Déclaration de sinistre au: 09.70.25.20.16 notice d

Notice d’Information
NOTICE D’INFORMATION valant Conditions Générales
Relative au contrat de groupement n° 5766750404/
SPEEDY Assurance SPEEDY-Crevaison
Cette notice d’information est établie conformément à l’article L112-2 du code des assurances. Elle
décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré au titre du contrat de groupement
n° 5766750404 souscrit par : SPEEDY France S.A.S
72-78 Avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE - Adresse postale : BP 501 - 92005 NANTERRE
CEDEX - CAPITAL SOCIAL : 53 340 000 € - SIRET 342 705
829 01004 - RCS NANTERRE B 342 705 829 - APE 4520 A
tant pour son compte que pour celui des Assurés
désignés ci-dessous auprès de MGARD (Société anonyme au capital de 11 000 000€, Entreprise régie
par le code des assurances, siège social au 36, rue
La Fayette, 75009 Paris, 752 934 083 R.C.S. Paris).
En cas d’adhésion par l’Assuré au contrat de groupement
ci-dessus référencé, la notice d’information vaudra Conditions Générales
qui fixeront l’étendue des garanties ainsi que les droits
et les obligations de l’Assuré et de l’Assureur.
Le courtier intermédiaire à la souscription et à la gestion du Contrat d’assurance ci-dessus référencé est :
Supporter Assurances, SARL au capital de 10 000 euros,
B 498661909 RCS Paris. Siège social : 82 rue d’Hauteville
75010 Paris, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07031032.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Souscripteur: SPEEDY France S.A.S 72-78 Avenue
Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE - Adresse postale : BP 501 - 92005 NANTERRE CEDEX - CAPITAL SOCIAL
: 53 340 000 € - SIRET 342 705 829 01004 - RCS NANTERRE B
342 705 829 - APE 4520 A.
Assuré: La personne physique ou morale, consommateur non professionnel résidant habituellement
en France métropolitaine, propriétaire du Pneumatique garanti acheté chez SPEEDY, et ayant adhéré au
contrat de groupement ci-dessus référencé et qui sera
bénéficiaire de la garantie.
Assureur: MGARD, Société anonyme au capital de 11
000 000€, Entreprise régie par le code des assurances,
siège social au 36, rue La Fayette, 75009 Paris, 752 934
083 R.C.S. Paris.
Pneumatique garanti: Le ou les pneumatiques automobiles homologués pour un usage routier, montés
et achetés neufs chez SPEEDY et désignés sur la
facture faisant apparaître l’adhésion au contrat de
groupement ci-dessus référencé.
Pneumatique de remplacement: Le pneumatique
neuf de marque, de modèle, et de dimension identiques (largeur, jante, indice de vitesse, indice
de charge) au pneumatique garanti, acheté chez
SPEEDY ou si ce pneumatique n’est plus commercialisé ou disponible, un pneumatique équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques, au
pneumatique garanti.
Dommages accidentels: Toute détérioration totale ou
partielle dont la cause est extérieure au pneumatique
garantie, nuisant à son bon fonctionnement et résultant :
• D’une crevaison
• D’un acte de vandalisme (en complément ou à
défaut de l’assurance du véhicule)
• D’un contact avec le trottoir ou avec un objet quelconque provoquant une hernie rendant le pneumatique garanti inutilisable
• Un éclatement de l’enveloppe
Sous réserve des exclusions de garantie.
Valeur de remplacement du pneumatique : Valeur
d’achat toutes taxes comprises du Pneumatique garanti hors montage, déduction faite du taux de vétusté
un accident de la route.
• Les frais de devis, de réparation, ou de remplacement engagés par l’assuré sans accord préalable
de l’assurance dommage aux pneumatiques.
• Les pneumatiques non homologués pour un usage
routier, y compris ceux présentant au jour du
sinistre un état d’usure résultant d’un usage non
conforme aux normes d’utilisation des fabricants
de pneumatiques.
• La faute intentionnelle ou dolosive et la négligence de l’Assuré.
• Les dommages d’origine nucléaire.
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère
ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE ET TERRITORIALITE
• Les dommages résultant d’un phénomène de caLa garantie a pour objet le versement d’une indemnité
tastrophes naturelles (sauf l’état de catastrophe
financière dans la limite de la Valeur de remplacement
naturelle constatée par arrêté interministériel).
en cas de dommage accidentel subi par le pneumatique garanti lorsque sa réparation n’est pas techniquement ou économiquement possible et sous réserve ARTICLE 4 : Montant des garanties ET FRANCHISES
que l’Assuré achète le Pneumatique de Remplacement Taux de vétusté applicable :
dans le réseau SPEEDY.
