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République Française
Saint-Julien-les-Metz, le
SERVICE DEPARTEMENT AL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA MOSELLE
3, rue de Bort-les-Orgues
SAINT-JULIEN-LES-METZ
Téléphone: 03.87.79.45.00
Adresse Postale
B.P. 50083
57072 METZ CEDEX 3
Autopsie du protocole par l’intersyndicale
CGT-CFDT-FA-SNSPP
PROTOCOLE D'ACCORD
*-*-*
a
L'objet du présent protocole d'accord est d'acter les orientations prises pour les
années 2015-2019 concernant la filière des sapeurs-pompiers professionnels, l'évolution des
effectifs et le temps de travail au sein du SD IS de la Moselle.
Ce document relève les conclusions des discussions menées au cours des réunions
des 16, 22, 25 et 29 septembre 2014 entre :
~
Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Président du Conseil d' Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours,
~ le Colonel Bernard FRANOZ, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
~ et les organisations syndicales Avenir Secours, CGT, CFDT, FASPP-PATS, et SNSPP
du
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Moselle,
Avenir secours non représentatif au SDIS 57 car non représenté au CTP
en présence le 16 septembre de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services du
Conseil Général de la Moselle.
A - FILIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
DISPOSITION N° 1
Le Service s'engage à poursuivre les protocoles d'accords préalablement signés :
I"*
sur l'augmentation du nombre de sergents et d'adjudants par centre qui se terminent en 2015,
I"*
sur la transformation de 70 postes de catégorie C en postes de catégorie B et A sur la période
2012-2019. D'ici 2019, 63 postes de catégorie C sont encore à transformer au tableau des
effectifs afin que les fonctions de chefs de groupe puissent toutes être occupées par des
lieutenants d'ici 2019.
Il s'agit bien de transformation de poste de C en catégorie B et A
Donc un adjudant qui passerait lieutenant ne libère pas de place
et donc ne permet pas le passage de sergent à adjudant
. .. / ...
Version 29 septembre 2014
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DISPOSITION N° 2
Le Service s'engage sur les années 2015 et 2016 à proposer en Commission
Administrative Paritaire la promotion de 60 sergents supplémentaires afin que l'ensemble des
caporaux titulaires de l'unité de valeur SAP2 puissent être nommés rapidement dans ce grade.
La ventilation de ces 60 postes sera faite dans les centres d'affectation des
personnels concernés par cette promotion.
DISPOSITION N° 3
Le Service s'engage sur la période 2015-2019 à proposer en Commission
Administrative Paritaire la promotion de 70 adjudants supplémentaires (14 par an) afin qu'un
nombre plus important de sergents titulaires de l'unité de valeur INC2 puissent être nommés dans
ce grade.Ce qui laissera au minimun 160 Sgt INC2 perdre l'emploi en ne passant pas Adj.
Nous demandons l'application des mesures transitoires conformément aux textes
La ventilation de ces 70 postes supplémentaires sera faite dans les centres, en
complément de la répartition existante.
B - EVOLUTION DES EFFECTIFS
DISPOSITION N° 4
Le Service s'engage sur la période 2015-2019 à recruter 25 sapeurs-pompiers
professionnels supplémentaires (5 par an).
Ils pourront être issus des listes d'aptitude SPPl, ou en qualité de SPP2 en
respectant le quota de 1 pour 3 des recrutements effectués sur l'année calendaire.
Sur 25 recrutements 8 ne seront pas titulaires du concours SPP
Ils intégreront une unité de renfort opérationnelle et travailleront en service
journalier. C’est faire entrer l’hyper mobilité au SDIS qui débouchera forcément sur la
mobilité des SPP en place lorsque des centres périphériques auront des problèmes
Ils pourront intégrer les effectifs au fur et à mesure des départs en retraite des
d’effectif.
agents cyclés.
Le tum-over permettra ainsi d'avoir dans cette unité de renfort des nouvelles
recrues issues des FISPP qui pourront ainsi découvrir les centres du département avant de choisir
une affectation définitive. Uniquement en service 8h00 or cet effectif nous l'avons besoin
dans les CIS en garde de 24h00 et non pour boucher les trous des gardes SPV
DISPOSITION N° 5
Le Service s'engage d'ici 2015 à recruter 25 Jeunes sous contrat «Emplois
d' Avenir» d'une durée de trois ans.
Ils intégreront également pendant cette période de trois ans l'unité de renfort
opérationnelle et travailleront en service journalier.
Même remarque que pour le recrutement des SPP
... / ...
Version 29 septembre 2014
Seul 8 de ces emplois d'avenir pourront être recruté en qualité de SPP2 car le ratio de 3
recrutement sans concours est de 30%
A l'issue de ces trois ans, ces« Emplois d' Avenir» auraient la possibilité:
,.. soit d'intégrer les effectifs de SPP sur les postes créés en 2018 et 2019 au titre de la disposition
n°4,
,.. soit de venir remplacer les départs en retraite de ces deux années,
,.. ou de quitter le service avec une expérience professionnelle et une formation qualifiante en
sécurité incendie.
Qui y croit aujourd'hui? les services civiques en sont le meilleur
exemple
C - TEMPS DE TRAV AIL
1 - Personnels en gardes de 24 heures
DISPOSITION N° 6
Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie Cou B non
logés et postés en gardes de 24 heures évoluera dans les conditions suivantes âu:
,..
,..
,..
,..
,..
