NOUVELLE PAC 2015 à 2020 - Chambre d`Agriculture de l`Allier

NOUVELLE PAC
2015 à 2020
Informations connues au 25 janvier 2015
Cap sur la Pac 2015 > 2020
1. Nouvelle architecture des soutiens
directs
Les DPU n’ont plus d’existence juridique depuis le
31 décembre 2014. Ils font place à trois nouvelles aides
découplées à compter du 1er janvier 2015 (voir schéma
ci-dessous).
(
Pour le registre de l’agriculture, les agriculteurs double-actifs
et les cotisants solidaires devraient être inscrits en tant
qu’agriculteurs actifs.
Toute structure ayant une activité agricole et n’étant pas sur
la liste régative (aéroport, terrain de loisir…) pourra déposer un
dossier PAC : l’affiliation à la MSA serait une condition suffisante,
mais pas nécessaire.
Les exploitants à titre secondaire, actifs, sont éligibles.
Soutiens couplés
SOUTIENS
CIBLÉS
(
FUTURES
AIDES
DÉCOUPLÉES
Aides JA
Surprime des
52 premiers ha
Aide verte
proportionnelle au DPB
Paiement de base (DPB)
➔C
réation des DPB (droits à paiement de base)
• L’historique des aides sera gommé pour tendre progressivement vers une valeur moyenne nationale d’ici 2019 : au
moins 70 % de la valeur du DPB moyen français.
• Pour avoir accès aux DPB en 2015, il faut avoir un ticket
d’entrée, c’est-à-dire :
- avoir reçu des paiements directs en 2013 ;
- OU avoir reçu une dotation de la réserve nationale en 2014 ;
- OU se voir transférer par clause, dans le cadre d’une
acquisition de terres, le ticket d’entrée par une personne
qui l’a elle-même et répond aux critères d’agriculteur actif
en 2015 (établir un dossier PAC 2015 et détenir une surface
d’au moins un are).
➔ Être agriculteur actif pour percevoir des DPB en 2015
Concernant les aides PAC, c’est la règle européenne qui s’applique : surface minimale exploitée d’1 are.
>
>
>
>
>
Couplage à la tête
ou à la surface.
Aide de 70 €/ha avec un
plafond à 34 ha versée
pendant 5 ans.
Montant forfaitaire sur les 52
premiers ha : de 25 €/ha en
2015 à 99 €/ha en 2018.
Aide découplée par hectare.
Conditionnée à des mesures
vertes.
Aide découplée par hectare.
Convergence à 70 % en
France. Limitation des pertes
à - 30 % sur le DPB.
Source « Chambres d’agriculture »
➔À
qui appartiennent les DPB ?
En règle générale, les DPB appartiendront aux agriculteurs
qui les activeront, c’est-à-dire qui exploitent les terres. Ainsi,
une société sera détentrice des DPB alors qu’avant les DPU
étaient mis à disposition. Autre exemple, un fermier exploitant
des terres et louant des DPU depuis 2008 deviendra propriétaire
des DPB en 2015 puisqu’il n’y a pas de clause de transfert.
Le portefeuille de DPB sera notifié en fin de campagne 2015
(peut-être une information préalable au 15 mai).
La France ne paiera pas d’aide à un exploitant qui a droit à
moins de 200 € d’aides.
Beaucoup de questions relatives au transfert, modification d’associés au
sein d’une société, passage d’individuel à société ou inversement, sont
encore « en cours d’expertise ».
➔D
PB : Jeunes agriculteurs (JA) et revalorisation
La commission européenne estime qu’il suffit qu’un seul asso-
cié soit JA pour que la société tout entière soit considérée JA
- ET le JA se verra attribuer obligatoirement des DPB à la
moyenne nationale 2015 par la réserve ;
- OU les DPB seront revalorisés s’il reprend des DPB inférieurs à la moyenne ;
- ET tous les DPB de la société seront revalorisés à la
moyenne nationale.
Le nouvel exploitant pourra-t-il bénéficier de la réserve comme le JA ?
C’est toujours en cours d’expertise.
La réserve sera-t-elle suffisante ? La question est posée. Aucun chiffrage
n’a été avancé à ce jour.
➔D
eux principales clauses de transfert
entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2015
1. Clause de transfert de ticket d’entrée : pour celui qui n’était
pas exploitant en 2013 ou non bénéficiaire de la réserve en
2014.
2. Clause de transfert des montants de référence : pour transférer la valeur historique des DPU lorsqu’il s’agit d’un agriculteur en place qui reprend du foncier du 15 mai 2014 au 15 mai
2015.
Des clauses de subrogation existeront pour certains cas particuliers : héritage, donation, changement de dénomination,
changement de statut juridique, fusion, scission. « La résultante
sera traitée comme l’aurait été la source » à condition qu’il y
ait continuité du contrôle par le même associé (sauf héritage
et donation) : il faut qu’au moins un des chefs d’exploitation ait
été chef d’exploitation de l’ancienne exploitation.
