Déduction fiscale exceptionnelle pour
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Déduction fiscale exceptionnelle pour
Déduction fiscale exceptionnelle pour investissement productif Cas du matériel agricole Bulletin N°1NOVEMBRE du 00/00/0000 2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT La loi n° 2015-990 du 06/08/2015 met en place une mesure de soutien exceptionnelle à l’investissement productif. Bénéficiaires Les personnes ou entreprises : • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole • relevant d’un régime réel d’imposition : passibles soit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles), soit de l’impôt sur les sociétés Les régimes forfaitaires sont exclus du dispositif. Matériel éligible • matériels de manutention, matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication ou de transformation Exemples : matériel de cave (cuve de vinification - mais pas de stockage du vin!, pressoir, pompes,...), robot de traite, ... • matériels roulants concourant prioritairement à la réalisation d'une activité de production, transformation ou manutention Exemples : tracteur, semoir, épandeur à fumier, tonne à lisier, pulvérisateur, distributeur à engrais, machines à vendanger, installations d'irrigation, outils de travail du sol, broyeur, moissonneuse-batteuse, ... • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère Exemples : cuves de recueil d’effluent de cave ou d’élevage, dispositif de traitement des effluents phytosanitaires, ... • installation productrices de vapeur, chaleur ou énergie, à l'exception de l'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées) Exemples : matériels utilisés dans les serres horticoles • certains logiciels : lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible, il est lui-même éligible à la déduction exceptionnelle. Sont aussi éligibles les logiciels qui contribuent aux opérations de fabrication et de transformation : conception, simulation, pilotage, programmation, suivi et gestion de production, maintenance. Sont exclus : tous les immeubles, les biens d'occasion, les matériels de magasinage et de stockage (silos, cuves de stockage du vin…), les matériels mobiles ou roulant affectés à des opérations de transport de personnes, produits, matériels, récoltes (quads, 4x4, véhicules de société, camionnettes, bennes agricoles, matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés…). Cession du bien en cours d'exercice et avant la fin de sa durée d'utilisation : dans ce cas, la déduction déjà pratiquée reste acquise, mais la partie non déduite pour les années d'utilisation qui restaient à courir est perdue, y compris pour le cessionnaire, le bien devenant pour lui un bien d'occasion. Conditions d’éligibilité du ma- Modalités de demande La déduction exceptionnelle d'investissement tériel est optionnelle et relève d'une décision de À-avoir une durée normale d'utilisation fiscale d'au moins 3 ans Á-entrer dans le champ d'application de l'amortissement dégressif (l’entreprise n’est pas obligée de pratiquer l’amortissement dégressif, il suffit seulement que le matériel soit éligible à l’amortissement dégressif). Â-être acquis neuf, ou fabriqué par l'entreprise, ou faisant l'objet d'un contrat de créditbail ou de location avec option d'achat, entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016. Plus précisément, la date à prendre en compte est : - en cas d'acquisition : date de livraison ou date à laquelle l'accord avec le fournisseur sur le bien et le prix est réalisé à condition que le bien soit déjà fabriqué et nettement individualisé. Le fait que la mise en service du bien nécessite des travaux d'installation n'a pas d'incidence. - en cas de fabrication : date d'achèvement de la construction. - en cas de crédit-bail ou de location avec option d'achat : date du contrat. Point de départ de la déduction : 1er jour du mois de d’acquisition ou de la construction du matériel, indépendamment de la date de mise en service effective. Montant de la déduction 40 % du prix de revient du bien concerné pour l'entreprise hors frais financiers (coût de l'emprunt) hors taxes rabais, remise, escompte inclus Ce montant est ensuite réparti linéairement sur la durée normale d'utilisation. Acquisition du bien en cours d'exercice : la règle prorata temporis s'applique Exemple : acquisition le 01/07/2015 & clôture le 31/12/2015 = 6/12e du montant de la déduction sur l’exercice 2015 ; si durée d’utilisation de 5 ans, la déduction en N + 5 (2020) = 6/12e. gestion de l'entreprise. Elle doit être pratiquée au plus tard le jour de clôture de l'exercice au cours duquel le bien concerné a été acquis ou fabriqué, sous peine