La PMTVA en 2015 : Aides aux Bovins Allaitants

Le 25/02/2015
La PMTVA en 2015 : Aides aux Bovins Allaitants
La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ou PMTVA est une aide européenne directe
destinée à maintenir les éleveurs producteurs de viande bovine en activité. En 2015, elle devient un
ensemble d'Aides aux Bovins Allaitants (ABA).
La PMTVA, qu'est-ce que c'est ? Un peu d'histoire …
La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est une aide directe financée par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, qui a été créée en 1980 dans la cadre la politique
agricole commune avec pour objectif de maintenir les élevages de bovins destinés à la production de
viande. En 1990, cette prime devient accessible aux éleveurs de bovins mixtes (viande et lait).
Afin de donner une stabilité et une lisibilité, en particulier aux éleveurs spécialisés, la PMTVA est
contingentée. Le droit de chaque producteur est calculé selon ses références historiques
individuelles.
La PAC 2014-2020 : Quelles évolutions pour la PMTVA ?
Suite aux annonces du Conseil Supérieur d’Orientation du 27 mai 2014, les nouvelles modalités de la
PMTVA poursuivent les objectifs suivants : accompagner les éleveurs ayant une activité significative
en Bovin viande (plus de 10 vaches allaitantes) et maintenir des éleveurs de bovins viande sur tout
le territoire.
Avec une enveloppe fixe de 670 Millions d’euros, la priorité sera de garantir les montants accordés
aux premiers animaux afin de donner la visibilité nécessaire aux éleveurs. Ainsi, s’il est nécessaire, un
stabilisateur sur le montant s’appliquera en priorité sur les références au-delà de la 100ème vache, en
plus ou en moins.
L’application du principe de transparence des GAEC aux seuils retenus pour la dégressivité permet
d’avoir une aide corrélée à l’emploi.
Comment est construite la nouvelle PMTVA ?
Montants indicatifs de la PMTVA :
1ère à 50ème VA
51ème à 99ème VA
100ème à 139ème VA
187 €/VA (181,39 € net)
140 €/VA (135,80 € net)
75 €/VA (72,75 € net)*
* Le Ministère n'est pas en mesure de garantir le montant qui sera alloué à partir de la 99ème vache.
 Attention ! Les montants nets tiennent compte du prélèvement de 3% sur le 1er pilier pour
renforcement du 2nd pilier.
Les montants reposent sur la juxtaposition de l'aide de base et de majoration :
- Majoration favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes : Aide accordée jusqu’à la
99ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire
fixé en fin de campagne,
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Majoration favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes : Aide accordée jusqu’à la
50ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire
fixé en fin de campagne.
Le stabilisateur de paiement de la PMTVA se fera sur les troupeaux de plus de 100 vaches.
Concrètement, cela signifie que le Ministère s'engage à financer les 181 € net des 50 premières
vaches, puis les 136 € jusqu'à la 99ème. Pour le financement de la 100ème à la 139ème vache, le
ministère répartira de façon équivalente le reliquat de l'enveloppe.
Mise en œuvre d'une référence individuelle :
Les droits historiques individuels de 1992 sont supprimés.
La référence nationale est de 3 845 000 vaches allaitantes. Il s'agit du plafond qui sera utilisé pour
chaque campagne et qui jouera un rôle de stabilisateur linéaire (objectif de maintien des montants
unitaires)..
Le nombre d'animaux primés en 2015 est celui du nombre d'animaux présents en 2013 auxquels
vient s'appliquer un coefficient de productivité correspondant au nombre de veaux nés les 15 mois
précédents.
Le calcul de la référence est complètement géré par les DDT qui vont déterminer pour toutes les
exploitations détenant des bovins allaitants (y compris celles comprenant moins de 10 vaches) :
- le nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 et y adosser le nombre de veaux nés du
16/02/2012 au 15/05/2013 (sans tenir compte de la durée de détention des veaux)
- le nombre de vaches présentes au 15 novembre 2013 et y adosser le nombre de veaux nés
du 16/08/2012 au 15/11/2013 (sans tenir compte de la durée de détention des veaux).
Ensuite, ils retiendront la référence la plus favorable au déclarant.
La transparence GAEC sera effective en 2015, mais les attributions provisoires qui seront faites au
cours de l'été seront basées sur le nombre d'associés. Le Ministère n'aura pas encore tous les
éléments. Le plafond sera alors au multiple du nombre d'associés compte tenu de l'incertitude sur les
parts sociales.
Un exemple de calcul de la transparence GAEC avec 200 vaches allaitantes à 3 associés, détenant
respectivement 20%, 30% et 50% du capital social.
L’aide sera calculée en répartissant le nombre de vaches primables entre les associés dans la limite
de 139 par part sociétale. Au total, dans ce cas, toutes les vaches seront primées : (200 x 0,2 = 40
vaches) + (200 x 0,3 = 60 vaches) + (200 x 0,5 = 100 vaches).
