LA PUBLICITE ET LA LOI EVIN

La loi Evin
1) Ce que dit la loi Evin...
La loi Evin et la publicité pour le tabac
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Elle interdit de prendre en compte le tabac pour le calcul de l’indice des prix.
Le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie font l’objet d’information préventive
en milieu scolaire.
Elle interdit la publicité directe (par exemple, les cigarettes Marlboro) et indirecte
(cela concerne tous les produits de la marque). Néanmoins, la publicité est
autorisée à l’intérieur des débits de tabac.
Elle interdit tout parrainage (partenariat entre une marque de cigarette et une
chaîne sur un programme précis).
Elle fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.
L’information auprès du consommateur devient obligatoire (composition intégrale,
teneur en goudron et nicotine, message de caractère sanitaire sur les paquets,
« nuit gravement à la santé »)
Elle interdit de fumer dans des lieux collectifs (établissements scolaires, transports
en commun), mais des espaces exclusivement réservés aux fumeurs sont mis en
place.
La place réservée à la publicité pour le tabac dans la presse écrite est réduite de
manière très importante.
Une manifestation annuelle « jour sans tabac » est créée, le 31 mai.
La loi Evin et la publicité pour l’alcool
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La délivrance de boissons devient interdite dans les distributeurs automatiques.
La publicité devient limitée, c’est à dire autorisée exclusivement dans la presse
écrite, (sauf publications à destination de la jeunesse), par voies radiophoniques
(dans les tranches horaires déterminées),
Les affiches et enseignes ne peuvent être présentes que dans les zones de
production d’alcool, et les affichettes uniquement dans les lieux de vente à
caractère spécialisé
La publicité pour l’alcool est autorisée :
o sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les
négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de
circulaires commerciales, de catalogues et de brochures.
o Par inscription sur les véhicules de livraison des boissons.
o Dans les fêtes et les foires.
o Dans les musées, universités, stages et confréries à caractère oenologique
Le parrainage est interdit pour les boissons alcoolisées.
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du
degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du
produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi
que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation
du produit.
o Un message à caractère sanitaire : « l’abus d’alcool est dangereux pour la
santé » est obligatoire.
Les opérations de mécénat deviennent contrôlées.
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Elle interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22h et 6h dans les
points de vente de carburants.
Elle interdiction de vendre (ou de donner) des boissons alcooliques à des mineurs de
moins de 16 ans.
Elle interdit de recevoir dans des débits de boissons des mineurs de moins de 16ans
non accompagnés d’une personne majeure.
2) Les sanctions
Sanctions relatives aux infractions à la réglementation sur le tabac
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Le code de la santé publique prévoit une amende de 450 euros maximum
(contraventions de 3ème classe) pour les personnes qui fument en dehors des zones
fumeurs et une amende de 1500 euros maximum (contraventions de 5ème classe)
pour les responsables des locaux quand il y a infraction relative au respect des
normes pour les fumoirs, la ventilation et la signalisation.
Les buralistes sont passibles d'une contravention de seconde classe, fixée à 150
euros d'amende au plus, en cas de vente de cigarettes à des mineurs de moins de 16
ans.
Les infractions aux dispositions liées aux inscriptions des mentions obligatoires sont
punies d'une amende de 7500 euros à 75000 euros.
En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être
porté à 50% du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. En cas de
récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des
produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal ordonne, s'il y a lieu,
la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des
délinquants
Sanctions relatives aux infractions à la réglementation sur l’alcool
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Les contrevenants aux articles liés à la publicité pour l’alcool encourent une peine
de 7500 à 75000 euros d'amende.
Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses
consacrées à l'opération illégale
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3) Evolutions de la loi Evin (Loi 91-32 du 10 janvier 1991)
Depuis son existence, la loi Evin a fait l’objet de quelques évolutions, parfois dans le sens
d’un assouplissement, parfois au contraire pour resserrer les mesures déjà mises en
place...
Petit tour d’horizon des modifications effectuées (amendements, décrets, arrêtés) sur le
texte original depuis 1993.
Amendement : modification, soumise au vote d'une assemblée, apportée à un projet de
loi ou à une loi.
Décret : décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président
de la république ou soit par le premier ministre.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur
aux arrêtés.
Arrêté : décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou plusieurs
ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'autres autorités administratives
(arrêté préfectoral, municipal,..etc.)
Décret 92-1047 du 23 septembre 1992 :
Il concerne la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de
radiodiffusion sonore.
La publicité directe ou indirecte par la radio en faveur de boissons alcoolisées est
désormais autorisée dans les tranches horaires suivantes :
− Le mercredi entre 0 heures et 7 heures.
