Questions-réponses FIMO-FCO

F.N.S.E.A.
Département Affaires sociales
Sous-Direction Emploi / Formation
n/réf : REG1210680ASF-VB – 12/4017
Octobre 2012
FIMO/FCO : questions-réponses
Questions
Nous sommes deux associés dans
notre entreprises, devons-nous tous
les deux passer la FCO.
Est-ce que je peux envoyer qu’un
seul de mes salariés en FCO ?
Je conduis très occasionnellement
mon véhicule de plus de 3,5 t, je
dois quand même suivre une FCO ?
J’ai ma FIMO mais n’ai pas encore
passé ma FCO est-ce que je dois
repasser ma FIMO ?
Je circule sans FCO qu’est-ce que
je risque en cas de contrôle routier ?
Je suis employeur et mon salarié
circule sans FCO qu’est ce que je
risque s’il est contrôlé sur la route ?
Je circule sans FCO et j’ai un
accident de la route, je suis quand
même couvert ?
Les artisans auraient obtenu des
dérogations pourquoi pas nous ?
Si mon trajet est limité de ma
parcelle à mon hangar, je dois avoir
la FCO ?
Je transporte de l’engrais pour
l’épandre sur mes parcelles, j’ai
besoin d’avoir la FCO ?
Est-ce que le transport de ballot de
foin avec mon camion plateau entre
dans les exemptions de formation ?
Réponses
Non, seuls ceux qui sont amenés à conduire un
véhicule de plus de 3,5 t et allant à plus de 45km/h
doivent suivre la FCO.
Oui bien sûr mais il sera le seul à pouvoir conduire.
Oui la FCO doit être suivie que l’activité de conduite
soit exclusive, principale ou occasionnelle dans
l’activité professionnelle du conducteur.
Dès lors que les conditions de FIMO continuent
d’être réunies (notamment la non interruption de
l’activité de conduite pendant plus de 5 ans), la FIMO
reste acquise.
En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter un
justificatif certifiant que j’ai suivi une FCO ; à défaut
vous pouvez être sanctionné par une amende
(jusqu’à 750 euros en cas de non présentation dans
les 5 jours).
Si votre salarié peut prouver que vous n’avez pas
pris les dispositions nécessaires pour qu’il respecte
les obligations de formation, vous pouvez être
sanctionné (jusqu’à 750 euros pour une personne
physique, 3.750 euros pour une personne morale).
Non vous serez responsable sans aucune prise en
charge.
Les artisans n’ont pas de dérogation spécifique mais
uniquement l’application de l’exemption relative au
transport de matériel et d’équipement tout comme
pour les agriculteurs.
Et oui, dès lors que la conduite est réalisée dans un
cadre professionnel, la FCO est obligatoire, sauf s’il
s’agit de transporter du matériel ou des équipements.
Non car il s’agit d’un cas entrant dans l’exemption :
transport de matériau pour les besoins de l’activité
de l’exploitation.
Non, le ballot de foin est un produit de récolte
transformé pour l’alimentation de mes animaux. Il
faut donc avoir la FCO pour assurer ce type de
transport.
Je n’utilise mon camion plateau que
pour apporter mon grain à mon
organisme stockeur (coopérative,
négociant, …) j’ai quand besoin de
la FCO ?
Je ne suis plus en activité mais il
m’arrive de donner des coups de
main à mon fils ou à d’autres
exploitants en transportant leur
récolte, je suis concernée par les
obligations de formation ?
Je suis le seul à avoir un camion
benne et je rends de nombreux
services à d’autres agriculteurs
comme transporter leur récolte ou
leur matériel chez le
concessionnaire ou de l’engrais, je
dois obtenir la FCO ?
Pour livrer mon blé avec ma benne
24t homologuée à 40km/h et tractée
par mon tracteur je dois passer la
FCO ?
Le transport du foin en vrac pour le
séchage en grange ou de la luzerne
déshydratée entre dans les cas de
formation
Lorsque j’utilise le camion de la
CUMA pour transporter mes
animaux aux estives j’ai besoin de la
FCO ?
Pour transporter mon tracteur et le
combis de semis d’une parcelle à
l’autre je les porte sur le plateau de
mon 19 T, les formations de
conduite sont obligatoires ?
Je transporte mon raisin jusqu’à
mon chai, je dois avoir la FCO ?
Je transporte le raisin de mon voisin
jusqu’à la coopérative, je dois avoir
la FCO ?
Dans le cadre d’un contrat
d’entraide, si je transporte mon
tracteur sur mon camion plateau
pour effectuer des travaux chez un
autre agriculteur,
Il s’agit d’un transport commercial dans un cadre
professionnel donc la réponse est oui.
Le statut du conducteur n’entre pas en considération
dans la détermination de l’obligation : tout
conducteur quel que soit son statut doit suivre les
formations obligatoires.
Dans la mesure où ces services ne sont pas pour
votre exploitation, ils sont considérés comme du
transport commercial même s’ils ne sont pas
facturés.
Les obligations de formation ne visent que les
véhicules pouvant aller à plus de 45km/h, donc non
ce n’est pas nécessaire.
Oui, c’est du transport de marchandises dans le
cadre de mon activité professionnelle
Oui car il s’agit bien du transport de marchandise (les
animaux ne sont ni du matériel ni de l’équipement)
dans le cadre de l’activité professionnelle.
Le transport de matériel et d’équipement servant à
votre activité professionnelle n’exige pas de
formation spécifique.
Oui, c’est le cas typique de transport de
marchandises.
Oui, c’est le cas typique de transport de
marchandises, même si ce n’est pas pour son propre
compte.
Il s’agit du transport de matériel dans l’exercice de
l’activité professionnelle qui fait donc partie des
exemptions.