La nouvelle exploitation en cas de : - transformation d’une exploitation individuelle en société,
- transformation d’une société en une exploitation individuelle,
- ou changement de forme juridique d’une société,
bénéficiera des DPB de l’ancienne exploitation. Pour cela, une
clause de subrogation doit être déposée.
2. Comment bénéficier
du « paiement vert » ?
Le « paiement vert » est un paiement découplé (c’est-à-dire
indépendant du type de production) dont le montant est proportionnel au montant du paiement de base. Il sera, en 2015,
de l’ordre de 84 €/ha en moyenne.
Ce paiement sera accordé à tout exploitant, bénéficiaire du
DPB, qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement :
1. Contribuer au maintien, au niveau régional, d’un ratio de
prairies permanentes par rapport à la SAU, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites sensibles. Si ce ratio
se dégrade (> 5 %), les réimplantations en prairies permanentes
seront imposées (les références herbe individuelles datant de
2010 n’existeront plus à partir de 2015).
1.1. Prairies permanentes (PP) sensibles :
Prairies qui nécessitent une stricte protection pour atteindre
les objectifs des directives Habitat.
Désignation en cours au niveau national (prairies situées en
zone Natura 2000).
Interdiction stricte de retournement de ces PP sensibles.
1.2. Maintien des prairies permanentes ordinaires
La part de PP/SAU ne doit pas diminuer de plus de 5 % par
rapport à une période de référence. Ce ratio est suivi au niveau
régional :
 
PP déclarées en 2012
+ nouvelles
PP déclarées en 2015
Ratio de référence =
Surface totale 2015
Connaissance du ratio de référence après le 15 mai 2015. Les
PP entrant dans le ratio correspondent à celles des exploitants
soumis au verdissement (hors PP en AB).
 
Surfaces en PP déclarées
sur la campagne
Ratio de la campagne =
Surface totale déclarée sur la campagne
(PP déclarées par les exploitants soumis au verdissement).
Dégradation du ratio > 5 % par rapport au ratio de référence
et si baisse de plus de 0,5 % de la surface en PP, l’État imposera des réimplantations pour faire remonter le ratio. Chaque
agriculteur concerné est informé de ces obligations avant le
31 décembre et doit réimplanter les PP avant le 15 mai (n + 1).
Conséquences pour l’agriculteur ne respectant pas l’obligation
de réimplantation : le paiement vert de la campagne suivante
sera réduit (la superficie non réimplantée est déduite de la
surface à utiliser pour le calcul du paiement vert).
Rappel : les références herbe « individuelles » datant de 2010 au titre de
la conditionnalité BCAE Herbe prennent fin au 31 décembre 2014. Elles
n’existent plus à partir de 2015.
2. Avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur
ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes), au moins trois cultures
dans le cas général.
2.1. La diversité des assolements
Sont, dans ce cadre, comptabilisées comme cultures différentes
des cultures de genres botaniques différents. Par exemple un
blé (genre triticum) et un seigle (genre secale) constituent deux
cultures différentes. À l’inverse, tous les maïs (genre zea) ne
constituent, pour le calcul de la diversité, qu’une seule culture ;
il en est de même, pour le blé dur et le blé tendre (tous les deux
du genre triticum). Par exception, une culture d’hiver et une
culture de printemps constituent deux cultures distinctes, même
s’il s’agit du même genre (la date de semis sert de référence).
Ainsi, un blé de printemps et un blé d’hiver comptent pour deux
cultures.
Dans des cultures semées en mélange, chaque mélange comportant des espèces différentes des autres mélanges peut
compter pour une culture différente.
Comptent également comme des cultures, les terres mises en
jachères et les prairies temporaires de moins de 5 ans (terres
consacrées à la production d’herbe ou autres plantes fourragères herbacées). En revanche, sur ces surfaces, les mélanges,
quels qu’ils soient, comptent pour une seule culture. Seules
les cultures principales sont comptabilisées au titre de la diversité des assolements : les cultures dérobées ou intermédiaires
ne rentrent pas en ligne de compte pour la diversité.
2.2. Le nombre de cultures et les limites de surface
à respecter
Le nombre de cultures dépend en premier lieu de la surface en
terres arables de l’exploitation :
- si elle est strictement inférieure à 10 ha, l’exploitation
n’est pas soumise au critère de diversité des assolements ;
- si elle est comprise entre 10 et 30 ha, deux cultures différentes doivent être cultivées au minimum, la culture la plus
importante ne dépassant pas 75 % de la surface arable,
sauf s’il s’agit d’une prairie temporaire ou d’une jachère ;
- si elle est strictement supérieure à 30 ha, au moins trois
cultures différentes doivent être cultivées, avec :
- la culture la plus importante ne dépassant pas 75 %
de la surface arable ;
-
la somme des surfaces des deux cultures les plus
importantes ne dépassant pas 95 % de la surface arable.
Par exception aux deux points précédents, si la culture la plus
importante est une prairie temporaire ou une jachère, il n’y a
pas de pourcentage maximum attribué à cette culture. Par
contre, la seconde culture la plus importante ne doit pas occuper plus de 75 % de la surface arable restante, sauf s’il s’agit
d’une prairie temporaire ou d’une jachère.
Dans deux cas particuliers, l’exploitation n’est pas soumise
au critère de diversité des assolements, quelle que soit sa
surface arable :
- la somme des surfaces en prairie temporaire et jachère
dépasse 75  % de la surface arable, et que la surface arable
restante est inférieure ou égale à 30 ha ;
la somme des surfaces en prairie permanente, prairie
-
temporaire et riz dépasse 75  % de la SAU, et que la surface
arable restante est inférieure ou égale à 30 ha.
➔ Rappel
Prairie permanente : production d’herbe ou autres plantes
fourragères herbacées, depuis 5 ans au moins. La prairie
temporaire non déplacée (même si elle a été labourée et
réensemencée sur la même parcelle) devient prairie permanente la 5e année).
Culture permanente : culture hors rotation, en place plus de
5 ans, qui fournit des récoltes répétées. Cela recouvre
notamment les surfaces en vignes, les vergers…
Terres arables : surface cultivée destinée à la production de
cultures, en place depuis moins de 5 ans. Cela recouvre
également les prairies temporaires et jachères de moins de
cinq ans.
3. Disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son
exploitation : des éléments correspondant à au moins 5 % de
la surface en terres arables et situés sur ces terres arables
ou leur étant adjacents. Les SIE peuvent être des éléments
topographiques (arbres, haies, mares…) ou des surfaces
(bandes tampons, cultures fixant l’azote…).
3.1. Des dérogations existent
Ne sont pas soumises à ce critère, les exploitations pour lesquelles :
- la surface en terres arables est inférieure ou égale à 15  ha ;
- les surfaces en prairie temporaire et/ou en jachère et/ou
en légumineuses représentent plus de 75 % de la surface
en terres arables et la surface arable restante est inférieure
ou égale à 30 ha ;
- les surfaces en herbe (prairies permanentes et prairies
temporaires) et/ou riz représentent plus de 75 % de la
SAU et la surface arable restante est inférieure ou égale
à 30 ha. Seules les SIE présentes sur les terres arables ou
leur étant adjacentes (par exemple une haie le long d’un
champ de blé) peuvent être comptabilisées. Une haie
présente en plein milieu d’une prairie permanente ne peut
ainsi être comptabilisée comme SIE. De même, dans le
cas d’une haie séparée par un fossé d’une terre arable, le
fossé peut être compté comme SIE, mais pas la haie.
Une même surface ne peut pas être déclarée au titre de deux SIE.
Par exemple, un arbre isolé sur une jachère ne peut être comptabilisé au
titre des SIE si la jachère l’est. De même, une surface ne peut être à la
fois déclarée comme bord de champ et bande d’hectare admissible
bordant une forêt.
3.2. Liste des SIE
3.2.1. SIE surfaciques
Terres en jachère : pas de production agricole sur la surface
considérée, 1 m2 = 1 m2 SIE
Surfaces plantées de taillis à courte rotation 1 m2 = 0,3 m2 SIE
Liste des essences éligibles
• érable sycomore • merisier
• aulne glutineux • espèces du genre peuplier
• bouleau verruqueux • espèces du genre saule
• charme • eucalyptus
• châtaignier • robinier
• frêne commun
Interdiction d’utiliser fertilisation et produits phytosanitaires sur ces
surfaces.
Surfaces portant des plantes fixant l’azote, 1 m2 = 0,7 m2 SIE
Espèces éligibles
• pois, féverole, lupins
• lentilles
• pois chiche
• soja, luzerne cultivée, trèfles
• sainfoin, vesces, mélilot, serradelle, fenugrec
lotier corniculé, minette, gesses
• haricots, flageolets
• dolique, cornille arachide
Espèces semées pures ou en mélange (d’espèces éligibles).
Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, 1 m2 = 0,3 m2 SIE
Surfaces mises en place par un sous-semis d’herbe dans la
culture principale OU ensemencement d’un mélange d’au moins
deux espèces dans la liste ci-dessous, que ce soit pour un
couvert rendu obligatoire par la directive nitrates ou pas.
Les cultures d’hiver ne constituent pas une couverture végétale
ni une culture dérobée.
Toutes les espèces du mélange semé doivent appartenir à la
liste.
Ensemencement entre le 1er juillet et le 1er octobre.
Le couvert doit avoir levé.
Liste des cultures en mélange pour les surfaces portant
des cultures dérobées ou à couverture végétale
Boraginacées
Bourrache
Graminées
Avoines
Ray-grass
Blés
Seigles
Bourrache
Sorgho fourrager
Brôme
Triticale
Cresson alénois
X-Festulolium
Dactyles
Fétuques
Fléoles
Maïs
Millet jaune, perlé
Mohas
Orges
Pâturin commun
Polygonacées
Sarrasin
Brassicacées
Cameline
Colzas
Chou fourrager
Moutardes
Navet, navette
Radis (fourrager, chinois)
Roquette
Hydrophyllacées
Phacélie
Linacées
Lins
Astéracées
Niger
Tournesol
Fabacées
Féveroles
Fenugrec
Gesses cultivées
Lentilles
Lotier corniculé
Lupins (blanc, bleu, jaune)
Luzerne cultivée
Minette
Mélilots
Pois
Pois chiche
Sainfoin
Serradelle
Soja
Trèfles
Vesces
Surfaces boisées : surface qui, pendant la durée de l’engagement de l’exploitant est boisée et a bénéficié d’une aide au
boisement dans le cadre du développement rural (mesure 221
sur la période 2007-2014, mesure 8.1 sur la période 2015-2020),
1 m2 = 1 m2
Hectares en agroforesterie : hectares de terres admissibles
aux paiements directs et sur lesquelles a été payée ou est
payée une mesure de développement rural « mise en place de
systèmes agroforestiers » (mesure 222 sur la période 20072014 ; mesure 8.1 sur la période 2015-2020), 1 m2 = 1 m2
3.2.2. Particularités topographiques
Haies ou bandes boisées : au plus 10 m de large, 1 ml* = 10 m2 SIE
Arbres isolés : arbres dont la couronne fait au moins 4 m de
diamètre OU arbre têtard, 1 arbre = 30 m2 SIE
Arbres alignés : arbres alignés respectant chacun les conditions
d’arbre isolé et, pour lesquels l’espace entre deux couronnes
voisines est inférieur à 5 m. En cas d’espace supérieur à 5 m,
il s’agit soit de deux ensembles d’arbres alignés, soit d’arbres
alignés + un arbre isolé, 1 ml = 10 m2 SIE
Groupe d’arbres, bosquets : un groupe d’arbres est un ensemble
d’arbres dont les couronnes se chevauchent et forment un
couvert. Surface maximale : 30 ares, 1 ml = 1,5 m2 SIE
Bordures de champ : pas de production agricole sur la surface
considérée. Au moins 1 m de large, au plus 20 m de large,
1 ml = 9 m2 SIE
Mares : les réservoirs en béton ou en plastique sont inéligibles.
Surface maximale : 10 ares, 1 m2 = 1,5 m2 SIE
Fossés : les canaux en béton sont inéligibles. Largeur maximale :
6 m, 1 ml = 6 m2 SIE
3.2.3. SIE non surfaciques (linéaires)
Terrasses 1 ml = 2 m2 SIE
Bandes tampons : bandes tampons le long des cours d’eau
rendues obligatoires par la BCAE 1 (établissement de bandes
tampons le long des cours d’eau), ou parallèle aux autres cours
d’eau et plans d’eau. Cela peut englober, le long des cours
d’eau, une bande de végétation ripicole. Largeur comprise entre
5 et 10 m. Pas de production agricole, mais pâturage et fauche
possibles, 1 ml = 9 m2 SIE
Bandes d’hectares admissibles le long des forêts : hectare de
terre admissible aux paiements directs, situé en bordure de
forêt.
Production agricole autorisée, 1 ml = 1,8 m2 SIE
Pas de production agricole, mais pâturage et fauche possibles,
1 ml = 9 m2 SIE
Largeur comprise entre 1 m et 10 m.
* ml = mètre linéaire calculé soit sur la ligne rejoignant les troncs (arbres alignés),
soit sur le bord de la parcelle.
** BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales. Elles constituent une
partie des exigences de la conditionnalité. La BCAE 7 maintien des éléments
topographiques comporte une liste d’éléments qui doivent être protégés et mai
tenus en place par les agriculteurs.
3.3. Des dispositions spécifiques s’appliquent dans certains
cas :
- pour un agriculteur dont l’exploitation est intégralement
en agriculture biologique (en conversion ou en maintien),
le respect par l’exploitant des exigences liées à sa certification en agriculture biologique suffit : sur ces surfaces,
l’agriculteur sera réputé respecter les exigences du « paiement vert » sans que soit vérifié le respect de chacun des
trois critères.
- pour un agriculteur partiellement en agriculture biologique :
- pour les surfaces en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), le respect des exigences liées à
l’agriculture biologique suffit ;
- sera considérée pour le respect des trois critères la
portion de son exploitation qui regroupe toutes les
surfaces qui ne sont pas en agriculture biologique.
Toutefois, si l’agriculteur le décide, les critères pourront
être appliqués sur la totalité de la surface de son exploitation.
