STATUTS DU SNU POLE EMPLOI FSU REUNION MAYOTTE

STATUTS DU SNU POLE EMPLOI FSU
REUNION MAYOTTE
Titre I : CONSTITUTION
Article 1 : Constitution, dénomination et siège du syndicat
Il est constitué entre les salariés qui adhérent ou adhéreront aux présents
statuts, un syndicat professionnel basé sur les dispositions du Livre IV,
Titre 1 du Code du travail pour une durée illimitée.
Compte tenu de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation
du service public de l’emploi (fusion ANPE & ASSEDIC) et du nouveau droit
syndical en vigueur dans l’établissement (accord du 17 juillet 2009 sur le droit
syndical et les instances représentatives du personnel au sein de Pôle
Emploi), ce syndicat initialement dénommé SNU ANPE prend pour nom SNU
POLE EMPLOI FSU REUNION MAYOTTE.
Son siège social est fixé au 2 rue de La Poudrière 97450 Saint Louis. Il
peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil syndical.
Article 2 : Définition des adhérents
Conformément à l’article 6 des statuts du SNU TEFI FSU, peut faire partie du
syndicat régional SNU Pôle Emploi FSU REUNION MAYOTTE, tout(e)
salarié(e), sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité, de statut ou de
fonction, retraité ou stagiaire travaillant dans les secteurs géographique et
professionnel définis à l’article 6 des statuts du SNU TEFI FSU, dont les
agents de Pôle Emploi Réunion Mayotte et les personnels qui y seraient
rattachés.
Article 3 : Droits et obligations des adhérents
Chaque adhérent(e) qui accepte les statuts du SNU TEFI FSU, le règlement
intérieur du secteur Pôle Emploi, les présents statuts et la charte financière du
SNU Pôle Emploi FSU Réunion Mayotte a pour responsabilité :
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D’adhérer par écrit : les statuts du SNU TEFI FSU, le règlement intérieur
du secteur Pôle Emploi, les statuts et la charte financière du SNU Pôle
Emploi Réunion Mayotte lui sont remis lors de l’adhésion. L’adhésion
implique le paiement d’une cotisation soit par chèque bancaire, soit par
prélèvement trimestriel (PAC) soit par virement mensuel ;
De se conformer aux règlements adoptés par les instances syndicales ;
De participer aux activités de l’organisation syndicale ;
De faire connaître autour de lui l’organisation syndicale et ses idées ;
De payer régulièrement ses cotisations ;
D’alimenter la réflexion syndicale à partir de sa pratique professionnelle.
Chaque adhérent(e) a droit :
A l’information et formation syndicales ;
A participer et à l’élaboration des positions sur tous les problèmes en
débats ;
A l’assistance syndicale;
Article 4 : Adhésion exclusive
Une adhésion au syndicat régional SNU Pôle Emploi FSU Réunion Mayotte
est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale de
salariés.
Article 5 : Démission et exclusion des adhérents
L’adhérent(e) pourra
être considéré(e) comme démissionnaire en cas
de retard de 6 mois dans le paiement de ses cotisations, et après qu’une lettre
de rappel lui aura été adressée.
En cas de manquement grave aux statuts du SNU TEFI FSU, des présents
statuts ou de pratiques contraires à celles du Syndicat, l’adhérent(e) peut être
exclu(e).
L’exclusion d’un adhérent est prononcée selon les modalités prévues à
l’article 7.3 des statuts du SNU TEFI FSU.
Titre II : OBJET DU SYNDICAT REGIONAL
Article 6 : Objet
Le syndicat régional est associé au SNU TEFI FSU secteur Pôle Emploi par
le biais d’un protocole de relations négocié périodiquement entre les deux
parties. Il s’inspire dans son action des objectifs définis à l’article 5 statuts du
SNU TEFI FSU, de ses orientations définies lors de son congrès et celui de la
FSU.
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Titre III : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT REGIONAL
Article 7 : Assemblée générale des adhérent(e)s
L’assemblée générale des adhérents(e) du syndicat régional se réunit au
moins une fois tous les ans sur convocation du conseil syndical. Cette
convocation indique l’ordre du jour, préparé et arrêté par le bureau. Un
règlement intérieur pour l’organisation de l’assemblée générale est adopté dès
l’ouverture des travaux.
Participent aux votes de l’Assemblée générale du syndicat régional, tous les
adhérents(e) à jour de leur cotisation.
A la demande d’une majorité qualifiée composée des 2/3 des membres, le
conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Article 8 Attributions de l’Assemblée générale
L’assemblée générale du syndicat régional a tous pouvoirs et notamment :
Elle entend et se prononce sur le rapport d’activité du conseil syndical ;
Elle se prononce sur le rapport financier ;
Elle détermine l’orientation générale politique, revendicative et financière
du syndicat régional ;
Ses décisions sont prises à la majorité simple des adhérent(e)s présent(e)s ou
représenté(e)s, sauf en ce qui concerne les modifications du règlement
intérieur où la règle des 2/3 s’applique.
