher un solde
créditeur.
4. Un formulaire « Demande de convention de rachat » dûment rempli doit être présenté.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
N’oubliez pas que le paiement des commissions au conseiller acheteur peut uniquement débuter après le
traitement de la convention de rachat et des changements au conseiller à commission chargé du service.
TRAITEMENT DES AFFAIRES DE LA NEW YORK LIFE
1. Pour ce qui est des affaires de la New York Life, le conseiller acheteur ne recevra pas de
commissions au titre de protections portant une date d’établissement antérieure au 2 juillet 1998. Ces
affaires peuvent être transférées au conseiller acheteur uniquement pour qu’il en soit chargé du service.
2. Pour ce qui est des affaires de la New York Life, le conseiller acheteur sera admissible aux
commissions au titre de protections portant une date d’établissement du 2 juillet 1998 ou plus tard.
3. Le conseiller acheteur sera également admissible aux commissions au titre de nouvelles
protections ajoutées à une police établie avant le 2 juillet 1998.
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Demande de convention de rachat
PARTIE 1 – Conseiller vendeur
____________________________________________________________________________________________
Nom du conseiller / du contrat (en caractères d’imprimerie s.v.p.)
Numéro de producteur
_____________________________________________________________________________________________
Nom de l'AGD actuelle (en caractères d’imprimerie s.v.p.)
Prière de cocher la ou les cases applicables :
Bloc d’affaires au complet
J'autorise la Canada-Vie à transférer mon bloc d’affaires en entier au conseiller mentionné à la partie 2 et à résilier
mon ou mes codes de la Canada-Vie.
Bloc d’affaires partiel
J’autorise la Canada-Vie à transférer les polices indiquées dans la liste ci-jointe au conseiller mentionné à la partie 2.
Prière de joindre la liste des polices.
Affaires FundSERV
Je place des affaires par l’intermédiaire de la plate-forme FundSERV. Mes affaires FundSERV sont incluses dans la
convention de rachat.
______________________________________________________________________________________________________
Nom du courtier (en caractères d'imprimerie s.v.p.)
Code de courtier
Code de représentant
Je reconnais avoir la responsabilité d’avertir le courtier susmentionné que je vends mes affaires FundSERV en
application de la présente convention.
Je confirme avoir révélé au conseiller acheteur et à la Canada-Vie tous les renseignements pertinents et tout ce que
je sais au sujet de préoccupations ou de problèmes réels ou possibles concernant le bloc d’affaires qui est vendu.
En considération de la poursuite du traitement de la présente transaction, je libère la Canada-Vie et ses
administrateurs, employés et agents de tous droits d’actions en justice, de réclamations ou de demandes en tout
genre, y compris mais non de façon limitative, les réclamations pour les commissions futures qui pourraient découler
de mon contrat auprès de la Canada-Vie ou du bloc d’affaires qui fait l’objet de la présente transaction, le cas
échéant, et je conviens que le présent document peut vraiment faire obstacle à de tels droits de réclamations,
demandes ou causes d’action.
______________________________________________________________________________________________________
Signature du conseiller
Date (jour/mois/année)
_____________________________________________________________________________________________
Adresse postale
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PARTIE 2 – Conseiller acheteur
_____________________________________________________________________________________________
Nom du conseiller / du contrat (en caractères d’imprimerie s.v.p.)
Numéro de producteur
______________________________________________________________________________________________
Nom de l'AGD actuelle (en caractères d’imprimerie s.v.p.)
Si des affaires FundSERV sont incluses dans la présente convention de rachat, veuillez fournir les coordonnées de
votre courtier :
______________________________________________________________________________________________
Nom du courtier (en caractères d'imprimerie s.v.p.)
Code de courtier
Code de représentant
Je comprends que je serai responsable de toute contre-passation future qui pourrait être rattachée au bloc d’affaires
transféré.
__________________________________________________________________________________________________________
Signature du conseiller
Date (jour/mois/année)
PARTIE 3 – Acceptation de l’AGD du conseiller acheteur
(à être remplie dans l'éventualité où l'AGD du conseiller acheteur n'est pas la même que l'AGD du conseiller
vendeur)
Nous comprenons que le bloc d'affaires du conseiller vendeur sous le numéro de producteur susmentionné, ainsi que
tous les autres blocs d'affaires sous d'autres numéros de producteur liés au nom du conseiller seront transférés à
notre organisation, qu'un montant égal à la valeur de transfert pour chaque bloc d'affaires sera porté au débit de
notre compte à la Canada-Vie et que nous serons responsables de toute contre-passation future qui pourrait survenir
après l'exécution de la présente convention de rachat.
_____________________________________________________________________________________________
Nom et titre du directeur de l’AGD ou du représentant autorisé de l’AGD (en caractères d'imprimerie s.v.p.)
_____________________________________________________________________________________________
Signature du directeur de l’AGD ou du représentant autorisé de l’AGD
Date (jour/mois/année)
_____________________________________________________________________________________________
Courtier FundSERV (en caractères d'imprimerie s.v.p.)
Représentant autorisé du courtier (en caractères d'imprimerie s.v.p.)
_____________________________________________________________________________________________
Signature du représentant autorisé du courtier
Date (jour/mois/année)
Nous ne traitons pas d'affaires par l’intermédiaire de la plate-forme FundSERV. Toutes les affaires doivent
être transférées au numéro de producteur du conseiller acheteur.
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