- un agriculteur peut également, en lieu et place des trois
critères, s’inscrire dans un mécanisme d’équivalence
agréé. La France a notifié pour 2015 un seul dispositif,
permettant pour les producteurs de maïs de :
- substituer au critère de « diversité des assolements »
une obligation de couvert hivernal (par implantation
d’une nouvelle culture semée avant, pendant ou dans
les 15 jours après la récolte de maïs) ;
- appliquer les mêmes obligations que celles faites aux
autres agriculteurs pour les deux critères « prairies
permanentes » et « surfaces d’intérêt écologique ».
3. Tout savoir sur les nouvelles aides
couplées
Pour rappel, les outils de gestion des risques (fonds sanitaire,
assurance récolte), ainsi que les soutiens à l’agriculture biologique (maintien et conversion), actuellement intégrés dans
l’article 68 dans le premier pilier seront financés à partir de
2015 par des dispositifs du second pilier. Les montants des
aides couplées pourront faire l’objet d’ajustement à la hausse
ou à la baisse en fonction du nombre de demandes (mise en
place de stabilisateurs budgétaires). Retrouvez ci-dessous les
modalités des aides qui seront couplées, en France, à partir
de la campagne 2015, qu’il s’agisse des aides maintenues
couplées ou des nouvelles aides couplées.
➔ VACHES ALLAITANTES
Suppression des droits à prime actuels
Modalités d’accès : plancher de 10 vaches allaitantes, nouvelle
référence individuelle basée sur les vaches allaitantes présentes
en 2013. Création d’une réserve pour les nouveaux entrants
dans le système.
Montant :
- 187 € prévisionnels pour les 50 premières vaches allaitantes ;
- 140 € entre la 51e et la 99e vache allaitante ;
- 75 € au maximum entre la 100e et la 139e vache allaitante.
Animaux éligibles :
- vaches allaitantes (ayant vêlé au moins une fois) de race
allaitante ou mixte (après exclusion des vaches mixtes pour
la production laitière et des vaches nécessaires au renouvellement du troupeau laitier, en se basant sur un taux de
renouvellement de 20 %) ;
- prise en compte d’un taux de 20 % ou 30 % de génisses
dans les animaux primés pour les JA et les nouveaux producteurs (récemment installés ou nouvel atelier) pendant
les trois premières années suivant le début de l’activité.
Cahier des charges :
- ratio de prolificité de 0,8 veau par an et par mère sur une
période de 15 mois ;
- possibilité de remplacer une vache qui sort du troupeau par
une génisse pendant la période de détention obligatoire de
six mois à hauteur de 30 % maximum du total des animaux
primés ;
-d
étention des veaux au moins 90 jours.
➔ OVINS
Ajout d’un second niveau de majoration
Modalités d’accès : le nombre minimum d’animaux détenu est
de 50 brebis.
Montant : aide de base de 18 €/tête, fixée à l’issue de la campagne en fonction du nombre d’animaux éligibles à primer.
Supplément de 2 €/tête pour les 500 premières brebis.
Éligibilité : les brebis éligibles sont des femelles correctement
identifiées qui, au dernier jour de la période de détention ont
mis-bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an.
La période de détention obligatoire est de 100 jours à compter
du 1er février de l’année de campagne. Le remplacement pendant la période de détention, par des agnelles, n’est possible
que pour des femelles identifiées dans les 7 jours qui suivent
leur naissance et dans la limite de 20 % de l’effectif primé.
Cahier des charges : pour les ovins, le nombre de brebis primées
est fonction du taux de productivité. Ce seuil de productivité
est fixé à 0,4 agneau vendu par brebis et par an. Les dérogations départementales seront rares. Ces seuils seront exclusifs
(inéligibilité à l’aide si non-respect du taux).
1er niveau de majoration : un bonus d’aide de 3 €/brebis s’il y
a contractualisation ou vente directe.
2e niveau de majoration : une majoration de l’aide de 6 € sera
octroyée si l’une des 3 conditions suivantes est remplie :
- le ratio de productivité est supérieur à 0,8 agneau vendu
par an et par brebis ;
- la production ovine est sous signe de qualité AB, CCP,
SIQO ;
-
l’éleveur est un nouveau producteur (jeune agriculteur
récemment installé ou nouvel atelier) en production ovine.
➔ CAPRINS
Maintien du cahier des charges actuel
Modalités d’accès : un plafonnement de l’aide est prévu à par-
tir de 400 chèvres. Le nombre minimum d’animaux détenus est
de 25 chèvres éligibles.
Montant : 14-15 €/tête, fixé à l’issue de la campagne en fonction du nombre d’animaux éligibles à primer.
Éligibilité : les chèvres éligibles sont des femelles correctement
identifiées qui, au dernier jour de la période de détention ont
mis-bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an.
La période de détention obligatoire est de 100 jours à compter
du 1er février de l’année de campagne. Le remplacement pendant la période de détention par des chevrettes n’est possible
que pour des femelles identifiées dans les 7 jours qui suivent
leur naissance et dans la limite de 20 % de l’effectif primé.
Cahier des charges : pour les caprins, un bonus d’aide d’environ 3 € est attribué aux exploitations engagées dans des chartes
de bonnes pratiques.