Le pourcentage de vétusté sera appliqué sur le prix
La garantie prend également en charge le rembourse- d’achat initial TTC du pneumatique garanti, acheté
ment d’un deuxième pneumatique garanti acheté par par l’Assuré chez SPEEDY.
l’assuré chez SPEEDY monté sur le même train, de mo- Le pourcentage de vétusté est fixé comme suit :
dèle, de dimension et de marque identiques si la diffé- - Du 2ème au 12ème mois à compter de la date d’achat
rence d’usure constatée entre les deux pneumatiques du pneumatique garanti : 10%
devient, suite au changement du pneumatique garanti -Du 13ème au 24ème mois à compter de la date
endommagé, supérieure aux normes légales du Code d’achat du pneumatique garanti : 35%
de la route (article R314-1/ Arrêté du 29 juillet 1970).
Après acceptation du sinistre, le remboursement du
La garantie est limitée à un seul remboursement par pneumatique se fait sous la forme d’une indemnisaannée de garantie et est due pour les dommages acci- tion financière dans la limite de la Valeur de remplacement du pneumatique garanti.
dentels survenus en Europe.
Pour obtenir cette indemnité financière, l’Assuré devra faire parvenir à Supporter Assurances, la facture
ARTICLE 3 : Exclusions
d’achat SPEEDY acquittée du pneu de remplacement.
Ne sont pas pris en charge :
• Les frais de réparation du pneumatique garanti ARTICLE 5 : COTISATIONS
endommagé.
A) Montant de la cotisation
• Les frais de démontage, d’équilibrage, de montage La cotisation est indiquée sur la facture d’achat du
du pneumatique, garanti ou du pneumatique de Pneumatique Garanti faisant apparaître l’adhésion
remplacement.
au contrat d’assurance de groupement ci-dessus réfé• Les frais d’entretien, de révision du Pneumatique rencé.
garanti.
B) Modalités de paiement de la cotisation
• Les dommages causés au pneumatique garanti par La cotisation est due par l’assuré en totalité et en une
le feu, les hydrocarbures.
seule fois, payable à l’adhésion au contrat de groupe• Les dommages résultants d’une monte non ment ci-dessus référencé
conforme ou d’une utilisation impropre ou abusive
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
du bien garanti.
• Les dommages tels que la fuite lente ne résultant La garantie prend effet à compter de la date de monpas d’un dommage accidentel, le bruit, les vibra- tage du Pneumatique garanti sur le véhicule, effectué
tions, l’usure, les problèmes de tenue de route et de chez SPEEDY, et sous réserve du paiement effectif de
comportement.
la cotisation d’assurance.
• Le vol ou la tentative de vol du bien garanti.
• Les préjudices ou pertes financières subis par l’as- Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de
suré pendant ou suite à un dommage survenu au 12 ou 24 mois non renouvelable selon l’option retenue.
pneumatique garanti.
La garantie lorsqu’elle est souscrite est mentionnée
• Le vice propre, les vices cachés ainsi que les défauts sur la facture d’achat du Pneumatique garanti et
préexistants, les hernies relevant de la garantie du validée par le montant de la cotisation figurant sur la
constructeur (apparues sans choc).
facture attestant le règlement de la cotisation d’assu• Les dommages couverts par une garantie du fabri- rance.
cant ou une assurance prenant en charge la réparation ou le remplacement intégral du pneumatique.
• Les dommages consécutifs à des pratiques telles ARTICLE 7 : RESILIATION DES GARANTIES
que courses et rallyes, concours de vitesse ou Dans tous les cas, l’adhésion peut être résiliée :
d’adresse, et à leurs essais préparatoires ou toute
a) Par l’Assuré ou l’Assureur:
autre compétition, autorisés ou non.
• Les dommages relevant des garanties du construc•En cas de décès de l’Assuré ou d’aliénation de la
teur ou du distributeur.
chose assurée (Article L121-10 du Code des Assu• Les dommages dus à un vice caché au sens des arrances),
ticles 1641 et suivants du Code Civil.
•A l’expiration de la période de validité de l’adhé• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut pas
sion telle que définie au paragraphe 6 « date d’effet
fournir le pneumatique garanti endommagé.
et durée des garanties »
• Les pneumatiques dont l’usure est supérieure aux
normes fixées par le Code de la route, soit 1,6 mm.
•En cas de disparition ou de destruction totale du
pneumatique garanti n’entraînant pas la mise en
• L’utilisation anormale du bien assuré constatée par
jeu des garanties
une usure excessive en pourcentage et en durée.
• La crevaison du Pneumatique garanti consécutive à b) Par l’Assureur en cas de non-paiement des primes
applicable selon les conditions de l’article 4 «Montant
des garanties» à la date du Sinistre.
La valeur de remplacement ne pourra en aucun cas
dépasser la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises hors montage du Pneumatique garanti, à sa
date d’achat.
Notice d’information : Le présent document obligatoirement remis à l’assuré pour l’informer du détail des
conditions d’exercice de la garantie.
Sinistre : Evénement mettant en jeu la garantie de
l’Assureur. Constituent un seul et même sinistre les
conséquences ou suites d’un même événement.
(Article L. 113-3 du Code des Assurances).
d’interruption de celle-ci.
c) de plein droit en cas de retrait total de l’agrément aRTICLE 10 : SUBROGATION
de l’Assureur (Article L.326-12 du Code des Assurances). Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de
l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’AssuARTICLE 8 : EN CAS DE SINISTRE
ré contre le ou les tiers responsable(s) du sinistre.