Le GAEC percevra maximum 33 479,55 € pour l’ABA, soit :
40 vaches x 181,39 € = 7 255,60 € pour la première part sociétaire
+ 50 vaches x 181,39 € + 10 vaches x 135,80 € = 10 427,50 € pour la deuxième part
+ 50 vaches x 181,39 € + 49 vaches x 135,80 € + 1 vache x 72,75 €* = 15 796,45 € pour la troisième
part.
Le résultat du calcul des références ne sera pas connu avant le dépôt des demandes d'aides aux
vaches allaitantes !
En septembre 2015, le nombre provisoire de références sera envoyé à chaque éleveur.
Les références finales seront communiquées à tous les éleveurs au moment du paiement des soldes
des aides aux bovins allaitants.
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Période de transition
Une période de transition avec prélèvement spécifique est prévue pour prendre en comptes les
évènements intervenus entre 2013 et la déclaration 2015. Seront pris en compte les cas suivants :
- Subrogations : fusions, scission, changement de dénomination, changement de statut,
- Cas de force majeure,
- Priorités également prévues en phase de croisière : nouveaux producteurs (dans la limite
d’attribution de 50 références), nouvel installés avec augmentation prévue au PDE après
2013, agrandissements (priorité et taux d’augmentation à définir en fonction des besoins).
La gestion de cette période de transition se fera au niveau national.
Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice
de ces références en 2016. Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 vaches
allaitantes en 2015.
 Attention ! Le système de cession-reprise des références est supprimé. Il en est de même pour le
système de prêt temporaire.
Néanmoins, le principe de transfert de références entre une exploitation A et une exploitation B
n’ayant jamais eu d’activité allaitante est prévu (en 2015, comme en phase de croisière). Le
transfert des références se fait alors dans leur totalité.
Gestion de la réserve de références en phase de croisière :
A partir de 2016, la gestion des références de la réserve se fera au niveau régional (régions
administratives historiques).
La réserve sera alimentée par :
- les références des exploitants ayant cessé toute activité
- les références non-utilisées pendant 2 campagnes consécutives.
L'utilisation de la réserve sera effectuée selon les mêmes modalités chaque campagne.
Les publics pouvant bénéficier de la réserve sont :
- De manière prioritaire (utilisation des références de la réserve régionale et si besoin
mutualisation au niveau national des références) :
o les nouveaux producteurs, c'est-à-dire les exploitants détenant un cheptel allaitant
depuis 2013. Ces nouveaux producteurs reçoivent des références à la hauteur du
cheptel primable et dans la limite de 50
o Les JA déjà installés avec des aides de manière progressive et pour lesquels le PDE
prévoit une augmentation du cheptel après 2013.
- Selon les disponibilités (au niveau de la réserve régionale et après mutualisation pour les
publics prioritaires) :
o Cas d'agrandissements portés par des exploitations dont le nombre de références est
inférieur à x (au choix des régions, sous réserve de validation par la commission) ;
o Le taux d'agrandissement sera fixé au regard des disponibilités de la réserve
régionale.
L’utilisation de la réserve de références à partir de 2016 :
La FNB continue de contester plusieurs points d’application envisagés par le ministère.
=> La priorité absolue que veut donner le ministère à l’ensemble des « nouveaux entrants » pour
l’affectation des références disponibles, libérées par les cessations. Ce principe risque d’exclure de
fait de l’accès à la réserve les éleveurs en place qui agrandissent leur cheptel. Cette situation pourrait
donc conduire à des situations aberrantes. La FNB demande la possibilité de moduler l’attribution de
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références selon les catégories de nouveaux producteurs (JA, agriculteurs se diversifiant, autres
catégories …).
=> Le fait de vouloir doter préférentiellement en référence les cheptels de moins de 50 VA, par
rapport à ceux de plus de 50 VA. Ce principe exclurait là également les producteurs spécialisés. De
même, la limitation de dotation à 50 pour les nouveaux entrants, et le seuil à +10% ou 20 VA pour les
agrandissements, apparaissent incohérents.
La FNB demande également la possibilité à partir de 2016 de critères de gestion de la réserve décidés
au plan régional, et non encadrés du niveau national.
Quels sont les critères d'éligibilité pour la PMTVA 2015 ?
Seules les exploitations détenant au minimum de 10 vaches allaitantes seront éligibles à l’aide.
La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fortement modifiée.
Que se passe-t-il si je n’ai pas 10 animaux éligibles en 2013 ?
La réserve permettra l’accès à la PMTVA aux exploitations n’ayant pas les 10 animaux éligibles en
2013.
Quels animaux seront pris en compte ?
La définition de "vache allaitante" est : femelle espèce bovine type « viande » ou « mixte » ayant
mis bas au moins une fois et étant âgée d’au moins 8 mois.
