Procédé à suivre pour l`importation en Suisse d`un véhicule
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Procédé à suivre pour l`importation en Suisse d`un véhicule
Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt Office de la circulation routière et de la navigation Schermenweg 5, case postale 3001 Berne Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne Téléphone Téléfax www.be.ch/ocrn +41 31 634 21 11 +41 31 634 26 81 Procédé à suivre pour l’importation en Suisse d’un véhicule automobile (Importation individuelle effectuée par les petits importateurs et les importateurs privés) 1. KF MB Import Zulassung f / V: 0.1 Veuillez prendre contact avec l’Inspection de douane à Berne afin d’élucider les droits de douane, l’impôt sur la valeur du véhicule et la taxe sur la valeur ajoutée et de se procurer le formulaire 13.20A: Inspectorat de douane Berne, Weyermannsstrasse 12, 3008 Berne, téléphone +41 58 462 68 68, www.ezv.admin.ch 2. Une taxe CO2 est en général perçue pour les voitures de tourisme qui ont été admises à la circulation routière à l’étranger moins de six mois avant leur déclaration à la douane suisse. De plus amples informations sur la taxe CO22 ainsi que le formulaire de demande d’attestation se trouvent sur le site internet www.ofrou.admin.ch > Services > Véhicules > Homologation des véhicules > CO2 > Petits importateurs et importateurs privés > Demande CO2 ‘Demande d‘attestation‘. 3. Convenez d’une date de contrôle avec le centre d’expertises et d’examens (CEE) de votre choix: CEE Berne, Schermenweg 9, 3001 Berne, courriel [email protected], télécopie +41 31 634 25 00 CEE Thoune, Tempelstrasse 30, 3608 Thoune-Allmendingen, courriel [email protected], télécopie +41 31 635 87 21 CEE Orpond, route Principale 1, 2552 Orpond, courriel [email protected], télécopie +41 31 635 88 01 CEE Bützberg, Hardstrasse 4, 4922 Bützberg, courriel [email protected], télécopie +41 31 635 89 01 Veuillez remarquer que l’élucidation ou l’accord d’une date d’expertise requiert la présentation de l‘ordre d’expertise pour un véhicule destiné à l’importation directe, dûment rempli ainsi que tous les documents et certifications qui s’imposent. Les formulaires nécessaires se trouvent sur le site internet www.be.ch/ocrn > Véhicules > Importation de véhicules. Veuillez consulter les mémentos ci-après pour vous informer quant aux contrôles des véhicules routiers et des documents nécessaires pour ce faire. Voitures de tourisme et de livraison avec certificat de conformité CE Mémento relatif à l’importation d’une voiture de tourisme ou de livraison munie d’un certificat de conformité CE (C.O.C. Certificate of Conformity) Voitures de tourisme et de livraison sans certificat de conformité CE Mémento relatif à l’importation d’une voiture de tourisme ou de livraison sans certificat de conformité CE Effets de déménagement Mémento relatif à l’importation d’un véhicule automobile dont le détenteur/la détentrice dispose d’une autorisation douanière pour effets de déménagement, formulaire 18.44 De plus amples informations ainsi que les mémentos se trouvent sur le site internet www.be.ch/ocrn, > Véhicules > Importation de véhicules > Importations de voitures de tourisme et de motocycles. 4. Si le véhicule a passé le contrôle avec succès, vous pouvez le faire immatriculer au siège principal de l’OCRN à Berne ou dans l’un de ses centres d‘activité. Pour ce faire, les documents ci-après doivent être remis à l’un de nos guichets ou par courrier postal (d’autres documents peuvent être requis le cas échéant): une attestation d’assurance, établie par une compagnie d’assurances agréée (sera transmise à notre office par voie électronique); les papiers de bords étrangers (originaux); les plaques de contrôle étrangères (elles seront saisies et détruites lors de l’immatriculation du véhicule); une attestation signée devrait être présentée si les plaques n’existaient plus; les papiers présentés lors de l’expertise et à nouveau réceptionnés (13.20A, copie du certificat de conformité CE, respectivement du rapport DTC ou FAKT); la copie du livret pour étrangers pour toute personne de nationalité étrangère pour laquelle aucun véhicule automobile n’a encore été immatriculé dans le canton de Berne; le formulaire ‘Inscription à l’immatriculation d’un véhicule automobile‘ (à trouver sur le site internet www.be.ch/ocrn > Véhicules > Formulaires / Mémentos > Formulaires) OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière