Règlement intérieur EAJE avec annexes - Val-de

Transcription

République Française / Région Haute-Normandie / Département de l’Eure
VILLE DE VAL-DE-REUIL
REGLEMENT INTERIEUR
Accueil collectif (0 - 4 ans)
Etablissements d’accueil du jeune enfant
(EAJE) :
CRECHE COLLECTIVE « LE PIVOLLET »
MULTI-ACCUEIL « LA RIBAMBELLE »
REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé au Conseil municipal du 19 décembre 2012
ACCUEIL COLLECTIF (0 - 4 ANS)
Direction des 2 EAJE
CRECHE COLLECTIVE ET MULTI-ACCUEIL
 : 02 32 59 29 96
[email protected]
www.valdereuil.fr
RI 2 EAJE Accueil collectif (crèche collective et multi accueil) approuvé Conseil municipal 19/12/2012 – Mise à jour 03/2014 (suite)
SOMMAIRE
REGLEMENT INTERIEUR DES EAJE – ACCUEIL COLLECTIF
I - L'objet du règlement intérieur
page 4
II - Le gestionnaire
page 4
A.
B.
Les coordonnées de la collectivité locale
Les responsabilités
III – La réglementation des établissements concernés
A.
B.
Les définitions
Des accueils réglementés, déclarés et contrôlés
1) L’Etat
2) Le Conseil général de l’Eure
IV - Les structures d’accueil collectif de Val-de-Reuil
A.
B.
C.
D.
E.
F.
page 8
L’identité de chaque structure
1) La crèche collective « Le Pivollet »
2) Le multi-accueil « La Ribambelle »
L'organisation et le fonctionnement général
1) Les capacités d’accueil
2) Les horaires d’ouverture
L’encadrement des temps d’accueil
1) Les conditions d’encadrement
2) L’encadrement des activités
3) L’encadrement des temps « intermédiaires »
4) Les fonctions et responsabilités des personnels et des intervenants
extérieurs
Le projet d’établissement avec un projet social, un projet éducatif et
un projet pédagogique (présentation succincte)
Les relations entre les structures et les familles
La procédure d’admission, d’inscription et de règlement financier des
prestations d’accueil
V - Les règles de vie dans les structures
A.
B.
page 5
page 14
L’adaptation de l’enfant
Le suivi sanitaire de l’enfant
1) Les vaccinations
2) Les troubles de la santé évoluant sur une longue période (l’accueil
en collectivité des enfants et le projet d’accueil individualisé)
PR - DIRECTION DU POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION
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SOMMAIRE (suite)
3) Les autres maladies ou problèmes rencontrés (informations sur
l’état de santé de l’enfant, traitement médical, prise de
médicaments,…)
4) Informations en cas d’incidents et d’urgence médicale
C. La prise en compte des enfants porteurs de handicap(s)
D. L’alimentation
E. L’hygiène et les tenues
F. La sécurité
G. La responsabilité et les préconisations
1) L’accompagnement et la sortie des structures
2) Le respect des horaires
3) Les déplacements
4) Les dégradations, détériorations, pertes ou vols
5) Les autres préconisations
H. L’assurance
I. Le comportement et les modalités de respect des obligations
J. Le droit à l’image
VI – L’engagements des responsables légaux
page 20
Annexes des règlements intérieurs d’établissements et services de la petite enfance
Documents disponibles et réactualisés pour chaque année civile
ANNEXE 1 : PROCEDURE COMPLETE DES PRESTATIONS D’ACCUEIL
I - Les conditions d’admission
A. Les obligations sanitaires pour l’admission en collectivité
B. Les autres obligations réglementaires
II - Les modalités d’inscription
A. Le guichet d’accueil de la petite enfance au Wagon
B. Le dossier d’inscription
C. Les pièces justificatives à fournir
III - Les dispositions financières
A. La tarification
B. La participation financière des familles
C. Le contrat d’accueil des jeunes enfants
D. Le paiement des prestations
page 21
ANNEXE 2 : TARIFICATION
page 30
ANNEXE 3 : EVICTIONS
page 34
ANNEXE 4 : CONTRAT D’ACCUEIL DE L’ENFANT
page 37
ANNEXE 5 : CONTACTS
page 39
ANNEXE 6 : COUPON REPONSE
page 40
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I - L 'OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur a pour but d’énoncer les règles pratiques, qui, observées par tous, doivent
permettre un fonctionnement harmonieux. Il doit permettre de réguler la vie dans l’EAJE et les
rapports entre les différents membres de la communauté éducative par des dispositions précises. Le
climat de confiance nécessaire à l’épanouissement de l’enfant au sein de l’équipement implique une
relation réciproque courtoise et respectueuse des personnes et des biens.
L'objet du règlement est prioritairement de :
-
fixer les règles d'organisation (horaires, modalités d’inscription, conditions d'arrivée et de
départ des enfants, activités,…)
-
déterminer les conditions dans lesquelles les droits et les obligations s'exercent au sein de
l'établissement en référence aux lois et décrets en vigueur
Ainsi, afin de permettre de mener à bien la mission de service public de chaque établissement, toute
inscription est soumise à l’acceptation des règles qui en régissent le fonctionnement par les enfants et
leurs parents (ou leur responsable légal). Le règlement intérieur tient compte de la législation qui fixe
les droits et devoirs des enfants et des mineurs ainsi que du projet éducatif de chaque établissement.
II - LE GESTIONNAIRE
La gestion des deux EAJE, la crèche collective « Le Pivollet » et le multi-accueil « La Ribambelle »,
est assurée par la ville de Val-de-Reuil.
A. Les coordonnées de la collectivité locale
Site Internet : http://www.valdereuil.fr/
MAIRIE : 70, rue Grande
Tél. standard : 02.32.09.51.51 / Fax : 02.32.09.51.76 / E-mail : [email protected]
Adresse postale : Hôtel de ville - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
B. Les responsabilités
Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal. Il gère en particulier le
patrimoine communal. Il est donc responsable des structures municipales.
Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de
la collectivité locale. Les personnels recrutés pour assurer le bon fonctionnement du service de
l’enfance-jeunesse sont chargés de mettre en œuvre les décisions de l’autorité territoriale.
Une assurance en responsabilité civile a été contractée par le gestionnaire, elle couvre les lieux et
l’ensemble des activités proposées par les agents communaux.
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III – LA REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS
A. Les définitions
Il existe une très grande diversité des modes d’accueil en France. Ils obéissent à des réglementations
différentes en termes d’agrément (taux d’encadrement, normes sanitaires, projet pédagogique, etc.).
Il convient de distinguer les structures d’accueil collectif et les autres modes d’accueil individuel.
Le premier mode regroupe les accueils périscolaires, les crèches (collectives, en milieu hospitalier,
d’entreprises, familiales et parentales), les écoles maternelles, les haltes-garderies, les jardins
(d’enfants et d’éveil), les micro-crèches et les multi-accueils
Le second mode regroupe les accueils chez les assistants maternels, la garde à domicile (seule ou
partagée), les maisons d’assistants maternels et les enfants gardés par leurs parents (congé parental
d’éducation, complément de libre choix d'activité).
Les établissements d’accueil de jeunes enfants, dits EAJE, sont des structures qui contribuent à
l’éducation des enfants dans le respect de l’autorité parentale.
De nombreux modes d'accueil collectif à caractère éducatif existent à Val-de-Reuil. La ville propose
différentes formules ou services d’accueil collectif dans ses établissements. Il y est organisé un accueil collectif
régulier ou à temps partiel ou occasionnel d’enfants par des personnels qualifiés, dans des locaux spécialement
aménagés à cet effet.
Pour les enfants de 2 mois et demi à 4 ans, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), avec la crèche
collective, le multi-accueil et la crèche familiale avec le jardin d’enfants, peuvent répondre aux besoins des
familles. Les EAJE et les services de la maison de l’enfance, avec le Relais Assistant(e)s Maternel(le)s et le lieu
d’accueil enfants-parents, ont pour missions d'accompagner les parents (dans leur fonction d'éducation et en
aidant à concilier leur vie familiale, leur vie professionnelle ainsi que leur vie sociale) et de favoriser le
développement, l'éveil et la socialisation des jeunes enfants.
Les responsables des structures d’accueil collectif de Val-de-Reuil doivent satisfaire aux
exigences réglementaires applicables aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants
(cf. textes de référence mentionnés ci-après).
B. Des accueils réglementés, déclarés et contrôlés
Les principaux textes de références relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de 6 ans (autorisations d’ouverture, fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants,
taux d’encadrement, diplômes des intervenants,…) sont, en décembre 2012, les suivants :
-
Circulaire du 29 juin 2011 concernant la Prestation de Service Unique (PSU) de la CNAF
-
Circulaire n° 2010-034 de la CNAF relative aux mesures en faveur de l’accueil des enfants en
situation de handicap
-
Code de la santé publique modifié (par les décrets mentionnés ci-dessous) avec notamment :
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o Les articles R2324-16 et R2324-17 qui définissent les missions qui sont confiées aux
établissements d'accueil du jeune enfant
o Les articles R2324-18 à R2324-24 qui définissent les modalités de création, d'extension
et de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant.
o Les articles R2324-25 à R2324-32 définissent l'organisation et le fonctionnement des
EAJE, en précisant notamment les capacités d'accueil maximales ou la composition du
projet d'établissement.
o Les articles R2324-33 à R2324-45 qui définissent la composition du personnel
encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel qui
dispose d'un diplôme d'État.
o Les articles R2324-46 et R2324-48 qui définissent les dispositions particulières et
dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la composition du
personnel encadrant en l'absence de candidat suffisamment qualifié.
-
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants
de moins de six ans, qui poursuit la réforme engagée avec le décret n° 2007-230 (structures
d'accueil pouvant accueillir plus d'enfants en surnombre, allègement du taux de personnel ayant
une qualification supérieure, assouplissement de la réglementation pour les micro-crèches,...)
-
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 qui introduit des modifications importantes pour les
structures de garde d'enfants de moins six ans (possibilité pour les éducateurs de jeunes enfants
d'être directeurs de structure, introduction des micro-crèches, retrait des exigences
départementales,...)
-
Décret n° 2007-206 du 20 février 2007 qui fixe le nombre de places maximum d'accueil selon
le type d'établissement ou de service d'accueil
-
Code de l'action sociale et des familles avec ses modifications
-
Loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires
des minima sociaux
-
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
-
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans qui détaille notamment les conditions de qualification prévues à
l’Art. R. 2324-42 du code de la santé publique "pour 60% au plus de l’effectif, des titulaires
ayant une qualification définie par arrêté du ministre..."
-
Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 qui introduit des réformes importantes sur le
fonctionnement des établissements d'accueil des enfants âgés de moins de six ans (définition
des types de structures, indication des capacités d'accueil maximales, qualification de
l'encadrement,...)
-
Arrêté ministériel du 5/11/75 (art. 3,4 et 16) concernant les vaccinations prévues pour les
enfants vivant en collectivité
-
Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des crèches qui précise les
modalités d'intervention du médecin de la crèche.
-
Convention internationale des droits des enfants
http://www.defenseurdesenfants.fr/cide.php#texteCIDE
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-
Autres textes concernant les taux d’encadrement des enfants dans un EAJE, les personnes
chargées de la direction d'un établissement d’accueil de Jeunes Enfants, les diplômes et les
niveaux de qualification des professionnels du secteur d’activité
Les EAJE sont donc réglementés par l’État et doivent en particulier être déclarés auprès de
l’administration.
Les gestionnaires des EAJE ont obtenu par le Conseil Général un agrément sur présentation d’un
dossier complet avec notamment :
- Le plan des locaux
- Le projet d'établissement
- L’avis sur la conformité des lieux après visite par un médecin (compétent géographiquement
par canton)
Les directrices des structures doivent déclarer leurs accueils auprès des services de l’Etat et du Conseil
général qui promeuvent le développement d’accueils de qualité. Dans l’Eure, les interlocuteurs chargés
de la protection des mineurs accueillis dans les EAJE sont :
-
les services de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui relèvent du
Premier ministre et sont placés sous l’autorité du préfet de département
les services de la protection maternelle et infantile (PMI) mis à la disposition des familles par le
Conseil général de l’Eure
1) L’ETAT
Le ministère en charge de la petite enfance a compétence pour élaborer le cadre réglementaire des
EAJE et veiller à sa mise en œuvre, notamment en réalisant des contrôles et des évaluations.
Les services de l'Etat assurent le contrôle de :
- la qualité éducative des accueils collectifs et des activités proposées aux jeunes enfants
- la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis (contrôle des accueils et
instruction des procédures administratives concernant l’encadrement)
La DDCS est compétente pour les questions relatives à l'hygiène. Si le gestionnaire envisage de proposer une
restauration collective aux enfants, il doit obligatoirement la déclarer auprès de cette administration.
Les DDCS ont repris, depuis le 1er janvier 2010, les compétences des directions départementales de la
jeunesse et des sports (DDJS) et des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en matière d’affaires
sociales. Les DDCS, créées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP),
font partie des nouveaux services déconcentrés de l’État à compétence interministérielle, en matière
sociale. La DDCS de l’Eure a vocation à être un interlocuteur mieux identifié et « unique » pour les
collectivités territoriales, les CAF, ou les associations intervenant dans ce secteur d'activité.
2) LE CONSEIL GENERAL DE L’EURE
Le Conseil général délivre l’agrément et assure le contrôle des établissements d’accueil des enfants de
moins de six ans (accueils de loisirs, EAJE,…). Le Conseil Général vérifie également la compétence
des personnes intervenantes (direction de la structure, accompagnement des enfants...). Il délivre aussi
l’agrément des assistantes maternelles dont il organise et assure la formation.
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Les établissements ou services d’accueil sont placés sous le contrôle et la surveillance d’un médecin
responsable du service de la PMI. Comme la DDCS de l’Eure, les services du Conseil général peuvent
effectuer à tout moment des contrôles des locaux pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Ils ont également un rôle de conseil auprès des organisateurs, des équipes d’encadrement et des
familles. Assurés par des professionnels de la santé et de la petite enfance, ils sont mis gratuitement à
disposition des familles quelle que soit leur situation. Le Conseil général du l’Eure assure une mission
de prévention et de promotion de la santé des futurs parents et des enfants de moins de 6 ans
(information, conseil, accompagnement parental et familial, consultations médicales par un médecin
ou une sage-femme).
IV – LES STRUCTURES D’ACCUEIL COLLECTIF
Pour connaître les structures d’accueil proches de son domicile ou de son lieu de travail, les familles
peuvent utiliser le téléservice de la caisse d'allocations familiales (CAF) http://www.monenfant.fr/web/guest/recherche-place. De nombreuses informations sont également disponibles sur le
site de la ville http://www.valdereuil.fr/
La ville de Val-de-Reuil a ouvert deux structures d’accueil collectif d’enfants âgés de 0 à 4 ans, non
scolarisés en maternelle, encadrées par des professionnels formés et diplômés. Les enfants, pris en
charge par du personnel spécialisé dans le domaine de la Petite Enfance, évoluent dans des espaces
adaptés. Le personnel d’accueil est à l’écoute des familles afin de favoriser un climat de confiance
réciproque.
La crèche collective « Le Pivollet » est un établissement municipal d’accueil collectif des enfants de 2 mois et
demi à 4 ans non scolarisés. Il est conseillé pour le bien-être de l’enfant de ne pas dépasser 10 heures
de présence quotidienne. Cet EAJE est réservé prioritairement aux enfants dont les deux parents
travaillent (ou poursuivent des stages de formation ou des études) et résident dans la commune.
Le multi-accueil « La Ribambelle » est un établissement municipal d’accueil collectif des enfants de 1 à 4 ans
non scolarisés en accueil régulier ou occasionnel.
Sous réserve de places disponibles, les structures d’accueil collectif peuvent également accepter les
enfants dont les parents résident dans ou en dehors de la Communauté d’Agglomération, selon une
tarification spécifique (cf. annexe 2 du présent règlement intérieur « procédure complète pour
l’admission, l’inscription et le règlement financier des prestations d’accueil » pour la participation
financière des familles).
A. L’identité de chaque structure
1) Pour l’accueil collectif régulier d’enfants
LA CRECHE COLLECTIVE « LE PIVOLLET »
51, voie des Chalands 27100 Val-de-Reuil (entrée à coté de l'école maternelle du Pivollet)
 : 02 32 59 29 96 / [email protected]
2) Pour l’accueil collectif régulier, à temps partiel ou occasionnel d’enfants
LE MULTI-ACCUEIL « LA RIBAMBELLE »
3, voie Garance 27100 Val-de-Reuil
 : 02 32 59 46 16 / [email protected]
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B. L'organisation et le fonctionnement général
La crèche collective « Le Pivollet » et le Multi Accueil « La Ribambelle » sont gérés par le service
municipal de la Petite Enfance.
Ces établissements fonctionnent conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 01/08/2000,
relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans modifiant le chapitre V,
section 2 du titre 1er du livre II du Code de Santé Publique et de ses modifications éventuelles.
1) LES CAPACITES D’ACCUEIL
Le décret n° 2007-206 du 20 février 2007 fixe le nombre de places maximum d'accueil selon le type
d'établissement ou de service d'accueil.
Les deux établissements municipaux d’accueil collectif sont agréés par le président du Conseil général
en fonction d’un nombre maximum de places.
-
la crèche collective « Le Pivollet » a une capacité d’accueil de 55 enfants âgés de 2 mois et
demi à 4 ans
le multi accueil « La Ribambelle » a une capacité d’accueil de 16 enfants âgés de 1 à 4 ans
pour :
o 11 places en journée
o 5 places en demi-journée
2) LES HORAIRES D’OUVERTURE
Pour respecter les différentes activités, le travail des équipes auprès des enfants et les temps
nécessaires à leur repas et repos, les arrivées et départs d’enfants ne sont pas envisageables sur le
temps de sieste.
Dans l’intérêt de l’enfant, il n’est pas souhaitable de le faire revenir en cours de journée, après l’avoir
repris à la crèche pour un quelconque motif (rendez-vous médical ou autre).
Les jours et horaires d’ouverture pour l’accueil du jeune enfant fixés en 2012 sont :
a) Pour la Crèche collective « Le Pivollet »
Les enfants sont accueillis de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
La crèche collective est fermée les samedis, dimanches et jours fériés, deux semaines aux vacances de
Noël, trois semaines l’été et deux ponts. Chaque début d’année, les périodes de fermeture de la crèche
sont communiquées par courrier aux parents.
b) Pour le multi-accueil « La Ribambelle »
 Formule d’accueil à la journée
Les enfants sont accueillis de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi
 Formule d’accueil à la ½ journée
Les enfants sont accueillis de 8h30à 11h30 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi
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La multi accueil est fermé les samedis, dimanches et jours fériés, deux semaines aux vacances de Noël
quatre semaines l’été et deux ponts.
C. L’encadrement des temps d’accueil
Pour encadrer un accueil, l’organisateur forme une équipe dite d’encadrement. Elle est composée de
professionnels de la petite enfance en fonction de normes d’encadrement et de qualification fixées par
la réglementation en vigueur.
1) LES CONDITIONS D’ENCADREMENT
La règlementation est fixée par l’Etat. Les principaux textes de la législation en vigueur
précisant les conditions d’encadrement sont mentionnés en page 6 du présent règlement
intérieur (cf. chapitre III - La règlementation des établissements concernés).
Parmi ces textes de référence, nous pouvons notamment souligner que :
Le Code de l'action sociale et des familles impose que chaque équipe soit composée de :
- Un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas
- Un adulte pour 8 enfants qui marchent
Ce ratio s’apprécie en fonctions du nombre d’enfants effectivement et physiquement présents dans
l’établissement ou service d’accueil, quel que soit le nombre de places théoriques autorisées.
Les articles R2324-33 à R2324-45 du Code de la santé publique modifié définissent la composition du
personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel disposant
d'un diplôme d'État et les qualifications à détenir pour encadrer des enfants dans un EAJE.
Une convention entre l'organisateur de telles structures et le préfet doit être signée, afin de préciser les
conditions concrètes de fonctionnement.
2) L’ENCADREMENT DES ACTIVITES
Les professionnels de ces établissements forment une équipe dite d’encadrement ou pédagogique. Ils
aident l’enfant à grandir dans le respect de ses pairs et de lui-même avec un soutien à la parentalité
valorisant le rôle de parents.
3) L’ENCADREMENT DES TEMPS « INTERMEDIAIRES »
L'encadrement des enfants doit être permanent : il ne se restreint pas à l'encadrement des activités et il
comprend tous les temps "intermédiaires" (repos, repas, sieste, etc.).
4) LES FONCTIONS ET RESPONSABILITES DES PERSONNELS ET DES
INTERVENANTS EXTERIEURS (DIRECTEURS, EDUCATEURS, AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE, AGENTS D’ENTRETIEN,…)
L’équipe de direction des deux EAJE est composée d’un directeur et d’un adjoint. Cette équipe est
elle-même placée sous la responsabilité du directeur du service de la Petite Enfance.
Les équipes d’encadrement, constituées par le maire, gèrent les tâches administratives, les
mouvements d’entrée et sortie d’enfants, le fonctionnement général des structures. Elles sont
composées de personnels permanents ou contractuels.
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Les 2 EAJE sont dirigés par une infirmière puéricultrice et une infirmière diplômées d'Etat. Le
personnel employé qualifié (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants,…) des EAJE de
Val-de-Reuil organise, de manière adaptée aux besoins des enfants, les repas, le sommeil, le repos, les
soins corporels. Il propose de nombreuses activités de jeu, d’éveil et d’épanouissement pour favoriser
l’acquisition progressive d’une plus grande autonomie des enfants et leur développement
psychomoteur, affectif et social. L’équipe des professionnelles de la petite enfance peut être amenée à
travailler avec une psychologue.
a) La directrice et son adjointe
Elles se doivent d’accueillir les enfants et leurs familles dans un cadre rassurant et sécuritaire en
garantissant une sécurité physique, affective et psychique. Leur but est de permettre aux parents de
concilier vie professionnelle et vie familiale en adaptant les besoins de garde aux possibilités d’accueil
de la structure.
La directrice est responsable :
- de la gestion éducative, pédagogique, logistique, administrative et financière des EAJE.
- de la sécurité, de la santé et du développement des enfants.
Elle coordonne les différentes actions éducatives avec ses partenaires et met ensuite en place les
activités avec l'aide de son équipe pluridisciplinaire, qu'elle encadre et anime.
Elle est la garante du respect du cadre réglementaire, notamment en matière d'hygiène et de sécurité,
mais aussi de la qualité de prise en charge des enfants et de la relation avec leurs familles. En effet, elle
entretient une relation de qualité avec les parents et s'assure de la bonne communication avec les
membres de l'équipe.
b) Les éducatrices de jeunes enfants
Elles organisent des activités d’éveil pour favoriser le développement psychomoteur et
l’épanouissement des enfants.
Elles assurent le repas, l’accueil, les soins, la surveillance des siestes des enfants en veillant au respect
de leur autonomie.
Elles veillent à accueillir les enfants et leur famille dans un cadre agréable, attrayant et sécurisant.
Elles conçoivent et mettent en œuvre les projets d’équipes. Elles en coordonnent l’organisation en
collaboration avec le reste de l’équipe afin de réaliser un travail cohérent.
c) Les auxiliaires de puériculture
Elles organisent des activités afin de répondre aux différents besoins et attentes des enfants favoriser le
développement psychomoteur et l’épanouissement des enfants.
Elles assurent le repas, l’accueil, les soins, la surveillance des siestes des enfants en veillant au respect
de leur autonomie.
Elles favorisent l’endormissement des enfants, effectuent les soins, les changes, l’apprentissage de la
propreté
Elles donnent les médicaments aux enfants, par délégation et après l’accord des infirmières.
d) Les agents auprès des enfants
Ils participent au bien être de l’enfant dans les équipes en collaboration avec l’auxiliaire de
puériculture. Il assure l’accueil, l’encadrement, les activités d’éveil et les soins des enfants.
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e) Les agents d’entretien
Le Ménage : Les agents assurent et garantissent l’hygiène des locaux. Ils travaillent en horaires décalés
après la fermeture.
La Lingerie : Les agents entretiennent le linge utilisé par la crèche. Les lingères sont présentes toute la
journée.
La Cuisine : Les agents préparent avec soin des « petits » plats adaptés selon les besoins (âge des
enfants,…).
Le personnel est présent toute la journée.
f) Le médecin de crèche
Les enfants sont examinés régulièrement par un médecin. Les EAJE veillent donc à la santé, à la
sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. L’article 7 du décret 74-58
du 15/01/1974 précise : « Les crèches font l’objet de visites régulières d’un médecin qualifié en
pédiatrie, agréé par le Préfet et qui doit confirmer après examen, l’admission des enfants, surveiller
leur santé, prescrire s’il y a lieu l’exclusion des malades, décider après guérison, de leur retour dans
l’établissement ».
La vocation première d’un médecin de crèche est de contrôler l’hygiène générale de celle-ci et les
conditions de vie des enfants :
Visite d’admission,
Mesures à prendre en cas de maladies contagieuses,
Mesures préventives imposées au personnel,
Hygiène alimentaire.
g) Les intervenants extérieurs
Des intervenants extérieurs peuvent venir renforcer l’équipe d’encadrement pour des activités
spécifiques enrichissant l’environnement de l’enfant (musique, motricité, lecture - l’heure du conte,…).
h) Les stagiaires
Des stagiaires peuvent être admis avec une convention de stage et être impliqués, ponctuellement, dans
l’organisation de la structure, sous l’encadrement d’un(e) professionnel(le) référent(e).
D. Le projet d’établissement avec un projet social, un projet éducatif et un
projet pédagogique (présentation succincte)
Depuis de nombreuses années, la ville de Val-de-Reuil conduit une politique dynamique dans le
domaine de la Petite Enfance. Les EAJE de la ville de Val-de - Reuil sont des lieux d’accueil et
d’éducation qui favorisent l’éveil des enfants, en développant des activités pédagogiques et culturelles
en accord avec les orientations définies par le conseil municipal.
Les directrices des structures doivent déclarer puis communiquer, aux représentants légaux de l’enfant
avant l’accueil, les projets éducatif et pédagogique assurant qu’ils proposent un cadre garantissant la
sécurité physique, morale et psychologique des enfants. Les établissements et services d'accueil de la
petite enfance de Val-de-Reuil disposent d'un projet d'établissement (ou de service) qui présente
notamment un projet éducatif et social, les prestations d'accueil proposées, le taux d'encadrement des
enfants, etc.
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Les parents peuvent apprécier :
-
la qualité éducative des activités proposées favorisant notamment :
o la créativité
o l’apprentissage de la vie en collectivité
o le développement de l’autonomie
-
le respect des dispositions réglementaires
o qualification de l’équipe pédagogique
o conditions d’encadrement et de déroulement des activités
o conformité des locaux utilisés
o respect des normes d'hygiène notamment en matière de restauration
o organisation des secours, sécurité, registre des soins, suivi sanitaire,…
Ces documents sont validés à la Commission d'Action Sociale (CAS) de la CAF, pour une
transmission officielle à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil général.
E. Les relations entre les professionnelles des EAJE et les familles
Les transmissions : Des échanges sont nécessaires entre les parents et l’équipe d’encadrement. Ils
concernent la santé et les habitudes de vie de l’enfant. Le règlement intérieur constitue un support
essentiel pour instaurer un véritable dialogue avec les familles dans un esprit de coéducation.
Pour respecter les différentes activités, le travail des équipes auprès des enfants et les temps
nécessaires à leur repas et repos, les arrivées et départs d’enfants doivent être prévus entre l’équipe
d’encadrement et les familles (engagement dans le cadre d’un contrat d’accueil signé entre la ville et la
famille).
F. La procédure d’admission, d’inscription et de règlement financier
Pour répondre aux besoins des familles (modes de garde et formules d’accueil des enfants de 2 mois et
demi à 4 ans), la ville de Val-de-Reuil propose, en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales
(CAF), un Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM). Les demandes de préinscription aux services
d’accueils municipaux se font à ce guichet unique d’accueil petite enfance (ancien relais assistantes
maternelles avec compétences et missions élargies), les lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h30, le
mercredi de 9h à 12h et le vendredi de 14h à 17h15.
La procédure complète pour l’admission, l’inscription et le règlement financier des prestations
d’accueil (cf. annexe 2 du présent règlement intérieur) est à la disposition des familles. Les
différentes modalités y sont précisées avec notamment les obligations réglementaires (sanitaires,…)
pour l’admission en collectivité, les conditions d’inscription (avec les lieux d’accueil, le dossier
d’inscription, les pièces justificatives à fournir,…) et les dispositions financières (tarification,
participation financière des familles, contrat d’accueil pour les jeunes enfants, paiement des
prestations,…).
Les familles peuvent se procurer ce guide de trois façons :
-
En le téléchargeant sur le site de la ville : http://www.valdereuil.fr/
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-
En le retirant directement :
o à la Maison de l’enfance « Le Wagon » : 13, rue Septentrion 27100 Val-de-Reuil
o ou en Mairie : 70, rue Grande 27100 Val-de-Reuil
-
En demandant son envoi par courrier (version papier) ou par courriel (version informatisée sous
PDF) auprès
o du RAM - [email protected] / 02.32.59.99.16
o ou des secrétariats des services municipaux
 petite enfance - [email protected] / 02.32.59.29.96
 ou encore jeunesse et scolaire - [email protected] / 02.32.09.36.74
V - LES REGLES DE VIE DANS LES STRUCTURES
Si l’enfant rencontre des difficultés particulières (troubles de santé, comportement, handicap,...), la
direction des EAJE se tient à la disposition des familles pour proposer un rendez-vous.
A. L’adaptation de l’enfant
Cette transition est indispensable pour permettre une séparation en douceur au rythme de l’enfant et de
ses parents. Elle s’échelonne sur cinq jours, avec le 1er jour une prise de contact entre les parents,
l’enfant et l’équipe, et se déroule dans l’unité de vie avec les autres enfants.
B. Le suivi sanitaire de l’enfant
1) LES VACCINATIONS
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires (arrêté
ministériel du 5/11/75 – art. 3,4 et 16) pour les enfants vivant en collectivité.
A la demande des parents, les vaccinations peuvent être pratiquées par le médecin de crèche.
La présentation du carnet de santé de l’enfant est obligatoire les jours de visite du médecin, surtout si
les vaccinations sont pratiquées à l’extérieur, dans le but d’avoir un suivi médical rationnel pour
l’enfant.
Les infirmières, directrices des structures, sont chargées du suivi sanitaire sous l’autorité médicale du
médecin de crèche. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Lorsqu’un enfant suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les
médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant. Aucun médicament ne peut être administré
à un mineur sans prescription médicale.
Les parents ou le responsable légal de l’enfant doivent fournir :
- sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé de l’enfant,
- des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique
(obligatoire pour la vie en collectivité).
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2) LES TROUBLES DE LA SANTÉ EVOLUANT SUR UNE LONGUE PERIODE
(L’ACCUEIL EN COLLECTIVITÉ DES ENFANTS ET LE PROJET D’ACCUEIL
INDIVIDUALISE)
L’admission en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants, des jeunes enfants atteints de troubles de la
santé s’effectue selon les règles définies par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000. Dans le cas d’un
accueil régulier, de type crèche, le médecin attaché à l’établissement donne son avis lors de
l’admission, après examen médical de l’enfant effectué en présence de ses parents, conformément aux
dispositions de l’article R.180-19 du code de la santé publique.
Pour toutes les situations particulières, le médecin de la collectivité d’accueil pourra rencontrer la
famille et l’enfant dès son arrivée. Il en est de même pour un accueil occasionnel, de type haltegarderie.
Cette rencontre permettra en effet d’échanger avec la famille notamment à propos du rythme de vie
l’enfant, de ses particularités, de ses possibilités d’adaptation au mode d’accueil, et d’apprécier son
état de santé et ses traitements éventuels, en vue de contribuer à la mise en place du projet d’accueil
individualisé (PAI) en cas de maladie chronique.
Le PAI est avant tout une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents
intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade. Il a pour but de faciliter l’accueil de cet enfant
mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. Pour tout protocole particulier, le
professionnel de la santé intervenant dans l’EAJE devra être sollicité. Il établira alors le projet
d’accueil individualisé. Il sera signé par le médecin traitant, les parents ou tuteurs et l’autorité
municipale.
3) LES AUTRES MALADIES OU PROBLEMES RENCONTRES (INFORMATIONS SUR
L’ETAT DE SANTE DE L’ENFANT, TRAITEMENT MEDICAL, PRISE DE
MEDICAMENTS,…)
Durant l’année, lorsqu’un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, l’équipe de
direction ou d’accueil dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider si l’enfant peut rester dans
l’EAJE. Tout enfant contagieux ou fiévreux ne sera pas accepté.
Si l’enfant a déjà été vu par son médecin traitant, le directeur ou un membre de l’équipe s’enquiert des
conclusions médicales et demande que :
- l’ordonnance soit remise même si le traitement est géré à la maison,
- l’ordonnance et les médicaments soient donnés si le traitement est géré par l’EAJE.
Au vu de ce document, le directeur ou le responsable admet l’enfant et donne le traitement. Sans
ordonnance, aucun traitement ne sera donné. Les posologies du matin et du soir doivent être
impérativement données par les parents.
A titre dérogatoire, seuls des enfants atteints de maladies chroniques pourront se voir administrer un
traitement dans le respect du PAI normalement signé. Cette administration fera obligatoirement l’objet
d’une autorisation écrite parentale qui ne pourra concerner que les traitements par voie orale ou
inhalée. Les médicaments seront alors administrés par le directeur sur présentation obligatoire d’une
ordonnance.
La prise en charge médicale de l’enfant relevant entièrement de la responsabilité des parents, l’EAJE
n’a pas à gérer l’intervention médicale ou paramédicale extérieure (kinésithérapeute, médecin,…).
Il est demandé aux familles de traiter les poux et autres parasites dès que l’information est donnée par
la structure.
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En cas d’épidémie (maladie contagieuse) au sein de l’EAJE, de maladie grave ou d’accident de l’un
des enfants, le directeur de l’établissement et les responsables sont habilités à prendre les mesures
nécessaires, y compris l’hospitalisation d’urgence, après en avoir informé les parents (cf. autorisation
dans le dossier unique d’inscription).
4) INFORMATIONS EN CAS D’INCIDENTS ET D’URGENCE MEDICALE
Les directrices des structures sont tenues d’informer sans délai les familles de tout accident, incident
grave ou maladie concernant leur enfant. Selon la gravité, elles font appel en premier lieu au médecin
de crèche puis si nécessaire au médecin traitant de la famille ou à tout autre en cas d’indisponibilité des
précédents.
En cas d’urgence grave, après avoir appelé les secours médicaux au « 15 » du SAMU, les pompiers au
« 18 » ou les urgences au « 112 », si l’état de santé de l’enfant ne nécessite pas de transfert vers une
structure hospitalière, le responsable suivra les prescriptions du médecin régulateur. Un enfant
accidenté ou malade pourra être orienté et transporté par les services de secours d’urgence vers le
centre de soins le mieux adapté. La famille sera immédiatement avertie par la structure. Le médecin
demandera systématiquement à la famille d’un mineur une autorisation de soins. L’enfant ne pourra
sortir du centre de soins qu’avec sa famille.
Durant l’accueil, et en cas de nécessité absolue, les familles doivent pouvoir joindre une personne des
structures en mesure de les renseigner sur le déroulement du séjour. Il est demandé de déclarer les
autres personnes pouvant être appelées en cas d’urgence et/ou habilitées à prendre les enfants à la
sortie de la structure (cf. autorisation dans le dossier unique d’inscription).
C. La prise en compte des enfants porteurs de handicap(s)
L’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne
du jeune enfant et au cours des activités.
Un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité peut
être accueilli après étude du dossier de la famille.
Les besoins de l’enfant en situation de handicap et les contraintes de l’équipe d’encadrement doivent
être identifiés pour permettre un accueil harmonisé au sein d’un groupe composé essentiellement
d’enfants valides. Les responsables des structures d’accueil doivent être informés avant l’admission
des spécificités du handicap de chaque enfant pour adapter les activités et l’organisation de l’accueil.
Pour inscrire leur enfant, les familles devront suivre le protocole d’accueil présenté autour de quatre
temps :
- le projet de la structure,
- la préparation de l’accueil,
- le temps d’accueil,
- le suivi de l’accueil.
Si l’admission est déclarée possible, un projet d’accueil individualisé sera alors établi en accord avec la
famille, la directrice et le médecin de la structure.
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D. L’alimentation
1) LES REPAS POUR LES EAJE
Les repas sont préparés sur place par du personnel qualifié et les menus sont élaborés collégialement
par les équipes suivant un plan alimentaire. Ils sont adaptés en fonction de l’âge et de la culture de
l’enfant. Le menu est affiché dans les sections.
En cas d’absence de l’enfant, la famille doit avertir les responsables de la structure avant 09h30.
Le lait maternisé 1er âge est fourni par les parents. Un seul lait maternisé 2e âge est fourni par la crèche.
Si celui-là ne convient pas, la famille doit apporter le lait souhaité.
2) LES REGIMES
Tout régime spécifique doit être signalé le matin et par écrit dans le dossier.
Les parents dont les enfants sont soumis à un régime particulier, sur avis médical, doivent le signaler
par écrit au médecin de crèche et en informer les responsables de l’EAJE. Cette information doit être
donnée le plus tôt possible.
Les enfants atteints d’allergie alimentaire pourront être accueillis si un protocole d’accueil
individualisé (PAI) et un protocole d’intervention d’urgence (PIU) sont établis à partir d’un certificat
médical d’un médecin allergologue. Si l’allergie est importante, la famille devra prévoir un panier
repas. Les parents doivent se renseigner au préalable sur le menu et apporter la (ou les) préparation(s)
de substitution qui pourront être conservés au frais dans les EAJE.
E. L’hygiène et les tenues
Les services de la ville doivent respecter les normes sanitaires et de sécurité applicables aux accueils
comme aux enfants.
L’enfant arrive le matin propre et changé de la nuit. Un sac avec du linge de rechange complet, marqué
à son nom, doit être prévu. La crèche restituera le linge personnel sali par l’enfant à ses parents.
Les parents doivent veiller également à fournir les tenues et tout équipement adaptés aux activités et
circonstances. Il est fortement conseillé de marquer ces derniers aux nom et prénom de l’enfant.
F. La sécurité
Les obligations réglementaires (normes d’encadrement fixées par les textes en vigueur) conditionnant
en particulier le nombre d’adultes composant l’équipe d’encadrement en fonction du nombre
d’enfants, aucun mineur ne pourra être accueilli s’il n’a pas été inscrit à l’EAJE au préalable.
A l’arrivée, les enfants doivent être accompagnés jusqu’à l’intérieur de la structure auprès d’un
professionnel référent de l’encadrement ou de son remplaçant.
Il faut rappeler en outre que toute introduction ou tout port d'objets dangereux, quelle qu'en soit la
nature, doivent être strictement prohibés.
Il est rappelé qu'il est interdit de faire usage du tabac dans les établissements.
Aucun animal ne doit pénétrer dans les locaux.
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G. La responsabilité et les préconisations
Tant que les parents sont à l’intérieur des locaux, leurs enfants sont sous leur entière responsabilité.
L’encadrement des enfants est assuré par l’équipe d’encadrement. Cette dernière est responsable des
enfants qui lui sont confiés jusqu’à l’heure de la fermeture de l’EAJE.
1) L’ACCOMPAGNEMENT ET LA SORTIE DE L’EAJE
Les responsables légaux s’engagent à conduire et à reprendre leur(s) enfant(s) eux-mêmes.
En cas de mesures judiciaires concernant certaines situations familiales, il vous sera demandé une
copie du jugement afin de respecter les décisions prises par l’autorité judiciaire.
Il est demandé aux parents de fournir à la direction de l’EAJE une liste de personnes autorisées à venir
chercher leurs enfants en cas d’empêchement. Une autorisation écrite et signée par les représentants
légaux doit être donnée à la personne déléguée qui devra produire une pièce d’identité et être apte à
prendre l’enfant en charge (cf. autorisations dans le dossier d’inscription). Les personnes mineures
chargées de récupérer l’enfant doivent être présentées aux directeurs ou directrices par les
représentants légaux. Il appartiendra à ces directeurs de structure de valider cette procédure.
De plus, les parents sont tenus de transmettre tout changement de situation (adresse, coordonnées
téléphoniques,…).
2) LE RESPECT DES HORAIRES
Les heures de fermeture des EAJE (18h30 pour la crèche collective « Le Pivollet » et 18h00 pour
le multi-accueil « La Ribambelle ») est à respecter scrupuleusement. Les dépassements ne peuvent
être qu’exceptionnels. Trop souvent répétés, les parents se verraient proposer un mode de garde plus
adapté. Il est donc demandé aux parents ou responsables légaux de prendre les dispositions nécessaires
pour venir chercher leur enfant selon les horaires prévus. Ils doivent notamment s’assurer de leur
respect par les personnes déléguées (famille,…).
Après l’heure de fermeture de l’EAJE, la responsabilité de la municipalité n’est plus engagée. Au cas
où une famille ne serait pas encore venue chercher son enfant à l’heure de fermeture, la
directrice de la structure, après avoir épuisé toutes les possibilités pour joindre les responsables,
pourra être amenée à le confier à un service compétent relevant de la protection de l’enfance.
3) LES DEPLACEMENTS
Des activités peuvent être organisées occasionnellement hors de l’établissement, comme à la
bibliothèque de Val-de-Reuil. Ces sorties encadrées nécessitent ainsi de prévoir des déplacements à
pied.
4) LES DEGRADATIONS, DETERIORATIONS, PERTES OU VOLS
Les parents sont civilement et financièrement responsables des actions de leurs enfants et de toutes les
dégradations de matériel.
L’EAJE décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets personnels
(vêtements, bijoux,…) apportés par l’enfant.
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5) LES AUTRES PRECONISATIONS
Pour la sécurité de l’enfant, le port de bijoux (chaînettes, gourmettes, boucles d’oreilles, colliers
d’ambre,…) est interdit. Les bonbons, les pièces de monnaie ou tout objet dans les poches sont à
proscrire.
Il est recommandé aux parents de veiller à ce que leur enfant ne vienne pas dans la structure avec
d’autres objets personnels de valeur ou de l’argent.
Il est préconisé de marquer les vêtements de l’enfant à son nom.
Enfin, sont interdites également toutes tenues incompatibles à la vie en collectivité ou susceptibles
d'entraîner des troubles de fonctionnement dans l'établissement ou voire de mettre en cause les règles
d'hygiène et la sécurité des personnes.
H. L’assurance
La commune assure les locaux, la gestion des activités ainsi que le personnel d’animation.
Pour tout enfant fréquentant l’EAJE, les parents doivent justifier d’une assurance en responsabilité
civile et individuelle accident.
I. Le comportement et les modalités de respect des obligations
Les professionnels demandent aux familles un comportement correct et adapté dans l'enceinte des
structures d'accueils laïques (tolérance, respect…).
J. Le droit à l’image
Dans le cadre des activités (ateliers, sorties, fêtes des structures,…) des établissements ou de la
promotion des actions municipales, des images (photos ou vidéos) peuvent être enregistrées puis
publiées ou diffusées sur différents supports (papier ou numérique – dans la presse, dans le magazine
et sur le site Internet de la ville,…).
Celles-ci sont utilisées à des fins pédagogiques ou à des fins exclusives d'illustration et ne donnent lieu
à aucune exploitation commerciale. Les responsables veillent à ce que leur utilisation ne porte pas
atteinte à la dignité humaine. Le nom de famille de l’enfant ne peut être utilisé dans le but d’assurer le
respect de sa vie privée.
Les parents peuvent à tout moment exercer leur droit de rétractation en le demandant par écrit à la
mairie de Val-de-Reuil.
Dans le dossier d’inscription, il est demandé aux familles une autorisation concernant l’enregistrement
et l’utilisation des images par les services de la Ville de Val-de-Reuil.
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VI – L’ENGAGEMENTS DES RESPONSABLES LEGAUX
Les responsables légaux des enfants doivent retourner le coupon réponse ci-joint, attestant ainsi avoir
pris la connaissance de ce règlement intérieur et de ses annexes (documents disponibles et réactualisés
pour chaque année civile).
Les responsables légaux (parents, tuteurs,…) s’engagent particulièrement à :
-
certifier sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés dans le dossier unique famille et
dans le dossier individuel de l’enfant remis au responsable de l’établissement
-
prévenir la direction de la structure ou le guichet famille de toute modification des
renseignements déclarés (changement de situation personnelle, professionnelle, d’adresse
pendant l’accueil,…)
-
respecter les conditions du présent règlement (fonctionnement, admission, accompagnement et
prise en charge de l’enfant, droit à l’image,…)
-
respecter les termes du contrat d’accueil
-
prévenir le plus tôt possible en cas d’absence (impérativement avant 9h30)
-
signaler les éventuelles difficultés de santé, dans l’intérêt des enfants
-
autoriser le responsable de la structure d’accueil ou du séjour à prendre, le cas échéant,
toutes mesures rendues nécessaires par l’état de leur(s) enfant(s) concernant un traitement
médical, un appel des secours, un suivi des prescriptions du médecin régulateur, un transfert
pour hospitalisation et intervention chirurgicale,…
-
régler tous les frais qui en résulteraient
-
régler les factures liées à l’accueil de leur(s) enfant(s)
-
avoir souscrit pour leur(s) enfant(s) une assurance couvrant leur responsabilité civile et
individuelle accident sur les temps péri et extrascolaire
Toute modification des conditions habituelles de présence sera à gérer avec la direction de la crèche.
Dans l’intérêt de l’enfant, un parent ou un responsable légal doit être joignable à tout moment
par l’EAJE.
Le présent règlement intérieur a été approuvé au Conseil municipal du 19 décembre 2012.
Fait à Val-de-Reuil, le mercredi 26 mars 2014
Marc-Antoine JAMET
Maire de Val-de-Reuil
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ANNEXE 1 DES REGLEMENTS INTERIEURS
 ETABLISSEMENTS OU SERVICES DE LA PETITE ENFANCE
LA PROCEDURE COMPLETE
POUR LES PRESTATIONS D’ACCUEIL
www.valdereuil.fr
Mairie : 70, rue Grande 27100 Val-de-Reuil
DIRECTION DU POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION
Services de la petite enfance et de la jeunesse
Service des affaires scolaires
DIRECTION DES FINANCES
Service régie des recettes
L’ADMISSION ET L’INSCRIPTION DU JEUNE ENFANT
LE REGLEMENT FINANCIER DES PRESTATIONS D’ACCUEIL
Année civile 2014
Avant-propos
Pour répondre aux besoins des familles (modes de garde et formules d’accueil des enfants de 2 mois et
demi à 4 ans), la ville de Val-de-Reuil propose, en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales
(CAF), un Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM).
Ce guichet d’accueil Petite enfance, situé à la Maison de l’enfance « Le Wagon », est un service placé
sous la responsabilité d’une éducatrice de jeunes enfants (EJE) de la ville. Le relais a pour principales
missions de :
-
-
simplifier les démarches de recherche d’accueil
informer les parents et futurs parents sur tous les modes de garde
orienter, conseiller dans la recherche de la formule d’accueil la plus adaptée aux besoins de
l’enfant et des parents (crèche collective ou multi-accueil, accueil chez une assistante
maternelle par les services de la crèche familiale municipale ou l’embauche d’un(e)
professionnel(le) ou encore garde à domicile)
accompagner les familles pour inscrire leur enfant dans une structure d'accueil collectif
accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles
informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s sur les obligations à respecter dans le
cadre du recrutement d’un(e) assistant(e) maternel(le)
Les demandes de préinscription aux services d’accueils municipaux se font donc directement auprès
du RAM. Il convient ainsi de prendre contact avec la responsable du relais afin qu’elle vous indique
les modalités d'inscription aux structures qui vous intéressent.
Les tarifications appliquées sont en général, fixées en fonction des revenus et du nombre d'enfants à
charge.
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ANNEXE 1 - La procédure complète pour les prestations d’accueil du jeune enfant (suite)
I - Les conditions d’admission
A. LES OBLIGATIONS SANITAIRES POUR L’ADMISSION EN COLLECTIVITE
Pour être admis dans ces différentes structures d’accueil, il est indispensable de justifier de l’aptitude
médicale de l’enfant à vivre en collectivité et des obligations prévues par les articles L. 3111-2 et L.
3111‑3 du code de la santé publique.
Sont obligatoires les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT Polio). Ces
vaccinations sont à réaliser avant la scolarisation, comme le prévoit l’article L. 3111-2 du code de la
santé publique 2005, qui mentionne que « la justification doit être fournie lors de l’admission dans
toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants ».
Tous les autres rappels font l’objet d’une recommandation de vaccination pour les enfants et les
jeunes. Ainsi, depuis juillet 2007, l'obligation vaccinale par le BCG est suspendue et remplacée par
une recommandation forte pour les enfants de moins de 6 ans accueillis en collectivité (par exemple :
en crèche, à l'école maternelle, en centre de loisirs, chez une assistante maternelle) et les mineurs.
L’admission est subordonnée à l’avis du médecin. La visite médicale est effectuée en présence de
parents. Le médecin doit pouvoir consulter le carnet de santé.
B. LES AUTRES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
Les familles doivent formuler dès que possible leur intention d’inscrire leur futur enfant ou leur jeune
enfant pour un mode de garde. Chaque dossier de préinscription fait l’objet d’un examen en
Commission d’Admission de Modes d’Accueil (CAMA). Les inscriptions sont ouvertes aux berceaux
à partir de 10 semaines jusqu’à l’entrée du jeune enfant à l’école maternelle.
L’inscription de l’enfant à un EAJE implique l’adhésion aux conditions d’organisation et aux
intentions éducatives de l’établissement.
II - Les modalités d’inscription aux services d’accueils de la petite enfance
Pour connaître les structures d’accueil proches de son domicile ou de son lieu de travail, les familles
peuvent utiliser le téléservice de la caisse d'allocations familiales (CAF) http://www.monenfant.fr/web/guest/recherche-place. De nombreuses informations sont également disponibles sur le
site de la ville http://www.valdereuil.fr/
A. LE GUICHET D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE AU WAGON
Pour une aide à la parentalité
Un lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) « La Parent’aise » est à votre disposition également à la
Maison de l’enfance « Le Wagon ».
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Pour l’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le)
La ville vous propose un soutien concernant les démarches administratives au RAM situé à la Maison
de l’enfance « Le Wagon ».
Pour une inscription aux services d’accueils municipaux :
 A la Crèche collective « Le Pivollet »
 Au Multi-accueil « La Ribambelle »
 A la Crèche familiale de la Maison de l’enfance « Le Wagon »
Les agents communaux reçoivent en toute confidentialité les familles au Relais Assistant(e)s
Maternel(le)s (RAM), situé à la Maison de l’enfance « Le Wagon », afin de recueillir les pièces
justificatives et traiter les demandes d’accueil. Ils peuvent aider à accomplir les différentes formalités.
Les informations et les fiches de préinscription de l’enfant ou du jeune peuvent être envoyées par mail.
Les familles sont reçues au RAM sur rendez vous plutôt l’après midi, le matin étant consacré au jardin
d’éveil. Lors du premier entretien les parents expriment leurs souhaits, leurs attentes mais aussi les
contraintes (horaires, transports, fratrie,…).
1) La préinscription
Les demandes de préinscription sont à formuler en principe pour un nouveau né, dés le 6ème mois de
grossesse, et pour un enfant adopté, à compter de la décision d’attribution de la garde.
La préinscription se fait au RAM, situé à la Maison de l’Enfance 13, rue Septentrion – 02.32.59.99.16 /
[email protected] ).
Elles doivent obligatoirement être confirmées par la famille. Toute demande non confirmée dans les
délais prévus (un mois après la réception du courrier par la ville pour l’octroi d’une place d’accueil) est
considérée comme caduque.
Une préinscription ne vaut en aucun cas acceptation définitive du dossier.
Les demandes sont instruites par une commission d’admission des modes d’accueil (CAMA) qui siège
toutes les six semaines en présence des directrices des structures Petite Enfance, de la directrice du
service Jeunesse Petite Enfance et de l’élu chargé du secteur Petite Enfance. L’attribution des places se
fait en fonction des disponibilités, de la recevabilité des dossiers et de certaines priorités (situation
particulière, enfant porteur de handicap, maladie chronique, accueil d’urgence,…) laissées à
l’appréciation des directrices de structures.
Suite à la commission d’admission un courrier est envoyé aux familles précisant la date d’accueil
et le mode d’accueil proposé. Les parents doivent confirmer la date d’entrée et signaler les cas
échéant tout changement d’horaire dans un délai d’un mois. Toute modification de la durée du temps
d’accueil de l’enfant peut aboutir à une proposition de changement de structure. Sans réponse de la
famille, la place est réattribuée.
Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents doit être déclaré
rapidement.
