Contrat Concessionnaire

Contrat Non Exclusif
De Licence de Marque
et de Concession Commerciale
DISTRIBUTION-COMMERCIALISATION
Le présent contrat de licence de Marque et de Concession commerciale non exclusif est
établi entre :
1 - La société dénommée SARL Acti-Vie, au capital de au capital de 21 000 €uros, ayant son
siège Social à BIARRITZ, et sa Direction Commerciale et Administrative au 24 Chemin
Mestelaenea 64210 ARBONNE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
BAYONNE sous le numéro 534 104 955 représentée par Madame CHAABANE Fatima
TVA Intracommunautaire : 07534104955
Ci-après dénommée "Le Fournisseur".
2 - M. [>NOM PROPRIETAIRE FDS COMM<], propriétaire du fonds de commerce de
[>NATURE FONDS DE COMMERCE<], exploité à [>ADRESSE FONDS DE COMMERCE<],
inscrit au registre du commerce et des sociétés de [>VILLE RCS 2<] sous le n° [>NUMERO
D' IMMATRICULATION AU RCS 2<].
[>COMMENTS<] ou la société dénommée [>DENOMINATION<][>/COMMENTS<]
Ci-après dénommer "Le Concessionnaire".
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
1 – Acti-Vie exploite sous la marque MAGNETOLOGUE, des appareils de Magnétothérapie,
d’Electrothérapie, ainsi que de la Phytothérapie et autre produits. (Acti-Vie, Acti-Vie-Duo, YD
Technology, etc)
Acti-Vie est l'unique exploitant de la marque MAGNETOLOGUE qui a fait l'objet d'un dépôt
régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le numéro NATIONAL 14 4 121 495.
Il souhaite organiser et homogénéiser la distribution de ses produits sur l'ensemble du
territoire national avec un réseau de Magnétologues réalisant aux souffrants des séances de
bien-être pour le soulagement de la Douleur.
C'est pourquoi, il entend conclure un accord de concession non-exclusive de Marque
(Magnétologue) et de concession commerciale sur l'aire géographiquement déterminé ciaprès ainsi qu'une convention d'approvisionnement exclusif qui lui permettrait d'optimiser la
planification des ventes de ses produits dans le temps et l'espace.
2 - Le Concessionnaire exploitera le fonds de commerce sous la Marque Magnétologue.
Il souhaite faire bénéficier au Fournisseur Acti-Vie de son expérience de service à la
personne, et de la vente de produits et sa connaissance pratique de l'aire géographique
contractuelle, ainsi que de ses habitants.
1
Il entend participer au développement général de la vente des produits du Fournisseur ActiVie et jouir des avantages d'une Licence de Marque et d’une concession commerciale et
d'un approvisionnement de qualité.
Il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations
communiqués par Acti-Vie au moins vingt jours avant la conclusion du présent contrat, en
application des dispositions de l'article premier de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et
déclare que ces informations sont, par leur nature, conformes à celles visées par l'article
premier du décret n° 91-337 du 4 avril 1991.
Le Concessionnaire déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les
compétences professionnelles et techniques nécessaires à son futur métier de
Magnétologue (après une formation) et à la vente des produits Acti-Vie.
En conséquence, Acti-Vie et le Concessionnaire souhaitent développer une collaboration
ayant pour objet l'approvisionnement et la vente des produits ci-après visés, dans un souci
d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des
consommateurs.
Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune,
chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
Elle préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination,
de représentation, mandat, ou agence entre elles.
I. - OBJET DU CONTRAT.
Article premier - Objet du contrat.
Acti-Vie concède au Concessionnaire qui accepte, le droit non-exclusif de devenir
Magnétologue et de vendre sa prestation ‘séance’ ou du matériel sur le territoire les produits
ci-après visés, pendant la durée du contrat.
Le Concessionnaire s'oblige à acheter de façon exclusive au Fournisseur, qui accepte,
lesdits produits dans les conditions et selon les modalités qui suivent.
Article 2. - Définition des produits contractuels.
Les produits, objet de la présente convention, sont les suivants :
- Appareil Acti-Vie-Duo de magnétothérapie / Photothérapie
- Appareil YD Technology de magnétothérapie
- Appareil d’Électrothérapie
- Produits de Phytothérapie
- Matelas spécifique (acuponcture par aimants spécifique)
Voir Catalogue et durée de Garantie
Le catalogue complet des produits demeure annexé au présent contrat celui-ci est évolutif en
terme de gamme et de tarif.
Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par
avenant au présent contrat.
2
II. - LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR ACTI-VIE.
Article 3. - Conditions de vente et livraison des produits.
Acti-Vie s'oblige à vendre au Concessionnaire, sur simple commande de ce dernier, sauf cas
de force majeure, les produits contractuels dans les conditions de vente et de livraison
suivantes :
-
Payable à la commande
Délai de livraison 7 jours (sauf cas de rupture des stocks)
Les prix et modalités de paiement des produits contractuels sont relatés aux articles 13 et 14
du présent contrat.
Article 4. – Non -Exclusivité - Territorialité.
Acti-Vie pourra former comme Magnétologue, applicateurs agréés, et toute autre forme de
distribution, vendre, donner ou fournir les produits ci-dessus visés à toute personne physique
ou morale domiciliée sur le territoire contractuel, pendant la durée du contrat.
Il se réserve le droit de vendre, sur le territoire contractuel, aux clients.
Il se réserve le droit de satisfaire les commandes des consommateurs domiciliés sur le
territoire contractuel, qui s'adresseraient directement à lui par voie postale, Internet ou dans
le cadre d'une visite de ses propres sites internet, magasins ou stands de vente tenus dans
les foires, expositions ou salons.
Article 5 - Assistance technique et commerciale
1 - Acti-Vie communiquera au Concessionnaire toute information toute formation avant
installation et toute documentation technique et commerciale relative à la méthode du
déroulement des séances de Magnétologie, et aux produits contractuels.
Il s'engage à tenir informer le Concessionnaire des résultats de toute enquête, étude de
marché, de localisation ou de comportement qui seront éventuellement réalisées, pendant la
durée du contrat, à l'initiative du Fournisseur, auprès des consommateurs des produits
contractuels.
2 - Acti-Vie apportera au Concessionnaire, sur simple demande, les conseils, ou techniques
utiles au bon déroulement des séances et à la commercialisation desdits produits.
3 - Acti-Vie oblige avant le démarrage le Concessionnaire, à faire un stage de formation de 3
jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront
ultérieurement.
Article 6. – Matériels
1 - En cas de panne du matériel garanti et non garanti, il devra être retourné à Acti-Vie – BP
20184 – 64204 BIARRITZ Cedex.
Formule : Approvisionnement exclusif gamme Acti-Vie
3
III. - LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE.
Article 7 - Approvisionnement exclusif.
Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès d’Acti-Vie pour l'obtention des
produits sus-relatés, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent
contrat.
Il ne recevra d'aucun autre fournisseur ni intermédiaire des produits présentant les mêmes
caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels et ne pourra les produire luimême, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord
exprès de Acti-Vie.
Il s'oblige à maintenir en son cabinet, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout
moment à la demande des consommateurs.
Il s'oblige, à peine de résolution de la présente convention, à ce que le montant total hors
taxes de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à 15 000
euros.
Toutefois, si le Concessionnaire recevait d'autres fournisseurs des offres relatives à des
produits présentant une nature et des qualités similaires, il ne sera pas autorisé à
s'approvisionner auprès des concurrents d’Acti-Vie.
En cas de non-respect de cet engagement, la rupture de ce contrat serait immédiate et la
plaque de la marque Magnétologue devrait être immédiatement retirée, tout comme il serait
radié de l’annuaire des Magnétologues et ne pourra plus utiliser cette marque ou en faire
référence directement ou indirectement, y compris en faire allusion avec un nouveau nom de
marque qui sèmerait la confusion dans l’esprit des consommateurs.
Le Concessionnaire s’engage à respecter la Loi en vigueur défendant le consommateur, à
ne pas se faire passer pour le corps médical (sauf si diplôme en médecine) à ne jamais
intervenir sur un traitement médical, sachant que le médecin traitant reste l’unique
interlocuteur du souffrant (client) en cas de questions médicales et de conseils.
En cas de vente à l’extérieur du Cabinet la Loi sur le démarchage à domicile doit être
scrupuleusement respectée y compris les délais de rétractation.
Article 8. - Vente des produits.
1 - Le Concessionnaire stockera et conservera les produits dans des conditions qui
préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.
Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été
altérés, quelque soit l'origine de ces altérations.
Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits contractuels en dehors du lieu où il exploite
le fonds de commerce visé en tête des présentes sauf accord particulier avec le fournisseur.
2 - Le Concessionnaire présentera à la vente les produits d’Acti-Vie dans les conditions
suivantes : en Cabinet avec une surface ou superficie minimale de 30 m², avec sa plaque
officielle de Magnétologue de France conforme au modèle joint.
Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installations du
Fournisseur, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 6 du présent contrat.
Il s'oblige à ne présenter à la vente que la gamme complète des produits du Fournisseur.
4
3 - Il autorise Acti-Vie à exercer tout contrôle et audit du respect des engagements sur le lieu
de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que ce dernier pourrait mandater
à cet effet.
4 - Le Concessionnaire fixe à son gré le prix des séances de Magnétologie et des produits
du Fournisseur.
Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le
Fournisseur et se réserve le droit de les appliquer.
5 - Le Concessionnaire supporte seul les risques de son exploitation.
6 - Il s’engage à ne pas faire de séances en tant que Magnétologue aux enfants de moins
de 3 ans, aux femmes enceintes, et aux porteurs de simulateur cardiaque, se référer aux
notices d’utilisation des appareils.
A l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachés à sa
qualité de Magnétologue et vendeur il s’engage à souscrire une assurance en
Responsabilité Civile et une assurance Dommage auprès d’un assureur notoire.
Article 9. - Usage de la marque.
1 - Le Concessionnaire s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que
sous la marque et le conditionnement d’Acti-Vie.
Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront
apposées.
Il s'interdit tout autre usage de la marque Acti-Vie, à quelque titre que ce soit, sauf accord
écrit et préalable de ce dernier.
A l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation autorisée de la
marque MAGNETOLOGUE et des produits et appareils Acti-Vie.
2 - Le Concessionnaire signalera à Acti-Vie les imitations ou contrefaçons dont celle-ci
pourrait faire l'objet.
Article 10. - Publicité - Promotion.
Le Concessionnaire n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de
promotion locale ou nationale de quelque nature que se soit ayant pour objet les produits
d’Acti-Vie, sans son accord express et du respect de la charte. Pour chaque opération une
demande écrite sera adressé au Fournisseur.
Article 11. - Information - Formation.
Le Concessionnaire prendra connaissance de toute information relative aux produits d’ActiVie que ce dernier lui adressera.
Il informera Acti-Vie des exigences et réclamations de la clientèle afin de lui permettre
d'adapter sa production à la demande.
5
Il s'engage à suivre lui-même - ou faire suivre à son personnel de vente - les stages de
formation qu’Acti-Vie pourrait lui proposer.
Article 12. - Confidentialité.
Le Concessionnaire ne divulguera à tout tiers aucune information relative à l'activité d’ActiVie ou aux conditions de fabrication et d'exploitation de ses produits, pendant la durée du
contrat et sans limitation de temps ensuite.
IV. PRIX.
Article 13. - Prix des produits - Règlement du prix.
Les prix d’achat départ du Siège hors taxes des produits relatés à l'article 2 des présentes
sont principalement :
-
Acti-Vie-Duo
YD Technology
Autres produits à venir comme la phytothérapie
Le Concessionnaire déclare expressément connaître parfaitement ces prix et les accepter.
Les achats du Concessionnaire sont payables à la commande.
Article 14. - Variation - Révision des prix.
Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons à lui faites à
leurs nouveaux prix et conditions.
V. - DUREE - RENOUVELLEMENT.
Article 15. - Durée.
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 3 années à compter du
[>DATE EFFET CONTRAT<].
A l'expiration de cette période, soit le [>DATE FIN CONTRAT<], le présent contrat sera
reconduit tacitement pour 3 ans renouvelable.
Article 16. - Renouvellement.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa
décision au moins 30 jours avant cette date d’anniversaire.
A défaut de toute notification dans les formes et délai prescrits, le présent contrat se
poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 3 années à compter de la date
d'expiration susvisée.
6
VI. - CESSION DU CONTRAT.
Article 17. - Cession - Transmission.
Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire,
faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux sauf accord et
agrément d’Acti-Vie.
En cas de cession, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du
Concessionnaire visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès
de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, Acti-Vie se réservant la faculté
d’agréer ou non un successeur proposé par l’ancien concessionnaire ou en cas de décès de
ses héritiers propriétaire du fonds ou successeur sans avoir à se justifier, en cas d’agrément
un nouveau contrat sera établi avec les réajustements contractuels du moment.
VII. - EXPIRATION - RESILIATION.
Article 18. - Expiration.
Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les
parties à la date du [>DATE FIN CONTRAT<], comme il en est convenu à l'article 15 des
présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 16 ci-dessus.
Article 19. - Résiliation.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la
résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 15 jours après la mise en demeure restée
sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :
-
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations
contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.
-
Exemple non-respect de la Marque, et de la charte signé par le concessionnaire.
Article 20. - Effets de l'expiration ou de la résiliation.
1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat,
que cette extinction est pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non renouvellement ou
sa résiliation, sauf en cas de non-respect des engagements de ce contrat et de la charte de
qualité par le concessionnaire dans ce cas Acti-Vie se réserve le droit d’agir en justice.
2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Concessionnaire s'engage à mettre à la
disposition dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes les documentations, et
autres éléments mis à sa disposition prêtés par Acti-Vie, ainsi que de lui remettre tous
documents de nature technique ou commerciale en sa possession au nom de la marque
Magnétologue, Acti-Vie, Acti-Vie-Duo et autres produits du fournisseur.
3 - Le Concessionnaire s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la
marque d’Acti-Vie.
7
Acti-Vie concède au Concessionnaire un délai de 6 mois à compter de l'extinction du contrat
pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, à cette date ce dernier
cessera toute distribution ou vente des produits contractuels et tout usage de la marque.
VIII. - DIVERS.
Article 21. - Attribution de compétence.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la
compétence exclusive du tribunal de commerce de BAYONNE.
Article 22. - Election de domicile.
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile BIARRITZ
64200.
Fait à Biarritz
Le [>DATE DU COURRIER<],
En [>NBRE EXEMPLAIRE<] exemplaires.
8