− Les autres jours, entre 0 heures et 17 heures.
Arrêté du 31 décembre 1992 :
Il concerne les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac
dans les débits de tabac.
Il définit les enseignes des débits de tabac (appelée « carotte », représentée par un
losange de couleur rouge et porte la seule mention « tabac »).
Les affichettes sont autorisées si disposées à l’intérieur et non visibles de l’extérieur, mais
leur taille maximum ne doivent pas dépasser 60x80cm, et aucun prix, ni nom de fabricant
ne doit être inscrit dessus.
Enfin, un affichage sur 20% de la surface publicitaire du message sanitaire « Fumer
provoque des maladies grave ».
Amendement 93-121 du 27 janvier 1993 :
Les chaînes de télévision ont désormais le droit d’assurer la retransmission des
compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac
est autorisée (alors que jusqu’alors, les chaînes de télévision avaient recours au protocole
EPSIS, qui permettait de modifier numériquement l’image lors des compétitions sportives
afin de masquer la publicité).
La limitation publicitaire ne s’applique pas aux publications éditées par des organisations
professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui
sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées…
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Arrêté du 22 mars 1993 :
Les publications professionnelles spécialisées pouvant faire de la publicité pour le tabac
sont définies (« France tabac », « Presse Infos », « La revue des tabacs », « T.L.N. Toutes
les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie »...).
Arrêté du 25 avril 2002 :
Modification de l’arrêter du 26 avril 1991.
La teneur des cigarettes en goudron ne doit pas dépasser 10mg (alors que la limite était de
15mg en 1993, et de 12mg en 1998).
L’impression des teneurs en goudron et en nicotine sur les paquets de cigarettes est
détaillée (gras, Helvetica noirs sur fond blanc, centré sur l'une des faces latérales du
paquet, horizontal, couvre au moins 10 % de la surface correspondante…)
L'avertissement général couvre au moins 30 % de la superficie externe de la surface
correspondante du paquet de cigarettes
Les avertissements spécifiques du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir
l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de
conditionnement. L’impression de l’avertissement sanitaire général est spécifiée (gras,
Helvetica noirs sur fond blanc) et il doit apparaître sur la surface la plus visible.
Amendement du 19 janvier 2005 :
La publicité pour les alcools bénéficiant d’une appellation contrôlée peut comporter des
références et des représentations relatives :
− Aux terroirs de production,
− Aux distinctions obtenues,
− Aux appellations d'origine, indications géographiques,
− Aux éléments constitutifs
− À la couleur,
− Aux caractéristiques olfactives,
− Aux caractéristiques gustatives du produit.
Cette mesure a été prise pour répondre aux pressions des lobbies viticoles, après de
nombreux mois d’intenses et passionnantes discussions entre els défenseurs de le loi Evin
et les viticulteurs… Finalement, le Sénat adopte cette loi dans le cadre du projet de loi
sur le « développement des territoires ruraux ». Voici une grosse nouveauté : la loi Evin
n’encadre plus très précisément le contenu pour les boissons alcoolisées et la loi Evin n’est
plus intouchable en somme… par ailleurs, le texte de 2005 demeure quelque peu flou (par
exemple, le terme de « caractéristiques qualitatives » se prêtent à toutes les
interprétations), et pourra par la suite permettre aux créatifs d’imaginer des campagnes
publicitaires plus difficiles à poursuivre.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 :
Il fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif. L’interdiction de fumer est généralisée à tous les lieux fermés et couverts
qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail. Certains lieux sont
entièrement non-fumeur sans aucune possibilité de mettre en place des fumoirs :
établissements scolaires, établissements d'accueil de mineurs, établissement de santé...
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La mise à disposition d'une salle fumeur conforme aux nouvelles normes strictes n'est pas
une obligation, mais une simple faculté.
Les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques disposent d'une année
supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2008, pour se mettre en conformité avec les
nouvelles normes.
Toutes ces mesures qui ont « adouci » la loi de 1991 posent une question essentielle :
Peut-on assouplir la loi Evin tout en faisant de la lutte contre le cancer et l’insécurité
routière des priorités de santé publique? … Les mesures d’assouplissement de la loi Evin
remettent quelque peu en question les grands objectifs de l’Etat en matière de santé
publique.
Mais est-ce judicieux de montrer le vin du doigt alors que la France, le cinquième
exportateur mondial de vin, se trouve aujourd'hui confrontée à la concurrence des
vins des "nouveaux mondes"? Doit on réellement présenté le vin comme un "poison"
ou adoucir le propos? Voici l'essentiel des débats hexagonaux autour de la loi Evin.
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