Déclaration de sinistre :
L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses
Sous peine de déchéance du droit à la garantie, engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne
sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.
impérativement déclarer le sinistre dans les cinq
(5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a aRTICLE 11 : MODALITES DE RECLAMATION
pris connaissance du dommage survenu au pneumatique garanti en téléphonant au 09.70.25.20.16 Si après avoir contacté votre interlocuteur privilégié
(numéro non surtaxé), ou par courrier indiqué au par téléphone, ou par courrier, à Supporter, Assurance
SPEEDY Crevaison, BP 80003, 33611 Cestas, L’accueil
paragraphe Dispositions diverses ci-après.
La déclaration de sinistre doit mentionner : Nom, téléphonique est ouvert du lundi au vendredi (hors
Prénom, adresse complète, numéro de téléphone, jours fériés) de 9 H à 18H si une incompréhension
adresse mail, la date, la nature, les circonstances, subsiste vous pouvez faire appel au Service Réclamations MGARD en écrivant à l’adresse suivante : Service
les causes du Sinistre.
Cette déclaration doit être accompagnée des docu- Réclamations MGARD, 36, rue La Fayette, 75009 Paris.
ments suivants :
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
• La facture originale délivrée par SPEEDY attes- Vous recevrez un accusé réception dans les 10 jours
tant du règlement du Pneumatique garanti et une réponse vous sera adressée dans un délai de 2
endommagé, de la souscription de l’Assurance mois (sauf circonstances particulières dont nous vous
Pneumatique et du règlement de la cotisation tiendrons informés). Si aucune solution n’a été trouvée
d’assurance
vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compé• Le formulaire à faire compléter par Speedy tent pour la MGARD, personnalité indépendante, dont
attestant notamment du caractère irréparable les coordonnées vous seront communiquées par le
du pneumatique garanti
Service Réclamations MGARD dans son courrier de ré• La facture originale d’achat du pneumatique de ponse. Le Médiateur formulera un avis dans les 2 mois
remplacement acheté chez SPEEDY, et acquit- à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose
tée.
pas, ce qui vous laisse toute liberté pour saisir évenPlus les documents suivants en cas de dommage tuellement le tribunal français compétent.
suite à vandalisme :
• Le récépissé du dépôt de plainte effectué au- aRTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
près des autorités compétentes
• L’attestation de non prise en charge du vanda- En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 molisme du pneumatique garanti par l’assureur difiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, il est précisé que les données à caractère
automobile
De façon générale, l’assureur se réserve le droit de personnel recueillies sont obligatoires pour perdemander toute pièce complémentaire qu’il esti- mettre l’adhésion et la gestion de l’assurance et, qu’à
mera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le(s)
responsable(s) sont SPEEDY, Supporter Assurances
demande d’indemnisation.
et MGARD, chacune pour ce qui les concerne, ce
qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les
aRTICLE 9 : PRESCRIPTION
données. Ces données pourront être utilisées pour les
Conformément à l’article L114-1 du code des assu- besoins de l’adhésion et de la gestion de l’assurance
rances :
par SPEEDY, Supporter Assurances et MGARD, les presToutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont tataires et partenaires auxquels elles sont contracprescrites par deux ans à compter de l’événement qui tuellement liées ; elles pourront être également utiliy donne naissance.
sées pour les actions commerciales de SPEEDY. Elles
Toutefois, ce délai ne court :
pourront également être communiquées à des tiers
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglemeninexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur taires. Les personnes sur lesquelles portent les donen a eu connaissance ;
nées acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré Les personnes sur lesquelles portent les données
jusque-là.
auront le droit d’en obtenir communication auprès
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour de SPEEDY et Supporter Assurances, d’en exiger, le cas
cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation
ne court que du jour où ce tiers a exercé une action à des fins de prospection, notamment, commerciale.
en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce Pour ce faire, un courrier indiquant le numéro d’addernier.
hésion au contrat d’assurance de groupement est à
Conformément à l’article L114-2 du Code des Assu- adresser à Supporter, Assurance SPEEDY Crevaison,
rances, la prescription est interrompue par une des BP 80003, 33611 Cestas.
causes ordinaires d’interruption de la prescription :
- toute demande en justice, même en référé, tout acte aRTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
d’exécution forcée ;
Droit et langue applicable
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garan- Toute adhésion ainsi que les relations précontractie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de tuelles sont régies par le droit français. La langue franl’assuré envers l’assureur ;
çaise s’applique.
Elle est également interrompue par la désignation Autorité de Contrôle
d’experts à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception adres- L’Autorité de Contrôle Prudentielle (ACP),
sée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action 61, rue Taitbout
en paiement de la cotisation, par l’assuré à l’assureur 75436 PARIS Cedex 09.
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent,
même d’un commun accord, ni modifier la durée de la
prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
Déclaration de sinistre au:
09.70.25.20.16