les principales lois de defiscalisation immobiliere
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les principales lois de defiscalisation immobiliere
LES PRINCIPALES LOIS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE Loi ou dispositif Borloo Populaire Robien recentré LMNP LMP Principe Investissement locatif en collectif ou individuel Investissement locatif en collectif ou individuel Investissement en vue de se Investissement en vue de se placer placer sous le régime fiscal du sous le régime fiscal du Loueur en Loueur en Meublé Non Meublé Professionnel Professionnel Support d'investissement Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé Neuf ou ancien loué en meublé. Neuf ou ancien loué en meublé. Par Par exemple: résidence de exemple : résidence de loisir, loisir, médicalisée ou pour médicalisée ou pour étudiants étudiants Investissement optimal Fonction de la situation et des objectifs de l'investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage Fonction de la situation et des Pas de minimum : fonction de la objectifs de l'investisseur. Si situation, des objectifs de revenus fonciers existants, l'investisseur et du complément intérêt à investir d'avantage de revenu souhaité à terme Minimum 350 000 € environ Déductibilité des charges et intérêts d'emprunt, amortissement 'immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés Fort de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP Conditions Location 9 à 15 ans + respect Location 9 ans + respect plafond plafond loyer et de ressource du loyer locataire Location meublée Dégager 23 000 € mini. annuels de revenus locatifs (ou que l'activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux) Horizon 9 ans minimum. Au-delà: 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus conserver le bien pour revenus futur ou revente futur ou revente Long terme : constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans Défiscalisation sur l'année en cours Difficile car au prorata temporis / Difficile car au prorata temporis / achèvement achèvement Aucune Possible, mais produits très rares Avantage fiscal Impact fiscal Régime des revenus fonciers. Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 65% de Amortissement jusqu'à 50% de l'invest/15 ans l'invest/9 ans Fort pendant 7 ans puis plus faible, étalé sur 9 à 15 ans Fort les 7 premières années puis plus faible, étalé sur 9 ans