1er Janvier 2015
1er Janvier 2016
1er Janvier 201 7
1er Janvier 2018
1er Janvier 2019
: 93
: 92
: 91
: 90
: 89
gardes
gardes
gardes
gardes
gardes
annuelles
annuelles
annuelles
annuelles
annuelles
de 24 heures,
de 24 heures,
de 24 heures,
de 24 heures,
de 24 heures.
Le versement de l 'IAT et de l'IFTS aux agents se fera dans les conditions prévues
96/2012 et 9412013.
auxvu
décisions
Au
des modifications
du regime indémnitaire du conseil général les décisions sur l'IAT
et l'IFTS doivent etre revues afin de diminuer les contreparties
Dans le même temps, tous les agents continueront à effectuer 94 gardes de 24
heures, et ce dans l'objectif d'alimenter leur CET dans les conditions suivantes :
,..
,..
,..
,..
,..
2015 : 1 garde mise sur le CET au 31 décembre, soit 17 heures (équivalence à 17 heures),
2016 : 2 gardes mises sur le CET au 31 décembre, soit 34 heures,
201 7 : 3 gardes mises sur le CET au 31 décembre, soit 51 heures,
2018 : 4 gardes mises sur le CET au 31 décembre, soit 68 heures,
2019: 5 gardes mises sur le CET au 31 décembre, soit 90 heures (équivalence à 18 heures).
Il y a obligation de prendre le compte épargne temps. C'est à l'agent de choisir d'y
adhérer ou non
DISPOSITION N° 7
Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C ou B
logés et postés en gardes de 24 heures évoluera dans les conditions suivantes au :
,..
,..
,..
,..
,..
1er Janvier 2015 : 93
1er Janvier 2016 : 92
1er Janvier 201 7 : 91
1er Janvier 2018 : 90
1er Janvier 2019: 89
gardes
gardes
gardes
gardes
gardes
annuelles
annuelles
annuelles
annuelles
annuelles
de 24 heures,
de 24 heures,
de 24 heures,
de 24 heures,
de 24 heures.
. .. / ...
Version 29 septembre 2014
4
En parallèle, ils effectueront chaque année, en complément, des astreintes à
domicile de 24 heures :
Il y a une disparité entre les personnels en
,.. 2015 : 21 astreintes à domicile de 24 heures, 24h00 régime d’équivalence (543h de plus)
,.. 2016 : 22 astreintes à domicile de 24 heures, et les personnels à l’heure pour l’heure.
,.. 201 7 : 23 astreintes à domicile de 24 heures, Pourquoi les logés en 24h00 devraient
,.. 2018 : 24 astreintes à domicile de 24 heures, effectuer 5 astreintes de plus pour la même
,.. 2019 : 25 astreintes à domicile de 24 heures. prestation ?
Le temps passé en intervention sur les périodes d'astreintes alimentera le CET de
l'agent dans la limite du temps de travail annuel maximum dans les conditions suivantes:
,..
,..
,..
,..
,..
2015
2016
201 7
2018
2019
: 17 heures pouvant être déposées
: 34 heures pouvant être déposées
: 51 heures pouvant être déposées
: 68 heures pouvant être déposées
: 90 heures pouvant être déposées
sur le CET,
sur le CET,
sur le CET,
sur le CET,
sur le CET.
Au-delà, ce temps d'intervention sur ces périodes d'astreintes sera décompté du
temps de travail annuel.
Le versement de l'IAT aux agents se fera dans les conditions prévues à la décision
96/2012.
2 - Personnels en gardes de 12 heures
DISPOSITION N° 8
A compter du 1er Janvier 2015, les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie
C ou B travaillant en régime de 130 gardes de 12 heures au CTA bénéficieront de l'IAT ou de
l'IFTS dans les conditions prévues aux décisions 96/2012 et 94/2013.
A partir du 1er janvier 2016, si ces personnels sont en situation de logés, ils
rendront 20 astreintes annuelles à domicile de 24 heures.
Le temps passé en interventions sur les périodes d'astreintes sera épargné sur le
CET de l'agent.
3 - Personnels en SHR ou gardes de 7 ou 8 heures
DISPOSITION N° 9
A compter du 1er Janvier 2015, les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie
C travaillant en SHR ou en gardes de 7 ou 8 heures ne rendront plus les 5 gardes de 24 heures
annuelles et bénéficieront de l'IAT dans les conditions prévues à la décision 96/2012.
A partir du 1er janvier 2016, si ces personnels sont en situation de logés, ils
rendront 20 astreintes annuelles à domicile de 24 heures.
Le temps passé en interventions sur les périodes d'astreintes sera épargné sur le
CET de l'agent.
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... / ...
D-AETUDIER
DISPOSITION N° 10
Le service s'engage à faire étudier le coût d'une prise en charge partielle
d'une mutuelle santé pour l'ensemble de ses agents SPP et PATS.
Cette dernière devra être évaluée en fonction des possibilités financières du
service, et fera l'objet de discussions avec les représentants du personnel au cours de l'année 2015.
il ne doit pas y avoir d'évaluation, car le conseil général en bénéficie depuis bientôt 2 ans.
Nous demandons l’application immédiate pour les plus bas salaires c'est a dire les
Fait à METZ, le
catégories C
Le Président du Conseil
d' Administration du SDIS,
Jean-Marie BLANCHET
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat FASPP-PATS,
Le Directeur DépaG
rtemental du SDIS,
Colonel Bernard FRANOZ
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le SNSPP,
Version 29 septembre 2014