de perte définitive. La déduction doit être notifiée dans la ligne «_déductions diverses » des formulaires pour le calcul des impôts : -entreprises soumises au régime du bénéfice réel : ligne XG du formulaire de détermination du résultat fiscal n°2058-A (CERFA 10951) -entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition : ligne 350 du cadre B du formulaire de compte de résultat simplifié de l’exercice n°2033-B (CERFA 10957) Prise en compte comptable et fiscale de la déduction La déduction exceptionnelle n’est pas de l’amortissement. Elle ne rentre pas dans le tableau comptable des amortissements et dans la comptabilité de l’entreprise : elle est seulement déduite extra-comptablement du résultat de l'exploitation (elle est déduite fiscalement sur la ligne « déductions diverses » sur la déclaration de résultat). Incidence sociale de la déduction L'imputation de la déduction exceptionnelle sur l'assiette des cotisations sociales n'est pas permise, ni dans le régime MSA, ni dans le régime RSI. En clair, le sur-amortissement par rapport une situation sans sur-amortissement : réduit l'impôt mais ne donne pas lieu à une réduction complémentaire des cotisations sociales Articulation avec le PCAE Le PCAE (voir verso) et la déduction fiscale exceptionnelle sont cumulables. NOVEMBRE 2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT Déduction fiscale exceptionnelle pour investissement productif Cas du matériel agricole Bulletin N°1NOVEMBRE du 00/00/0000 2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT Exemple Une exploitation agricole est livrée d’une machine à vendanger le 1er juillet 2015. Le prix d’achat est de 200 000 € HT. L’exploitant choisit un amortissement d’une durée de 7 ans (soit un taux d’amortissement de 1/7 = 14.286%). L’entreprise clôture au 31 décembre 2015. En plus de l'amortissement (linéaire ou dégressif au choix), l'entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle supplémentaire comme présentée dans le tableau ci-contre : Si la machine à vendanger est revendue avant 2022 (fin de l’amortissement), le suramortissement s’arrête à la date de la revente. Par exemple le matériel est vendu le 01/04/2020, la déduction au titre de 2020 serait de : (200 000 € x 40 %) x 14.286% x (3/12) = 2857.14 €. Pour 2021 et 2022 : aucune déduction possible, le matériel vendu étant sorti du bilan de l’entreprise. Conséquences sur l’impôt ? Pour un achat d’une machine à vendanger de 200 000 € amortie sur 7 ans, la déduction exceptionnelle engendre pour : Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Détail calcul du montant de la déduction exceptionnelle supplémentaire (200 000 € * 40 %) * 14.286 % * (6/12) = 5 714.29 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 € (200 000 € * 40 %) * 14.286 % * (6/12) = 5 714.29 € Total de la déduction exceptionnelle : 80 000 € -Une exploitation individuelle : 8 800 € de réduction d’impôt dans le cadre d’une exploitation individuelle au taux marginal d’imposition de 11% : le gain sera de 628.29 € au titre de 2015 (5714.29 * 11%), de 1257.14 € de 2016 à 2021 (11 428.57 * 11%), et 628.57 € en 2022. -Une EARL à 4 associés à parts égales : 2 200 € de réduction d’impôt par associé (soit 8 800 € pour les 4 associés réunis) : Dans le cadre d’EARL se sont les associés qui sont redevables de l’impôt. Pour un taux marginal tou- jours de 11 % pour chaque associé, les gains seront de 157.14 € pour 2015 ((5714.29 € /4 associés) * 11 %), de 314.29 € de 2016 à 2021 ((11 428.57 € / 4 associés) * 11 %), et de 157.14 € pour 2022. -Une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : 26 640 € de réduction d’impôt (33.3 % taux d’imposition forfaitaire) : 1 902.86 € pour 2015 (8 571 € * 33.3 %), 3 805.71 € de 2016 à 2021 (17 142 € * 33.3 %), et 1 902.86 € pour 2022. Renseignements sur la déduction fiscale exceptionnelle Renseignez-vous directement auprès de votre comptable. Aide à l’investissement matériel : n’oubliez pas Le PCAE ! Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations a pour objectif de soutenir des investissements dans du matériel neuf permettant aux exploitants de mieux répondre aux exigences environnementales . Types de matériel éligible : outils d’entretien su sol, broyeurs de déchets végétaux, matériel spécifique d’épandage d’engrais, équipements du pulvérisateur, matériel de semis ... Renseignements : ▪DDTM du Var, Sabine SORIANO : 04 94 46 81 86 ▪Chambre d’Agriculture du Var, Service Eau & Environnement : 04 94 50 54 86 Chambre d’Agriculture du Var 11 Rue Pierre Clément CS 40203 83006 DRAGUIGNAN cedex 04.94.50.54.50 www.chambre-agriculture83.fr NOVEMBRE 2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT