16 CGV SAVOIE GRAND REVARD

SAVOIE GRAND REVARD
La Féclaz Le Revard St François Arith
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES FORFAITS
LE FORFAIT EST INCESSIBLE ET INTRANSMISSIBLE.
N'ACHETEZ PAS VOTRE FORFAIT EN DEHORS DES CAISSES, VOUS POURRIEZ VOUS TROUVEZ EN INFRACTION
Art. 1 – L’achat. Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport ou une redevance.
L’achat d’un forfait donne droit pendant la durée de sa validité, à la libre circulation sur le domaine de Savoie Grand Revard correspondant aux critères et entraîne
l’acceptation des conditions ci-après. Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes avant tout achat. Le personnel de
caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client après l’achat du titre. Les vétérans, enfants et titulaires d'une carte de réduction ou de gratuité doivent
justifier spontanément de leur qualité par la présentation d’une pièce d’identité pour bénéficier de leur tarification spécifique.
Les tarifs des forfaits et des supports sont affichés dans les points de vente. Le prix du forfait n’inclut pas le prix du support.
Pendant sa durée de validité, le forfait ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.
Une photo est obligatoire pour les forfaits de 3 jours et +.
Un justificatif de vente vous est remis à chaque émission de forfait, sur lequel sont indiqués les coordonnées de la Régie SGR, le type de forfaits, le montant hors
taxe et toutes taxes comprises, la date d’achat. Vous devez le conserver toute la durée de validité de votre forfait en cas de contrôle, de réclamation ou de demande
Art. 2 – Support. Les titres de transport et redevances sont délivrés sur un support (vendue 1€ non remboursable) rechargeable et réutilisable pendant plusieurs
saisons. Vous achetez un forfait avec une durée de validité. Tant que la période encodée sur le support n’est pas épuisée, il ne peut en être enregistré aucun autre
titre.
Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le forfait doit être porté à gauche et éloigné d’un téléphone portable,
de clefs ou/et de métaux. Il ne doit être ni plié, ni percé.
Art. 3 – Contrôle. A tout moment, le personnel de la station peut contrôler votre forfait et votre justificatif de vente sur le domaine skiable.
En cas de fraude, selon la réglementation sur les fraudes dans les transports le forfait pourra être retiré et une amende pourra être établie. Dans les cas graves, une
plainte sera déposée à la Gendarmerie référente.
En cas de mauvaise conduite ou troubles provoqués par le porteur, le forfait pourra être annulé sans dédommagement à tout moment par un Officier de Police
Judiciaire ou un agent d'exploitation assermenté. La falsification d'un titre ou l'utilisation d'un titre falsifié constituent un délit selon l'article 411-1 du code pénal.
Art. 4 – Perte, destruction ou vol. Les forfaits perdus, détruits ou volés," journée" ou" séjour "ne sont pas remplacés. Si vous avez souscrit à nos guichets l'assurance
"Carré Neige" ou "Assist Fond", nous vous remettons la déclaration de sinistre à fournir à notre assureur. Pour les forfaits "saison" et sur présentation du justificatif
de vente, il sera procédé à la revente d’un titre pour la durée restant à courir, moyennant le rachat d'un support et d'un titre "duplicata".
Les forfaits retrouvés sont recueillis aux Caisses Centrales de La Féclaz, du Revard ou de St François de Sales.
Art. 5 – Sécurité. Dans votre intérêt, lisez et respectez les consignes de sécurité affichées aux départs des pistes.
Art. 6 – Remboursement. Aucun remboursement ne se fait en caisse. En cas d’accident de ski ou pour tout autre raison personnelle empêchant les usagers
d’utiliser le domaine skiable, les forfaits ne sont pas remboursables auprès de la Régie SGR. Vous devez contacter directement, soit Carré Neige ou "Assist Fond "si
vous l'avez acheté avec votre forfait, sinon, votre assurance personnelle. Conservez bien votre ticket de caisse et votre forfait, ils vous seront demandés par l'assureur.
Art. 7 –Interruption du service des remontées mécaniques. En cas de dégradation des conditions météorologiques (pluie, neige, vent, brouillard...) ou d'incident
technique, aucun forfait ne sera remboursé et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable de votre achat.
Pour information, les tarifs des forfaits séjour et saison tiennent compte d'une dégressivité.
Certaines assurances, comme "Carré Neige", par exemple couvrent ce risque.
Art. 8 –Fermeture totale du domaine nordique. Forfaits "Séjour" nordique: en cas de fermeture totale du domaine supérieure à 1 journée durant la période de
validité du forfait, le client, sur justificatif, pourra se voir proposer un dédommagement du préjudice subi: soit d'une prolongation immédiate, -soit d'un avoir en
journée immédiatement accordé et à utiliser dans la saison en cours. L'usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation
forfaitaire.
Forfaits "Saison Site" nordique, en cas d'exploitation de la saison en cours inférieure à 12 jours, il sera procédé au remboursement du montant du titre acheté,
déduction faite des jours réels d'exploitation valorisés au prix du forfait 1 jour de votre catégorie de clientèle d'achat et ce au plus tard, avant la date de fermeture
officielle de la saison en cours.
Art. 9 -Modalités de paiement.
1/ Paiement en caisse : Les paiements en caisse sont effectués en devises euros : par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de Régie
de recettes Savoie Grand Revard, en espèces, par CB (Visa, Eurocard MasterCard uniquement), par chèque vacances ANCV, ou en espèces (inférieur à 3000 euros).
2/ Vente en ligne : Les paiements sur internet sont effectués : en carte bancaire uniquement. Conformément à l'articleL121-21-8 du code de la consommation, le
consommateur ne bénéficie pas lors de l'achat de titre de transport (forfait) du droit de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande.
Art. 10 –Protection des données à caractère personnel. L’ensemble des informations qui sont demandées par la Régie SGR pour la délivrance d’un forfait est
obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail,
tél.) pourront également être demandées aux clients par la Régie SGR, pour permettre l’envoie d’offres commerciales par ce dernier selon la modalité prévue par la
loi LCEN du 21 juin 2004.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de
transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
Les informations enregistrées sont réservées à un usage interne et ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Régie SGR
Le titulaire d'un forfait de glisse s'engage à respecter les conditions de détention des forfaits, affichées dans les points de vente de Savoie Grand Revard.
REGIE DES DOMAINES SKIABLES 73230 LA FECLAZ Tél. 04 79 25 80 93 Télécopie : 04 79 25 81 30
[email protected] www.savoiegrandrevard.com