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2) L’inscription à un EAJE
L'inscription ne vaut pas admission. Après acceptation du mode de garde proposé, les parents doivent
remplir le dossier unique famille. Pour que l’accueil de l’enfant soit organisé de façon optimale, les
parents s’engagent en signant un contrat d’accueil qui récapitule les modalités au plus près de leurs
attentes avec le temps de présence de l’enfant dans la structure. Les jours de présence et d’absences,
les horaires, le 1er jour d’accueil et donc le 1er jour de facturation y seront précisés. L’adaptation sera
facturée suivant un forfait de 10 heures (voir ci-après « le contrat d’accueil »). L’admission est
définitive suite à la visite d’entrée faite par le médecin de crèche.
B. LE DOSSIER D’INSCRIPTION
Il est désormais possible de constituer un dossier unique famille qu’il s’agisse d’une première demande
d’inscription en école (maternelle, élémentaire et primaire), d’une demande de réservation de place en
crèche, d’une demande d’inscription à un séjour, en centre de loisirs ou toute autre structure petite
enfance, enfance et jeunesse de Val-de-Reuil. La création de ce dossier permet de recueillir les
renseignements administratifs et sanitaires obligatoires et importants pour l'accueil de l'enfant. En
cours d'année, vous devrez signaler toute modification concernant les renseignements que vous aurez
fournis dans votre dossier.
Les services communaux disposent de moyens informatiques destinés notamment à gérer plus
facilement l’ensemble du processus d’inscription des familles, du contrôle de présence des enfants et
des jeunes dans les lieux d’activités, de facturation et de recouvrement des prestations d’accueil. La
dématérialisation du suivi des présences permet de fournir des informations et des statistiques fiables
et complètes sur les effectifs d’enfants présents dans les structures de la ville. Elle donne aux usagers
l’assurance d’une meilleure organisation dans la prise en charge de leurs enfants et la facturation des
prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés. Certaines
d’entre elles peuvent être communiquées aux services de l’Etat habilités, du comptable public
(Trésorerie) et de santé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (articles 34 et suivants) relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la mairie de
Val-de-Reuil auprès de la Direction du pôle enfance jeunesse éducation – Dossier unique famille - 70,
rue Grande - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex - Tél. standard : 02.32.09.51.51 / Fax :
02.32.09.51.76 / E-mail : [email protected]
Toute personne peut demander communication des renseignements la concernant sur place ou par
courrier. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données
facultatives la concernant. En cas d’erreurs, les corrections sont apportées immédiatement si les
personnes sont présentes ou à la réception du dossier précisant les renseignements incorrects.
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1) Comment obtenir ce dossier ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de trois façons :
En le téléchargeant sur le site de la ville : http://www.valdereuil.fr/
En le retirant directement :
o à la Maison de l’enfance « Le Wagon » : 13, rue Septentrion 27100 Val-de-Reuil
o ou en Mairie : 70, rue Grande 27100 Val-de-Reuil
En demandant son envoi par courrier (version papier) ou par courriel (version informatisée sous
PDF) auprès
o du RAM - [email protected] / 02.32.59.99.16
o ou des secrétariats des services municipaux
 petite enfance - [email protected] / 02.32.59.29.96
 ou encore jeunesse et scolaire - [email protected] / 02.32.09.36.74
2) Comment est présenté ce dossier ?
Le modèle du dossier unique famille réalisé pour l’accueil collectif de mineurs par la direction du Pôle
enfance jeunesse éducation comprend notamment :
-
des autorisations et renseignements administratifs concernant la famille : coordonnées des
responsables légaux, assurance, responsabilité civile, personnes autorisées à venir chercher
l’enfant, autorisation à partir seul, droit à l’image, etc.
-
des informations relatives au suivi sanitaire des mineurs : respect des obligations vaccinales
(antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique), vaccins recommandés, pathologies,
allergies alimentaires, éventuel projet ou protocole d’accueil individualisé (PAI) signé, etc.
3) Comment remplir ce dossier ?
Il est à compléter soigneusement par toutes informations jugées nécessaires et utiles pour votre enfant
et sa famille. Ce document, mentionnant certaines informations sur la santé du mineur, doit être daté et
signé, par la personne qui exerce l'autorité parentale, à la fin de la page n°4 (renseignements
administratifs concernant la famille) et à la fin de chaque fiche sanitaire individuelle (2 pages par
enfant). NB. : Lire également toutes les observations mentionnées dans le dossier et penser à informer
les responsables de tout changement, même provisoire (adresse, n° de téléphone,…).
4) A qui, quand et comment transmettre ce dossier ?
Il est à retourner par courrier postal ou à déposer au guichet famille en mairie ou au responsable de
l’établissement ou du séjour avant le début de tout accueil autorisé (si inscription validée). Les
documents confidentiels peuvent être envoyés ou remis sous enveloppe cachetée.
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C. LES PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
 Au guichet unique d’accueil petite enfance du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) situé à
la Maison de l’Enfance « Le Wagon » :
-
Fiche de demande d’inscription (renseignements administratifs)
Acte de naissance de l'enfant
Justificatifs d’emploi ou de formation
Si l’autorité parentale n’est pas exercée par les deux parents, une copie du jugement sera demandée.
 A la régie des recettes en mairie pour le paiement des prestations municipales (avec le calcul du
quotient familial ville effectué sur la base des revenus)
La famille doit fournir pour l’inscription et le calcul de son quotient familial (valable jusqu’au 31
décembre de chaque année) :
- une fiche de renseignements soigneusement complétée (pour la création ou la mise à jour du
dossier famille,
- une attestation d’assurance de responsabilité civile individuelle,
- un justificatif de domicile,
- une photocopie des derniers avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus des deux
années précédentes,
- une notification des prestations familiales.
Autorité parentale : si celle-ci n’est pas exercée par les deux parents ou si des désaccords subsistent
après une séparation, une copie du dernier jugement sera demandée.
Lorsque le dossier est complet, l’inscription peut être validée par la CAMA et devient effective après
accord sur les modalités d’accueil (contrat, mode de garde, horaires,…). Pour les EAJE, l’admission
peut alors être prononcée après la visite du médecin de crèche.
III - Les dispositions financières
Les tarifs horaires appliqués aux familles pour les prestations d’accueil des jeunes enfants sont fixés
par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Si un enfant doit fréquenter un des établissements d'accueil de la Petite Enfance de la ville, un contrat
sera établi entre ses parents et la structure.
La facturation est mensuelle et le paiement des prestations municipales s’effectue auprès du service de
la régie des recettes à la mairie de Val-de-Reuil.
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A. LA TARIFICATION DES PRESTATIONS
De nombreuses prestations sont tarifées en fonction des ressources du foyer (un quotient familial ville
est déterminé pour chaque famille.
Concernant l’accueil des jeunes enfants, le calcul de la participation financière horaire de la famille s’appuie sur
un barème du taux d’effort établi par la CNAF.
Ce barème des participations est modulé en fonction des ressources et de la composition de la famille
(nombre d’enfants à charge) et majoré selon le lieu de résidence.
La tarification proportionnelle est encadrée, pour les plus bas et les plus hauts revenus, par un plancher
(tarif minimum) un plafond (tarif maximum) imposés par la CNAF.
Ce mode de calcul est appliqué obligatoirement à toutes les familles qui confient leur enfant à un
EAJE bénéficiant de la prestation de service unique.
Les tarifs des prestations et services communaux ainsi que les modalités de calcul des prix d’accueil
sont votés par le Conseil municipal par année civile. Ils sont approuvés généralement en fin d’année
pour être appliqués au 1er janvier suivant (cf. annexe 3 « Tarification des prestations et services
communaux en vigueur » dans laquelle se trouve le barème du taux d’effort CNAF).
Le tarif des prestations d’accueil de la petite enfance comprend le prix du repas, du goûter et des
changes.
B. LE CALCUL DU PRIX D'ACCUEIL
Pour connaître le tarif journalier horaire, il vous faut multiplier vos ressources mensuelles par le taux
d'effort adapté à votre nombre d'enfants.
Le calcul du tarif, incluant par exemple la majoration applicable selon le lieu de résidence, peut être
effectué par les responsables des structures ou de la régie municipale des recettes.
Lorsqu’une famille, ou couple, a un enfant atteint d’un handicap, le tarif immédiatement inférieur lui
est appliqué. Par exemple, pour une famille de 2 enfants, dont l’un est handicapé, celle-ci se voit
appliquer le tarif valable pour une famille de 3 enfants.
La participation financière mensuelle de la famille est égale au tarif horaire x le nombre d’heures
réservées.
A défaut de produire, dans les délais précisés, les pièces en permettant le calcul, la participation
financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet
rétroactif.
La Cnaf propose un outil permettant de simuler ce que vous aurez à payer pour un enfant âgé de moins
de 4 ans s’il est accueilli dans un établissement d’accueil collectif, familial, parental ou un jardin
d’enfants - site de la Cnaf : http://www.mon-enfant.fr/ - Attention : Cette simulation n’est valable que
pour les structures financées par la Caf au titre de la Prestation de service unique (Psu). Les résultats
obtenus à partir de cet outil de simulation n’ont qu’une valeur informative, indicative et non
contractuelle, la Cnaf ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
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C. LE CONTRAT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
1) La détermination du besoin d’accueil selon la période de référence
Il convient de déterminer le nombre de jours de congés que la famille prendra sur la période de
référence. Les congés de la famille sont intégrés dans la limite de 10 semaines prévues au contrat par
an. Il n’y aura pas de déduction supplémentaire pour d’autres congés. La famille s’engage à préciser
ultérieurement ses congés dans le calendrier pour permettre notamment au service de mieux gérer les
présences.
Semaine
Heure d’arrivée
Heure de départ
Quantité (nombre
d’heures réservées)
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Soit un total horaire hebdomadaire de fréquentation prévue (a) :
Nombre total de semaines d’accueil
Fermetures de la crèche (jours fériés,
ponts,…)
Déductions :
Congés de la famille
Soit un nombre de semaines d’accueil réservé (b)
Soit un nombre total de mois de fréquentation prévue (c) :
Nombre d’heures d’accueil mensuel
2) La résiliation du contrat
Toute rupture anticipée du contrat devra faire l’objet d’un préavis de 1 mois non cumulable avec les
absences pour congés ou maladies. Une facture de régularisation est alors prévue au contrat.
En cas de non respect des engagements par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié
sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les responsables de la structure se tiennent à la disposition des parents pour tout renseignement
concernant les modalités d’accueil de l’enfant telles que définies dans le présent règlement, ainsi que
pour toutes informations relatives à la Prestation de Service Unique, versée par la Caisse d’Allocations
Familiales.
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D. LE PAIEMENT DES PRESTATIONS
La facturation du (ou des) mois incomplet(s) d’accueil (le premier et/ou le dernier) sera réalisée, hors
contrat, sur la base des heures réalisées. Il est à noter que la première semaine d'adaptation fait l’objet
d’un forfait de 10 heures.
Le principe de mensualisation adopté par la ville
Le contrat d’accueil fait l’objet d’une mensualisation des participations familiales. La mensualisation
est une formule de règlement des prestations d’accueil. Elle repose sur le paiement des heures
réservées sur la période contractuelle. Elle simplifie la vie des familles qui règlent les mêmes montants
tous les mois si leur contrat est respecté (ajustements en fonction des éventuels cas prévus :
dépassements d’heures,…).
Ce principe intègre donc le paiement des heures réservées et non des heures d’accueil effectivement
réalisées dans le cadre de ce forfait, sauf si elles sont supérieures.
La régularisation des dépassements (pour les heures supplémentaires d’accueil) et des déductions (pour
le nombre d'heures d'absence justifiée) se fera sur la facture du mois en cours selon les modalités
suivantes :
- Chaque heure supplémentaire non prévue au contrat sera facturée en plus à la famille.
- Les déductions se feront au fur et à mesure pour :
Absence de l’enfant sur présentation d’un justificatif médical
o à compter du 4e jour pour les maladies supérieures à 3 jours
o à compter du 1er jour d’absence si hospitalisation ou éviction (en cas de
maladies transmissibles)
Fermeture exceptionnelle de la crèche
Il est prévu dans le contrat d’accueil qu’une régularisation du forfait global soit effectuée si le nombre
de jours de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu. Il convient alors de
facturer le différentiel d’heures sur la base du tarif horaire en vigueur.
Par contre s’il est constaté un nombre de jours de congés supérieur à celui initialement prévu, il n’y a
pas lieu d’effectuer de régularisation en faveur de la famille. Compte tenu de la prise en compte des
droits aux congés annuels dans le calcul du forfait, celui-ci est dû même lorsque l’enfant est parti en
vacances.
Les prestations municipales sont payables auprès de la Régie des Recettes (tél. : 02.32.09.51.52 /
[email protected]) de la mairie de Val-de-Reuil (70, rue Grande - BP 604 - 27106 VALDE-REUIL Cedex) dès l’émission de la facture (possibilité de régler par espèces, par chèque libellé à
l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire,…).
Chaque mois, les familles qui reçoivent une facture pour l’ensemble des prestations doivent faire
parvenir le règlement en mairie avant sa date limite de paiement A l’issue de ce délai, un courrier de
relance est adressé. Sans paiement immédiat, le dossier est transféré auprès du Trésor Public, chargé
du recouvrement des impayés. La Ville peut alors se voir dans l’obligation de refuser l’accès aux
accueils jusqu’à apurement de votre dette.
A noter : en 2012, le paiement des sommes demandées peut, pour tout ou partie, s'effectuer au moyen
de chèques emploi service universel (CESU préfinancés). Toutes autres aides accordées par les Caf
sont acceptées.
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 ETABLISSEMENTS OU SERVICES D’ACCUEILS MUNICIPAUX
LA TARIFICATION
www.valdereuil.fr
Services de la petite enfance et de la jeunesse
Service des affaires scolaires
DIRECTION DES FINANCES
Service régie des recettes
TARIFICATION DES PRESTATIONS D’ACCUEIL ET SERVICES MUNICIPAUX
Tarifs et modalités approuvés par le Conseil municipal le 07/11/2013
ANNEE CIVILE 2014
Prix en euros valables du 1er janvier au 31 décembre 2014
Réf. DGS/Conseil/Tarifs municipaux TAB 2014
Tableau I
Tarification des prestations de services petite enfance
Ce tableau présente les participations familiales progressives et proportionnelles. La tarification est
modulée en fonction des ressources et de la composition de la famille (nombre d’enfants à charge).
Une majoration est appliquée sur le tarif horaire selon le lieu de résidence. Ce mode des participations
est encadré, pour les plus bas et les plus hauts revenus, par un plancher (tarif minimum) un plafond
(tarif maximum) imposés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Le barème du
taux d’effort pour les prestations d’accueil du jeune enfant est déterminé chaque année la CNAF.
Tableau II
Tarification des centres de loisirs et activités de l'enfance et de la jeunesse
I. ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement) maternel et élémentaire hors restauration
a. Tarifs soirées, ½ journées et journées enfants-écoliers soumis au quotient familial ville)
b. Tarifs forfaitaires pour les activités supplémentaires (veillées, repas, kermesses…) et
exceptionnelles
II. ALSH ados / préadolescents
a. Tarifs forfaitaires pour inscription annuelle (carte jeunesse pour l’année civile y compris
l'été)
b. Tarifs forfaitaires pour les sorties / activités ponctuelles et exceptionnelles
III. Camps et séjours tout public (tarifs jeunes soumis au quotient familial ville sauf pour le
séjour intergénérationnel)
IV. Passeport loisirs pour l'accueil du soir (tarifs forfaitaires enfants-écoliers trimestriels)
V. Participation à la carte d'accueil (forfait 1,00 €)
Tableau III
Restauration scolaire et des centres de loisirs (enfants-écoliers) - Classes de
découverte et Séjours scolaires (tarifs soumis au quotient familial ville)
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ANNEXE 2 - Tarification des prestations et services d’accueil municipaux (suite)
Tableau I
TARIFICATION DES PRESTATIONS DE SERVICES PETITE ENFANCE
APPLICATION AU 1ER JANVIER 2014
ACCUEIL
COLLECTIF
Famille 1
enfant
Famille 2
enfants
Famille 3
enfants
Famille 4 à 7
enfants
Famille 8
enfants et plus
% d'effort
horaire
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
0,02%
Famille 1
enfant
Famille 2
enfants
Famille 3 à 5 enfants
Famille 6 enfants et
plus
0,05%
0,04%
0,03%
0,02%
ACCUEIL
FAMILIAL
% d'effort
horaire
La participation familiale est progressive et encadrée par un plancher et un plafond imposés
par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Pour mémoire, jusqu'au 31 janvier 2014, le plancher était fixé à 608,88 €/mois et le plafond à
4.722,11 €/mois.
Les montants actualisés au 01/02/2014 sont :
Plancher : 608,88 €/mois
Nouveau plafond : 4.755,11 €/mois
Majoration du % d'effort horaire selon le lieu de résidence :
Pour les familles
domiciliées
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération
Seine-Eure
0,01 %
Hors commune et hors Communauté d'agglomération
Seine-Eure
0,02 %
Réf. DGS/Conseil/Tarifs municipaux TAB 2014 - DIRECTION DES FINANCES Service régie des recettes
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Tableau II
TARIFICATION DES CENTRES DE LOISIRS
ET ACTIVITES DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
I- ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement) et sans restauration – ECOLIERS
(maternel et élémentaire)
TRANCHE
Soirée
1/2 journée
Journée
1
0,40
0,80
1,60
2
0,60
1,20
2,40
3
0,80
1,70
3,40
4
1,10
2,20
4,40
5
1,55
3,10
6,20
6
2,00
4,00
8,00
Activités supplémentaires (veillées, repas, kermesses…)
Activités exceptionnelles (nuitées + petits déjeuners)
Participation à la carte d'accueil
7
2,45
4,90
9,80
Hors CASE
4,20
8,40
16,80
2,50
3,00
1,00
Passeport loisirs pour l'accueil du soir (forfait trimestriel)
Un enfant
Deux enfants
à partir du troisième enfant
25,00
30,00
40,00
II- ALSH - ADOS / PREADOLESCENTS
Carte jeunesse annuelle - Inscription annuelle sous forme de valable pour l’année civile (y compris l'été)
Résidence
Val-de-Reuil
C.A.S.E
Hors C.A.S.E
Carte individuelle
25,00
35,00
45,00
Carte familiale (à partir du 2è enfant)
40,00
50,00
60,00
Activités ponctuelles et exceptionnelles
dans un rayon inférieur à 50 km
dans le département
Sorties
et
dans un rayon supérieur à 50 km
hors du département
2,00
4,00
III- LES CAMPS (TOUT PUBLIC)
Quotient familial
QF1
QF2
QF3
QF4
QF5
QF6
QF7
Hors C.A.S.E
Séjours en France
la journée
Séjours à l'étranger
la journée
Camps séjour ski
la journée
13,00
15,00
16,00
17,00
19,00
22,00
26,00
40,00
18,00
21,00
22,00
23,00
26,00
31,00
36,00
60,00
35,00
40,00
43,00
45,00
50,00
55,00
60,00
75,00
Séjour intergénérationnel (base 5 jours)
80,00
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Tableau III
RESTAURATION SCOLAIRE / CENTRES DE LOISIRS
CLASSES DE DECOUVERTE ET SEJOURS SCOLAIRES
(tarifs enfants-écoliers soumis au quotient familial ville)
QUOTIENT
FAMILIAL
RESTAURATION
[1]
CLASSES DE
DECOUVERTE
Prix du
séjour
Par jour
SEJOURS SEJOURS
BASE DE
AIDES
LOISIRS
CG27
1
Jusqu'à 250
1,00
40,00
10,00
Forfait
journée
avec
nuitée
7,00
2
de 251 à 350
1,55
56,00
14,00
9,00
60,00
3
de 351 à 450
2,00
80,00
20,00
12,00
80,00
4
de 451 à 550
2,45
108,00
27,00
15,00
110,00
5
de 551 à 750
2,90
124,00
31,00
18,00
140,00
6
de 751 à 950
à partir de
951
Hors
C.A.S.E.
3,50
168,00
42,00
24,00
160,00
4,70
240,00
60,00
33,00
170,00
5,70
280,00
70,00
37,00
175,00
N°
7
E
En Euros
Tarifs
uniques
5 jours /
4 nuits
Supplémentaire
avec nuitée
6 jours
40,00
[1] Le tarif restauration, selon quotient, sera appliqué aux enfants fréquentant la CLIS
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ANNEXE 3 DES REGLEMENTS INTERIEURS PETITE ENFANCE
Service de la petite enfance
Direction des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
 : 02.32.59.29.96 / [email protected]
www.valdereuil.fr
LES EVICTIONS
DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D’ACCUEIL
DE LA PETITE ENFANCE
EN CAS DE MALADIE, EPIDEMIE OU AUTRES
SITUATIONS DANGEREUSES POUR LA SANTE
I - Texte de référence
Code de la santé publique
Article R.2324-39
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
II - « Le médecin de l’établissement ou du service veille à l’application des mesures préventives
d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses ou d’épidémie ou
d’autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d’action dans les situations
d’urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement ou du service… »
II - L’état de santé de l’enfant
Lorsqu’un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, l’équipe de direction ou
d’accueil dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider si l’enfant peut rester dans l’EAJE.
Tout enfant contagieux ou fiévreux ne sera pas accepté.
Durant l’accueil, et en cas de nécessité absolue, les familles doivent pouvoir joindre une personne des
structures en mesure de les renseigner sur le déroulement du séjour. Il est demandé de déclarer les
autres personnes pouvant être appelées en cas d’urgence et/ou habilitées à prendre les enfants à la
sortie de la structure (cf. autorisation dans le dossier unique d’inscription).
…/…
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ANNEXE 3 – Evictions (suite)
III - Le tableau des évictions
Le tableau ci-dessous recense les maladies contagieuses rencontrées en collectivité. Elles nécessitent
une éviction pour le bien être de l’enfant malade et celui des enfants restants à la crèche.
TABLEAU D’EVICTIONS DE CRECHE
Varicelle
Présence de vésicules ou certificat de non contagion
Bronchiolite, infections Pulmonaires
3 jours de traitement
Gastro-entérite
Tant que diarrhée et vomissement
Poux
Jusqu’à disparition totale
Oreillons
9 jours après la parotidite
Muguet
24 heures de traitement
Herpès
Présence de lésions
Rougeole
10 jours après la fièvre et 5 jours après éruption
Rubéole
7 jours après éruption
Syndrome Pieds-Mains-Bouche
48 heures de traitement
Impétigo
48 heures après traitement
Gale
24 heures après traitement
Vu et approuvé par le Dr Patrick RIGUET, le 1er septembre 2012
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ANNEXE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR EAJE
ETABLISSEMENTS OU SERVICES DE LA PETITE ENFANCE
SERVICE DE LA PETITE ENFANCE
www.valdereuil.fr
Cadre réservé à l'administration (ne rien inscrire)
N° de contrat Ville Val-de-Reuil :
CONTRAT D’ACCUEIL DE L’ENFANT
Dernière édition : 13 décembre 2012
Entre :
La Ville de Val-de-Reuil, représentée par son Maire, Monsieur Marc-Antoine Jamet, ou son
représentant autorisés à signer le présent contrat, et dont le siège est situé à la Mairie : 70, rue Grande
27100 Val-de-Reuil (adresse postale : BP 604 27106 Val-de-Reuil Cedex)
désignée ci-après « la Commune », d’une part,
et
Madame ............................................................... et Monsieur...............................................................,
mère et père, ou personne exerçant l’autorité parentale de l’enfant ......................................................,
né le ............................................... domicilié(s)………………………………………………………..
..................................................................................................................................................................
désigné(s) ci après par le terme « la Famille », d’autre part.
Il est convenu et accepté ce qui suit :
Etablissement d’accueil
En vertu d’une décision de la Commission d’Attribution des places en équipements d’accueil du jeune
enfant en date du .................................................., la commune s’engage à accueillir l’enfant
...................................................................... dans l’établissement ou le service suivant :
□ Crèche collective « Le Pivollet » - 51, voie des Chalands
Entrée à coté de l'école maternelle du Pivollet - Adresse postale : 4, passage des Turbulents
 : 02.32.59.29.96 / [email protected]
□ Crèche familiale de la Maison de l’enfance « Le Wagon » - 13, rue Septentrion
 : 02 32 59 31 86 / [email protected]
□ Multi-accueil « La Ribambelle » - 3, voie Garance
 : 02 32 59 46 16 / [email protected]
Durée du contrat
Le contrat d’accueil est signé, sur l’année civile, pour une durée maximale de 12 mois pleins pour la
crèche familiale ou de 11 mois pleins pour la crèche collective et le multi-accueil. Il peut couvrir une
période inférieure. Il pourra être renouvelé à son terme.
Contrat d’accueil prévu pour la période du
au
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ANNEXE 4 – Contrat d’accueil de l’enfant (suite)
Soit un nombre total de mois de fréquentation prévue (c) :
Temps d’accueil hebdomadaire de l’enfant
Selon le principe d’application de la mensualisation en vigueur lorsque l’accueil est de type régulier
au-delà d’un mois, il convient de déterminer le nombre d’heures réservées.
Semaine
Heure d’arrivée
Heure de départ
Quantité (nombre
d’heures réservées)
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Soit un total horaire hebdomadaire de fréquentation prévue (a) :
Détermination du besoin d’accueil selon la période de référence
Il convient de déterminer le nombre de jours de congés que la famille prendra sur la période de
référence. Les congés de la famille sont intégrés dans la limite de 10 semaines prévues au contrat par
an. Il n’y aura pas de déduction supplémentaire pour d’autres congés. La famille s’engage à préciser
ultérieurement ses congés dans le calendrier pour permettre notamment au service de mieux gérer les
présences.
Nombre total de semaines d’accueil
Déductions :
Fermetures de la crèche (jours fériés,
ponts,…)
Congés de la famille
Soit un nombre de semaines d’accueil réservé (b)
Nombre d’heures d’accueil mensuel
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ANNEXE 4 – Contrat d’accueil de l’enfant (suite)
Dispositions financières
La facturation du (ou des) mois incomplet(s) d’accueil (le premier et/ou le dernier) sera réalisée, hors
contrat, sur la base des heures réalisées. Il est à noter que la première semaine d'adaptation fait l’objet
d’un forfait de 10 heures.
Le calcul de la participation horaire de la famille, s’appuie sur un taux d’effort, modulé en fonction du
nombre d’enfants à charge et des ressources. Le calcul est révisé annuellement le 1er janvier. La
participation financière mensuelle de la famille est égale au tarif horaire x le nombre d’heures
réservées.
Le contrat d’accueil fait l’objet d’une mensualisation des participations familiales. Ce principe intègre
donc le paiement des heures réservées et non des heures d’accueil effectivement réalisées dans le cadre
de ce forfait, sauf si elles sont supérieures.
La régularisation des dépassements (pour les heures supplémentaires d’accueil) et des déductions (pour
le nombre d'heures d'absence justifiée) se fera sur la facture du mois en cours selon les modalités
suivantes :
-
Chaque heure supplémentaire non prévue au contrat sera facturée en plus à la famille.
-
Les déductions se feront au fur et à mesure pour :
Absence de l’enfant sur présentation d’un justificatif médical
o à compter du 4e jour pour les maladies supérieures à 3 jours
o à compter du 1er jour d’absence si hospitalisation ou éviction (en cas de
maladies transmissibles)
Fermeture exceptionnelle de la crèche
Il est prévu dans le contrat d’accueil qu’une régularisation du forfait global soit effectuée si le nombre
de jours de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu. Il convient alors de
facturer le différentiel d’heures sur la base du tarif horaire en vigueur. Par contre s’il est constaté un
nombre de jours de congés supérieur à celui initialement prévu, il n’y a pas lieu d’effectuer de
régularisation en faveur de la famille.
Le paiement s’effectuera auprès du service Régie des recettes à la Mairie de Val-de-Reuil (70, rue
Grande - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex) dès l’émission de la facture.
Résiliation du contrat
Toute rupture anticipée du contrat devra faire l’objet d’un préavis de 1 mois non cumulable avec les
absences pour congés ou maladies. Une facture de régularisation est alors prévue au contrat.
En cas de non respect des engagements par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié
sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour la famille
Signature des parents (précédée de la mention
« Lu et Approuvé le ……………………..….. »)
Le
Pour la commune
Signature du maire ou de son représentant
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 ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE)
ET SERVICES DE L’ENFANCE - JEUNESSE
LES CONTACTS
Informations sur les services et les établissements éducatifs de Val-de-Reuil
(missions, objectifs, horaires d’ouverture, coordonnées,…)
Année 2014
Site Internet : http://www.valdereuil.fr/
MAIRIE : 70, rue Grande
Horaires d’ouverture :
En périodes scolaires, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h
Pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h
Tél. standard : 02.32.09.51.51 / Fax : 02.32.09.51.76 / E-mail : [email protected]
Adresse postale : Hôtel de ville - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
Les services municipaux, des affaires scolaires, de la petite enfance et de la jeunesse, sont à
votre écoute :
EN MAIRIE où il vous est proposé d’effectuer de nombreuses formalités :
Pour votre jeune enfant
- Secrétariat du service de la petite enfance
 : 02 32 09 51 51 (poste 52 41) / [email protected]
Pour votre enfant, en un seul et même lieu situé au niveau de l’accueil, dénommé le guichet famille et
dont fonctionnement repose sur 2 espaces attenants :
- Bureau accueil scolaire / enfance-jeunesse [email protected]
o Secrétariat du service scolaire  : 02 32 09 51 54
o Secrétariat du service jeunesse  : 02 32 09 36 74
- Régie des recettes  : 02 32 09 51 52 / [email protected]
Horaires d'accueil du public :
Lundi de 13h30 à 17h / Mardi de 9h à 17h / Mercredi de 9h à 11h45 / Jeudi de 9h à 17h45
A LA MAISON DE L’ENFANCE « Le Wagon » où un guichet d’accueil petite enfance est à la
disposition du public pour informer et orienter les parents, futurs parents et professionnel(le)s de la petite
enfance.
- Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) - Maison de l’enfance « Le Wagon »
13, rue Septentrion 27100 Val-de-Reuil -  : 02 32 59 99 16 / [email protected]
Horaires d'accueil du public :
Lundi – Mardi - Jeudi de 14h00 à 17h30 / Mercredi de 9h00 à 12h00 / Vendredi de 14h00 à
17h15
Et après admission :
AU MULTI-ACCUEIL « LA RIBAMBELLE »
3, voie Garance 27100 Val-de-Reuil -  : 02.32.59.46.16 / [email protected]
Ou
A LA CRECHE COLLECTIVE « LE PIVOLLET » Direction des 2 EAJE
51, voie des Chalands 27100 Val-de-Reuil (entrée à coté de l'école maternelle du Pivollet)
 : 02.32.59.29.96 / [email protected]
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ANNEXE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF
Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
□ Crèche collective « Le Pivollet »
□ Multi-accueil « La Ribambelle »
www.valdereuil.fr
COUPON REPONSE
VILLE DE VAL-DE-REUIL - Mairie : 70, rue Grande BP 604 27106 Val-de-Reuil Cedex
Service de la petite enfance
Direction des EAJE
 : 02 32 59 29 96 / [email protected]
Je soussigné(e)
Madame :
Monsieur :
Responsable légal de :
(Préciser le nom et le prénom de chaque enfant)
Reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur des structures collectives d’accueil du
jeune enfant, dont un exemplaire me sera remis, et m’engage à en respecter les dispositions.
NB. L’admission définitive de l’enfant vaut acceptation du règlement intérieur et des procédures
annexées et disponibles en permanence. Il est vivement conseillé de bien en lire toutes les clauses.
La mère
Date : le
Signature* :
Le père
Date : le
Signature* :
Autre responsable légal
Qualité :
Date : le
Signature* :
(*) Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Cadre réservé à l'administration
N° Ville Val-de-Reuil :
Enregistré par l’EAJE le :
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Règlement intérieur EAJE avec annexes - Val-de

Transcription

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