➔ VACHE LAITIÈRE : NOUVEAU !
1. Zone de montagne
Modalités de versement : plafonnement à 30 vaches laitières
(VL).
Montant : aide octroyée à la tête. Montant indicatif de 74 €/VL
avant transfert. Un bonus d’aide de 15 €/VL sera octroyé aux
nouveaux producteurs laitiers (jeune agriculteur récemment
installé ou nouvel atelier).
Éligibilité : les animaux éligibles sont les vaches laitières (période
de détention obligatoire de 6 mois, taux de remplacement de
30 %). 80 % de la superficie de l’exploitation (SAU) doit être
en zone ICHN de piémont, de montagne ou de haute montagne.
Avoir livré ou commercialisé du lait entre le 1er avril de la campagne n-1 et le 31 mai de la campagne n.
2. Hors zone de montagne
Une aide uniforme dans la zone hors montagne avec une spécificité nouveau producteur
Montant : aide octroyée à la tête. Plafonnement à 40 vaches
laitières (VL). Aide unitaire de 36 €/VL avant transfert. Un bonus
d’aide de 10 €/VL sera octroyé aux nouveaux producteurs
laitiers (jeune agriculteur, récemment installé ou nouvel atelier).
Éligibilité : les animaux éligibles sont les vaches laitières (période
de détention obligatoire de 6 mois. 30 % de remplacement
possible). Avoir livré ou commercialisé du lait entre le 1er avril
de la campagne n-1 et le 31 mai de la campagne n.
➔ VEAUX SOUS LA MÈRE
Reconduction du cahier des charges actuel
Montant : augmentation de l’enveloppe effectivement versée
entre +  14  % et +  20  % ; aide d’environ 38  €/tête, fixée à l’issue
de la campagne en fonction du nombre de veaux éligibles à
primer. Un niveau d’aide plus élevé (doublement de l’aide) sera
attribué aux veaux labellisés par rapport aux veaux labellisables
et pour les veaux bios produits dans des exploitations adhérentes à une OP reconnue.
Cahier des charges : critères inchangés par rapport à l’aide
actuelle :
- les veaux doivent respecter le cahier des charges Label
Rouge « veau sous la mère », « le veau fermier du Limousin »,
« veau fermier d’Aveyron et du Ségala », « veau des Monts
du Velay-Forez » ou le cahier des charges « veau bio » ;
- les éleveurs doivent être adhérents au moins, depuis le 1er janvier de la campagne précédente, d’un organisme de défense
et de gestion en charge d’un label « veau sous la mère » et
doivent avoir produit entre le 1er janvier et le 31 décembre de
la campagne précédente des veaux sous la mère.
➔ BLÉ DUR
Maintien des critères actuels
Montant : 30 €/ha fixé à l’issue de la campagne en fonction des
surfaces éligibles à primer ou réfaction selon le dépassement
des surfaces maximales départementales.
Éligibilité :
- l’octroi de l’aide est subordonné à l’utilisation, dans les
zones de production traditionnelle d’une quantité minimale,
110 kg/ha ou 2 200 000 grains/ha, de semences certifiées ;
- la liste des variétés de blé dur éligibles sera fixée par arrêté
du ministère.
➔ PROTÉINES ANIMALES
20 % du budget des aides directes y est consacré.
➔ LÉGUMINEUSES FOURRAGÈRES : 98 M€
Favoriser l’autonomie protéique des éleveurs
Montant : incertitude sur le nombre de surfaces primables.
Montant d’aide fixé à l’issue de la campagne en fonction des
surfaces éligibles entre 100 et 150 €/ha. Si nécessaire, afin de
respecter le niveau minimum de 100 €/ha, seuls les premiers
ha de chaque exploitation seront primés.
Cultures éligibles : trèfle, sainfoin, vesce, luzerne et mélange
graminées/légumineuses citées précédemment avec au moins
50  % de légumineuses. Le taux de mélange est établi et contrôlé
à partir des semences utilisées pour l’implantation des surfaces
concernées.
Cahier des charges :
- l’aide est octroyée pour les surfaces implantées à partir de
2015 et pendant une durée maximum de 3 ans après l’implantation des surfaces ;
- les surfaces fourragères prises en compte sont plafonnées
à un hectare par UGB afin de réserver l’aide aux surfaces
nécessaires à l’autonomie fourragère de l’élevage ;
- cette aide peut aussi être octroyée dans les mêmes conditions
à des agriculteurs qui produisent des légumineuses fourragères
pour un éleveur, dans le cadre d’un contrat direct entre eux ;
- dans ce cadre, chaque UGB détenu par un éleveur ne donnera évidemment droit qu’à un hectare primé (qu’il soit chez
l’éleveur ou chez un agriculteur contractualisant en direct).
