Contrat de Vendeuse à Domicile (VDI)

Contrat de Vendeuse à Domicile (VDI)
I. PREAMBULE
La Société SARL salut-les-filles.com (ci-après dénommée « SLF.com») distribue sur la
France entière, à travers son réseau de vente directe à domicile ou d'auto-entrepreneur,
différents produits, notamment la vente de produits cosmétiques.
La Société SLF confie aux vendeuses à domicile indépendantes (ci-après dénommées «
VDI ») (cf modèle contrat VDI ci-dessous)et aux auto-entrepreneurs agréés le mandat de
la représenter afin de recueillir des commandes de produits de sa gamme, au nom et
pour le compte de la Société, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile,
leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation
de produits.
La Société SLF.com reste propriétaire de la marchandise et la VDI/ auto-entrepreneur n’a
pas à en faire l’acquisition.
SLF.com prend en charge l’aspect logistique de la distribution des (stockage, livraison,
retour etc…)
La Société SLF.com verse aux VDI et auto-entrepreneurs une commission assise sur le
chiffre d’affaires (hors taxes et hors frais de ports) qu’elles réalisent.
II. MODALITÉS D´INSCRIPTION ET DE CRÉATION DE SON ESPACE INTERNET
II.1 Comment s’inscrire ?
Pour s’inscrire, la future VDI / auto-entrepreneur devra :
Remplir le formulaire d´inscription figurant sur le site de SLF.com, à la page "
inscrivez-vous ".
- Prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’inscription.
II.2 Comment créer son espace Internet ?
L’espace Internet personnalisé est un outil incontournable des VDI et auto-entrepreneurs
agréés. Il leur permet en effet :
•
•
•
•
•
•
d’avoir accès à leur compte (CA réalisé, montant des commissions…)
d’être en contact avec SLF.com
de choisir leur collection,
de contacter et relancer leur réseau,
de mettre à jour les nouveautés et les promotions,
de gérer leur commandes et leur suivi
salut-les-filles.com • SARL au capital de 76 224.51 Euros • siège social : 27 Avenue Pierre 1er de Serbie – 75016
Paris
Siret 417 633 973 00034 • RCS Nanterre 417.533.973 • APE : 221G • Iban FR68 3000 2004 3200 0044 5423 R60
Lorsque le formulaire d’inscription est valablement rempli, SLF.com crée l´espace
Internet de la VDI / auto-entrepreneur en lui conférant un url propre (ex. www.salut-lesfilles.com/sylvie).
Pour ce faire, la VDI / auto-entrepreneur aura fourni à SLF.com, au moment de son
inscription, les informations suivantes :
1.
2.
3.
4.
des
ses noms, prénoms et date de naissance ;
son adresse, son adresse électronique ainsi que son n° de téléphone ;
son numéro de sécurité sociale
si elle est déjà assujettie aux formalités d´inscription au Registre du Commerce et
Sociétés ou au Répertoire des Métiers : le n° de son inscription.
La VDI/ auto-entrepreneur déclare que les informations qu´elle communique à SLF.com,
sont complètes et exactes et s´engage à l´informer de toutes modifications de ces
données.
II.3 Mot de passe / Identifiant
SLF.com communique à la VDI / auto-entrepreneur agréé son identifiant après que cette
dernière ait librement choisi son mot de passe. Elle s´engage à préserver la
confidentialité de ces données.
Vis-à-vis de SLF.com, toute connexion utilisant le mot de passe sera réputée avoir été
faite par son titulaire, ou avec son autorisation.
III. OBLIGATIONS DES VDI et des auto-entrepreneurs agréés:
Elle n'’est liée à SLF.com par aucun lien de subordination : elle n’est tenue à aucune
obligation d’emploi du temps et peut exercer tout autre activité, salariée ou non.
Elle n’est astreinte à aucun objectif.
Elle ne bénéficie d’aucune exclusivité et ne se voit attribuer aucun secteur géographique.
Son activité principale consiste à solliciter à l’occasion de réunions ou de démarchages à
domicile, toute personne juridiquement capable de son choix, susceptible de passer
commande de produits cosmétiques (ou autres produits SLF.com) qu’elle aura
préalablement sélectionnés au sein du catalogue de SLF.com.