Il faut respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du
dépôt du dossier. Les animaux doivent être localisés et respectés les règles d’identification
Par dérogation, courrier adressé à la DDT avant le 20 mars 2015, l'éleveur peut choisir la date de
début de la période de détention obligatoire des vaches entre le 1er janvier et le 20 mars 2015.
Cette dérogation permet à l'éleveur d'optimiser sa déclaration en prenant en considération :
- - le nombre de vaches présentes dans son exploitation,
- - le renouvellement des vaches par maximum 30% de génisses au cours des 6 mois de
détention obligatoire,
- - le nombre de veaux nés et présents en moyenne 90 jours dans l'exploitation les 15 mois
précédents la date de déclaration.
Quelles sont les conditions d’éligibilité des animaux ?
Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant qu'une vache qui produit du lait n'est pas aidée via
la prime à la vache allaitante. Sur la base du volume de lait produit par une exploitation ayant deux
troupeaux lait et viande, le nombre de vaches nécessaires à la production de lait sera calculé en
intégrant un taux de renouvellement de 20% correspondant aux vaches de réforme. Ces vaches ne
pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante.
Le cheptel primé doit respecter un taux de productivité minimum de 0,8 veaux par vache sur une
période de 15 mois précédant le début de la période de détention obligatoire. Les veaux doivent
être maintenus sur l’exploitation en moyenne 90 jours.
La méthode de calcul de la période de détention obligatoire des veaux (90 jours) est maintenue. Il
s'agira d'une moyenne reposant sur le nombre de veaux nés / le nombre de jours cumulés de
détention de l'ensemble des veaux sur les 15 mois précédent le premier jour de la période de
détention obligatoire. Ainsi, l'obligation n'est pas de 90 jours pour tous les veaux. Si un animal reste
70 jours et un autre 110 jours, les 2 seront comptabilisés.
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Pour les animaux transhumants, le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0.6 veau
par vache sur une période de 15 mois. Ce critère de productivité ne correspond pas à un critère
d’exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà, pour des raisons qui peuvent être
diverses (problème ponctuel, conduite de troupeau spécifique, etc.). Il est appliqué pour ajuster le
nombre de vaches primées de telle sorte que le taux soit respecté pour l’effectif primé. Ainsi les
éleveurs ne respectant pas ce taux bénéficient de l’aide pour une partie de leurs vaches : le nombre de
vaches primées sera plafonné au nombre de vaches théoriquement nécessaires (en appliquant le taux
de productivité minimum par vache) pour produire les veaux effectivement nés sur la période.
Au cours de la période de détention obligatoire (6 mois), il sera possible de remplacer une vache
par une génisse dans la limite de 30% des femelles primables.
Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles,
à hauteur de 20% maximum des vaches présentes, et ce pendant les 3 premières années suivant le
début de l’activité.
La définition de "nouveau producteur" est : Tout exploitant détenant pour la première fois un
cheptel allaitant.
- Un nouvel installé est un nouveau producteur pour la production considérée (viande bovine /
lait)
- Un éleveur bovin lait qui devient éleveur bovin viande (et inversement) est un nouveau
producteur
- Un agriculteur qui crée, en plus de ses ateliers existant, un atelier allaitant est un nouveau
producteur
- Pour être un nouveau producteur, les formes sociétaires doivent être composées d'associés
ayant le contrôle de l'exploitation (exploitant ou non) répondant tous individuellement à la
définition de nouveau producteur.
Récapitulatif des critères d'éligibilité :
- Au minimum 10 VA
 Eligibilité des vaches mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraison laitières et
le rendement d'étable ou à défaut 5 550 kg/vache, majoré de 20%.
- Période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt
 Par dérogation, pour la campagne 2015, l'agriculteur qui déclare avant le 20 mars 2015 pourra
demander que sa PDO commence le 1er janvier 2015.
- Localiser les animaux et respecter les règles d'identification
- Taux de productivité minimum de 0,8 veau/vache : (sur 15 mois précédent la PDO) et détention
minimale des veaux de 90 jours
 Animaux transhumants et Corse : taux de productivité minimum ramené à 0,6 veau/vache
- 30% maximum de remplacement possible par des génisses
- Nouveaux éleveurs :
Prise en compte des génisses pour 20% maximum des vaches présentes pendant 3 ans à partir du 1er
janvier 2013 pour 2015.
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Comment déposer la demande d'aide ?
Le dépôt de la demande d'aide doit être déposé auprès des DDT entre le 1er mars et le 15 mai 2015.
Un seul formulaire sera à compléter pour l'aide à la vache allaitante (ABA), celle à la vache laitière
ABL) et celle aux veaux sous la mère (VSLM).
En cas d’évènements ayant intervenus entre la photographie 2013 et la déclaration 2015
(subrogation, cas de force majeure), un formulaire supplémentaire sera à compléter et à transmettre
à la DTT.
A partir de 2016, la date de dépôt sera fixée du 1er janvier au 15 mai.
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