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L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
À DES FINS COMMERCIALES
Détecter les victimes et initier les enquêtes
GUIDE DE
BONNES PRATIQUES
1
2
Préface
La rédaction de ce guide est le fruit d’un partenariat
entre la Brigade de Protection des Mineurs de la
Direction de la Police Judiciaire de la Préfecture de
Police de Paris et ECPAT France.
A l’occasion de formations à l’audition de mineursvictimes organisées par la DFPN (DRCPN), il a été
constaté que les enquêteurs pouvaient être confrontés
sans le savoir à des mineurs qui, par peur ou perte
de repères, ne dénonçaient pas l’exploitation sexuelle
dont ils étaient victimes.
Ce guide a donc pour but de sensibiliser les gendarmes
et policiers à cette thématique, afin de les aider à
détecter les victimes et à initier les enquêtes.
Il vise à donner une définition pratique des cas
d’exploitation sexuelle au travers d’illustrations
concrètes tirées de l’expérience des enquêteurs de la
Brigade de Protection des Mineurs de Paris.
Il a pour but de recenser, sur ce sujet précis, les
potentielles situations auxquelles gendarmes et
policiers, de services de voie publique comme de
services d’enquête, peuvent être confrontés et donner
quelques clefs pour détecter les indices d’exploitation
sexuelle des mineurs.
3
Il doit servir à inciter les gendarmes et policiers
recueillant des mineurs en danger physique ou
moral à être particulièrement alertes et attentifs aux
moindres signes pouvant être révélateurs de situations
d’exploitation.
Les fugues de mineurs, n’étant jamais anodines,
peuvent constituer un signal, une alerte, y compris
pour les « fugueurs d’habitude ». Ainsi, une jeune
fille de retour de fugue peut révéler avoir été sous le
joug d’un ou plusieurs garçons et avoir été forcée à se
prostituer pour leur compte.
Enfin, outre la détection, ce guide vise à promouvoir
l’élaboration de procédures judiciaires initiées à
partir des indices relevés, sur la base d’infractions
nettement définies par le code pénal et qui réclament
une pratique régulière de ce type d’enquêtes.
Avec le soutien de
Nos remerciements à l’OCRVP (Office central pour la répression
des violences aux personnes) et aux associations Amicale du Nid,
les Amis du Bus des Femmes, le Foyer Jorbalan, Hors la Rue et le
Secours Catholique pour leur contribution technique.
Cette version du guide a été élaborée
sur la base d’un premier guide créé en
2011 dans le cadre de la campagne
4
À propos d’ECPAT France
www.ecpat-france.org
A l’origine, ECPAT est un mouvement né sous la
forme d’une campagne internationale lancée en Asie
du Sud en 1990 afin de lutter contre le « tourisme
sexuel »1 impliquant des enfants. ECPAT signifiait
alors « End Child Prostitution in Asian Tourism ».
Aujourd’hui, ECPAT est un réseau mondial composé
de 85 membres dans 77 pays, travaillant à l’élimination
de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins
commerciales (ESEC).
Reflétant l’élargissement du mandat du réseau,
ECPAT signifie aujourd’hui « End child prostitution,
child pornography and trafficking of children for sexual
purposes ».
ECPAT France, membre de ce réseau international,
existe en tant qu’association reconnue d’intérêt
général depuis 1997 et mène des actions :
• d’information et de sensibilisation du grand public
(campagne, expositions, interventions, reportages…).
• de formation des acteurs clés de la lutte contre l’ESEC
comme les professionnels du tourisme, les journalistes
(pour l’aspect préventif) et d’accompagnement des
services de police et justice (pour l’aspect répressif).
1 - ECPAT parle désormais « d’exploitation sexuelle dans les voyages et
le tourisme » (ESET). Le réseau insiste en effet pour que les abus sur les
mineurs commis lors des voyages ne soient pas considérés comme une
« forme » de tourisme mais bien comme une forme grave d’atteinte aux
droits des enfants. Dans la même logique, le réseau parle « d’abuseur
sexuel » et non de « touriste sexuel ».
5
• de plaidoyer, afin de permettre le renforcement et
l’application des lois françaises pour la répression de
l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.
• de soutien à des projets de réhabilitation d’enfants
victimes ou de prévention auprès des familles et
mineurs vulnérables.
6
L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
À DES FINS COMMERCIALES
Détecter les victimes
et initier les enquêtes
GUIDE DE BONNES PRATIQUES
PARTIE I
L’exploitation sexuelle des enfants
à des fins commerciales
PARTIE II
Les bonnes pratiques en matière d’enquête
sur l’exploitation sexuelle des mineurs
PARTIE III
Les partenaires en matière de lutte
contre l’exploitation sexuelle des mineurs
ANNEXES
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PARTIE I
L’exploitation sexuelle des enfants
à des fins commerciales ....................................................
13
I. LES DIFFÉRENTES FORMES D’EXPLOITATION
SEXUELLE DES MINEURS ..........................................
15
1. La prostitution des mineurs ................................
2. La traite des mineurs à des fins
d’exploitation sexuelle .....................................................
3. L’exploitation sexuelle des enfants dans
les voyages et le tourisme (ESET) ..........................
4. L’exploitation sexuelle des enfants en ligne ........
II. LES ACTEURS DE L’EXPLOITATION SEXUELLE
DES MINEURS ...............................................................
1. Les enfants victimes ...........................................
2. Les responsables de l’exploitation .....................
a. Les bénéficiaires directs .................................
b. Les bénéficiaires « indirects »:
les abuseurs sexuels ou « clients » ................
III. LES FONDEMENTS JURIDIQUES AUX
POURSUITES D’INFRACTIONS CONSTITUTIVES
D’EXPLOITATION SEXUELLE DES MINEURS
EN FRANCE : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
D’INFRACTIONS ET PEINES ENCOURUES ..........
1. Recours à la prostitution de mineurs ..................
a. En France .......................................................
b. A l’étranger .....................................................
2. Proxénétisme .....................................................
3. Traite des mineurs à des fins d’exploitation
sexuelle ..................................................................
4. Pédopornographie ..............................................
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PARTIE II
Les bonnes pratiques en matière d’enquête
sur l’exploitation sexuelle des mineurs ..................
31
I. FOCUS SUR LE MINEUR VICTIME
EN SITUATION DE PROSTITUTION .......................
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II. REPÉRER LES INDICES RÉVÉLATEURS
D’EXPLOITATION SEXUELLE ................................
34
1. Le recueil de la première information .................
2. Les indices liés au mineur victime d’exploitation
sexuelle ..................................................................
a. Indices communs ...........................................
b. Indices spécifiques aux mineurs en
situation de prostitution ..................................
c. Indices spécifiques aux mineurs victimes
de proxénétisme ou de traite ..........................
d. Indices spécifiques aux mineurs victimes
d’exploitation sexuelle dans les voyages
et le tourisme (ESET) .....................................
e. Indices spécifiques aux mineurs victimes
d’exploitation sexuelle en ligne ......................
3. Les indices liés aux auteurs de l’exploitation
sexuelle des mineurs .............................................
a. Indices spécifiques aux proxénètes
ou auteurs de traite ........................................
b. Indices communs à tous les abuseurs sexuels ..
c. Indices spécifiques aux « clients » de mineurs
en situation de prostitution ..............................
d. Indices spécifiques aux « touristes sexuels » ..
e. Indices spécifiques aux détenteurs, diffuseurs
d’images pédopornographiques ......................
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III. ENQUÊTER SUR L’EXPLOITATION SEXUELLE ...
1. Spécificités dans la prise en charge des
mineurs victimes d’exploitation sexuelle ................
2. Spécificités dans la prise en charge de l’auteur
d’exploitation sexuelle ............................................
a. Tout auteur d’exploitation sexuelle .................
b. L’auteur d’infraction de droit commun ............
c. L’auteur de faits relevant de la criminalité
organisée .......................................................
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PARTIE III
Les partenaires en matière de lutte
contre l’exploitation sexuelle des mineurs ...........
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I. PARTENAIRES AU COURS DE L’ENQUÊTE .......
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1. Les services de police spécialisés .....................
2. Le Parquet ..........................................................
3. Les urgences médico-judiciaires (UMJ) .............
4. Le service Point de Contact ...............................
55
II. PARTENAIRES POUR LA PRISE EN CHARGE
DU MINEUR ............................................................
1. L’accueil d’urgence .............................................
2. Relais associatifs nationaux ...............................
ANNEXES ......................................
Annexe 1 - Fiche sur les mineurs en fugue ............
Annexe 2 - Cas pratique : Mineure en fugue .........
Annexe 3 - Fiche sur l’audition du mineur victime ...
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Campagne ECPAT France - 2009
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PARTIE I
L’exploitation sexuelle des enfants
à des fins commerciales
« L’exploitation sexuelle des enfants à des fins
commerciales est une violation fondamentale de leurs
droits. Elle comprend l’abus sexuel par un individu
et une rétribution en nature ou en espèces versée
à l’enfant ou à une ou plusieurs tierces personnes.
L’enfant y est traité comme un objet sexuel et comme
un objet commercial. »1
Il s’agit de pratiques avilissantes et dégradantes
menaçant de fait l’équilibre physique, psychologique
et social des enfants qui en sont victimes.
L’expression « à des fins commerciales » a été ajoutée
pour insister sur le fait que les enfants étaient traités
comme des objets. Afin de faciliter la lecture de ce
guide, nous retiendrons simplement la terminologie
« exploitation sexuelle » (ES) des mineurs.
Éléments caractéristiques
sexuelle des mineurs :
de
l’exploitation
• Minorité de la victime. Est mineure toute personne
âgée de moins de 18 ans2.
• Connaissance raisonnable de la minorité de la
victime par l’abuseur.
• Utilisation d’une personne mineure à des fins
sexuelles.
• Existence d’une contrepartie en échange de
1 - Déclaration et programme d’action du 1er Congrès Mondial contre
l’ESEC à Stockholm en 1996 – alinéa 5
2 - Article 388 du Code Civil « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre
sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis »
13
la pratique sexuelle sous forme pécuniaire ou
de services en nature (hébergement, nourriture,
vêtements, etc.). Cette contrepartie est versée au
mineur ou à toute autre personne profitant de ce
commerce.
L’exploitation sexuelle est donc à distinguer de
l’abus sexuel, qui peut être intrafamilial ou commis
par une personne tierce, mais qui ne contient pas de
contrepartie ou de rétribution.
LES VIOLENCES SEXUELLES ENVERS LES ENFANTS
Abus sexuel des enfants
Sans contrepartie
(viol, harcèlement
sexuel, inceste...)
Abus sexuel des enfants
Avec contrepartie
(argent, nourriture, vêtements,
logement, bonnes notes...)
Exploitation sexuelle des enfants à
des fins commerciales (ESEC)
Certains mariages
précoces
Abus
intrafamiliaux
(membre
de la famille
de l’enfant)
Abus
extrafamiliaux
(personne
connue ou
inconnue
de l’enfant)
Prostitution
des enfants
Exploitation
sexuelle des
enfants
en ligne
Inclus: Exploitation sexuelle
des enfants dans les voyages
et le tourisme (ESET)
14
Traite des
enfants à
des fins
d’exploitation
sexuelle
I. LES DIFFÉRENTES FORMES D’EXPLOITATION
SEXUELLE DES MINEURS
1. La prostitution des mineurs
« On entend par prostitution des enfants le fait
d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre
rémunération ou toute autre forme d’avantage.»1
En France, les mineurs peuvent se prostituer
notamment :
• de façon visible, sur la voie publique,
• de façon plus discrète, par téléphone, dans des
studios, hôtels ou à domicile,
• via internet pour la mise en relation avec le « client »,
et ils/elles effectuent alors les passes dans des hôtels
ou appartements,
• au sein d’établissements commerciaux (salons
de massage, bars à hôtesses, bars à chicha, clubs
échangistes…),
• mais aussi au sein des écoles, collèges, lycées et
structures éducatives.
En général en France, il n’existe pas de réseaux de
prostitution spécifiques aux mineurs. Ce sont plutôt
des réseaux de prostitution de personnes majeures
incluant aussi des mineurs.
Le proxénétisme est une activité illicite en France.
Elle consiste à tirer profit et/ou participer à
l’organisation de la prostitution d’autrui. En France,
le proxénétisme est considéré comme une forme
possible d’exploitation des êtres humains (Art. 2254-1 CP). Concernant les mineurs, il n’y a pas besoin
de démontrer qu’il y ait eu recours à un moyen
(coercition, manœuvres dolosives…). Le simple fait
qu’il soit commis à l’égard d’un mineur est punissable.
1- Article 2 b) - Protocole facultatif à la CIDE, concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants – 2000
15
2. La traite des mineurs à des fins d’exploitation
sexuelle
La traite visant à exploiter sexuellement des enfants
est constituée par le recrutement, le transport, le
transfert, l’hébergement ou l’accueil de mineurs pour
les mettre à sa disposition ou celle d’un tiers, pour
la commission de faits de proxénétisme, d’agressions
ou d’atteintes sexuelles. Depuis la loi du 5 août 2013,
la traite des êtres humains à l’égard de mineurs est
punie de 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000
euros d’amende et est constituée même si elle n’est
pas commise dans les circonstances prévues à l’Art .
225-4-1, II du CP. Il n’y a pas besoin, par exemple, de
menaces ou de violences pour caractériser l’infraction.
En revanche, si l’exploitation sexuelle du mineur est
opérée dans l’une de ces circonstances (voir §3.3)
alors la peine encourue est plus sévère.
Attention : la traite est différente du trafic. Cette confusion vient
du fait qu’en anglais « traite » se traduit par « trafficking ». Or
le trafic1 fait référence à la question de l’immigration illégale.
L’expression « trafic illicite de migrants » désigne le fait
d’assurer l’entrée illégale dans un Etat d’une personne qui
n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat,
afin d’en tirer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage financier ou matériel2.
1 - Le terme français « trafic » se traduit en anglais par « smuggling »
2 - Source : Article 3 a du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre,
air et mer, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité
transnationale organisée adopté le 12 décembre 2000 et ratifié par la France le 29
octobre 2002.
Contrairement au trafic, la traite peut être interne.
Exemple : un mineur français peut être reconnu
comme victime de traite même si le réseau criminel
est français et que le lieu de l’exploitation se trouve
sur le territoire national.
16
3. L’exploitation sexuelle des enfants dans les
voyages et le tourisme (ESET)
Il s’agit d’une déviance du tourisme et d’une activité
illégale impliquant le recours à la prostitution de
mineurs à l’étranger. ECPAT définit l’ESET comme
« l’exploitation sexuelle d’enfants par des individus
qui voyagent d’un endroit à l’autre, et qui sur place
ont des relations sexuelles avec des mineurs.
Habituellement, ces individus voyagent d’un pays
riche vers un pays en développement mais il peut
également s’agir de voyageurs au sein d’un même
pays ou d’une même région1 ». Présent dans le
monde entier, ce phénomène en expansion est une
violation grave des droits de l’enfant.
4. L’exploitation sexuelle des enfants en ligne
La pédopornographie, ou pornographie impliquant
des enfants, est « toute représentation par quelque
moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des
activités sexuelles explicites, réelles ou simulées,
ou toute représentation des organes sexuels d’un
enfant à des fins sexuelles2 » . Ceci inclut des
photographies, des représentations auditives ou
visuelles et des dessins.
On parle d’exploitation sexuelle des enfants en
ligne lorsque des individus utilisent les nouvelles
technologies d’information et de communication
(TIC) : ordinateur, internet, smartphone, support
d’enregistrement numérique, etc. pour fixer, diffuser,
consulter et détenir des images mettant en scène
des mineurs à des fins sexuelles.
Exemples : le fait qu’une personne prenne des photos
1 - Muireann O’Briain, Milena Grillo et Helia Barbosa, « L’exploitation
sexuelle des enfants et adolescents dans le tourisme – Une contribution
d’ECPAT International au troisième congrès mondial contre l’exploitation
sexuelle des enfants et des adolescents. Rio de Janeiro, Brésil 25-28
novembre 2008 », soumis par ECPAT International, 2008
2 - Article 2 c / du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits
de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et
la pornographie, mettant en scène des enfants
17
à caractère sexuel d’un enfant pour les vendre en
ligne, ou lorsqu’une personne achète sur internet des
vidéos d’un enfant se faisant exploiter.
Il existe de multiples formes d’exploitation sexuelle
des enfants en ligne dont le grooming et les matériels
pornographiques mettant en scène des enfants.
Le grooming
Un agresseur peut chercher à manipuler un enfant
pour que ce dernier se livre à une activité sexuelle
illégale, simplement en gagnant sa confiance et son
amitié. Ceci est connu sous le nom de “grooming” en
Anglais. Le “grooming” désigne le processus durant
lequel un adulte entre en contact avec un enfant en
devenant son ami, l’encourage ou le/la piège dans
le but de l’impliquer dans des actes ou dans une
relation sexuelle. Beaucoup de cas de “grooming”
ont de fait commencé via internet.
Un des éléments du “grooming” implique parfois que
l’agresseur persuade l’enfant de regarder d’autres
enfants engagés dans une activité sexuelle, ou de
regarder du matériel pornographique mettant en
scène des enfants, afin de le/la convaincre que cette
activité est normale.
Après avoir gagné la confiance de l’enfant, un
agresseur peut le pousser vers une situation
d’exploitation. Cela signifie que l’agresseur va offrir
de l’argent, des cadeaux, de la nourriture ou des
faveurs spéciales afin d’exploiter sexuellement
l’enfant ou de regarder l’enfant se faire exploiter
sexuellement par d’autres personnes, via internet.
Si l’enfant refuse d’être exploité, il est possible que
l’agresseur harcèle ou menace l’enfant verbalement
ou sexuellement par d’autres méthodes, comme le
fait de nuire à sa famille.
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Les matériels pornographiques mettant en scène
des enfants
Le matériel pornographique mettant en scène
des enfants peut désigner du texte, des sons ou
des vidéos, d’un enfant engagé dans une activité
sexuelle, des images de parties sexuelles d’un
enfant, ou des images d’un enfant virtuel ressemblant
à un vrai enfant (par exemple, des images créées
par un programme informatique). ECPAT utilise le
terme “matériel” car il est plus large que le terme
“pornographie”, et inclut texte, sons, vidéos, photos
et même des bandes dessinées représentant des
enfants. ECPAT utilise aussi le terme “matériels
pornographiques mettant en scène des enfants”
parce que le terme “pornographie” seul peut donner
l’impression que l’enfant était d’accord pour participer
aux abus représentés.
On estime aujourd’hui à 200 images à caractère
pédopornographique mises en circulation chaque
jour1. Elles sont le résultat soit de violences sexuelles
physiques exercées sur les mineurs (atteinte
ou agression sexuelle réelle ou simulée souvent
dans le cadre de l’activité prostitutionnelle), soit de
violences psychologiques à l’encontre de mineur
(piège, contrainte morale, piratage…) et sont, dans
l’immense majorité, enregistrées et diffusées à l’insu
ou contre le gré du mineur.
Pour rappel, il est possible de signaler tout
contenu ou comportement illicite rencontrés au
cours de l’utilisation d’internet sur la Plateforme
d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement
et d’Orientation des Signalements (PHAROS)
du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration ou sur le
site www.pointdecontact.net (voir page 56).
www.internet-signalement.gouv.fr
1 - Voir site du Parlement Européen
19
II. LES ACTEURS DE L’EXPLOITATION SEXUELLE
DES MINEURS
L’exploitation sexuelle des mineurs implique deux
types de protagonistes : les mineurs victimes d’un
côté, les responsables de l’exploitation de l’autre,
ceux- ci se divisant entre ceux qui organisent cette
exploitation à leur profit et ceux qui y ont recours
(abuseurs sexuels).
1. Les enfants victimes
Le mineur est par définition vulnérable. C’est ainsi
qu’une situation d’extrême vulnérabilité du mineur
est le plus souvent à l’origine de son exploitation
sexuelle : besoin d’argent, rupture avec le milieu
familial, situation d’isolement suite à un trafic,
contrainte physique ou morale de proches ou de
tiers, phénomène du « loverboy »1, etc.
Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle en
France peuvent être français ou étrangers. Ils
peuvent être victimes d’une ou plusieurs formes
d’exploitation. Lorsque les faits peuvent être qualifiés
de traite, on remarque qu’il s’agit très largement de
mineurs étrangers, qu’ils soient isolés ou non. Ils ont
parfois été déplacés et transportés à cette fin (qu’ils
en soient conscients ou non) ou sont devenus des
1 - Le mineur est victime d’exploitation par la personne se disant être
son petit ami.
Attention: de nombreux mineurs victimes ne sont pas toujours
en capacité de comprendre qu’ils sont exploités et en danger.
Certains peuvent même adopter un comportement désinvolte
refusant catégoriquement d’être protégés. Ceci est en grande
partie lié à l’emprise que le ou les tiers (familles, réseaux...)
peuvent avoir sur le mineur. Dans ces cas là, il est néccessaire
de redoubler d’attention et d’efforts pour mettre le mineur en
confiance. Ceci pourra être fait en collaboration avec d’autres
acteurs (association spécialisées, ASE, avocats, magistrats,
administrateurs ad hoc...).
20
victimes une fois arrivés sur le territoire national.
Concernant la prostitution des mineurs, on constate
qu’elle est largement féminine. Afin de ne pas
stigmatiser les mineurs dans cette situation, il est
préférable de parler de « mineurs en situation de
prostitution » plutôt que de « mineurs prostitués ». De
même nous parlerons en général « d’abuseur sexuel »
et non de « clients ».
2. Les responsables de l’exploitation
a. Les bénéficiaires directs
Il s’agit de toutes les personnes qui facilitent ou
rendent possible l’exploitation sexuelle des mineurs
dans le but de tirer personnellement profit de ce
commerce : trafiquants, proxénètes, famille/proches.
Les réseaux de proxénétisme et leurs intermédiaires
sont les principaux bénéficiaires de cette exploitation,
même si celle-ci existe également en dehors des
réseaux criminels (dans le cadre familial). Pour
cela, ils usent de tous les moyens à leur disposition
(violence, ruse, contrainte/ pression psychologique,
menace etc.).
Les filières peuvent disposer de moyens logistiques
très élaborés (trafic de faux papiers, relais dans
les pays d’origine, de transit et de destination,
connaissance des régimes juridiques). Les moyens
de communication actuels permettent aux têtes de
réseaux de limiter les risques d’arrestation en France
en se maintenant à l’étranger et en sous-traitant la
gestion des affaires à des relais logistiques locaux.
21
b. Les bénéficiaires « indirects » :
les abuseurs sexuels ou « clients »
Sont bénéficiaires de l’exploitation sexuelle des
mineurs les abuseurs sexuels.
Parmi les individus ayant recours à la prostitution
des mineurs en France, certains sont mus par un
fantasme pédophile, recherchant précisément à
obtenir une relation sexuelle avec un enfant (Voir
la partie sur les auteurs de l’exploitation sexuelle
des enfants page 42). D’autres, à l’inverse, ne
recherchent pas spécifiquement un rapport avec
un mineur mais y auront recours en connaissance
de cause par facilité, opportunité ou « curiosité ».
Enfin certaines personnes sont parfois trompées par
l’apparence physique de la personne en situation de
prostitution, croyant raisonnablement à sa majorité.
On retrouve cette distinction pour les individus ayant
recours à la prostitution de mineurs à l’étranger. Ces
individus sont des hommes pour la plupart mais aussi
des femmes, de tout âge et toute catégorie sociale,
qui utilisent leur ascendant économique pour abuser
sexuellement de mineurs lors de séjours à l’étranger.
Ils peuvent organiser leur voyage dans l’objectif
d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs,
ou bien, comme c’est plus souvent le cas, se laisser
tenter une fois sur place par l’opportunité et la facilité
d’une expérience sexuelle ‘différente’.
22
III.
LES
FONDEMENTS
JURIDIQUES
AUX
POURSUITES D’INFRACTIONS CONSTITUTIVES
D’EXPLOITATION SEXUELLE DES MINEURS
EN
FRANCE
:
ÉLÉMENTS
CONSTITUTIFS
D’INFRACTIONS ET PEINES ENCOURUES
1. Recours à la prostitution de mineurs
a. En France
Constitue l’infraction de recours à la prostitution de
mineurs « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir,
en échange d’une rémunération ou d’une promesse
de rémunération, des relations de nature sexuelle
de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y
compris de façon occasionnelle ».
Ces faits sont punissables de 3 ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende, 5 ans et 75 000 euros
d’amende lorsque la mise en relation s’est faite via
l’utilisation d’un réseau de communication. Les peines
sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000
euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans
(Art. 225-12-1 & 225-12-2 CP).
Le « client » doit avoir connaissance ou tout au
moins conscience de la minorité de la victime pour
que l’infraction soit constituée.
b. A l’étranger
La France a adopté depuis plus de 10 ans des lois
extraterritoriales, qui permettent de poursuivre et
punir ses nationaux ou résidents auteurs d’abus
sexuels commis sur des mineurs hors du territoire
national.
Le code pénal prévoit une forme de dérogation à la
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condition de double incrimination1 et d’initiative de
poursuites au niveau local pour certaines infractions.
Les infractions de viol et agression sexuelle (Art.
222-22 al.3 CP), atteinte sexuelle (Art. 227-27-1
CP), proxénétisme (Art. 225-11-2 CP) et recours
à la prostitution de mineurs (Art. 225-12-3 CP)
commises par un français, ou par une personne
résidant habituellement sur le territoire français, sont
applicables par dérogation au deuxième alinéa de
l’article 113-6 CP (sur la double incrimination) et aux
dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8
CP (sur l’existence de poursuites au niveau local).
Les infractions prévues par les articles 227-22, 22723 ou 227-25 à 227-27 du Code pénal (par exemple
celle en lien avec internet visée par l’article 227-23
du CP) commises à l’étranger par un ressortissant
français ou un résident habituel peuvent également
être poursuivis en dérogeant à ces deux critères.
L’atteinte sexuelle, commise par un majeur, sans
violence, ni contrainte, ni menace ou surprise,
sur un mineur de 15 ans, est punissable de 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peine
alourdie en cas de circonstances aggravantes (Art .
227-25 & 227-26 CP).
L’agression sexuelle, définie comme toute atteinte
sexuelle commise avec violence, contrainte,
menace ou surprise, est punissable de 7 ans
d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si la
victime a moins de 15 ans (Art. 222-28 CP).
Le viol, constitué par tout acte de pénétration
sexuelle, est punissable de 20 ans de réclusion
criminelle si la victime a moins de 15 ans (Art. 22223 & 222-24 CP).
1 - Cette condition impose que les faits doivent normalement être punis
par la législation du pays où ils ont été commis
24
2. Proxénétisme
Constitue l’infraction de proxénétisme le fait
d’apporter aide, assistance ou protection à la
prostitution d’autrui, de mettre en relation « client »
et prostitué, de récupérer tout ou partie des gains
réalisés, d’embaucher ou entraîner une personne
à se prostituer ou à continuer de le faire, de ne
pouvoir justifier ses ressources alors qu’on cohabite
avec une personne se livrant habituellement à la
prostitution (Art. 225-5 & 225-6 CP).
Lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur
de 16 à 18 ans, il s’agit de proxénétisme aggravé et
la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement
et de 1 500 000 euros d’amende (Art. 225-7 CP). Ils
sont punis de 15 ans de réclusion criminelle et de 3
000 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur
de 15 ans (ou moins) (Art. 225-7-1 CP).
3. Traite des mineurs à des fins
d’exploitation sexuelle
« La traite des êtres humains est le fait de recruter
une personne, de la transporter, de la transférer, de
l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation
dans l’une des circonstances suivantes :
1- Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de
violence ou de manœuvre dolosive visant la victime,
sa famille ou une personne en relation habituelle
avec la victime ;
2- Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif
de cette personne ou par une personne qui a autorité
sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions ;
3- Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due
à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
25
4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération
ou de tout autre avantage ou d’une promesse de
rémunération ou d’avantage.
L’exploitation mentionnée au premier alinéa du
présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition
ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin
soit de permettre la commission contre la victime
des infractions de proxénétisme, d’agression ou
d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de
soumission à du travail ou à des services forcés, de
réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses
organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions
de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité,
soit de contraindre la victime à commettre tout crime
ou délit. »
Elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et de
150 000 euros d’amende (Art. 225-4-1 I CP).
En revanche, la traite des êtres humains à l’égard
de mineurs est constituée et punie de 10 ans
d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende
même si elle n’est pas commise dans ces
circonstances (Art. 225-4-1 II CP) et de 15 ans de
réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende si
elle est commise dans l’une de ces circonstances ou
des circonstances aggravantes prévues à l’article
225-4-2 CP comme par exemple la traite à l’égard
d’un mineur dès son arrivée ou avant-même son
arrivée en France (Art. 225-4-2 II CP).
26
4. Pédopornographie
Afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants
en ligne, le législateur français a développé plusieurs
textes sous la qualification de « pédopornographie ».
La fixation ou diffusion de pédopornographie
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer
ou de transmettre l’image ou la représentation d’un
mineur lorsque cette image ou cette représentation
présente un caractère pornographique est punissable
de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros
d’amende. Les peines encourues sont portées à 7
ans et 100 000 euros d’amende lorsqu’a été utilisé un
réseau de communication électronique (Art 227-23
CP). Lorsque l’image ou la représentation concerne
un mineur de 15 ans, ces faits sont punis même s’ils
n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette
image ou représentation.
La consultation ou détention de
pédopornographie
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie
d’un paiement, un service de communication au
public en ligne mettant à disposition une telle image
ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle
image ou représentation par quelque moyen que ce
soit est punissable de deux ans d’emprisonnement
et de 30 000 euros d’amende (Art 227-23 CP).
Le législateur a rajouté en 2007 un article spécifique
pour couvrir la question du « grooming » (Voir page
18) qui s’entend de la sollicitation en ligne d’un
mineur de moins de 15 ans par un majeur à des fins
sexuelles.
C’est un acte pénalement répréhensible dont les peines
sont fixées par l’article 227-22-1 du Code pénal : « Le
fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles
27
à un mineur de quinze ans ou à une personne se
présentant comme telle en utilisant un moyen de
communication électronique est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces
peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et
75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont
été suivies d’une rencontre. »
Depuis la loi n° 2007-297 du 7 mars 2007, entrée en vigueur en
mars 2009, la France autorise la cyber-infiltration, sous certaines
conditions1, pour les questions de pédopornographie (Art.
706-35-1 CPP). La cyber-infiltration permet d’appréhender des
cybercriminels en endossant une fausse identité. En matière
de pédopornographie, cela consiste à pister les prédateurs, à
entrer en contact avec eux, à se faire passer pour un mineur
et sans provocation, à obtenir des propositions explicites
pouvant aller jusqu’à la fixation d’un rendez-vous.
1 - Pour les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête
ou sur commission rogatoire, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et
spécialement habilités à cette fin, dans dans conditions précisées par arrêté.
28
Campagne ECPAT France - 2009
29
Campagne ECPAT France - 2015
30
PARTIE II
Les bonnes pratiques en matière d’enquête
sur l’exploitation sexuelle des mineurs
La détection d’une situation d’exploitation sexuelle
par les gendarmes ou policiers peut se faire à de
multiples occasions découlant de leurs observations
et de leur vigilance.
Il y a des indices qui peuvent être révélateurs et qui
demandent à être vérifiés pour pouvoir déclencher
une enquête judiciaire.
Cette première étape doit être nécessairement
complétée par un travail de vérification. L’information
doit être recoupée pour être fiable et exploitable.
Viendra ensuite le temps de l’enquête, si un cas
d’exploitation sexuelle se présente.
Ne pas oublier qu’en parallèle, et ce indépendamment de la
détection de faits avérés d’exploitation sexuelle ou de toute
autre infraction pénale, tout mineur en danger doit être
protégé.
Policiers et gendarmes doivent effectuer un signalement
auprès du Procureur de la République, afin qu’il puisse
décider des mesures appropriées (assistance éducative ou
placement, saisine d’un juge des enfants… - Art. 375 du Code
Civil).
31
I. FOCUS SUR LE MINEUR VICTIME EN SITUATION
DE PROSTITUTION
Enchaîner les procédures pour racolage à l’égard
d’un mineur en situation de prostitution ne constitue
pas une réponse adaptée, notamment si celui-ci est
sous la coupe d’un proxénète, voire d’un réseau
criminel. Le mineur est d’abord une victime.
Tout mineur en situation de prostitution, même occasionnelle,
est un mineur en danger. A ce titre, il doit faire l’objet de
mesures de protection et/ou d’assistance éducative en tant
que victime.
Pour les policiers et gendarmes de terrain, la
bonne pratique consisterait à approcher le mineur
- en danger - en situation de prostitution, le mettre
en confiance et l’inviter, en tant que victime, à se
rendre à la gendarmerie ou au poste de police.
Malheureusement, cette approche n’est pas toujours
possible, notamment pour les policiers et gendarmes
qui ne disposeraient pas de la formation ou de
l’expérience nécessaire.
Exceptionnellement, l’interpellation pour délit de
racolage1 peut constituer une base légale pour
amener le mineur au poste de gendarmerie ou de
police dans le but de s’entretenir avec lui sur sa
situation. L’interpellation en question peut offrir une
sorte de « couverture » pour le mineur au moment
de l’interpellation, surtout s’il est surveillé par un
1 - Constitue le délit de racolage « le fait par tout moyen, y compris
par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage
d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une
rémunération ou d’une promesse de rémunération » (Art 225-10-1 CP).
Le mineur en situation de prostitution n’est pas exempté de poursuite. La
poursuite en justice reste à l’appréciation du Procureur de la République,
et la peine encourue est la moitié de celle pour les majeurs, soit 1 mois
d’emprisonnement et 1775 euros d’amende (Art. 20-2 CP).
32
proxénète sur le lieu de prostitution. Toutefois, cette
pratique n’est pas sans incidence sur la relation
mineur/force de l’ordre, qui peut s’en trouver
fortement mise à mal et qui demande alors un travail
renforcé d’accueil et de mise en confiance.
Dans tous les cas, il est nécessaire que le mineur soit, dès le
début de la procédure, considéré et traité comme une victime
et non comme un délinquant par les forces de l’ordre.
Il convient, une fois à l’abri, de s’entretenir avec
l’autorité judiciaire pour apprécier l’opportunité des
poursuites contre les auteurs de l’exploitation ou
privilégier la mise en confiance pour recueillir des
éléments permettant à un service spécialisé d’initier
une procédure pour des faits de proxénétisme ou de
traite.
Le placement du mineur en situation de prostitution
auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance est en général
décidé par le Parquet à l’issue de son audition libre
(ou de sa garde à vue).
Un éloignement géographique pourra être envisagé
selon les risques encourus, par les mineurs, de
représailles et/ou de récupération.
Attention, la réussite du placement est très aléatoire,
beaucoup de mineurs en situation de prostitution n’y
adhèrent pas et s’enfuient des foyers.
Le travail de collaboration avec les associations
spécialisées est donc important car elles connaissent
bien le public et peuvent contribuer à faire adhérer le
mineur à une mesure de protection.
33
II. REPÉRER LES INDICES RÉVÉLATEURS
D’EXPLOITATION SEXUELLE
Parmi le public rencontré à l’occasion des missions
de police peuvent figurer des victimes ou des auteurs
d’exploitation sexuelle. S’il est vigilant et à l’écoute,
le policier/gendarme agissant dans le cadre d’une
opération de routine, pourra repérer un comportement,
une attitude, un objet indice d’exploitation sexuelle.
Certaines vérifications préliminaires et actes
d’enquêtes facilitent la mise à jour de ces indices.
1. Le recueil de la première information
Si les interventions de police et les actes d’enquête
ont un cadre légal strict et suivent un but bien précis,
il est important que le policier/gendarme reste attentif
et curieux face aux situations appréhendées.
Attention à l’effet tunnel : rester attentif afin de détecter les
infractions, là où on ne les attend pas.
Les constatations suite à un cambriolage peuvent
être l’occasion de découvrir des images à caractère
pédopornographique (détenteur-diffuseur, images prises lors
de voyage….).
Un contrôle routier peut conduire à l’identification d’un
passager mineur– victime d’exploitation sexuelle - et de son
proxénète ou « client ».
Par exemple, en matière de prostitution, ce sont
souvent des signalements qui attirent l’attention. Une
jeune fille paraissant mineure qui se trouve sur un lieu
de prostitution, peut être repérée lors d’un contrôle
34
de police ou de gendarmerie, par les associations,
les riverains voire les prostitué(e)s majeur(e)s. Il est
extrêmement rare qu’une mineure en situation de
prostitution évoque spontanément sa situation.
Quelques conseils généraux :
• Éviter autant que possible pendant le dialogue avec
le/la mineur qu’il/elle ait des contacts avec l’extérieur
(réseau, « clients », proxénète) afin qu’il ne subisse
pas de pressions.
• Séparer les différents protagonistes, surtout le
mineur, afin de le mettre en confiance pour évoquer
sa position éventuelle de victime.
• Etre attentif aux attitudes, qui peuvent être
éclairantes (bégaiement, panique, prostration,
silence…).
Quelques exemples d’interventions permettant le
recueil d’information sur une victime mineure ou un
auteur d’exploitation sexuelle :
Interpellation
Les apparences peuvent être trompeuses, et une
infraction peut en cacher une autre.
Exemple : un mineur venant de dérober un portefeuille
à un adulte dans un hall d’hôtel peut être en situation
de prostitution et avoir été sollicité par l’adulte en
question.
Autre exemple : une jeune fille étrangère de 17 ans,
contrôlée alors qu’elle était en situation de prostitution
dans un quartier « chic » de la capitale. Elle expliquait
avoir été conduite en France par une amie qui l’avait
livrée à un proxénète. Confiée aux services sociaux,
35
elle a été mise à l’abri. Les surveillances, filatures et
investigations techniques ont permis d’identifier deux
autres mineures victimes et les donneurs d’ordre.
Plusieurs individus ont été interpellés et déférés
devant la justice.
Fouille de sécurité
La fouille des effets d’un gardé à vue ou d’un mineur
en danger de passage dans un service de police peut
conduire à la découverte d’objets divers (clé USB,
relevés de comptes bancaires, téléphone, répertoire,
argent liquide…) dont la présence apparaît plus ou
moins justifiée et normale.
Exemple : une jeune fille fugueuse se retrouvant
occasionnellement en situation de prostitution peut
détenir une somme importante en argent liquide,
dont elle ne peut ou ne veut justifier la provenance.
Constatations, perquisition
Lors du transport au domicile ou sur le lieu de travail
d’un mis en cause, d’un témoin ou d’une victime,
l’enquêteur entre dans la sphère de l’intime. Des
photographies, des bibelots, une disposition des
lieux peuvent être révélateurs, mettre la puce à
l’oreille, sans pour autant constituer la preuve de la
commission d’une infraction.
Exemple : un homme dit avoir beaucoup voyagé à titre
privé sans que soient présents chez lui de souvenirs
visibles de ses séjours (artisanat, photographies…).
Certains indices peuvent être communs aux différents
cas d’exploitation sexuelle, d’autres sont plus
spécifiques à chaque type d’exploitation. Par ailleurs,
on distingue les indices caractérisant une situation de
victime de ceux pouvant révéler le profil d’un auteur.
36
2. Les indices liés au mineur victime
d’exploitation sexuelle
a. Indices communs
Par définition, le mineur est vulnérable. Il devient
victime d’exploitation sexuelle car il est en position
de faiblesse.
Il peut s’agir d’une fragilité psychologique due à
un isolement (rupture familiale, mineur étranger
isolé…), une perte de repère (fugueur, addictions
diverses…), ou un traumatisme (victime d’inceste,
de maltraitances…).
Sur la question de la fugue, voir les annexes 1 et 2.
Le mineur peut également être confronté à des
difficultés matérielles (défaut de soins, malnutrition,
maladie,
logement
précaire,
faible
niveau
d’éducation…).
La conjonction de plusieurs de ces éléments peut
créer un terrain propice à l’exploitation sexuelle du
mineur.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exploitation sexuelle,
le mineur peut présenter des traces visibles de
son exploitation. Il peut ainsi subir des violences
physiques ou des brimades. Des traces de coups ou
un état de crainte ou de peur permanente peuvent
révéler sa situation de victime.
Être attentif à l’état général du mineur est un premier
moyen de repérer s’il est victime d’exploitation
sexuelle.
37
b. Indices spécifiques aux mineurs en
situation de prostitution
• Indices matériels : tenue vestimentaire, coiffure,
maquillage, petit matériel de prostitution (préservatifs,
lubrifiant, mouchoirs en papier), accessoires
(godemichés, lingerie…).
• Indices liés à l’argent : niveau de vie en
inadéquation avec les revenus de la famille
(vêtements de marque, téléphonie…), possession
de fortes sommes d’argent en liquide ou absence
anormale de liquidités disponibles.
• Indices liés au comportement : absentéisme
en cours, attitude provocatrice ou effacée, sorties
tardives, fugues nocturnes, fréquentation de lieux
de prostitution, réception fréquente de sms/appels
d’adultes, rendez-vous fréquents avec des adultes.
c. Indices spécifiques aux mineurs victimes de
proxénétisme ou de traite
Ces indices s’ajoutent à ceux cités précédemment
pour les mineurs en situation de prostitution.
• Indices liés à l’argent : possession de bordereaux
d’envoi de mandats cash ou postaux (Western
union…).
• Indices liés à la situation administrative :
situation instable en France, possession d’une
simple photocopie de pièce d’identité, de faux
documents d’identité, ou absence de tout document
d’identité, connaissance en langue française limitée
au vocabulaire du sexe.
38
Attention: il faut rester vigilants à l’aspect physique des jeunes
filles en situation de prostitution et ne pas hésiter à faire des
vérifications. Certaines mineures étrangères peuvent en effet
présenter des papiers (ex: récépissés de demande d’asile) les
déclarant majeures.
• Indices matériels : absence d’accès aux soins,
possession de plusieurs téléphones, utilisation
importante et régulière d’internet.
• Indices liés au comportement : temps d’absence,
colère soudaine, scarification/mutilation, existence
de relations de domination ou de conflit du groupe
d’appartenance avec un autre groupe, présence
systématique d’un ou de plusieurs accompagnants,
croyances particulières (culte vaudou…), discours
appris par cœur...
• Indices liés aux conditions d’exploitation :
fréquentation d’établissements hôteliers, emploi du
temps contraint car astreint à des horaires au sein
d’établissements, mobilité extrême au sein d’une
même ville, d’une région, du pays ou même d’un
continent, ou au contraire très réduite (maintien dans
un même lieu, jour et nuit), absence de loisirs, activité
nocturne.
Contre les idées reçues
Le mineur étranger victime de traite n’est pas toujours isolé. Il
peut en effet être exploité par ses parents ou proches, venus
sur place afin d’assurer sa surveillance et récupérer les gains
engrangés.
L’appartenance à un groupe social ou ethnique consitué
peut être un indice mais n’est en aucun cas suffisant pour
confirmer une situation d’exploitation.
39
d. Indices spécifiques aux mineurs victimes
d’exploitation sexuelle dans les voyages et
le tourisme (ESET)
Les dispositions relatives à l’extraterritorialité
renforcent considérablement la protection des
mineurs, même si l’identification des victimes
demeure une difficulté réelle dans la plupart des
enquêtes.
Dans le cadre de leur travail en France, les policiers
et gendarmes seront plutôt confrontés aux abuseurs
sexuels qu’aux enfants victimes.
Par définition, les victimes de faits commis à l’étranger
se trouvent rarement sur le territoire national. Des
photographies, documents divers, manuscrits ou
informatisés en possession de leurs abuseurs
peuvent cependant aider à les identifier.
Par ailleurs, l’enquêteur, agissant dans le cadre de
ses activités professionnelles ou à titre privé, peut être
confronté à l’étranger à des victimes d’exploitation
sexuelle.
Certains indices peuvent aider à l’identification de
mineurs victimes de tourisme sexuel. Ces indices
sont à recouper entre eux pour prendre toute leur
pertinence : parle très bien anglais (voir d’autres
langues), touche/aguiche les touristes, enfant
provenant d’un autre pays/une autre région, enfants
en rupture sociale et familiale (enfants en situation
de rue ou en fugue, orphelins…).
e. Indices spécifiques aux mineurs victimes
d’exploitation sexuelle en ligne
Il faut distinguer les victimes de violences sexuelles
40
dont les vidéos ou photos circulent sur le net, qui sont
très souvent des mineurs se trouvant à l’étranger, et
les mineurs français ou résidant en France, victimes
du fait de leur utilisation d’internet.
• Indices relatifs aux victimes utilisatrices
d’internet : fréquentation intensive de sites de tchat
d‘adolescents, utilisation de la webcam, ordinateur
personnel avec code d’accès, photographies et
vidéos plus ou moins dénudées ou dans des poses
suggestives du mineur enregistrées par lui-même
sur son ordinateur…
De plus en plus de mineurs posent de façon volontaire
sur la toile et se font abuser par l’utilisation qui est
faite de ces photos.
Le phénomène du grooming est de même en pleine
expansion (voir explications page 18).
Exemple : le « prédateur », après avoir mis en confiance
sa victime via le net, lui suggère alors progressivement de
se dévêtir devant la webcam, en échange de cadeaux ou
d’argent. Puis, après avoir enregistré ces petites scènes, il
exerce un chantage sur sa victime, la menaçant de diffuser
ces vidéos sur toute la toile, obtenant alors une emprise totale
sur la mineure. Seule la dénonciation peut libérer la parole de
la victime.
• Indices relatifs aux victimes de violences
sexuelles : d’autres victimes de pédopornographie
sont également victimes de traite/prostitution
et sont contraints de poser pour des photos
pédopornographiques. Dans ce cas, l’attitude des
enfants sera différente : attitude contrainte, violence
psychologique et physique.
41
3. Les indices liés aux auteurs de l’exploitation
sexuelle des mineurs
Les auteurs d’exploitation sexuelle des enfants,
comme tout criminel ou délinquant, sont susceptibles
d’adopter un comportement méfiant. Les indices
plus spécifiques décrits ci-dessous ne sont que des
exemples issus de la pratique policière. Cette liste
n’est ni exhaustive, ni exclusive.
Par ailleurs, chaque indice décelé devra être recoupé,
affiné, ne pouvant à lui seul justifier la mise en
cause d’un individu pour une situation d’exploitation
sexuelle d’un mineur. Avant d’agir, prenez du recul
par rapport à la situation et cherchez conseils auprès
de services plus spécialisés.
a. Indices spécifiques aux proxénètes
ou auteurs de traite
Sommes importantes en argent liquide, utilisation
de plusieurs téléphones portables, compétence en
matière de gestion de sites internet (webmasters de
site prostitutionnel).
b. Indices communs à tous les abuseurs sexuels
Une même personne peut être auteur de plusieurs
faits distincts et de nature différente : un détenteur
d’images pédopornographique peut aussi avoir
recours à la prostitution de mineurs en France et/
ou voyager à l’étranger pour commettre des abus.
Toutefois, ce sont des infractions bien différentes et
l’une n’amène pas forcément à l’autre.
42
Tous les abuseurs sexuels qui participent à
l’exploitation sexuelle des enfants ne sont pas des
pédophiles.
L’abus sexuel d’un enfant peut être commis par quelqu’un qui
n’est pas pédophile, mais qui passe à l’action en raison de
circonstances déterminées ou en obéissant à une impulsion
sans que ceci soit nécessairement une fixation. La pédophilie
suppose en effet la fixation et le caractère récurrents des
fantasmes sexuels.
D’après la classification internationale des maladies
publiée par l’Organisation Mondiale de la Santé la
pédophilie est considérée comme un « trouble de la
préférence sexuelle pour les enfants, qu’il s’agisse
de garçons, de filles, ou des deux, généralement
d’âge pré pubère (moins de 13 ans) ou au début de
la puberté ».
Certains pédophiles sont attirés uniquement par les
garçons, d’autres par les petites filles, d’autres par
les enfants des deux sexes, avec ou sans préférence
pour l’un des deux.
La pédophilie ne s’exprime pas de manière identique
pour tous les pédophiles. Il existe différentes
catégories de pédophiles1 :
1. Les pédophiles « exclusifs » : personnes attirées
uniquement par les enfants.
2. Les pédophiles « non exclusifs » : personnes qui
sont aussi attirées par les adultes et les adolescents.
1 - Réunion d’experts sur : l’exploitation sexuelle des enfants, pornographie impliquant des enfants et pédophilie sur l’Internet : un défi
international – « La pédophilie » par Dr. Patrice Dunaigre - UNESCO,
Paris, 19 – 19 janvier 1999 http://www.ecpat-france.fr/centre_ressources/2-etudes_et_rapports/3-Abuseurs_et_exploiteurs/La_pedophilie_UNESCO-99.pdf 43
Le terme de « pédophilie » ne suppose cependant
pas nécessairement un acte sexuel réel avec un
enfant. On peut différencier trois types de pédophiles :
1. Les pédophiles abstinents : qui font le choix
assumé de ne pas passer à l’acte.
2. Les pédophiles passifs : l’absence de passage
à l’acte n’est pas le fruit d’un choix assumé mais le
résultat de facteurs indépendants de leur volonté
(inhibitions relationnelles, peur de la prison ou de
l’exclusion…).
3. Les pédophiles actifs : qui sont prêts à passer à
l’acte (soit qu’ils en attendent l’opportunité, soit qu’ils
en recherchent activement l’occasion).
Le comportement pédophile peut varier de
l’exhibitionnisme et du voyeurisme aux attouchements
inappropriés, à la sexualité par voie orale et à la
pénétration. Le « comportement en fonction de ces
pulsions » peut désigner également la recherche de
situations impliquant des enfants ou le fait de regarder
de la pornographie enfantine.
Dans les cas de cyber pédopornographie, on retrouve
les pédophiles passifs et actifs. Les pédophiles passifs
vont utiliser le Net pour chercher et télécharger des
images ou des vidéos pornographiques impliquant
des enfants. Ils recherchent des images d’enfants
à des stades variés de nudité et dans des positions
suggestives.
Les pédophiles actifs ne vont pas s’arrêter au fait
de regarder des images. Ils vont aussi rechercher à
entrer en contact avec des enfants, notamment sur
des forums, pour pouvoir par la suite abuser d’eux.
44
c. Indices spécifiques aux « clients » de mineurs
en situation de prostitution
Préservatifs, fréquentation régulière de mineurs
seuls, d’hôtels (quel que soit le standing), factures,
documents bancaires...
d. Indices spécifiques aux « touristes sexuels »
Voyages fréquents vers les mêmes destinations (voir
passeport), images fixées à l’étranger, mensonges
récurrents à la famille sur le cadre du voyage,
possession d’images pédopornographiques du
pays, connaissance de la loi du pays de destination
(si touriste sexuel habituel), possession de revue
spécialisée en matière de prostitution des mineurs
dans le pays de destination.
Exemples : le cas d’un individu français qui se rendait
régulièrement en Asie dans le seul but du tourisme sexuel.
L’aide des ONG présentes dans les pays concernés (Thaïlande
et Laos) a permis d’identifier et de retrouver des mineures
victimes de ce prédateur et de le confondre. Dans un autre
cas, un individu français qui faisait du tourisme sexuel en
Thaïlande et qui s’en était vanté auprès de compatriotes, a été
dénoncé par ceux-ci.
e. Indices spécifiques aux détenteurs, diffuseurs
d’images pédopornographiques
Utilisation très fréquente d’internet, notamment des
sites de tchat destinés aux adolescents ou mineurs
(type Twitter, Instagram et Snapchat), détention
d’images pornographiques sur son ordinateur ou un
disque dur externe, détention de matériel spécialisé
(appareil photo, logiciel spécialisé), ordinateur
45
individuel (avec code d’accès), matériel sécurisé
avec sessions bloquées.
Toutefois il ne faut pas négliger l’importance des
smartphones qui peuvent contenir des photos et/ou
vidéos et qui sont également des mini-ordinateurs.
Ils devront donc être exploités en tant que tel,
notamment l’activité internet.
Depuis quelques années, les capacités de stockage
numériques ont considérablement évolué. L’amateur
d’images pédopornographiques est souvent un bon
connaisseur en matière informatique et possède
de nombreux supports qu’il convient de faire
analyser, y compris les fichiers cryptés ou piégés.
En effet, il est commun que ceux-ci cryptent leurs
supports numériques et/ou utilisent des logiciels
d’anonymisation afin de masquer leur adresse IP.
Lors des perquisitions, l’enquêteur pourra rechercher
des supports numériques de très petits formats (mini
carte SIM) ou clefs USB « fantaisies » qui n’ont
absolument pas la forme des clefs habituelles.
Lors de ces perquisitions, le principe est de ne
pas faire de manipulations sur ces supports et sur
les ordinateurs pour en pas risquer de modifier
les données. Les exploitations s’effectueront
ultérieurement par des enquêteurs spécialement
formés et à l’aide d’un matériel spécifique.
Recouper les informations pour confirmer la
situation d’exploitation sexuelle
Même s’ils ne constituent pas en soi des preuves
certaines, la présence d’indices pouvant être
révélateurs d’exploitation sexuelle doit éveiller une
certaine vigilance du policier/gendarme et susciter
46
des recherches complémentaires.
Qu’il concerne une victime ou un auteur potentiel,
chaque indice décelé devra être étudié, affiné, ne
pouvant à lui seul déterminer un cas d’exploitation
sexuelle.
Il est important d’effectuer rapidement des
vérifications, notamment par des recoupements
d’informations, afin de confirmer ou d’infirmer la
première impression.
La mise en danger potentielle d’un mineur exploité
ne dispense pas du nécessaire respect du code de
procédure pénale.
Les OPJ, et les APJ agissant sous leur autorité,
ne doivent pas perdre de vue leur cadre légal
d’intervention (contrôle d’identité, maintien de
l’ordre public, enquête préliminaire, de flagrance
ou sur commission rogatoire), car il détermine
l’étendue de leurs attributions (perquisition avec
ou sans assentiment, contrôle d’identité, fouille de
véhicule…).
La situation doit être donc analysée avec prudence,
recul et discernement, afin de préserver au mieux
l’enquête pouvant être diligentée ultérieurement.
Quelques exemples d’outils d’aide à l’enquête :
• Archives du service,
informatisées, TAJ
mains
courantes
Les recherches auprès des divers fichiers policegendarmerie et des archives judiciaires sont une
source de renseignements à ne pas négliger, quelle
que soit la situation rencontrée. La consultation du
FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des
47
auteurs d’infractions sexuelles) est ici particulièrement
préconisée.
Exemple : un fugueur de passage au service peut
être connu pour des faits de racolage en dehors du
ressort du service.
• Associations, partenaires sociaux
Des vérifications peuvent être effectuées rapidement
auprès des partenaires associatifs et institutionnels,
susceptibles de connaître un mineur (associations
apportant leur aide aux mineurs étrangers isolés,
aux prostitués, aide sociale à l’enfance, foyers
d’accueil…).
Exemple : un mineur, se présentant comme majeur,
peut être connu d’une association d’aide aux
personnes en situation de prostitution.
• Enquête de voisinage
L’enquête de voisinage peut être l’occasion d’étayer
un profil suspect.
Exemple : une personne peut évoquer le fait que son
voisin célibataire reçoit régulièrement chez lui des
mineurs ne semblant pas être de la famille.
• Auditions de proches
S’avérant justifiées par une enquête en cours,
les auditions de proches (famille, entourage
professionnel…) permettent de recueillir des
éléments plus personnels sur le passé ou la vie
actuelle d’un protagoniste.
Exemple : il peut apparaître qu’un individu a justifié
un séjour en Thaïlande auprès de ses proches par
des nécessités professionnelles, qui sont en réalité
inexistantes.
48
III. ENQUÊTER SUR L’EXPLOITATION SEXUELLE
DES MINEURS
Lorsque le stade des simples hypothèses est
dépassé arrive l’enquête sur les faits constitutifs des
infractions d’exploitation sexuelle des mineurs, qui
se doit d’être rigoureuse.
Le but est de mettre à jour les éléments matériels du
crime ou du délit mais également, lorsqu’un mineur
victime est identifié, d’assurer sa sécurité. Cette prise
en charge consiste également à lui expliquer que
l’enquête va se poursuivre, et qu’il va être protégé en
tant que victime.
Par ailleurs, la prise en charge de la victime
d’exploitation sexuelle et celle de l’auteur répondent
chacune à certaines spécificités.
1. Spécificités dans la prise en charge des
mineurs victimes d’exploitation sexuelle
Lorsqu’une victime d’exploitation sexuelle est
identifiée, son audition doit être effectuée avec un
soin tout particulier, en respectant une méthodologie
propre au recueil de la parole de l’enfant.
Une fiche pratique figurant en annexe en reprend
l’architecture type et apporte quelques conseils sur
cet acte essentiel pour la suite de la procédure.
Afin notamment d’éviter une répétition de ses déclarations,
l’audition du mineur victime d’infraction à caractère sexuel doit
être filmée et enregistrée sur un support (CD, DVD…) qui sera
placé sous scellé, et dont une copie figurera en procédure.
49
En complément, il est important de photographier
la victime, afin de « geler » son âge apparent, et
de préciser son descriptif physique et sa tenue
vestimentaire, notamment en vue de rapprochement
avec d’autres faits imputables à un prédateur.
Si le mineur dispose d’un parent ou d’un tuteur
connu (famille, éducateur…), ce dernier doit prendre
connaissance de ses déclarations et peut/doit
déposer plainte.
Si un auteur présumé est placé en garde à vue et
qu’une confrontation avec le mineur est envisagée,
le code de procédure pénale (article 63-4-5 du CPP)
permet à la victime de recourir à l’assistance d’un
avocat, présent à ses côtés.
Tout comme les majeurs, en fonction des déclarations
de la victime, un examen médical général et/ou
gynécologique peut s’avérer nécessaire.
L’OPJ devra requérir un pédiatre légiste des
urgences médico-judiciaires, ou à défaut un médecin
de ville, la teneur de l’examen devant lui être précisé
(délivrance d’une ITT, prélèvements buccaux, anaux
et vaginaux éventuels, examen ophtalmologique,
test VIH…).
En outre, l’OPJ veillera à la conservation des preuves
et indices, en saisissant et plaçant sous scellés les
objets pouvant être le support de traces papillaires
ou génétiques de l’auteur, notamment les vêtements
de la victime.
Une expertise de la victime par un pédopsychiatre
peut également être sollicitée par le Parquet au cours
de l’enquête.
50
Les rapports du médecin des UMJ et/ou du
pédopsychiatre doivent être annexés en procédure.
Le Code de Procédure Pénale aux articles 706-50 et 706-511, au-delà de l’enquête de police, prévoit des dispositions
particulièrement protectrices pour le mineur victime
d’infractions à caractère sexuel. Figure parmi elles l’assistance
d’un avocat devant le juge d’instruction et la désignation d’un
administrateur ad hoc, chargé de représenter juridiquement
le mineur devant la justice lorsque la protection des intérêts de
celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants
légaux ou par l’un d’entre eux.
2. Spécificités dans la prise en charge de l’auteur
d’exploitation sexuelle
a.Tout auteur d’exploitation sexuelle
L’OPJ peut solliciter un examen médical ainsi qu’un
prélèvement sanguin de l’auteur présumé de viol,
d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, afin de
déterminer s’il est porteur d’une maladie sexuellement
transmissible. Le refus de se soumettre au dépistage
constitue un délit (Art. 706-47-2 CPP).
Par ailleurs, en vue de l’alimentation du FNAEG
(Fichier national automatisé des empreintes
génétiques), un prélèvement d’ADN, au moyen d’un
kit FTA, doit être réalisé à l’égard du gardé à vue,
lorsqu’il est soupçonné d’être l’auteur d’infractions à
caractère sexuel (Art. 706-55 CPP).
Le refus de prélèvement ADN constitue un délit.
L’OPJ peut alors saisir tout objet susceptible de
supporter le matériel génétique du mis en cause
(Art. 706-56 CPP).
51
b. L’auteur d’infraction de droit commun
• Auteur majeur
Si les faits constituent un crime de droit commun
(hors criminalité organisée), les auditions du gardé
à vue doivent faire l’objet d’un enregistrement vidéo.
• Auteur mineur
Qu’il soit l’auteur d’un crime ou d’un délit, les
auditions du gardé à vue mineur doivent faire l’objet
d’un enregistrement vidéo.
Dans ces deux cas, comme pour l’audition de mineur
victime, la vidéo doit être placée sous scellé fermé et
une copie versée au dossier.
c. L’auteur de faits relevant de
la criminalité organisée
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 a créé dans
le code de procédure pénale un dispositif particulier
pour les infractions relevant de la criminalité
organisée (Art. 706-73 et suivants CPP). Parmi elles,
certaines relèvent de l’exploitation sexuelle : les
crimes et délits aggravés de traite des êtres humains
et de proxénétisme, la minorité de la victime étant
l’une des circonstances aggravantes prévues par le
code pénal.
Dans ce cadre, la garde à vue peut être prolongée
jusqu’à 96h maximum, un régime dérogatoire est
prévu pour l’assistance de l’avocat et des moyens
d’enquête particuliers peuvent être mis en œuvre
(sonorisation, interceptions téléphoniques en
préliminaire…).
52
Campagne ECPAT France - 2009
53
Le service Point de Contact mis en place par l’Association
des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA)
54
PARTIE III
Les partenaires en matière de lutte
contre l’exploitation sexuelle des mineurs
La complexité et le caractère délicat des situations
d’exploitation sexuelle peuvent nécessiter le concours
de services spécialisés au sein des services de
police, de la justice ou des organismes institutionnels
ou associatifs de la protection de l’enfance.
Chaque utilisateur de ce guide pourra, dès sa lecture, se
constituer une liste de contacts, dans sa zone d’intervention,
afin de se tenir prêt à intervenir en cas de situation
d’exploitation sexuelle d’un mineur.
I. PARTENAIRES AU COURS DE L’ENQUÊTE
1. Les services de police spécialisés
La Brigade de Protection des Mineurs de Paris / BPM
Au sein de la direction régionale de la police judiciaire,
la Brigade de Protection des Mineurs est chargée
de la répression des infractions à l’encontre des
mineurs ainsi que de la prévention et la protection de
l’enfance et de l’adolescence.
Contact :
12, Quai de Gesvres 75004 Paris
Permanence 24/24 : 01 49 96 32 49 / 50
55
2. Le Parquet
Une fois que le Parquet est informé par les services
de gendarmerie ou de police du cas d’un mineur en
situation d’exploitation sexuelle, le procureur de la
République peut :
• Ordonner le placement provisoire du mineur en cas
d’urgence et de danger immédiat pour l’enfant. Cette
OPP (Ordonnance de Placement Provisoire) doit
s’accompagner d’une saisine du juge des enfants
dans les huit jours.
• Procéder à une évaluation de la situation afin
d’obtenir un complément d’informations, notamment
ordonner au service éducatif près du Tribunal de
recueillir des renseignements d’ordre socio-éducatif
sur la situation du mineur.
• Saisir le Juge des Enfants aux fins d’ouverture d’un
dossier d’assistance éducative.
3. Les urgences médico-judiciaires (UMJ)
Les UMJ prennent en charge des mineurs victimes
de façon pluridisciplinaire (pédiatre, infirmière,
psychologue, assistante sociale, secrétaire) les
enfants et adolescents victimes. Ces unités se
trouvent le plus souvent à l’hôpital.
4. Le service Point de Contact
Ce service a été mis en place par l’Association des
Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) en
1998. Son objectif est le retrait rapide des contenus
illicites par l’hébergeur, que celui-ci soit en France ou
à l’étranger, ainsi que la mise en place d’enquêtes, afin
d’appréhender les auteurs et identifier les victimes.
www.pointdecontact.net
56
II. PARTENAIRES POUR LA PRISE EN CHARGE
DU MINEUR
1. L’accueil d’urgence
L’accueil d’urgence permet, dans le cadre de la
protection administrative, de recueillir immédiatement
un mineur alors que le représentant légal est dans
l’impossibilité de donner son accord à une protection
administrative1.
L’accueil d’urgence offre au mineur ayant abandonné
le domicile familial et qui se trouve en situation de
danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger,
la possibilité d’être accueilli par le service de l’ASE,
dans le cadre d’une action préventive, pour 72
heures maximum, sans autorisation des parents (voir
Art. L. 223-2 alinéa 2 du code de l’action sociale et
des familles). Ces derniers, ainsi que le procureur de
la République, doivent toutefois être informés sans
délai de cet accueil. Au terme de cette période, deux
solutions sont possibles, si le retour de l’enfant dans
sa famille n’a pas pu être organisé : une procédure
d’admission à l’ASE si les parents donnent leur accord
ou, à défaut, une saisine de l’autorité judiciaire.
L’accueil d’urgence est étendu, permettant d’accueillir
les enfants fugueurs ou errants.
Lorsque le magistrat ordonne le placement provisoire,
éventuellement dans une structure d’accueil
d’urgence, celui-ci est généralement effectué par un
intervenant du service de l’aide sociale à l’enfance,
qu’il intervienne déjà ou pas auprès de l’enfant.
Dans certaines situations, l’accompagnement du
mineur sur le lieu de placement peut-être réalisé par
la Brigade de Protection des Mineurs, les services
1 - Voir Guide Pratique Protection de l’Enfance, « L’accueil de l’enfant
et de l’adolescent protégé », Ministère de la Santé et des Solidarités
57
de police ou de gendarmerie, s’ils sont requis par le
procureur de la République.
Cas des Mineurs Isolés Étrangers (MIE)
Le droit commun de la protection de l’enfance est
applicable aux mineurs isolés étrangers au même
titre qu’aux nationaux.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de structure nationale,
institutionnelle ou associative, spécialisée dans la
protection du mineur en situation de prostitution.
En tant que mineurs vulnérables, ceux-ci peuvent
être pris en charge au sein des foyers des services
départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance,
chargée de veiller à leur protection.
2. Relais associatifs nationaux
Beaucoup d’associations viennent en aide aux
personnes majeures en situation de prostitution
mais très peu travaillent avec les mineurs. Il est donc
fréquent que les services de police et de gendarmerie
ou le Parquet se tournent vers des associations ou
des dispositifs créés à la base pour les majeurs.
En fonction des situations, ces organismes offrent
mise à l’abri, accueil et écoute, soutien psychologique
et conseil juridique aux victimes. Par ailleurs, ces
associations de terrain peuvent éventuellement
connaître les mineurs en situation de prostitution se
présentant comme majeurs.
Le réseau Ac.Sé (Accueil sécurisant)
Ce dispositif national propose:
- propose un hébergement et un accompagnement
éloigné géographiquement du lieu de résidence de
58
la personne victime de traite en danger ou en grande
vulnérabilité;
- agit comme pôle ressource auprès des
professionnels en contact avec des personnes
victimes.
Il s’adresse à toute personne majeure, française ou
étrangère, en situation régulière ou non dans une
situation de grand danger ou de grande vulnérabilité.
Exceptionnellement et sur décision du Parquet,
le réseau Ac.Sé peut prendre en charge des
mineurs.
www.acse-alc.org
Le collectif « Ensemble Contre le Traite des Êtres
Humains »
Ce collectif est composé de plus d’une vingtaine
d’associations françaises engagées de façon directe
ou indirecte avec les victimes en France (ou dans
les pays de transit et d’origine de la traite). Certaines
associations sont notamment spécialisées dans
la prise en charge des mineurs victimes et la lutte
contre l’exploitation sexuelle. Pour plus d’information
et pour retrouver les associations membres voir:
contrelatraite.org
59
ANNEXES
ANNEXE 1 : FICHE SUR LES MINEURS
EN FUGUE
Potentiellement il s’agit d’un mineur dit en Danger
Physique et Moral.
Actions à entreprendre :
Recherches FPR : si positives, avis au service
demandeur qui peut se charger de l’avis à l’autorité
référente du mineur (Parents, famille d’accueil, foyer
d’accueil ).
Audition du mineur aux fins de :
- rechercher les motivations de la fugue ou des
fugues (relations familiales, victime mauvais
traitement au sein de la famille ou du foyer, échec
scolaire...).
- retracer l’emploi du temps du mineur lors de sa
fugue, connaître ses moyens de subsistance, le ou
les lieux de refuge et l’identité de ceux ou celles qui
l’auraient « aidé ».
Il s’agit de détecter soit une éventuelle prostitution
(avec l’exploitation d’une tierce personne ou non)
ou plus simplement mettre à jour l’infraction « pour
une personne autre qu’un ascendant de l’enfant de
soustraire sans fraude et sans violence un enfant
60
mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité
parentale ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa
résidence habituelle. »(Art. 227-8 CP).
Pour cette infraction il s’agit de déterminer que la
personne mise en cause avait connaissance de l’état
de « fugueur » du mineur et, en résumé, qu’elle n’ait
rien fait pour faire cesser cet état.
- Rechercher si au cours de sa fugue, il n’a pas été
victime d’une infraction : agression sexuelle ou non,
provocation à commettre des crimes et délits.
Avis au magistrat de permanence :
A l’issue de cette procédure, si l’autorité référente
du mineur en fugue a pu être identifiée et contactée,
elle est invitée à se présenter pour reprise en charge.
Cette « autorité » doit être « entendue ». Sauf
obstacle majeur (conflit familial important, ou victime
dans ce contexte), le mineur lui est remis.
Si l’ « autorité référente » est absente, ou si il y a eu
révélation d’état de victime au sein de sa famille ou de
son foyer, le magistrat devra délivrer une Ordonnance
de Placement Provisoire dans un établissement de
son choix ou celui dédié aux placements d’urgence.
61
ANNEXE 2: CAS PRATIQUE
MINEURE EN FUGUE
Interpellation d’une mineure de 17 ans sur un lieu de
prostitution à minuit.
Suite à un contrôle d’identité, la minorité était avérée.
De plus, elle faisait l’objet d’une fiche de recherche
émanant d’un service de province.
Conduite au service, elle était entendue
sommairement. Elle ne fournissait que peu
d’éléments tant sur les raisons de sa fugue que sur
ses moyens de subsistance. Elle niait le fait d’être en
situation de prostitution.
Le service émetteur de la fiche ne pouvait être joint.
Un avis de découverte était effectué.
Un avis au magistrat de permanence était fait. Il
délivrait une Ordonnance de Placement Provisoire
(OPP) dans un foyer d’accueil d’urgence. La mineure
était conduite dans cet établissement d’où elle
fuguait peu de temps après son arrivée.
Elle a fait l’objet d’une nouvelle interpellation sur le
même lieu de prostitution quelques jours plus tard,
mais cette fois-ci, en journée.
Une nouvelle audition était effectuée après une «
mise en confiance ».
Il en résultait une série d’informations :
- la mineure reconnaissait être en situation de
prostitution depuis l’âge de 14 ans dans sa ville natale.
62
- elle expliquait y avoir eu quelques « soucis »
et avait donc dû changer de ville. Arrivée à Paris,
elle s’était immédiatement rendue sur le lieu de
son interpellation, notoirement connu, et s’y être
« prostituée » dès le premier soir, et que cela lui
permettait de vivre.
- elle refusait de nous indiquer l’adresse où elle était
hébergée sur Paris.
Le service émetteur de la première fiche a enfin pu
être joint. Il confirmait les activités de la mineure ainsi
que les « soucis » qu’elle avait rencontrés. Il précisait
que la mineure n’avait plus qu’un service social
comme référent. Ce service se déclarait incapable
de poursuivre la prise en charge de cette mineure.
Un nouvel avis était fait au magistrat de permanence
qui délivrait une nouvelle Ordonnance de Placement
Provisoire en attente d’une prise en charge effective
des services sociaux parisiens.
Elle était de nouveau conduite dans un foyer. Mais
elle en repartait presque aussitôt.
Interpellée une troisième fois, elle expliquait, cette
fois, qu’un homme tentait de la « protéger » contre
son gré. Une procédure pour proxénétisme aggravé
était alors initiée.
63
ANNEXE 3: FICHE SUR L’AUDITION
DU MINEUR VICTIME
La prise en charge par les enquêteurs des mineurs
victimes, et tout particulièrement des victimes de
violences sexuelles, est une phase essentielle de la
procédure.
Les objectifs
Dans ce cadre, des mesures de
doivent être impérativement prises
sous peine de disparition définitive
et indices (vêtements, prélèvements,
vidéosurveillances…).
conservation
sans délai,
des preuves
« gel » des
Le recueil de la parole de la victime doit permettre de
cibler rapidement et utilement ces éléments objectifs
de preuves, mais également de laisser au mineur le
soin de donner sa propre version des faits, de façon
non invasive.
L’audition doit être l’occasion de recueillir le maximum
d’éléments caractérisant l’infraction et le contexte,
qui seraient vérifiables par la suite. Le but est de
permettre des recoupements d’information ultérieurs,
sur la base de critères objectifs, qui pourront être
confrontés aux différents récits (victime, témoin,
auteur).
I. La préparation de l’audition
Dès la première prise de contact, l’enquêteur devra
rapidement évaluer le niveau de compréhension
et de langage de l’enfant, afin de s’y adapter au
64
mieux. Dès le départ, et tout au long de l’entretien, ne
pas hésiter à utiliser la reformulation pour s’assurer
que l’enfant ait bien compris, et que l’enquêteur ait
bien saisi ce qu’il voulait dire.
Qui entend l’enfant ?
L’enfant doit être entendu seul, de préférence. La
présence d’un proche ou d’un parent peut fortement
perturber sa parole. Il pourrait être incité à déformer
les faits pour faire plaisir à l’auditeur ou au contraire
se taire pour ne pas le blesser.
Si l’enfant ne parle pas français, il est nécessaire de
recourir à un interprète qu’il ne connaît pas, pour les
mêmes raisons qu’évoquées plus haut.
Pour une meilleure prise de contact avec l’enfant,
il est bon de s’assurer qu’il est d’accord pour être
entendu par l’enquêteur désigné, et au besoin le
changer.
Dans le cas d’enfant prostré et taisant, un entretien
préalable avec un psychologue de la police peut
être envisagé, même si cela ne doit pas être la règle
générale.
Le lieu de l’audition
De préférence dans
une
salle spécialement
aménagée, si elle existe. A privilégier pour les
auditions les plus difficiles (des moins de 10 ans, des
enfants s’exprimant mal ou souffrant de handicap...).
La présence d’un assistant dans le local technique,
regard extérieur à l’audition, permet une attention
plus soutenue à la gestuelle et au comportement
général de l’enfant.
A défaut, dans un bureau calme, accueillant, à l’abri
65
des bruits et des regards indiscrets, sur un poste
équipé pour l’enregistrement vidéo et audio.
II. L’audition
• Phase de mise en confiance : l’enquêteur
expliquer son rôle à l’enfant, afin de dissiper
craintes éventuelles, tant à l’égard du policier
des conséquences de ses propres paroles.
questions sur le quotidien de l’enfant sont
bonne accroche pour entamer le dialogue.
doit
ses
que
Les
une
• Amener l’enfant à faire un récit libre. (« Racontemoi ce qui s’est passé ; explique-moi pourquoi ta
maman est venue ici avec toi… »).
• Questionnement ouvert afin de faire préciser à
l’enfant certains éléments du récit libre. Dans cette
phase, il est important de déterminer le vocabulaire
lié à la sexualité utilisé par l’enfant. Par exemple,
que représentent les fesses pour lui ? (son sexe, son
postérieur, son anus….).
• Questionnement spécifique, uniquement si l’enfant
n’a pas apporté d’éléments significatifs. L’approche
doit cependant rester non suggestive afin d’éviter de
polluer les propos de l’enfant. Ces questions doivent
être ouvertes, afin d’encourager le récit. (« Comment
ça se passe à la maison, qu’est-ce que tu fais quand
tu es avec ta maman, ton papa… »).
Pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle, il est utile
d’insister sur la description des divers éléments constitutifs
et notamment sur l’échange d’argent. La notion d’absence
de consentement doit également être développée pour les
mineurs ayant la majorité sexuelle (15 à 18 ans).
66
• Conclusion de l’entretien : Rappeler au mineur
pourquoi il a été entendu, le rassurer sur le sentiment
de honte ou de culpabilité qui peut le toucher, lui
expliquer le pourquoi et le comment de la suite de
la procédure (nouvelle audition, examen aux UMJ,
entretien avec un psychologue ou un psychiatre,
placement en foyer…).
Lui redonner la parole, pour qu’il exprime ses
craintes, ses souhaits, ses questions.
III. L’accompagnement post audition
S’assurer de la protection sanitaire du mineur (test
VIH, trithérapie) qui aura lieu via les UMJ lorsqu’un
examen y est prévu, ou dans une structure médicale
autre.
Organiser la prise en charge du mineur, en
sollicitant au besoin les instructions du Parquet
en vue d’un placement en foyer, auprès d’une
association ou d’une remise de l’enfant à un proche.
67
68
OPÉRATION
DE POLICE
DÉTECTION
D’INDICES
INDICES
DÉTECTÉS
RECOUPEMENT
D’INFORMATION
POURSUITE DE
L’OPÉRATION DE
POLICE
CONSIGNER
L’INFORMATION
MESURE DE
PROTECTION
DU MINEUR
ENQUÊTE
SUR ESEC
PHASE
D’ENQUÊTE
AVIS AU
PARQUET
ET MINEUR
EN DANGER
MAIS MINEUR
EN DANGER
PAS D’ESEC
DÉTECTÉE
ESEC
DÉTECTÉE
PHASE DE RECOUPEMENT D’INFORMATION
RECUL / DISCERNEMENT / CURIOSITÉ
MAIS MINEUR
EN DANGER
PAS D’INDICE
DÉTECTÉ
PHASE DE RÉPÉRAGE
ÉCOUTE / VIGILANCE
DÉTECTER LES MINEURS VICTIMES D’EXPLOITATION SEXUELLE À DES FINS
COMMERCIALES (ESEC) ET INITIER LES ENQUÊTES: UN TRAVAIL PAR ÉTAPE
VOTRE LISTE DE CONTACTS
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Photographie en couverture © Muriel Dovic
Ce livret a été réalisé par la Brigade de Protection
des Mineurs de la Direction de la Police Judiciaire
de la Préfecture de Police de Paris et ECPAT France
Avec le soutien de
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