Les prises de commandes devront donc principalement intervenir à l’occasion de réunions
organisées chez les VDI ou auto-entrepreneurs agréés ou chez des hôtesses volontaires
ou lors de démarchages à domicile au cours desquels elles
présenteront et
commercialiseront leur sélection de produits.
La vente Directe à domicile est régie par les articles L.121-21 et suivants du Code de la
consommation. La VDI ou l'auto-entrepreneur agréédevra strictement respecter ces
dispositions relatives à la protection du consommateur en matière de démarchage à
domicile, notamment :
• Remise aux clients de bons de commandes fournis par SLF.com
• Respect du délai de réflexion de sept jours à compter du jour de la commande
• Interdiction de recevoir un paiement durant le délai de réflexion
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Accessoirement, les clients démarchés pourront également passer commande à partir de
l’espace Internet personnalisé, lequel proposera une sélection de produits SLF.com.
L´évolution ou la modification de la charte graphique et du contenu de l´espace Internet
personnalisé ne peuvent intervenir qu´à l´initiative de SLF.com qui est seule titulaire des
droits de propriété commerciale et intellectuelle afférents à son site et aux espaces
Internet de ses conseillères. Elle peut seule décider et profiter de toute forme de publicité
qui serait faite au travers ou à propos de son site ou des espaces Internet personnalisés.
Dans ces conditions et notamment :
1/ Les conseillères doivent respecter les indications de prix fournies par SLF.com.
2/Elles sont tenues d´assurer, sur leur espace Internet, un accès facile, direct et
permanent aux informations sus-décrites à l´article II.2.
3/ Elles s´engagent à faire figurer, sur leur espace Internet, les offres de vente des
produits SLF.com qu´elles auront sélectionnés, telles que rédigées et présentées par
SLF.com et à ne les modifier sous aucun prétexte, celles-ci se devant de respecter les
articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.
La VDI / auto-entrepreneur déclare faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de
toutes déclarations et versements, aux organismes sociaux ainsi qu´à l´administration
fiscale, relatifs aux commissions qui lui seront versées par SLF.com.
IV. OBLIGATIONS DE SALUT-LES-FILLES.COM
SLF.com s´engage à verser àses conseillères, en rémunération de leur activité, une
commission de 30 % du montant HT de chaque vente définitivement encaissée. Ce
pourcentage pourra évoluer, en fonction de la politique marketing et/ou
d´approvisionnement de SLF.com, ou être différent en fonction des nouveaux produits
proposés à la vente par SLF.com.
Dans le cas des produits déjà proposés à la vente, la VDI / auto-entrepreneur sera
informée de la modification, 15 jours à l´avance par courrier électronique. Dans le cas de
nouveaux produits, le pourcentage de commission applicable lui sera indiqué sur le site
de SLF.com au moment de la sélection des produits.
Cette commission ne sera acquise qu´après paiement par le client de sa commande et
passé un délai de huit jours après la livraison du produit commandé (sans exercice par le
client de son droit de rétractation prévu à l´article L121-20 du code de la consommation,
lorsque la marchandise est commandée par l’intermédiaire de l’espace Internet de la
conseillère).
Les commissions seront versées par SLF.com le 10 de chaque mois, selon relevé mensuel
des transactions définitives effectuées par les clients le mois précédent.
L´acceptation par la VDI / auto-entrepreneur du règlement opéré par SLF.com vaudra
arrêté de compte définitif entre les parties au titre de l´activité pour la période
considérée.
SLF.com met à la disposition de la VDI / auto-entrepreneur un url lui permettant de
sélectionner les produits SLF.com disponibles, d´être informée des ventes qu’elle a
réalisées, de l´identité des acheteurs ayant ainsi passé commande et du montant des
commissions qui lui sont dues.
SLF.com est le cocontractant des clients ayant passé commande auprès des VDI/ autoentrepreneur. À ce titre, elle est seule tenue, à l´égard de l´acheteur, de l´exécution de
sa commande et des conditions générales de vente.
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SLF.com s´engage donc à respecter l´ensemble des réglementations applicables :
➢
En matière de Démarchage à domicile : les articles L.121-21 et suivants du Code de
la Consommation
➢
En matière de vente à distance et de commerce électronique : la loi sur la confiance
dans l´économie numérique en date du 21 juin 2004, la réglementation de la vente à
distance et le droit de rétractation de l´acheteur, les articles L.121-16 et suivants du
Code de la consommation, la réglementation en matière de déclarations auprès de la
CNIL concernant le traitement des données.
SLF.com assure la protection, l´intégrité et la confidentialité des informations
nominatives qu´elle traite, dans le respect de la loi " informatique et libertés " du 6
janvier 1978.
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CONTRAT VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) MANDATAIRE SLF.com
A remplir par le candidat Consultant et par le « parrain »
Candidat
Prénom:……………………………………………………………………………………………………..
Nom:………………………………………………………………………………………………………….
Nom de jeune fille : …………………………………………………………………………………….
Adresse:……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Code postal:……………………………………………………………………………………………….
Ville:………………………………………………………………………………………………………….
Pays : ……………………………………………………………………………………………………….
Téléphone fixe: ………………………………………………………………………………………….
Téléphone mobile: ……………………………………………………………………………………..
Fax : ………………………………………………………………………………………………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………
Pseudo Skype: ……………………………………………………………………………………………
Profession: ………………………………………………………………………………………………..
Pour statut VDI (pas d’enregistrement au RC) Loi 93/121
Lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………..
Date de naissance : …………………………………………………………………………………….
Département : ……………………………………………………………………………………………
Nationalité : ………………………………………………………………………………………………
N° de Sécurité Sociale : ………………………………………………………………………………
S’il ne possède pas de n° de Sécurité Sociale, Le candidat Consultant dispose d’un délai d’un mois pour l’obtenir et le
communiquer à SLF.com à compter de la date de signature du présent contrat. Passé ce délai, le présent contrat ne
pourra être validé.
Parrainage
Nom et Prénom de la Conseillère : ……………………………………………………………….
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Article 1 - Objet du contrat
La Société SLF.com (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile
Indépendant) le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits
de sa gamme, au nom et pour le compte de la Société, sans territoire déterminé, en
prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre
lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.
Article 2 - Exercice de l'activité
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité en toute indépendance,
sans lien de subordination à l’égard de la Société SLF.com qui n’est pas son employeur et
ne saurait donc en assurer les obligations. Il gère ainsi librement son temps et
l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité ainsi que ses objectifs
financiers.
La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI (Vendeur à Domicile
Indépendant), au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment en une
information sur les conditions d'achat des produits, de garanties et de reprise éventuelle
des produits par la Société, la mise à disposition d’un matériel de présentation et
d’exposition, d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à
la déontologie professionnelle, et à la délivrance d'informations périodiques techniques,
marketing et commerciales telles que documentations papiers ou électroniques, plan
d'assortiment type de produits pour expositions (dites Présentations privées), fiches
techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise
d'échantillons. La Société peut apporter au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)une
assistance en matière d’organisation, de gestion et d'administration de son activité
consistant notamment en la communication du montant des commissions acquises par le
VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) au titre de son activité et l'établissement d'un
bulletin de précompte.
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la société échangent réciproquement des
informations relatives à l'état du marché, les besoins de la clientèle, la situation
concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les
informations utiles à l'exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être
organisées.
Article 3 - Statut social, charges et frais
Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité à titre occasionnel, il
bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au
régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la
Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le VDI fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à
son activité de VDI.
Le VDI se chargera, s’il y a lieu, de son inscription au Registre du Commerce,
conformément à la loi 94-637 du 25 juillet 1994 et de l’arrêté du 31 mai 2001. Il
communiquera, dès réception, son numéro d’inscription à la Société.
Article 4 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
Le VDI exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en-dehors des
établissements commerciaux, il s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et
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suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en
matière de démarchage à domicile.
Le VDI s'engage à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code
de déontologie professionnelle dont un exemplaire est lui sera remis sur simple demande
adressée à la Société.
Le VDI s’abstient de tout acte de concurrence déloyale, tant à l’encontre de la Société
SLF.com que des autres VDI.
Le VDI s’engage à présenter et vendre les produits sous leur forme et emballage
d’origine, à n’apporter aucune modification, ni détacher ou apporter quelque mention que
ce soit aux étiquettes.
En cas de recrutement de nouveau candidat VDI la décision finale d’acceptation ou de
refus est du ressort de la société.
Pour toute campagne de recrutement même aux frais du VDI, un accord préalable de la
société tant pour le contenu que le choix du ou des supports Media sera nécessaire.
Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société
Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société
exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code
de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou
services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs
fournis par la Société, le VDI restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire
commercial. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI de son
propre réseau de VDI qu'il s'engage à assister et animer. Le VDI utilise le nom, le logo ou
la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou
services ou de recherche de nouveaux VDI en respectant les normes et l'image de la
Société.
Article 6 - Prix de vente des produits
La société fixe le prix de vente des produits et communique ce tarif au VDI, via son site
internet. Tout nouveau tarif qui lui serait communiqué sera réputé accepté par le VDI dès
la première commande réalisée par son intermédiaire suivant la réception de cette
information.
Article 7 - Revenus du VDI
Le VDI reconnaît que ses gains sont basés sur son chiffre d’affaires personnel ainsi que
sur l’animation des personnes qu’il aurait lui-même parrainées, et non sur le nombre
d’heures travaillées.
Le VDI percevra :
• une commission égale à 30% du montant HorsTVA des commandes enregistrées par
lui et menées à bonne fin, c'est-à-dire encaissées par la Société.
• une commission de 10% assise sur les ventes Hors TVA réalisées par le groupe de VDI
qu'il a constitué, qu'il anime et au sein duquel il exerce des prestations ne se limitant pas
au simple recrutement.
• 1% de participation à la structure SLF et ce en début d’année calculé sur le CA (chiffre
d’affaire) Hors TVA annuel de SLF, au prorata de votre CA total
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SLF.com met à la disposition du VDI une interface lui permettant de sélectionner parmi
les produits disponibles les produits dont il souhaite assurer la vente et d´être informé
des commandes intervenues au travers de son site Internet, de l´identité des acheteurs,
et du montant des commissions qui lui sont dues.
Article 8 – Obligations de la Société au regard du commerce électronique
La Société est le cocontractant du client ayant passé commande au travers de la
boutique du VDI. À ce titre, elle est seule tenue, à l´égard de l´acheteur, de l´exécution
de sa commande et des conditions générales de vente, disponibles sur l´espace boutique
du VDI.
La Société s´engage donc à respecter l´ensemble des réglementations applicables en
matière de commerce électronique
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée
par la loi du 6 août 2004 relative à l´informatique et aux libertés, chaque adhérent ayant
communiqué ses données personnelles bénéficie d´un droit d´accès, de rectification et
de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, l´adhérent peut adresser un courrier
électronique à l´adresse suivante :
[email protected]
Article 9 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par la
Société. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée
avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
La résiliation pourra également intervenir de plein droit, sans préavis, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception, en cas d’inobservation par l’une des parties
de l’une de ses obligations contractuelle et ce sans préjudice de dommages et intérets.
Article 10 – Non concurrence et pratiques déloyales
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le VDI ne peut distribuer, représenter ou conclure
d’autres contrats de VDI avec une Société diffusant des produits concurrents, sans
accord préalable écrit de SLF.com.
Le VDI s’engage également à ne pas avoir d’action commerciale visant à capter
volontairement des clients ou VDI déjà servis ou recrutés par un autre VDI de la Société.
Le VDI s´interdit toute activité se rapportant à la commercialisation, sur Internet, de
tous produits susceptibles de concurrencer ceux vendus par la Société.
Pendant et à l’issue de la durée du présent contrat, le VDI s’interdit de divulguer ou
d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée
par la Société dans le cadre des présentes.
Article 11 – Kit de démonstration
La Société prenant en charge la commande et la livraison des produits auprès des clients,
le VDI n’est en aucun cas tenu de constituer un stock de produits de ventes.
Afin d’offrir au VDI un outil efficace de présentation des produits à la clientèle, la Société
met à sa disposition un « kit de démonstration » de ses gammes de produits.
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Le « kit de démonstration » d’une est constitué de produits qui comprend un exemplaire
des « tops » de la gamme (pièces qui connaissent les meilleurs niveaux de commandes).
Le prix d'acquisition de ce kit de démonstration est fixé à 150€ TTC ayable en une, deux
ou trois fois.
Dans l’hypothèse de kit de presentation de plusieurs collections les modalités seront
précisées dans une Annexe au présent contrat.
L’espace Internet est mis gratuitement à disposition de la VDI / auto-entrepreneur,
sachant que la société se réserve le droit de fermer cet espace Internet dès l’instant ou
le chiffre d’affaire réalisé par la VDI/ auto-entrepreneur est inférieur aux frais que génère
cet hébergement sur son serveur, tenue à jour administration réseau ……estimé à ce jour
à 50 € par mois sur l’espace Internet www.salut-les-filles.com/conseillere
Article 12 – Responsabilité civile
La Société à conclu avec le groupe AXA un contrat de Responsabilité civile dont le VDI /
auto-entrepreneur bénéficie dans le cadre de son activité de vente des produits SLF.com.
Le texte de l'attestation d'assurance est disponible sur le blog de la société:
http://salut-les-fillescom.blogspot.com
Le VDI / auto-entrepreneur a la responsabilité de souscrire si nécessaire à toute
assurance adaptée à l’exercice de son activité et le garantissant contre les dommages
causés aux tiers du fait de sa responsabilité civile professionnelle. La garantie choisie
devra notamment être conforme le cas échéant à l’utilisation professionnelle d’un
véhicule.
Article 13 – Cession et transmission du contrat de distribution
Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de la personnalité et
des compétences du VDI/ auto-entrepreneur signataire en tant que personne physique,
même s’il exerce son activité à travers une personne morale.
Ainsi le contrat sera résilié de plein droit si le VDI / auto-entrepreneur cesse son activité,
pour quelque raison que ce soit, et ne pourra être transféré à quiconque.
Article 14 – Confidentialité des données
Les informations recueillies par la Société lors de l’inscription du VDI / auto-entrepreneur
ont un caractère obligatoire et sont indispensables à l’exercice de l’activité.
La Société assure la protection, l´intégrité et la confidentialité des informations
nominatives qu´elle traite, dans le respect de la loi "informatique et libertés " du 6
janvier 1978.
Les appels du VDI/ auto-entrepreneur vers le Service Support sont susceptibles d´être
écoutés et/ou enregistrés, à des fins d´amélioration permanente de la qualité de la
relation avec le réseau de conseillères, et en vue d´une formation continue des téléconseillers. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à l´issue d´un délai de
deux (2) mois.
Article 15 – Non renonciation
salut-les-filles.com • SARL au capital de 76 224.51 Euros • siège social : 27 Avenue Pierre 1er de Serbie – 75016
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Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant
renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 16 - Compétence juridictionnelle / droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différent ou litige auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
Date / Signature du candidat / Signature du sponsor
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales se rapportant à ce contrat,
je certifie être majeur et avoir la capacité de contracter. J’ai bien noté que je peux, à tout
moment, mettre fin à ce contrat en y renonçant par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à SLF.com. De même, je reconnais l’exactitude des informations
indiquées ci-dessus. J’ai bien noté que, si tel n’est pas le cas, ou en cas de non respect
des règles commerciales et déontologiques précisées dans les conditions générales et
plus généralement liées au code du commerce, le présent contrat sera résilié de plein
droit dès notification par SLF.com par lettre recommandée avec avis de réception.
Date :
Pour SLF :----------------------------------------------SLF.com
SARL au capital de 76 224,51 Euros - Siège social : 27 AV Pierre 1er de Serbie Paris 75116
SIRET : 417 633 973 00034 – RCS Nanterre 417 633 973 – APE : 221G
VDI ………………………………………………………….
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Paris
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