➔ SOJA : 6 M€
Un signe fort pour une culture longtemps délaissée en France
Montant : le montant de l’aide fixé à l’issue de la campagne en
fonction des surfaces éligibles devra être situé dans la fourchette
suivante : 100-200 €/ha. Si nécessaire, afin de respecter le
niveau minimum de 100 €/ha, seuls les premiers ha de chaque
exploitation seront primés.
Culture éligible : soja. Cette aide sera soumise au respect d’une
surface maximale européenne au-delà de laquelle il n’est pas
possible d’apporter une aide spécifique aux oléagineux.
➔ PROTÉAGINEUX (LUPIN, POIS, FÉVEROLE) : 35 M€
Un objectif politique affiché de débouché vers l’alimentation
animale
Montant : le montant de l’aide fixé à l’issue de la campagne en
fonction des surfaces éligibles devra être situé dans la fourchette
suivante : 100-200 €/ha. Si nécessaire, afin de respecter le
niveau minimum de 100 €/ha, seuls les premiers ha de chaque
exploitation seront primés.
Culture éligible : pois, féveroles, lupins, mélanges céréales/protéagineux cités précédemment avec au moins 50 % de protéagineux.
Cahier des charges : les semis doivent être réalisés avant le
31 mai. Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de
la maturité laiteuse. Il sera vérifié a posteriori que l’aide a permis
une augmentation globale de la production de protéagineux
consommés par les éleveurs français. Si cet objectif n’est pas
atteint, le niveau de l’aide sera revu à la baisse en 2017.
➔ LUZERNE DÉSHYDRATÉE
Dans la continuité de l’aide actuelle
Montant : enveloppe de 8 M€ divisée par le nombre d’ha primables. Montant fixé à l’issue de la campagne en fonction des
surfaces éligibles dans une fourchette de 100 à 150 €/ha. Si
nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 €/ha,
seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés.
Cahier des charges : contractualisation. Pas de liste fermée
pour les transformateurs agréés.
➔ PRODUCTION DE SEMENCES DE LÉGUMINEUSES
FOURRAGÈRES
Inclus dans le plan protéines
Montant : enveloppe de 4 M€ divisée par le nombre d’ha primables cultivés durant la campagne. Montant indicatif entre
150 et 200 €/ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau
minimum de 100 €/ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés.
Éligibilité : surfaces cultivées pour la multiplication de semences
certifiées.
Cahier des charges : critères en discussion.
➔ SEMENCES DE GRAMINÉES
Enveloppe de 500 000 €
Montant : enveloppe de 0,50 M€ divisée par le nombre d’ha
primables cultivés durant la campagne. Montant indicatif entre
150 et 200 €/ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau
minimum de 100 €/ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés.
Éligibilité : surfaces cultivées pour la multiplication de semences
certifiées.
Cahier des charges : critères en discussion.
Le niveau exact de toutes ces aides sera arrêté chaque année en fonction
de l’utilisation de l’enveloppe. Un plafond pourra être appliqué sur le
nombre d’hectares primés au niveau de chaque exploitation, mais le
montant minimum sera garanti.
4. Indemnité Compensatrice
de Handicap Naturel (I. C. H. N.)
Nouveau dispositif
Dès 2016, réintégration de l’ancien budget PHAE, au lieu de
2019 comme prévu initialement. En conséquence, les montants
seront revalorisés de 70 €/ha en moyenne dès 2016 à tous les
bénéficiaires de l’ICHN, qu’ils aient eu ou non la PHAE.
- En 2015, le plafond passe de 50 à 75 ha/associé et le montant atteindrait 92 % du montant 2016.
- Seuls, les nouveaux bénéficiaires (laitiers en ZDS) recevront
l’ICHN progressivement entre 2015 et 2018, qu’ils soient
nouvellement installés ou non.
- Les surfaces éligibles seraient, a priori inchangées : herbe
+ maïs ensilage + céréales intraconsommées.
-L
es éleveurs porcins de la zone de montagne mixtes ou
spécialisés recevront 100 % de l’aide dès 2015. Il n’y aura
pas de taux de chargement mais un seuil d’éligibilité en
nombre de porcs ou de truies.
- De nouvelles plages de chargement (harmonisation régionale) sont prévues à compter de 2016. Elles seront précisées
ultérieurement.
Rappel des montants de base
2014 2016 (prévus)
57 € 127 €
64 € 134 €
157 € 227 €
255 €
325 €
Pour optimiser le retour d’aides, les GAEC existants doivent
avoir une répartition du capital social la plus équitable possible.
Les nouvelles règles s’appliqueront automatiquement aux GAEC
existant si rien n’est modifié. Les statuts du GAEC doivent être
remis à jour si nécessaire : la situation sera appréciée au plus
tard au 15 mai 2015.
Pour les déclarations PAC, un formulaire serait prévu pour
permettre la déclaration.
- Majoration pour les élevages dont plus de la moitié du cheptel (en UGB) est constituée d’ovins et de caprins :
• + 10 % en montagne ;
• + 30 % en zone de Piémont et ZDS.
- Majoration de 50 % des montants/ha pour les 25 premiers ha.
La révision du zonage à l’horizon 2018 des ZDS est programmée au niveau
national. Aucune information n’est parvenue à ce jour.
5. Réforme du principe de transparence
économique dans les GAEC
Les règlements européens reconnaissent désormais officiellement la possibilité d’une transparence pour les aides économiques européennes.
Pour les aides PAC du 1er pilier et l’ICHN, ce sera désormais
la « portion d’exploitation » apportée par chaque associé qui
sera retenue à la place de l’actuelle « exploitation regroupée ».
Cette portion d’exploitation sera représentée par le ratio du
nombre de parts sociales rapporté au nombre total de parts
sociales du GAEC.
➔ On ne prend pas en compte l’origine des apports ou des
mises à disposition du foncier : le critère de la SMI est abandonné.
➔ La part attribuée à chaque associé serait représentée par le
pourcentage appliqué aux éléments de la demande d’aide
à la surface ou au cheptel.
EXEMPLE 1 : pour l’application du plafond
des 52 premiers ha
➔ GAEC à 150 ha à 3 parts économiques jusqu’en 2014, avec
3 associés :
Associé1 : 45 % Associé 2 : 45 % Associé 3 JA : 10 %
➔ Le seuil des 52 ha serait ainsi appliqué en 2015 :
Associé1 : 45 % x 150 ha = 67,5 ha, ramenés à 52 ha
Associé2 : 45 % x 150 ha = 67,5 ha, ramenés à 52 ha
Associé3 : 10 % x 150 ha = 15 ha
Soit paiement majoré sur 119 ha (au lieu de 150 ha si ancienne
transparence et si le JA avait apporté 1 part économique).
Vigilance sur la pluriactivité : il ne faudra pas dépasser le plafond de
536 heures de travail extérieur. Les prestations de service réalisées par
le GAEC (épandage de produits phytosanitaires, prestations de travaux
en dehors de l’entraide…) entraînent le retrait de la transparence car en
dehors de l’objet agricole du groupement.
6. Mesures agro-environnementales
et climatiques (M.A.E.C.)
Très limitées sur un territoire défini et un cahier des
charges contraignant
Le projet agro-environnemental et climatique (PAEC)
La Chambre d’agriculture de l’Allier a pris l’initiative, en partenariat avec le Conservatoire des espaces naturels de l’Allier,
de déposer un seul projet sur le département, incluant toutes
les structures animatrices de zones à enjeux agri-environnementaux. Outre la Chambre d’agriculture de l’Allier et le Conservatoire des espaces naturels de l’Allier, la LPO, l’ONF, la communauté de communes de la Montagne bourbonnaise, la
communauté de communes de Montmarault, le SMAT Sioule,
la réserve naturelle du Val d’Allier et Vichy Val d’Allier y ont
aussi contribué.
Après le dépôt d’un pré-projet au niveau régional, nous avons
reçu un accord de principe pour déposer un projet définitif sous
réserve de réduire fortement le budget global. Nous sommes ainsi
passés d’un budget supérieur à 21 M€ à un budget de 9,4 M€.
es MAEC proposées sont les suivantes :
L
➔ la mesure système herbager et pastoral (SHP) pour la zone
de plaine ;
➔ la mesure grandes cultures en zone intermédiaire pour neuf
cantons de l’Ouest, du Nord et de l’Est du département ;
➔ différents engagements unitaires sur la gestion de l’herbe,
les couverts, les linéaires et les phytosanitaires.
Ce PAEC a été examiné par la Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC) le 15  janvier dernier pour
avis. Le Conseil régional, devenu autorité de gestion, donnera
fin janvier la position définitive sur le financement des projets
retenus.
Chambre d’Agriculture
de l’Allier
CHAMBRE D'AGRICULTURE
ALLIER
60, cours Jean-Jaurès - BP 1727
03017 MOULINS CEDEX
Tél. 04 70 48 42 42
Fax 04 70 46 30 69
[email protected]
www.allier.chambagri.fr
03 Moulins - 04 70 20 09 92
Majorations
Mise en page/Impression :
Zone
ZDS (zone défavorisée simple)
ZONE DE PIEMONT ZONE DE MONTAGNE ZONE DE HAUTE MONTAGNE
EXEMPLE 2 : pour l’application du nombre d’animaux
pour l’aide à la vache allaitante
➔ GAEC à 3 associés avec 150 vaches et 150 références :
Associé1 : 20 % Associé 2 : 30 % Associé 3 JA : 50 %
➔ Le seuil du montant serait ainsi appliqué en 2015 :
Associé1 : 20 % x 150 VA = 30 VA x 181 € = 5 430 €
Associé2 : 30 % x 150 VA = 45 VA x 181 € = 8 145 €
Associé3 : 50 % x 150 VA = 75 VA /
50 VA x 181 € + 25 VA x 135 € = 12 425 €
Soit au total 26 000 € (contre 27 150 € dans l’ancien système).