CONTRAT VDI LidHome v13
Transcription
CONTRAT VDI LidHome v13
CONTRAT DE CONSEILLER(E) INDEPENDANT(E) LIDHOME ENTRE : AFONE, société anonyme au capital de 623 541 €, dont le Siège Social est situé 11 Place François Mitterrand à Angers (49100), inscrite au RCS d’Angers, sous le numéro B 411 068 737, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration, Monsieur Philippe FOURNIER, dîment habilité à l’effet des présentes, pour ce domicilié au dit siège, ci-après dénommée "LIDHOME", D'une part ET Madame/Mademoiselle/Monsieur……………………………………………........................................ .... n° de Sécurité Sociale :…………………………………………………………………………………… demeurant......................................................................................................................... ........................................................................................................................................ ..................................................., Ci-après dénommé(e) le/la "CONSEILLER(E)" D'autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le/la CONSEILLER(E) déclare à LIDHOME être majeur et résider en France. Article 1 : Objet du contrat. LIDHOME donne au CONSEILLER(E), qui accepte, mandat de le représenter auprès de la clientèle qu'il/elle visite afin de recueillir des commandes de produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. Le/la CONSEILLER(E) exercera cette représentation en qualité de mandataire, sans aucun lien de subordination envers AFONE. Si le/la CONSEILLER(E) exerce son activité à titre occasionnel, il/elle bénéficie du statut de Vendeur à Domicile Indépendant codifié aux articles L 135-1 à 3 du Code de Commerce. Dans l’hypothèse où le/la CONSEILLER(E) remplirait les conditions prévues par l’article L135-3 du Code de Commerce, il/elle s'engage à s'inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier de l’année suivante, et à en fournir la justification à LIDHOME dans le mois suivant son inscription. Pour information, à la date de signature du présent contrat, une telle inscription devient obligatoire si, depuis trois années entières et consécutives d’activité, le (la) CONSEILLER(E) a perçu des revenus d’activité supérieurs à 50% du plafond défini par la Sécurité Sociale (ledit plafond étant de 35 352 euros en 2011). 1 Article 2 : Date d’effet et Durée du contrat. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature figurant sur le présent contrat. Chacune des parties pourra à tout moment y mettre fin, moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année d’activité, de deux mois pour la seconde année commencée et de trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois précisé qu’aucun préavis n’aura à s’appliquer en cas de faute grave ou de force majeure. Article 3 : Exercice de l’activité. Aucun achat ou investissement n’est requis afin d’obtenir la qualité de CONSEILLER(E), si ce n’est le paiement des frais d’inscription et d’enregistrement et des frais de gestion mensuels de 4,9 €. Les frais mensuels de gestion seront dus à LIDHOME chaque mois et viendront en déduction des commissions versées. Ces frais de gestion comprennent entre autres, à titre non limitatif, les services de support technique d’LIDHOME, le suivi des clients, le suivi des conseillers (es) de son équipe, la mise à disposition d’éléments de formation et/ou d’information et de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de l’activité du (de la) CONSEILLER(E) dans le cadre du présent contrat.… Le défaut de paiement des frais de gestion entrainera la résiliation du présent contrat, avec perte de tous droits en cours et futurs à commissions, primes et tout autre règlement de LIDHOME. Le/la CONSEILLER(E) est chargé(e) de recueillir des ordres de vente, au nom et pour le compte de LIDHOME, et dans les conditions d'exercice prévues dans le présent contrat. Le/la CONSEILLER(E) ne bénéficie d'aucune exclusivité et ne se voit attribuer aucun secteur géographique de vente. Le/la CONSEILLER(E) peut parrainer d’autres CONSEILLERS(ES) qui signeront leur contrat de CONSEILLER(E) avec LIDHOME. Le/la CONSEILLER(E) apportera une aide à l’ensemble des autres CONSEILLERS(ES) de son groupe ou « ligne de parrainage plongeante » et s’efforcera de communiquer régulièrement à cet effet, sous forme orale et écrite. L’organisation commerciale de LIDHOME peut nécessiter, exceptionnellement, le transfert de CONSEILLERS(ES) vers une autre équipe que son équipe d’origine. Le transfert de CONSEILLERS(ES) ne pourra en aucun cas être opposé à LIDHOME et fait partie des prérogatives liées à la gestion commerciale de LIDHOME. Le/la CONSEILLER(E) n’utilisera que des documents imprimés émanant de LIDHOME lorsqu’il représentera LIDHOME, assurera la formation d’autres CONSEILLER(E) et/ou fera des déclarations portant sur les produits ou services. Aucune déclaration, réclamation, communication ou garantie autre que celle contenue dans les documents émanant de LIDHOME ne sera présentée à l’occasion de la vente des produits ou services ou dans le cadre du parrainage de futurs CONSEILLERS(ES). Tous autres éléments utilisés à des fins promotionnelles ne pourront servir que dans des cas exceptionnels et à condition d’avoir été validés au préalable par écrit par LIDHOME. 2 De convention expresse entre les parties, LIDHOME pourra, à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, modifier en tout ou partie la liste ou les caractéristiques des PRODUITS et tiendra informé(e) le/la CONSEILLER(E) de cette décision. Les obligations de LIDHOME et de ses fournisseurs de produits ou prestataires de services se limitent à une obligation de moyen quant au traitement des bons de commande des clients ; dans l’hypothèse où un bon de commande transmis par le (la) CONSEILLER(E) ne pourrait être honoré par LIDHOME, pour quelque raison que ce soit, aucune commission ne serait due à ce titre par LIDHOME au dit (à ladite) CONSEILLER(E). Le/la CONSEILLER(E) organisera librement et en toute indépendance son activité de démarchage à domicile ainsi que l'organisation de son travail et déterminera seul/seule son niveau d'activité et ses objectifs financiers, sans que LIDHOME lui donne de directives à cet égard. Le/la CONSEILLER(E) est responsable de sa propre activité et n’a pas qualité d’associé, de représentant légal ou de salarié d’AFONE. Le/la CONSEILLER(E) ne prétendra pas avoir la qualité d’associé, de représentant légal et n’aura pas le statut de salarié, que ce soit à des fins juridiques ou fiscales. LIDHOME ne répondra d’aucune dette ou d’aucun engagement souscrit par Le/la CONSEILLER(E), de quelque nature ou origine que ce soit, et à quelque date que ce soit. Article 4 : la mise à disposition de matériels et produits. Dans le cadre de son activité, le/la CONSEILLER(E) pourra se voir confier un certain nombre de produits appartenant à LIDHOME afin de les présenter, promouvoir ou autre dans le cadre de son activité de démarchage. L’ensemble des produits confiés au CONSEILLER(E) reste l’entière propriété de LIDHOME et devront être restitués en cas de rupture du contrat dans un délai de 7 jours. La non restitution d’un des produits confiés à un/une CONSEILLER(E) entrainera une facturation du ou des produits à hauteur du montant indiqué sur le document de prêt de matériel du ou des produits en cause. Il est convenu entre les parties qu’à titre exceptionnel, les produits ainsi détenus en dépôt par le (la) CONSEILLER(E), pourront être commercialisés par celui-ci (celle-ci) auprès de la clientèle, au prix indiqué sur le document cité ci-dessus, sous réserve du strict respect, par lui, des obligations lui incombant au regard de la protection des droits des consommateurs, telles que stipulées aux articles L121-21 du Code de la Consommation. Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société Le/la CONSEILLER(E) vendra les produits au nom et pour le compte de LIDHOME, conformément aux dispositions et conditions générales de ventes qui lui seront indiquées et que LIDHOME se réserve le droit de modifier à son gré. Le/la CONSEILLER(E) prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de LIDHOME aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le/la CONSEILLER(E) de son propre réseau de CONSEILLERS(ES) qu'il/elle s'engage à assister et animer. Le/la CONSEILLER(E) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale LIDHOME aux seules fins de distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux (lles) CONSEILLERS(ES) en respectant les normes et l'image de LIDHOME et après accord préalable de LIDHOME. 3 Le/la CONSEILLER(E) pourra effectuer des opérations ou exercer toute autre activité, pour son compte personnel ou pour toute autre entreprise, sans autorisation de LIDHOME. Cependant, le/la CONSEILLER(E) ne pourra, sans autorisation préalable, exercer une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise diffusant des produits concurrents de ceux de la marque LIDHOME. Article 6 : Protection du consommateur et déontologie professionnelle. Le/la CONSEILLER(E) exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers, il s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s'engage en particulier à remettre à chaque client le seul bon de commande mis à sa disposition par LIDHOME, bon de commande l'informant de sa faculté de rétractation dans les 7 jours suivant la date de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l'expiration de ce délai de 7 jours. Le/la CONSEILLER(E) s'engage par ailleurs à respecter les dispositions d’éthique et de déontologie propres à la Vente Directe. D’une façon générale, il ne remettra jamais à un client un document autre que ceux mis à sa disposition par LIDHOME ou préalablement validés par LIDHOME. Article 7 - Charges et frais Le/la CONSEILLER(E) fera son affaire de toutes les charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité, à l’exception des cotisations URSSAF comme indiqué dans l’article « Rémunération » du présent contrat. Article 8 : Rémunération En rémunération de son activité de vente de produits et de parrainage, le/la CONSEILLER(E) percevra des commissions comme indiqué dans le plan de rémunération joint et intégré au présent contrat. En raison de la nature même des produits et services vendus, et de leur caractère évolutif, le plan de rémunération sera amené à être régulièrement modifié pour tenir compte des évolutions intervenues dans les offres commerciales. Toute modification du plan de rémunération sera communiquée par LIDHOME au (à la) CONSEILLER(E), au minimum 1 mois avant la date effective de cette modification. En l’absence de réserve émise par le (la) CONSEILLER(E) quant à ce nouveau plan dans un délai de 15 jours suivant cette communication, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté par le (la) CONSEILLER(E) Dans l’hypothèse où LIDHOME déciderait de mettre en place une opération promotionnelle ou de réajuster temporairement une offre, des modalités spécifiques de calcul des commissions brutes y afférentes pourront être définies par LIDHOME et devront alors être portées à la connaissance du (de la) CONSEILLER(E) au moins 7 jours avant la prise d’effet de ladite opération ou dudit réajustement. Il est bien entendu que le fait, pour le (la) CONSEILLER(E) de mettre en application cette opération ou ce réajustement vaudra, de sa part, acceptation de ces modalités spécifiques de calcul des commissions. Le règlement des commissions dues au titre d’un mois donné s'effectuera dans les dix (10) jours suivant son expiration, sur la base du montant total des encaissements effectivement parvenus à LIDHOME au cours dudit mois.. Il est bien entendu que le déclenchement du droit à commission 4 au titre d’une vente donnée sera l’encaissement, par LIDHOME, du premier versement effectué par le client au titre de la vente en cause. Le/la CONSEILLER(E) donne mandat à LIDHOME qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, à l'issue au titre de chaque mois calendaire, une facture reprenant l’ensemble des commissions qui lui sont dues pour cette période, sous déduction des cotisations URSSAF y afférentes, dont le montant sera précompté par LIDHOME en vue de leur reversement à l’URSSAF selon les modalités décrites au paragraphe ci-dessous. A l’issue de chaque trimestre civil, LIDHOME versera à l'URSSAF la totalité des cotisations de Sécurité Sociale et autres charges recouvrées par les URSSAF, la part due par le/la CONSEILLER(E) au titre dudit trimestre étant, d’un commun accord entre les parties, préalablement précomptée de chaque facture mensuelle de commissions. Toute contestation sur le contenu des factures émises pour le compte du mandant devra parvenir à LIDHOME par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture, étant précisé que le/la CONSEILLER(E) conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, et émettra une facture rectificative s’il y a lieu. Les commissions dues en application du plan de rémunération joint au présent contrat, ainsi que celles qui pourraient être définies d’un commun accord entre les parties au titre des éventuelles animations ponctuelles (opérations promotionnelles ou réajustements temporaires tels que stipulés ci-dessus) auquelles participerait le (la) CONSEILLER(E) sont les seules rémunérations auxquelles pourra prétendre le/la CONSEILLER(E) qui assumera tous ses frais d'organisation et de prospection. Toute somme que le/la CONSEILLER(E) pourrait percevoir ou encaisser au nom et pour le compte de LIDHOME dans le cadre ou à l'occasion de son mandat, devra être immédiatement versée par lui/elle à LIDHOME dans un délai maximum de 7 jours calendaires, tout retard entraînant de plein droit à sa charge, sans préjudice de toute poursuite que pourrait engager LIDHOME, l'exigibilité d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur. Article 9 : Suspension et Résiliation Chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas de manquement grave, par l’autre partie, à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat, sans qu’elle y ait remédié dans un délai de 30 jours après y avoir été invitée par l’autre partie, par lettre recommandée, étant précisé que cette résiliation aura lieu sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts dus à la partie victime de la défaillance. De convention expresse entre les parties : -L'inactivité du/de la CONSEILLER(E) pendant une période de 3 mois consécutifs, hormis pour maladie reconnue et validée par un arrêt de travail ou maternité, entraînera la perte de tout droit à commission d’équipe ou prime de parrainage, pour celui-ci, et ce jusqu’à la reprise de son activité ; -L'inactivité du/de la CONSEILLER(E) pendant une période de 6 mois consécutifs sera considérée comme cessation du contrat à son initiative, sauf si cette inactivité est imputable à LIDHOME ou est la conséquence directe d’une maladie reconnue et validée par un arrêt de travail ou d’un arrêt maternité. [ Article 10 - Documents annexes De convention expresse entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable. 5 Article 11 : Modifications des données personnelles. L’adresse du (de la) CONSEILLER(E) indiquée en page 1 du présent contrat sera réputée être l’adresse correcte du (de la) CONSEILLER(E) aussi longtemps qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une modification notifiée par écrit à LIDHOME. Article 12 : Compétence juridictionnelle De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit Français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de commerce d’Angers (Maine et Loire). Fait en double exemplaire, A Le LIDHOME le/la CONSEILLER(E) 6