Article 9 Conseil Syndical & Bureau
Le fonctionnement du syndicat régional est assuré par le conseil syndical et un
bureau dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.
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Article 10 : Le conseil syndical
1)-attributions
Le conseil syndical a pour responsabilité de définir et de contrôler l’activité et
le fonctionnement du syndicat régional dans le cadre des orientations définies
par l’assemblée générale annuelle des adhérent(e)s. A cet effet, il élabore un
plan de travail accompagné d’un budget proposé par les trésoriers. Il contrôle
leur exécution.
Il présente les listes aux élections professionnelles régionales (instances
paritaires et instances de représentation).
2)-composition
Tous les adhérents, se conformant aux droits et obligations prévus à l’article 3
du présent statut, sont membres de droit du conseil syndical.
Tous les membres du Conseil syndical ont voix délibérative.
3)-fonctionnement
Le conseil syndical se réunit, sur le temps de travail, au moins 10 fois dans
l’année, de préférence à périodicité mensuelle. dans la mesure où le droit
syndical en vigueur dans l’établissement le permet.
En cas de changement du droit syndical, les modalités de réunion du conseil
syndical devront être adaptées.
Le conseil syndical peut se réunir en séance ordinaire à l’initiative du bureau
ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Il peut valablement délibérer dès lors qu’au moins 5 membres sont présents.
Le conseil syndical peut se réunir sous la forme de congrès, à l’initiative du
bureau pour traiter tous sujets d’actualités en lien avec les objets statutaires
du SNU TEFI et de la FSU.
Le conseil syndical peut constituer des groupes de travail ou des commissions
permanents ou ponctués, placés sous la responsabilité d’un membre du
conseil. Ces groupes ou commissions ne disposent pas du pouvoir de
décision.
Les membres du conseil syndical dûment mandatés, assurent la
représentation de l’organisation syndicale à l’extérieur de pole emploi pour le
compte du SNU TEFI / FSU.
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Article 11 : Le bureau du conseil syndical
Le bureau du conseil syndical est élu lors de l’assemblée générale des
adhérent(e)s au suffrage direct. Il est composé de :
- Un(e) secrétaire
- Un(e) secrétaire adjoint(e)
- Un(e) trésorier(e)
- Un(e) trésorier(e) adjoint(e)
- Un(e) chargé(e) de communication
ainsi que les membres de droit du Conseil syndical prévus à l’article 8 des
présents statuts.
Le bureau assure la gestion permanente du syndicat régional dans le cadre
des décisions d’orientation prises par l’assemblée générale.
L’ensemble des membres du bureau sont les représentants du syndicat au
niveau départemental et régional du SNU TEFI.
Le bureau se réunit au moins une fois par mois
l’année, de préférence à périodicité mensuelle.
au moins 10 fois dans
Il désigne les représentants et délégués syndicaux et les membres des
commissions.
Le mandat du bureau prend fin par démission, et en tout état de cause, dès
l’ouverture des travaux de l’assemblée générale du syndicat régional.
Un(e) membre du bureau absent(e) à trois réunions consécutives sans raisons
valables pourra être considéré(e) comme démissionnaire par le conseil
syndical.
Article 12 : Les sections syndicales
Une section syndicale peut être crée sur chaque site, celle-ci comporte au
moins deux adhérents
Article 13 Personnalité civile
Le syndicat régional étant revêtue de la personnalité civile aura libre emploi de
ses ressources ; elle pourra acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte
de nature juridique, notamment pour agir en justice tant en demande qu’en
défense.
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Le syndicat régional est représenté dans tous les actes de la vie civile par son
secrétaire ou tout autre membre désigné au sein du conseil syndical soit par
celui-ci soit, en cas d’urgence, par le bureau.
Le conseil bureau syndical décide des actions en justice du syndicat mais, en
cas d’urgence, le secrétaire ou le secrétaire adjoint peut toujours engager une
action judiciaire à condition d’avoir l’accord du bureau et informe d’en avertir
le conseil syndical lors de la séance suivant cette décision.
Article 14 Organisation financière du syndicat régional
L’assemblée générale des adhérent(e)s adopte tous les ans une charte
financière qui détermine tous les aspects financiers du syndicat régional
notamment :
- le taux de cotisation syndicale
- les modalités de paiement des cotisations syndicales
- les modalités de reversement des cotisations au syndical
national
- les modalités de fonctionnement des comptes
- les modalités de remboursement des frais de déplacements
Article 15 Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers (2/3)
des adhérent(e)s présent(e)s et représenté(e)s ; sur proposition du bureau. La
proposition devra être faite un mois avant la tenue de l’assemblée générale.
Statuts et règlement intérieur adoptés lors de l’assemblée générale du 23 avril
2001, modifié le 7 juillet 2003, le 13 avril 2010 et le 29 mai 2015 par
l’assemblée générale.
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