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2012 RAPPORT ANNUEL L’ESSENTIEL DE LA CNIEG LE RAPPORT ANNUEL 2012 2 SOMMAIRE 4 QUI SOMMES-NOUS ? 4 6 Éditoriaux Retour sur 2012 10 RELATION CLIENTÈLE Le numérique enrichit l’offre et le service aux clients 11 Pour les affiliés 14 Pour les pensionnés 15 Pour les entreprises 18 FINANCEMENT Financement sécurisé, des risques maîtrisés, contrôles CTA 19 1er avril 2013 : mensualisation du paiement des pensions 20 Des risques maîtrisés 21 Poursuite des contrôles CTA 21 Les carrière longues et l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse 22 GRANDS CHANTIERS 2012 Modernisation du système d’information 23 Gouvernance resserrée et efficience 24 Conduite de grands projets : e-sirius 2014 et mensualisation du paiement des pensions 25 « Projets nationaux » poursuite de la mise en œuvre et la recherche de synergies 26 Ressources humaines et dialogue social 28 QUALITÉ Arrêt sur image : sous le signe de la qualité à la CNIEG 28 PERSPECTIVES POUR 2013 29 DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES 30 34 La démographie du régime Les données financières 38 LES ANNEXES 39 43 44 46 48 Les engagements de retraite des IEG Le rapport général du commissaire aux comptes Le bilan Le compte de résultat Les entreprises de la branche des IEG CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL GLOSSAIRE ARRCO > Association des régimes de retraites complémentaires ACOSS > Agence centrale des organismes de Sécurité sociale Activités « régulées » > Les activités « d’acheminement », c’est-à-dire de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel Activités « concurrentielles » > Activités de production ou/et de commercialisation AGIRC > Association générale des institutions de retraite des cadres CAPIMMEC > Caisse du régime des salariés cadres AGIRC du Groupe Malakoff. CNAV > Caisse nationale d’assurance vieillesse CNIEG > Caisse nationale des Industries Électriques et Gazières COG > Convention d’objectifs et de gestion COR > Conseil d’orientation des retraites CRE > Commission de régulation de l’énergie CTA > Contribution tarifaire DADS > Déclaration annuelle des données sociales DARS > Déclaration annuelle assiette régime spécial DGI > Direction générale des impôts Droits spécifiques futurs > Droits relatifs aux périodes validées à partir du 1er janvier 2005 et financièrement non couverts par les régimes de droit commun Droits spécifiques passés > Droits relatifs aux retraites liquidées au 31 décembre 2004 qui ne sont pas financièrement couverts par les régimes de droit commun EIRR > Échanges Inter-régimes de retraite ELE > Entreprises locales d’électricité ENN > Entreprises non nationalisées (entreprises exclues du champ de la nationalisation en 1946) GIP Info Retraite > Groupement d’intérêt public info retraite GRT > Gestionnaire du réseau de transport IREC > Caisse du régime des salariés cadres et non-cadres ARRCO du Groupe Malakoff OSS > Organisme de Sécurité sociale PERCO > Plan épargne pour la retraite collectif RIA > Réunion information affiliés Régimes de retraite du droit commun > Régime général, régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) RNCPS > Répertoire national commun de protection sociale RTE > Réseau transport électricité SICAE > Société d’intérêt collectif agricole SPEGNN > Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées 3 ÉDITO 4 “ 2012 AURA PERMIS DE PRÉPARER CONCRÈTEMENT UN FINANCEMENT PÉRENNE DE LA CNIEG SUR LES PROCHAINES ANNÉES. Robert Leloup PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNIEG A près un premier mandat de janvier 2008 à juillet 2010, l’honneur m’est, une nouvelle fois, fait de présider le conseil d’administration de la CNIEG. Je tiens à rendre hommage à Jean-Pierre Magnon, à qui je succède. Il a présidé le conseil d’administration avec beaucoup de clairvoyance et d’esprit constructif. Nous pouvons lui exprimer toute notre reconnaissance. Je rends hommage également à tous les administrateurs de cette mandature qui s’est achevée en janvier dernier, et bien entendu à la direction de la CNIEG et à toutes ses équipes, toujours disponibles, pour tout le travail accompli. Étudier comment optimiser le versement des pensions et faire avancer le dossier visant à actualiser les taux de la « contribution tarifaire » (CTA), ont accaparé en 2012 une forte énergie de la Caisse et de son conseil d’administration. À l’issue de l’année 2012, la CNIEG a posé les jalons pour consolider ses fondamentaux. Elle a démontré une nouvelle fois le bon fonctionnement de sa gouvernance paritaire. Regardons d’un peu plus près. La Caisse a été confrontée à l’automne 2011 à une situation difficile pour financer ses besoins de fonds de roulement. Elle a entrepris au niveau de son conseil d’administration, et notamment au sein du tout nouveau comité d’audit, des travaux d’analyse de cette situation. Le but : déterminer la meilleure couverture des décalages de trésorerie tenant au mode de paiement trimestriel à échoir des pensions. Elle a ainsi retenu diverses options parmi lesquelles celle de verser les pensions selon un rythme mensuel. Début janvier 2013, les pouvoirs publics ont pris un décret modifiant le paiement des pensions désormais versées mensuellement à échoir, cette mensualisation intervenant in fine au 1er avril 2013. Ce changement qui réduit de près de moitié les besoins de financement de la Caisse est une assurance contre tout éventuel défaut d’un de ses partenaires financiers. Il s’est accompagné de la création d’un véritable capital décès dont le montant a été revalorisé de 50%. Il s’est aussi traduit pour les pensionnés par la mise à disposition de nouveaux services leur permettant via les SMS, Internet ou encore une boîte vocale, d’être informés très rapidement sur la date de versement et sur le montant de leur pension. Dans le même temps, la Caisse a présenté aux autorités de tutelle et à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les calculs actualisant les taux de la CTA, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2004. L’arrêté officialisant les nouveaux taux a été publié le 26 avril, pour mise en œuvre au 1er mai 2013. Ces faits marquants illustrent le bon fonctionnement de notre organisme tant au niveau de ses services qu’au niveau de ses instances de gouvernance. Citons comme preuve de son efficacité et de son efficience, la reconnaissance externe du Grand Prix du Management des Pays de la Loire qui est venu récompenser la CNIEG en juin 2012. Ce diplôme, fondé sur le modèle européen EFQM, montre la dynamique positive de la Caisse. Il la place au niveau des meilleures organisations françaises pour son engagement dans la qualité et l’excellence opérationnelle, et pour les résultats qu’elle obtient. J’ai pleine confiance en nous tous, personnels et administrateurs, pour que la Caisse garde le cap de l’excellence : pour affronter sereinement les défis qui nous attendent et continuer à construire ensemble l’avenir de la CNIEG. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 5 “ LA MENSUALISATION DU PAIEMENT DES PENSIONS AURA ORIENTÉ LA CAISSE VERS PLUS DE DÉMATÉRIALISATION GRÂCE À LA MODERNISATION DE SON SYSTÈME D’INFORMATION Robert Cosson DIRECTEUR DE LA CNIEG L’ année 2012 restera celle de la consolidation financière du régime spécial de retraite des personnels des Industries électriques et gazières (IEG) avec la décision prise au tout début 2013, de mensualiser le paiement des retraites. Suite aux difficultés rencontrées par la CNIEG fin 2011 en matière de financement bancaire, plusieurs scénarios ont été mis à l’étude au cours de l’année 2012 pour déterminer la meilleure manière de couvrir les besoins de financement liés aux décalages des flux de trésorerie : le passage à un paiement des retraites selon un rythme mensuel à échoir et non plus trimestriel à échoir, a été retenu comme la solution la plus adaptée. Cette mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2013, constitue une protection forte contre les aléas financiers en diminuant l’exposition de la Caisse. Sa mise en œuvre s’est accompagnée d’une modification profonde du mode de relation avec l’ensemble des pensionnés ; celui-ci a été redéfini en mettant à profit les nouveaux outils de communication ; désormais à chaque échéance mensuelle, le pensionné se voit proposer trois modes d’information pour connaître la date de versement et le montant de sa pension : soit l’envoi d’un SMS sur son téléphone portable soit un e-mailing en lien avec un espace « Mon Compte » sur le site internet de la CNIEG soit l’appel sur une boîte vocale accessible 24h/24 et 7j/7. Quatre mois après son entrée en vigueur, le succès de ce dispositif ne se dément pas avec l’envoi de près de 70 000 SMS et plus de 80 000 destinataires d’e-mailing. Cette orientation vers une plus grande dématérialisation des relations avec nos différents publics est un axe stratégique central de la Convention d’objectifs et de gestion, au même titre que la poursuite de la modernisation du système d’information. Au cours de cette même année 2012, des travaux ont été menés avec les autorités de régulation sur l’ajustement des taux de la contribution tarifaire (CTA) qui ont abouti à une révision en mai 2013 conforme aux principes retenus dans la loi de création de la CNIEG. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de renforcement aussi bien de la gouvernance avec la mise en place du Comité d’audit, que de la maîtrise des risques avec le renouvellement de la cartographie, la consolidation du dispositif de contrôle interne et le déploiement des outils de lutte contre la fraude. L’obtention en juin 2012 du Grand prix du management des Pays de la Loire est la reconnaissance de cet effort permanent de tous, administrateurs et personnels, en vue de faire de la CNIEG une Caisse performante. RETOUR SUR 2012 6 L’actualité de la CNIEG en 2012 mots clés M Mensualisation Le décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 prévoit qu’à compter du 1er avril 2013, les pensions du régime spécial des IEG seront versées par avance, le premier jour ouvré de chaque mois et non plus de chaque trimestre. P PENSIONNÉS La CNIEG liquide et verse les pensions dues aux ouvrants-droits et les pensions de réversion, ainsi que les avantages familiaux des pensionnés (sauf exceptions prévues par les règles de coordination inter-régimes), prévus par le statut du personnel des IEG. Affiliés IEG I La branche des IEG compte 144 entreprises – dont EDF, GDF SUEZ, RTE, ERDF, GRT Gaz et GrDF – et 136 entreprises locales de distribution, production ou production-distribution d’électricité ou de gaz naturel indépendantes, et la CNIEG. R RIA A La CNIEG suit la carrière des affiliés au régime de retraite des IEG depuis leur embauche (affiliation) jusqu’à la liquidation de leur pension. Au 31 décembre 2012, les affiliés étaient au nombre de 143 675. L’offre de service de Réunion d’Information Affiliés (RIA) a permis de réunir 5 978 affiliés à travers 131 réunions organisées en 2012 sur l’ensemble du territoire. RIE Quatre Réunions d’Information Entreprises (RIE) ont été tenues localement en 2012. Ces réunions d’échanges et d’information sont plus particulièrement destinées aux entreprises locales de distribution (ELD). CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 7 C CTA (mini-site) La CNIEG a ouvert à la mi-juin 2012 le mini-site CTA (Contribution Tarifaire) sur son site internet. Il a pour objet de répondre au besoin d’information des entreprises et répond aux questions de base. Le mini-site dispose d’un espace pratique sur les formalités, d’un quizz sur l’assujettissement et d’un simulateur. Q Qualité R La CNIEG a remporté, en juin 2012, avec un score de 514 points, le grand prix du management Pays de la Loire décerné par le MFQ (Mouvement Français Qualité et Management). Ce prix fait suite à l’engagement de la Caisse dans la démarche d’excellence opérationnelle avec le choix du référentiel EFQM (European Foundation for Quality Mangement). RSE Les actions de la CNIEG en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) sont développées en partenariat avec les organismes institutionnels ou associatifs régionaux. Elles ont principalement porté en 2012 sur l’insertion des personnes en recherche d’emploi, la promotion des transports en commun et des comportements éco-citoyens, la solidarité envers les personnes handicapés, le développement durable dans le domaine de la consommation, la lutte contre la discrimination dans le cadre d’actions en faveur de la diversité. Ligne handicap L Une ligne téléphonique, spécialement dédiée à l’accueil des personnes en situation de handicap, a été créée avec pour objectif d’améliorer et de personnaliser le service qui leur est rendu. E E-mailing 2012 aura été une année marquée, en matière de communication avec les retraités, par l’accroissement du recours aux campagnes d’e-mailing. La CNIEG a réalisé 16 campagnes d’e-mailing en 2012. Elle est ainsi passée d’un volume de 1 722 contacts en 2011 à 6 021 contacts en 2012. 8 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 9 La CNIEG s’est fixée, dans le cadre des orientations 1 et 2 de sa Convention d’objectifs et de gestion, un double objectif : - développer une « relation client » répondant aux attentes des affiliés, des pensionnés et des entreprises et offrant des services de qualité, - améliorer l’efficience des services offerts. Ceci s’est traduit par la mise en œuvre début 2012 d’une nouvelle organisation afin de mobiliser la Caisse, ses moyens et son action, en direction de ces deux objectifs en simplifiant les structures, optimisant la performance des services et leur synergie, valorisant les potentiels. Elle comporte deux volets : une évolution de la gouvernance de la Caisse et le regroupement de quatre entités au sein de deux départements, l’un en charge de la gestion et de la relation clientèle, l’autre du système d’information. RELATION CLIENTÈLE 10 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL CONTEXTE Poursuivant les actions menées en 2011 sur l’orientation 1 de la COG 2011- 2014, la CNIEG continue d’approfondir sa relation avec les affiliés, les pensionnés et les employeurs en poursuivant l’amélioration de son offre de services. Dans cette approche, l’année 2012 aura été placée sous le signe du développement de services et en particulier d’e-services afin d’apporter des réponses de qualité vis à vis de leurs attentes. 11 POUR LES AFFILIÉS De nouveaux services viennent compléter et améliorer l’offre existante. Ils sont destinés d’une part à faciliter les démarches avec un mini-site spécialement conçu pour l’inscription aux Réunions d’Information Affiliés (RIA), d’autre part à améliorer et simplifier la procédure de préparation du dossier retraite. Ils s’accompagnent d’une nouvelle présentation de l’espace informatif dédié aux affiliés et de l’ouverture d’une « ligne (téléphonique) handicap ». LES RIA (RÉUNIONS INFORMATION AFFILIÉS) : UNE PRESTATION AU CŒUR DU DROIT À L’INFORMATION L’offre de service RIA a permis de réunir 5 978 affiliés au travers de 131 réunions organisées en 2012 sur l’ensemble du territoire. Elle s’est enrichie avec l’ouverture d’un mini-site RIA au premier trimestre 2012. Les RIA apportent l’information nécessaire à l’affilié sur la réglementation applicable en matière de retraite et sur les démarches à accomplir pour en bénéficier. Organisées et animées par la CNIEG avec le concours d’agents du régime général d’assurance vieillesse et des régimes complémentaires, elles permettent à l’affilié de rencontrer des experts des questions retraite, qui peuvent répondre à ses interrogations et lui donner toutes les étapes à suivre pour bien préparer sa cessation d’activité. Un « mini-site RIA » a été mis en service au premier trimestre 2012. Il offre la possibilité à l’affilié d’effectuer désormais « en ligne » son inscription à ces réunions. Pour l’affilié, ce nouvel espace web offre une facilité d’accès à l’information et davantage de souplesse, notamment avec la possibilité de choisir le lieu et la date de sa RIA. D’où pour la CNIEG une gestion et un traitement plus simple du dispositif, une optimisation des tâches administratives. Le taux d’inscription a été amélioré pour atteindre en fin d’année 69%. RELATION CLIENTÈLE 12 ont participé à une RIA LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE PRÉPARATION DU DOSSIER RETRAITE ET UNE NOUVELLE PRÉSENTATION DE L’ESPACE INFORMATIF POUR LES AFFILIÉS La CNIEG veille à simplifier et améliorer le processus et les démarches aboutissant, à terme, pour l’affilié au choix de sa date de départ et à la demande de liquidation de sa retraite. Elle a mis en place un nouveau dispositif qui offre aux affiliés la possibilité d’engager eux-mêmes le processus de liquidation de leur retraite au travers des outils mis à leur disposition sur le site web. Un courrier d’information est désormais envoyé à deux ans (phase de pré-liquidation) et un an (phase de liquidation) de leur date de départ en retraite possible. Les affiliés peuvent ensuite télécharger eux-mêmes leurs documents, puis les retourner à la CNIEG à la date qui leur convient le mieux. De plus, l’analyse des « attentes clients », portant notamment sur le jalonnement des étapes de traitement d’un dossier de retraite, a conduit à mettre à disposition des affiliés un outil de suivi qui leur indique l’état d’avancement de leur dossier ou demandes. Par ailleurs, l’espace informatif du site, relatif aux modalités de préparation du départ en retraite, a été revu et « dynamisé » pour permettre aux affiliés de mieux comprendre et suivre le processus qui conduit à demander sa retraite. Ainsi, le « parcours » s’organise en 5 étapes : à chacune correspond un contenu d’information, répondant au besoin de l’étape considérée. La CNIEG utilise selon les situations, différents vecteurs de communication : mails, courriers, réunions d’information, relais employeur, et surtout les espaces informatif et personnel « Mon compte » du site web. Ce nouveau service participe à la mise en œuvre du « droit à l’information » sur la retraite. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 13 En bref 5 Information nouveau retraité 4 5 5 étapes pour préparer sa Information nouveau retraité La retraite retraite Demande de départ en retraite 4 Demande de départ en retraite 3 Constitution du dossier 3 Constitution du dossier 2 Information Affiliés 1 2 1 Information Affiliés Ouverture du droit Ouverture du droit Toutes ces améliorations s’inscrivent dans l’objectif de la CNIEG de mettre en œuvre un ensemble de services dématérialisés à l’horizon fin 2014, qui permettront aux affiliés d’effectuer « en ligne » tous les actes, démarches ou transmissions de documents, requis, pour demander leur liquidation de retraite. L’OUVERTURE D’UNE « LIGNE HANDICAP » Une ligne téléphonique, spécialement dédiée à l’accueil des personnes en situation de handicap, a été créée avec pour objectif d’améliorer et de personnaliser le service qui leur est rendu. Des experts dédiés ont été formés spécifiquement afin d’apporter les réponses les plus adaptées, dans un objectif prioritairement tourné vers l’écoute et la qualité du service offert. Pour permettre au plus grand nombre de solliciter la CNIEG, l’amplitude horaire d’accès a été adaptée et, en cas d’impossibilité de joindre un téléconseiller, une boîte vocale est mise à disposition, pour recueillir les coordonnées afin d’être rappelé par la Caisse. POURSUITE DE L’ENRICHISSEMENT DES DONNÉES MISES À DISPOSITION ET DU SIMULATEUR DES DROITS À PENSIONS AU SEIN DE L’ESPACE « MON COMPTE » Le simulateur des droits à pension a intégré, d’une part, les données de carrières validées dans les autres régimes auxquels l’affilié a appartenu et d’autre part, la réglementation relative aux enfants nés après la ré- forme de 2008. Concernant les données de carrière, un tableau accessible depuis la synthèse de carrière permet à l’affilié de visualiser les bonifications et trimestres auxquels il ouvre droit. L’amélioration de cet outil de simulation est une préoccupation constante de la Caisse. Elle franchira une nouvelle étape en 2014 avec l’intégration de la réforme issue du décret n° 2011-290 du 28 mars 2011 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Dans cette attente, un autre outil de calcul a été mis à disposition des affiliés. RELATION CLIENTÈLE 14 POUR LES PENSIONNÉS : UN NOUVEL ESPACE DEDIÉ AUX NOUVEAUX RETRAITÉS ET DES CAMPAGNES D’E-MAILING Les nouveaux retraités ont fait l’objet d’une communication adaptée et d’e-services enrichis, avec un nouvel espace web dédié et des informations personnalisées dispensées individuellement via e-mailing. Par ailleurs, la CNIEG continue de diffuser des informations sur l’actualité de la Caisse et de la retraite, à travers son magazine périodique La CNIEG & Vous. L’OUVERTURE D’UN ESPACE DÉDIÉ AUX NOUVEAUX RETRAITÉS : La CNIEG a mené une étude mettant en évidence une forte attente des 55-65 ans (représentant 38% des appelants) qui a conduit la Caisse à mettre en œuvre un dispositif spécifique de communication vers ce public sous forme d’e-mailing diffusant les informations indispensables à connaître et répondant aux questions les plus courantes. Dans ce cadre, la CNIEG a conçu un espace web dédié aux « nouveaux pensionnés », fonctionnant en lien avec l’espace « affiliés » pour accompagner la transition vers la retraite. Ce nouveau service contribue à améliorer le niveau d’information. C’est une première étape vers une mise à disposition des informations de manière plus personnalisée. L’objectif est d’adapter l’information en fonction de sa courbe de vie face aux besoins et attentes des affiliés puis des retraités. DES CAMPAGNES D’E-MAILING 2012 aura été une année marquée, en matière de communication avec les retraités, par l’accroissement du recours aux campagnes d’e-mailing. La CNIEG a réalisé 16 campagnes d’e-mailing en 2012. Elle est ainsi passée d’un volume de 1 722 contacts en 2011 à 6 021 contacts en 2012. Parmi ces campagnes, 7 ont été envoyées à 3 364 pensionnés pour les informer des modalités de versement de leur pension, des changements ou évolutions réglementaires mais aussi pour les inciter à utiliser leur espace personnel web « Mon Compte ». Les autres campagnes ont porté sur des sujets tels que les droits aux prestations familiales statutaires ou le transfert des prestations familiales légales vers les Caisses d’allocations familiales (2 657 contacts). CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 15 DES ACTIONS POUR LES AFFILIÉS ET LES PENSIONNÉS SONT DÉVELOPPÉES LOCALEMENT EN PARTENARIAT AVEC D’AUTRES ORGANISMES DE RETRAITE : LE TREMPLIN RETRAITE D’ANGERS. Le salon Tremplin Retraite organisé les 7 et 8 décembre 2012 au parc des expositions d’Angers a eu pour ambition de répondre aux questions que peuvent se poser les salariés, les travailleurs indépendants et les retraités, ou de leur apporter de l’information sur divers sujets. Ce salon a été organisé en partenariat entre la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de la Sécurité sociale) et cinq organismes partenaires (la CNIEG, le RSI, la MSA, l’Ircantec et la CNRACL). Il a accueilli pendant deux jours autour de stands, conférences et animations, ceux qui se préparaient à cesser leur activité dans les 5 ans à venir mais aussi les retraités soucieux de disposer d’informations sur la retraite ou les services dont ils peuvent bénéficier dans de multiples domaines (aide ménagère, services à la personne, adaptation du logement, télé-assistance…). Ce salon a réuni près de 40 exposants autour de 5 thématiques : la préparation à la retraite, la santé et le bien-être, les services à la personne, le droit et le patrimoine, les loisirs et le bénévolat. Il a accueilli 2 000 visiteurs. POUR LES ENTREPRISES : POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DE L’INFORMATION ET DES ÉCHANGES L’OUVERTURE DU MINI-SITE CTA (CONTRIBUTION TARIFAIRE) La CNIEG a ouvert à la mi-juin 2012 un « mini-site CTA » sur son site web. Il a pour objet de répondre au besoin d’information des entreprises dont celles-ci souhaitaient pouvoir disposer, vis-à-vis d’une réglementation complexe en amont des contrôles qu’opèrent sur place et sur pièces les inspecteurs de la CNIEG. Le mini-site met également à leur disposition des outils pour les aider à accomplir leur fonction de « collecteurs » de la CTA. Ainsi cet espace web, offre une information réglementaire exhaustive et met « en ligne », une « doctrine d’application de la CTA » forgée au fil des contrôles. Sont également à disposition, un « quizz assujettissement » qui permet aux entreprises de savoir si elles sont collectrices et redevables ainsi qu’un outil de calcul permettant d’évaluer le montant de la contribution. Les premiers éléments d’appréciation du mini-site CTA montrent l’intérêt de ce service pour les entreprises, (plus de 3 700 connexions dont 1/3 concernent le simulateur pour 220 entreprises collectrices de la CTA) et tendent à confirmer la pertinence de la mise en service de cet outil ainsi que son adéquation par rapport aux attentes. RELATION CLIENTÈLE 16 LES ÉCHANGES AVEC LES ENTREPRISES : LES GROUPES DE TRAVAIL (FINANCES - GESTION) ET LES RIE (REUNIONS INFORMATION EMPLOYEURS) Institués en 2005, les « groupes de travail » entre les entreprises de la branche professionnelle des IEG et la CNIEG sont des lieux d’échanges réciproques d’informations, d’instruction et de préparation technique des différentes évolutions ou questions communes à la CNIEG et aux entreprises, dans leurs différents aspects et composantes. L’objectif est que ces échanges et travaux interviennent avec suffisamment d’anticipation en amont des décisions qui peuvent impliquer les entreprises ou la CNIEG. Ces groupes n’ont pas de pouvoir de décision et les travaux sont conduits dans le respect des attributions des instances respectives de gouvernance des entreprises et de la Caisse. Deux groupes sont en fonctionnement : • Le groupe « finances » qui se réunit périodiquement depuis 2005, dont les travaux sont essentiellement rythmés par les calculs et publications annuelles autour des engagements sociaux, en particulier ceux afférents aux retraites, • Le groupe « gestion » qui a repris en 2011, une activité annuelle régulière permettant aux entreprises et à la Caisse de disposer ainsi d’une structure périodique d’échanges et de travail. Les chantiers en cours du groupe gestion portent sur : • les échanges et flux entre les entreprises et la Caisse pour la constitution des droits des salariés au fil de la vie active (carrière, données individuelles, services actifs et pénibilité…), • l’évolution des processus aboutissant à la liquidation des droits dans un contexte de dématérialisation des données et de développement des e-services, • la mise en œuvre des réformes et le développement du droit à l’information (GIP Info retraite, «Rendez vous 45 ans -EIR», réunion d’information affiliés….), • la gestion des avantages en nature des retraités, l’incidence de l’évolution et de la modernisation des « SI », • la mise à disposition par la Caisse d’éléments prospectifs en matière démographique et de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)… Quatre Réunions d’Information Entreprises (RIE) ont été tenues localement en 2012. Ces réunions d’échanges et d’information sont plus particulièrement destinées aux entreprises locales de distribution (ELD). Ces RIE leur apportent une information complète sur les évolutions réglementaires, les conditions de départ à la retraite et les rôles respectifs de l’employeur et de la CNIEG dans l’accompagnement ou la mise en œuvre des processus de la Caisse. Elles abordent également des thèmes préalablement recensés auprès des entreprises et permettent de promouvoir auprès d’elles l’espace web dédié aux employeurs ainsi que les e-services associés (DECA - Déclaration des Eléments de Carrière des Affiliés - suivi des listes prospectives des possibilités de départ en retraite dans les cinq ans, des pré-liquidations et des liquidations de retraite…). L’objectif de l’ensemble de ces dispositifs est de développer avec les entreprises de la branche des partenariats fructueux, de mettre en œuvre des services et des processus efficients, en qualité comme en terme de coût. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 17 TRANSFERT DES PF LÉGALES VERS LES CAF L’État a décidé de mettre fin aux « délégations de gestion » dont disposaient encore les entreprises des IEG et la CNIEG pour la gestion de certaines des prestations familiales légales. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2013 et conduit à cette date au transfert aux Caisses d’allocations familiales (CAF) de tous les dossiers d’allocataires que géraient les entreprises pour les agents en activité des IEG ou la CNIEG pour les pensionnés. Elle fait suite aux transferts déjà intervenus, il y a plusieurs années, pour les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle vise à parachever l’unification intégrale de la gestion de tous les bénéficiaires des prestations de la « branche famille » de la Sécurité sociale au sein des CAF ou des Caisses de mutualité sociale agricole. Ce transfert a fait l’objet de travaux engagés en 2011, sous l’égide de la Direction de la Sécurité sociale, qui ont associé la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), les entreprises des IEG et la CNIEG. LE SCÉNARIO DE TRANSFERT RETENU A REPOSÉ SUR : • la responsabilité des agents en activité et des pensionnés bénéficiaires des prestations familiales qui ont eu en charge la transmission aux CAF de leurs dossiers au travers de questionnaires, données et pièces justificatives définis par le groupe de travail et mis à leur disposition par envois individuels, • un dispositif d’accompagnement et d’information important déployé par la CNIEG et les entreprises auprès des intéressés, pour faciliter cette transition et éviter toute rupture dans les paiements. Six e-mailing d’information auprès des intéressés ont été réalisés par la CNIEG au second semestre 2012, les questionnaires ont été adaptés aux particularités de la population des pensionnés avec un suivi particulier des situations dites « fragiles ». Enfin, des équipes ont été dédiées au transfert dans les différents organismes de manière à ce qu’il y ait une étroite collaboration dans le traitement des dossiers. Ce transfert a concerné plus de 13 000 personnes dans les IEG dont plus de 800 pensionnés. Un bilan détaillé sera effectué dans le courant de l’année 2013. Pour la CNIEG il n’a donné lieu à aucun incident notable. FINANCEMENT 18 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL CONTEXTE 19 La CNIEG, qui veille à sécuriser le financement du régime spécial, a poursuivi ses efforts pour maîtriser les risques liés à la crise des marchés financiers et les contrôles CTA 1ER AVRIL : MENSUALISATION DU PAIEMENT DES PENSIONS Le décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 prévoit qu’à compter du 1er avril 2013, les pensions du régime spécial des IEG seront versées par avance, le premier jour ouvré de chaque mois et non plus de chaque trimestre. Cette mesure de « mensualisation » concerne le paiement de toutes les pensions (retraite, invalidité, orphelins) et rentes d’accidents du travail – maladies professionnelles. Cette disposition a fait l’objet tout au long de l’année 2012 de travaux et de réflexions tant au niveau des services de la Caisse que de ses instances de gouvernance, comité d’audit et conseil d’administration. Elle permet de réduire fortement le niveau du besoin de financement de la CNIEG et le recours à des emprunts bancaires pour disposer de la trésorerie nécessaire au versement des pensions. Elle apporte ainsi une indéniable sécurité, le paiement des pensions étant bien moins dépendant des aléas des marchés financiers et des difficultés des banques pour accorder des crédits dans un contexte de crise. Cette évolution s’est accompagnée d’une revalorisation de 50% de la prestation versée au décès d’un retraité du régime spécial des IEG (le « secours immédiat » - SECI). Elle s’est également accompagnée d’un enrichissement des services aux pensionnés en mettant à leur disposition un ensemble de nouveaux dispositifs apportant, de manière très « réactive » grâce aux nouvelles technologies, une information personnalisée (en lieu et place de l’envoi postal du bulletin de pension papier). Ainsi, simultanément à la « mensualisation », trois nouveaux services ont été mis à disposition des pensionnés pour le 1er avril 2013 : • une « boîte vocale », accessible 24h/24 et 7j/7 depuis un téléphone fixe ou portable grâce à laquelle le pensionné peut accéder à tout moment au montant de sa pension et à sa date de versement, • l’envoi par SMS du montant et de la date de versement de la pension sur le téléphone mobile du pensionné, • l’information par courriel de la mise à disposition du bulletin mensuel de pension dématérialisé dans l’espace personnel « Mon compte » du pensionné sur le site web de la CNIEG (où sont archivés, consultables, téléchargeables et imprimables tous les bulletins de pension depuis le 1er janvier 2012). La mise en œuvre de la « mensualisation » a nécessité des adaptations conséquentes du système d’information en ce qui concerne le « moteur de paiement des pensions » et des « procédures métiers » de gestion des prestations. La mensualisation a également été accompagnée d’une importante communication personnalisée s’adressant à tous les pensionnés : • courriers personnalisés et e-mailing d’information, mais aussi recueil des données individuelles pour leur permettre de bénéficier pleinement, dès le 1er avril 2013, des nouveaux services décrits ci-dessus, • informations et explication de la mensualisation au travers du site www.cnieg.fr ainsi que dans le magazine La CNIEG & Vous tant sur les enjeux que sur le dispositif de la mensualisation, son accompagnement et les nouveaux services associés. 20 DES RISQUES MAITRISÉS Suite à un audit réalisé par un cabinet externe qui a confirmé la qualité du processus de contrôle interne (considéré comme solide, mature et globalement fiable et efficace), la Caisse a procédé à une refonte de sa cartographie des risques dans le sens d’un meilleur ajustement aux besoins de l’organisme ; par ailleurs, le rapport annuel de contrôle interne a été étoffé et a fait l’objet d’une présentation au comité d’audit et au conseil d’administration en 2012. Institué fin 2011 par le conseil d’administration dans la suite de la commission de contrôle, le comité d’audit s’est réuni à six reprises en 2012. Outre l’exercice des attributions traditionnelles dans le domaine comptable et financier précédemment dévolues à la commission de contrôle (examen de l’arrêté des comptes, des données et propositions pour la détermination des taux de cotisations…), il a supervisé les études et travaux conduits en 2012 sur la sécurisation du financement de la trésorerie du régime. Il a par ailleurs été étroitement associé aux travaux sur le contrôle interne menés par la Caisse, notamment sur l’élaboration du plan de contrôle interne ; il a proposé au conseil d’administration la validation : • de la nouvelle cartographie des risques, • du plan de contrôle interne 2013. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 114-17 du code de la Sécurité sociale, la CNIEG a mis en œuvre la procédure de pénalités financières applicable lorsqu’un comportement frauduleux est constaté. C’est une « voie intermédiaire » entre le simple recouvrement d’indus et l’action pénale, qui renforce les moyens des organismes de Sécurité sociale pour lutter contre la fraude. La commission de recours amiable (CRA) de la CNIEG a été chargée d’exercer les attributions dévolues en la matière au conseil d’administration : ceci s’est traduit par la création d’une Commission de pénalités financières composée, sur le mode paritaire, de quatre administrateurs de la CRA. Par ailleurs, les actions de lutte contre la fraude et celles du groupe constitué sur ce sujet au sein de la CNIEG ont été poursuivies en 2012. Un référent fraude a été nommé. Il est chargé d’être l’interlocuteur privilégié pour toute question dans ce domaine. Le groupe a également réalisé le bilan des actions conduites en 2011 (deux cas de fraude) qui a été transmis à la direction de la Sécurité sociale. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 21 Poursuite des contrôles CTA Les contrôles sur place et sur pièces de la Contribution tarifaire (CTA) opérés par les inspecteurs de la CNIEG ont principalement porté en 2012 sur les assiettes de la distribution et du transport de l’électricité et, dans une moindre mesure, sur celles de la distribution et du transport de gaz naturel. Le montant total d’assiette CTA redressé représente 0,16 % des assiettes et 0,734 M€ de CTA supplémentaire collectée au titre des exercices 2008 et 2009. LES CARRIÈRES LONGUES ET L’ÂGE D’OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE : possibilité d’ouverture du droit à 60 ans pour les assurés ayant eu des carrières longues débutées avant l’âge de 20 ans. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a pour objet de permettre une ouverture du droit à retraite dès l’âge de 60 ans pour les assurés qui justifient de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et qui ont commencé à travailler avant 20 ans. Il sera applicable aux pensions vieillesse du régime spécial des IEG prenant effet à compter du 1er janvier 2017 : c’est à dire à la date d’entrée en vigueur dans les IEG de la réforme issue de la loi du 9 novembre 2010, conformément au décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 qui a transposé dans le régime spécial l’augmentation de deux années des âges d’ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce dispositif s’accompagne d’un relèvement progressif des cotisations pour en assurer le financement. GRANDS CHANTIERS 2012 22 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL CONTEXTE Autour du projet e-Sirius 2014, d’une gouvernance resserrée pour son DSI, des projets nationaux, la Caisse répond aux objectifs fixés par la COG en terme de modernisation et d’efficience. Par ailleurs, elle maintient le renouvellement des compétences et du dialogue social. GOUVERNANCE RESSERRÉE ET EFFICIENCE Dans le cadre de la nouvelle organisation de la Caisse, l’ensemble des missions et activités concernant le système d’information ont été regroupées au sein d’un Département système d’information (DSI) créé au 1er Janvier 2012. Celui-ci associe les fonctions : • d’appui à maîtrise d’ouvrage, avec le pilotage du Schéma directeur du système d’information (SDSI) de la COG 2011-2014 et des besoins d’évolutions du SI, • de maîtrise d’œuvre, avec les activités techniques de mise en œuvre, de gestion, d’exploitation et de maintenance du SI. L’objectif est de simplifier et d’alléger les structures dans une démarche d’amélioration continue de leur efficience. Parallèlement et dans le même but, un audit Control Objectives for Information and related Technology interne a été réalisé pour dégager dans ce domaine les axes de progrès possibles pour les années suivantes. 23 GRANDS CHANTIERS 2012 24 CONDUITE DE GRANDS PROJETS : PREMIÈRES RÉALISATIONS POUR LE PROJET « e-SIRIUS 2014 », MENSUALISATION DU PAIEMENT DES PENSIONS. La même recherche d’amélioration des synergies et de l’efficience a concerné la conduite des grands projets. Ainsi ont été associés dans un projet « e-Sirius 2014 » au 1er juillet 2012, le projet de refonte de l’applicatif gestion3 de la Caisse et celui du développement des e-services et de la dématérialisation. Son pilotage privilégie dans ce but les techniques collaboratives de conduite des projets SI (méthodes « agile », « scrum »…) aux différentes phases de conception et de réalisation, ainsi que le respect des échéances. Une première étape lui est assignée : offrir à tout affilié à fin 2014 la possibilité d’effectuer « en ligne » sa demande de liquidation retraite. LE PROJET « e-SIRIUS » A POUR OBJECTIFS DE : répondre au risque technique d’obsolescence du progiciel actuellement utilisé ; moderniser le SI de la Caisse pour lui permettre d’intégrer les évolutions technologiques et de favoriser l’interopérabilité avec les grands référentiels nationaux et les autres systèmes d’information, notamment avec des WEB services ; 3 Projet précédemment dénommé « Sirius » développer les e-services ; réaliser des gains en efficience, le SI étant une des sources d’augmentation de la performance tant dans la productivité que dans la qualité des services proposés. Ce projet, important, implique des évolutions conséquentes du SI de la CNIEG et dépasse l’horizon de la COG 2011 - 2014. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 25 Le programme e-SIRIUS a connu sa première grande mise en service en novembre 2012 avec les premiers modules de l’applicatif gestion concernant les données individuelles, avec : • un nouvel outil et de nouveaux écrans pour les gestionnaires de la Caisse sur le périmètre de la gestion des individus associant ergonomie et performance (contrôle en temps réel avec la base d’identification de la CNAV des numéros d’immatriculation Sécurité sociale et certification en temps réel des « NIR » normalisation automatisée des adresses), • un nouveau service pour les clients internautes : le changement de coordonnées en ligne sur le site www.cnieg.fr permettant une mise à jour automatique dans la nouvelle base de données. La mensualisation du versement des pensions a impliqué une adaptation conséquente de l’applicatif de gestion tant pour le calcul des droits que pour leur versement sur une périodicité mensuelle. Le projet engagé par la CNIEG a permis de disposer d’un Système d’information (SI) en mesure d’appliquer les nouvelles règles au 01/04/2013, date d’entrée en vigueur de la mensualisation et de ses mesures d’accompagnement prévues par le décret n°2013-53 du 15 janvier 2013. « PROJETS NATIONAUX » POURSUITE DE L’ENGAGEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE ET LA RECHERCHE DE SYNERGIES. La CNIEG est, comme les autres organismes de Sécurité sociale, partie prenante de la mise en œuvre des chantiers nationaux et de l’interopérabilité engagées par les ministères de tutelle. Elle a ainsi mis en œuvre la phase 2012 du RNCPS (Répertoire National Commun de la Protection Sociale). La CNIEG développe par ailleurs un partenariat avec la caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF ainsi qu’avec la CRPCEN. Il a pour objet de promouvoir des synergies, développer un partage d’expériences et des actions communes dans le domaine des études, spécifications ou marchés, qu’impliquent les chantiers SI. Ce partenariat a plus particulièrement porté en 2012 sur les échanges avec la CNAV et les travaux liés à la mise en œuvre du droit à l’information et à la constitution du « RIS en ligne ». Enfin, à côté des travaux de maintenance et de maintien en condition opérationnelle (MCO), la Caisse a intégré dans son SI les adaptations imposées par les évolutions du contexte réglementaire (prise en compte du nouveau dispositif sur la pénibilité et les services actifs, enfants nés après réforme de 2008, amélioration du dispositif de simulation des pensions du site www.cnieg.fr, transfert de la gestion des prestations familiales légales aux CAF, prise en compte des évolutions de la DADS annuelle…). GRANDS CHANTIERS 2012 26 RESSOURCES HUMAINES ET DIALOGUE SOCIAL L’orientation n°3 de la COG 2011-2014 prévoit de « garantir le renouvellement des compétences, la motivation du personnel et de maintenir un bon niveau de dialogue social ». Les actions conduites en 2012 sont dans la continuité de celles menées l’année précédente. GARANTIR LE RENOUVELLEMENT DES COMPÉTENCES : UNE GPEC INNOVANTE : L’ACCOMPAGNEMENT DES CARRIÈRES ET DES COMPÉTENCES La CNIEG dispose à fin 2012 d’une vision complète de ses emplois et de ses compétences, afin de pouvoir « piloter la compétence collective grâce à une GPEC innovante » (axe 1 de l’orientation n°1 de la COG). Les mouvements de personnel sont anticipés au moyen de « plannings de succession » qui tiennent aussi compte des projets d’évolution professionnelle des agents exprimés à la ligne managériale. Cette photographie des compétences, avec une attention particulière sur les « compétences-clés », est actualisée chaque année. La Caisse et les managers disposent ainsi d’une vision complète des évolutions susceptibles d’impacter les emplois et les ressources. Par ailleurs, la mission tutorale a été redéfinie prioritairement autour de certains agents proches du départ en retraite avec, pour finalité, la transmission des compétences et l’accompagnement de la professionnalisation des agents dans les équipes. L’offre de services des ressources humaines a été complétée et comprend désormais trois volets : professionnaliser, recruter et faciliter la mobilité. Le processus 3 Projet précédemment dénommé « Sirius » mobilité a été consolidé pour fluidifier les mouvements internes et externes au sein des IEG. Dans cette perspective, la CNIEG s’efforce d’entretenir des partenariats avec les entreprises de la branche professionnelle (participation au Forum des métiers de la Direction de l’emploi EDF, conventions mobilité). En 2012, six agents ont rejoint d’autres entreprises des IEG et deux agents de ces entreprises ont intégré la CNIEG. UN SITE INTRANET DÉDIÉ À LA FORMATION En 2012, un site intranet dédié à la formation « métier » a été mis en ligne. Il complète l’offre du dispositif de formation et permet à l’ensemble des salariés une meilleure accessibilité à des documentations métiers, guides, supports de formation mis à jour en « temps réel ». Ce site offre enfin un ensemble de fonctionnalités nouvelles dans le domaine de l’information sur la formation professionnelle et de sa gestion (circuit de validation des contenus, messages d’alerte lors des mises en ligne de nouveautés, mise en relation avec la base de données juridiques « ASTREE »). CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 27 MOTIVER ET GARANTIR UN BON NIVEAU DE DIALOGUE SOCIAL ACCROÎTRE LE BIEN ÊTRE AU TRAVAIL Les travaux d’aménagement des espaces de travail Chantier issu des baromètres sociaux de 2008 et 2011, les nouveaux aménagements des locaux ont permis en 2012 le regroupement de l’ensemble des agents du Département système d’information (DSI) sur un seul niveau, ainsi que la réalisation de nouveaux espaces pour les partenaires sociaux et d’une salle pour les salariés qui souhaitent déjeuner sur site. Les appréciations des salariés de la CNIEG sont positives, tant sur la conduite des travaux en site occupé que sur la qualité du nouveau cadre de vie au travail. La gestion des risques psycho-sociaux La CNIEG a engagé une action de formation et de sensibilisation des managers et représentants du personnel aux risques psycho-sociaux afin de pouvoir détecter et gérer les éventuelles situations à risques. Depuis septembre 2012, les agents en situation de difficulté peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une aide psychologique. UNE POLITIQUE RSE ET UN ANCRAGE LOCAL EN LIEN AVEC LES PRÉOCCUPATIONS DES SALARIÉS Les actions de la CNIEG en matière de Responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) sont développées en partenariat avec les organismes institutionnels ou associatifs régionaux (pouvoirs publics locaux et collectivités territoriales, universités, associations en faveur de l’em- ploi, des personnes handicapées, du développement durable …). Elles ont principalement porté en 2012 sur : • l’insertion des personnes en recherche d’emploi, • la promotion des transports en commun et des comportements éco citoyens, • la solidarité envers les personnes handicapées, • le développement durable dans le domaine des consommations (respect des normes environnementales au niveau des achats et fournisseurs locaux, actions d’économie et de recyclage à l’échelle d’une activité tertiaire…), • la lutte contre les discriminations dans le cadre d’actions en faveur de la diversité. APPROFONDIR LES ÉCHANGES ET LE DIALOGUE SOCIAL En 2012, quatre accords ont été conclus, avec les partenaires sociaux : • Le 15 mai 2012, l’accord portant sur les salariés handicapés a été renouvelé, pour une période de trois ans, • Le 7 juin 2012 a été signé l’avenant n°2 à l’accord triennal d’intéressement (2011-2012-2013), • Le 1er juillet 2012, un avenant à l’accord égalité hommes-femmes a été signé avec les partenaires sociaux. Cet avenant décline les dispositions du nouvel accord de branche pour la CNIEG, • Le 30 octobre 2012, un avenant au règlement du Plan d’Epargne Entreprise a été conclu. Un suivi régulier des engagements des accords d’entreprise a été mis en place. Il donne lieu à une rencontre bi-annuelle avec les délégués syndicaux. 28 ARRÊT SUR IMAGE : SOUS LE SIGNE DE LA QUALITÉ À LA CNIEG L’orientation n°2 de la COG prévoit de « viser l’excellence opérationnelle dans la durée, en satisfaisant toutes les parties prenantes et en valorisant les résultats à l’interne comme à l’externe ». L’année 2012 aura été placée sous le signe de la qualité à l’aune de l’EFQM. OBTENIR UNE RECONNAISSANCE EXTERNE EN MATIÈRE DE PILOTAGE PAR LA QUALITÉ : LE PRIX RÉGIONAL EFQM, LE LABEL DIVERSITÉ La CNIEG a remporté, en juin 2012, avec un score de 514 points, le grand prix du management Pays de la Loire décerné par le MFQM (Mouvement Français Qualité et Management). Ce prix fait suite à l’engagement de la Caisse dans la démarche d’excellence opérationnelle avec le choix du référentiel EFQM (European Foundation for Quality Management). Pour la CNIEG il s’agit d’une reconnaissance, au travers d’une évaluation externe, du déploiement de sa politique qualité. Cette reconnaissance a été complétée par la confirmation en 2012 de la certification Iso 9001 de la Caisse à l’issue d’un audit de suivi. Enfin, la CNIEG a entrepris en 2012 une démarche d’obtention du Label Diversité dans le cadre de sa politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Un diagnostic diversité a ainsi été réalisé à l’automne 2012. PERSPECTIVES POUR 2013 Pour l’année 2013, les principaux enjeux de la CNIEG se déclinent autour de plusieurs thèmes : La mise en place de la mensualisation, La réévaluation des taux de la contribution tarifaire, La première version de la demande de liquidation en ligne, L’obtention du label diversité et l’éco citoyenneté, La mise en œuvre de l’entretien information retraite (EIR), Les travaux préparatoires à la négociation de la prochaine COG. % 4 + 5 - LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES % 6 LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES 30 LA DÉMOGRAPHIE DU RÉGIME 119 754 LES PRESTATAIRES VIEILLESSE STATUTAIRES Pyramide des âges des pensionnés de droit direct er (au 1 janvier 2013) Hommes Femmes pensionnés de droit direct 27 384 femmes 92 370 hommes 69,5 4500 4000 ans d’âge moyen 3500 Pour les femmes, l’âge moyen est de 69,6 ans contre 69,5 ans pour les hommes 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 38 43 48 53 58 63 68 73 78 83 88 93 98 103 Pyramide des âges des pensionnés de droit dérivé (au 1er janvier 2013) 39 837 pensionnés de droit dérivé Hommes Femmes 38 429 femmes 1 408 hommes 2000 1500 78,8 1000 ans d’âge moyen 500 0 29 35 41 47 53 59 65 71 77 83 89 95 101 107 Pour les femmes, l’âge moyen est de 79,0 ans contre 75,6 ans pour les hommes CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 31 LIQUIDATION DES DROITS DIRECTS 2012, PAR TRANCHE D’ÂGE ET PAR COLLÈGE Effectifs par tranche d’âge Effectifs par collège (au 1er janvier 2013) (au 1er janvier 2013) 60 ans et plus - de 50 ans 50-54 ans 55-59 ans Exécution Cadre Maîtrise 1% 3% 27% 18% 78% 57% 16% 5 307 56,9 999 femmes 4 308 hommes Pour les femmes, l’âge moyen est de 57,9 ans contre 56,7 ans pour les hommes départs en retraite ans d’âge moyen PENSIONNÉS VIEILLESSE STATUTAIRE Droit Direct Droit dérivé au 31 décembre 2012 Stock Liquidations 2012 Flux au 31 décembre 2012 Stock Liquidations 2012 Flux 119 754 5 307 < effectif > 39 837 2 146 23% 69,5 19% < % Femmes > 96% 92% 56,9 < âge moyen > 78,8 73,7 24% 27% < % Cadres > 31,5 31,9 < Durée d'activité > 34,6 35,2 < Durée validée > 71,1 69,6 < Taux moyen de liquidation > 138,6 140,8 < Trimestres validés IEG > Décès 2012 2 946 Décès 2012 < nombre > 2 196 81,4 < âge moyen > 88,2 26,0 durée moyenne de < versement de la pension > 19,3 LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES 32 Âgés en moyenne de 56,9 ans, 5 307 agents sont partis en inactivité en 2012, contre 5 317 en 2011, 5 707 en 2010 contre 5 275 en 2009, 5 448 en 2008, 5 148 en 2007, et 4 149 en 2006. Sur les retraites liquidées en 2012, le taux moyen de liquidation est de 69,6 % (+ 0,6%) y compris la majoration de pension pour trois enfants et plus. La durée d’activité moyenne est de 31,9 ans et la durée validée (y compris les bonifications au titre des services actifs, militaires, insalubres et enfants) est de 35,2 ans. Le nombre de décès constatés en 2012 s’élève à 5 142 (+ 2,12%), dont 57 % concernent les pensionnés de droit direct. L’âge moyen au décès constaté pour les pensionnés de droit direct est de 81,4 ans et de 88,2 ans pour les pensionnés de droit dérivé. LES COTISANTS La durée moyenne de versement de la pension pour les retraités décédés en 2012 a été de 26 ans pour les droits directs et de 19,3 ans pour les réversions. S’agissant des pensions de réversion, l’âge moyen au décès de l’ouvrant droit, au titre duquel a été versée la pension de réversion, est de 72,3 ans pour les pensions de réversion dont l’ouvrant droit est décédé en 2012. Les autres prestations au 1er janvier 2013 Coordination Régime général : 4 766 pensions AT/MP : 10 660 rentes Invalidité : 1 585 pensions Décès : 2 777 capitaux payés en 2012 (essentiellement au titre du secours immédiat) Pyramide des âges des cotisants (au 31 décembre 2012) Hommes Femmes La pyramide des âges des entreprises des IEG fait apparaître deux pics de générations : 6000 5000 l’un correspond aux embauches de 1975-1980 dans le cadre du gréement du parc nucléaire et aux embauches du début des années 1980 ; 4000 3000 2000 l’autre correspond aux embauches liées aux accords de 1997, puis de 1999, sur la réduction du temps de travail. 1000 0 18 22 26 30 34 38 42 46 50 54 58 143 675 cotisants 26% de femmes 62 66 Le régime compte 143 675 cotisants (au 31 décembre 2012) dont les principales caractéristiques sont détaillées ci-dessous : Femmes au 31 décembre 2012 Hommes 38 027 < nombre > 105 648 26% < % population totale > 74% 41,7 < âge moyen > 42,6 32% < % cadres > 32% 12 239 < Nombre de cadres > 34 291 25 788 < Nombre de non cadres > 71 357 Le pourcentage de cotisants cadres est passé, entre 2005 et 2011, de 22 % à 32 % pour les femmes et de 25 % à 32 % pour les hommes. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 33 LE RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE Rapport démographique entre 1975 et 2011 (au 1er janvier 2013) Le rapport démographique droits directs et dérivés correspond à l’ensemble des cotisants rapporté à l’ensemble des pensionnés de droits directs et des pensionnés de droits dérivés comptés pour moitié. 2,5 2,17 en 1983 2,0 1,72 en 1983 1,5 1,19 en 2012 1,0 1,02 en 2012 Rapport démographique droits directs Rapport démographique droits directs et dérivés 0,5 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 Source : effectifs cotisants au 31 juillet de l’année. Pour les séries antérieures à 2005, données de la compensation inter régimes, c’est-à-dire hors cotisants des DOM et à partir de 2005, données des DADS y compris DOM. Ce changement de source entraîne, pour l’année 2005, une augmentation du rapport qui n’a pas de fondement démographique. Après une période de légère hausse jusqu’au début des années 1980, le rapport démographique du régime a diminué de façon constante jusqu’en 1999, en raison de l’augmentation du nombre des pensionnés et d’une relative décélération, en moyenne annuelle, des effectifs d’actifs cotisants. Les années 1999-2003 ont ensuite marqué une accélération de la dégradation, en raison des mesures de départs anticipés. Attention Pour les données antérieures à 2005 : données de la compensation inter-régimes, c’est-à-dire hors cotisants des DOM. À partir de 2005 : données résultant des DADS, y compris les cotisants DOM LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES 34 LES DONNÉES FINANCIÈRES LE BILAN L’actif du bilan de la CNIEG présente de très faibles immobilisations au regard de l’actif circulant (stocks, fournisseurs, créances d’exploitation, charges constatées d’avance, disponibilités) qui reste stable autour de 99% de l’actif total. Le passif du bilan se caractérise par une diminution des fonds propres qui représentent désormais 19% du passif total contre 31% en 2011 : ils sont constitués exclusivement d’un excédent cumulé de 112 millions d’euros1 qui provient de la contribution tarifaire (CTA) et qui a vocation à se résorber. En parallèle, la dette est en augmentation, tant en valeur (460 millions d’euros contre 444 millions d’euros en 2011) qu’en part relative (elle représente 78% du passif total contre 67% en 2011). Le bilan présente une diminution de 11% par rapport à l’exercice antérieur. LE COMPTE DE RÉSULTAT Les charges et produits de transfert Il s’agit de flux financiers qui ne font que transiter par la CNIEG. C’est le cas par exemple des cotisations « équivalent régimes de retraite du droit commun » recouvrées par la CNIEG auprès des employeurs et des salariés et reversées immédiatement à la CNAVTS, l’ARRCO et l’AGIRC. Le résultat En 2012, la CNIEG présente un déficit de 91 millions d’euros. Celui-ci ne peut en aucun cas être assimilé à un résultat déficitaire du compte d’exploitation au sens communément admis. Il est intégralement constitué par la contribution tarifaire (CTA) et tient à la différence entre le montant de la CTA collectée et le montant des charges qu’elle finance (droits spécifiques passés des activités régulées, quote-part de la soulte CNAV et charges financières liées au décalage de trésorerie de la seule CTA). Cet écart technique résulte du mécanisme de « lissage » sur 5 ans des taux de CTA qui aboutit à constater des excédents en début de période puis des déficits en fin de période venant consommer ces excédents. Le compte de résultat de la CNIEG se caractérise par trois types de flux financiers. LES PRESTATIONS VIEILLESSE Les charges et produits récurrents En termes de charges, il s’agit essentiellement des prestations sociales, des compensations inter régimes, de la quote-part de la soulte financée par la contribution tarifaire, des charges financières et des frais de gestion administrative. En termes de produits, il s’agit essentiellement des cotisations sociales, de la contribution tarifaire et des financements « équivalents prestations » reçus du régime général et des régimes complémentaires. Les prestations vieillesse représentent 97% des prestations sociales (hors compensation CNAF des actifs, compensations statutaires et complément invalidité) comptabilisées par la CNIEG en 2012. Elles s’élèvent à 4 123 millions d’euros en hausse de 4% en valeur par rapport à 2011. Elles sont financées respectivement, dans le cadre de l’adossement, par les régimes du droit commun en contrepartie des cotisations salariales et patronales reversées par la CNIEG, par la contribution tarifaire et par les cotisations des employeurs. >>> 1 dont +203 millions d’euros au titre des exercices 2005 à 2011 et -91 millions d’euros au titre de l’exercice 2012 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 35 BILAN DE L’EXERCICE 2012 (en millions d’euros courants, au 1er janvier 2013) Actif net N/N-1 Actif immobilisé 5 21 % Passif (après affectation) Fonds propres 112 -45% Provisions pour risques et charges Actif circulant 583 -11 % Dettes financières Autres dettes 588 -11 % Total Total N/N-1 16 9 % 305 -3 % 155 19 % 588 -11 % COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012 (en millions d’euros) Charges Produits Charges de gestion technique 7 166 Produits de gestion technique 7 079 Prestations sociales 4 315 Cotisations, impôts et produits affectés 4 511 dont accidents du travail et maladies professionnelles 66 dont famille 48 dont vieillesse 4 123 dont invalidité 36 dont décès 13 dont pool statuaire 29 Autres charges de gestion technique 2 851 Autres produits de gestion technique Charges de gestion courante 29 Produits de gestion courante 29 Charges financières 4 Produits financiers 0 Charges exceptionnelles 0 Produits exceptionnels 0 Impôts sur les bénéfices et assimilés - 7 199 Total Total Source : rapport de l’Agent Comptable de la CNIEG sur les comptes de l’exercice 2012 Résultat net de l’exercice déficitaire PRESTATIONS VIEILLESSE PAR SOURCE DE FINANCEMENT 0,68% 0,29% Équivalent-pensions versés par la CNAVTS 14,68% Équivalent-pensions versés par l’ARRCO Équivalent-pensions versés par l’ARGIRC Droits spécifiques passés régulés (CTA) Droits spécifiques passés non régulés (empl.) 38,41% 22,41% 9,31% 2 568 14,17% Droits spécifiques futurs (empl.) Prestations diverses (empl.) 7 108 -91 LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES 36 >>> Sur l’exercice 2012, la CNIEG a comptabilisé un total de 2 121 millions d’euros de cotisations à reverser aux régimes du droit commun ; ce montant tient compte d’une déduction de 9 millions d’euros au titre de l’application de la loi TEPA. La CNIEG a versé par ailleurs 322 millions d’euros à la CNAVTS correspondant à la huitième annuité (sur les 20 prévues par l’arrêté du 31 janvier 2005) de la quote-part de la soulte financée par la CTA. SYNTHÈSE DES FLUX ENTRE RÉGIME SPÉCIAL DES IEG ET LES RÉGIMES DU DROIT COMMUN (en millions d’euros) Flux depuis la CNIEG Cotisations vers la CNAVTS 984 Prestations reçues de la CNAVTS Cotisations vers l’ARRCO 690 Prestations de l’ARRCO Cotisations vers l’AGIRC 447 Prestations de l’AGIRC Soulte CNAV (60 % financées par la CTA par annuités sur 20 ans) 1 Flux vers la CNIEG Recettes de la CTA (1) 1 584 584 384 1 157 322 hors les produits financiers N.B. : Les écarts entre les prestations versées par les régimes de retraite du droit commun à la CNIEG et les cotisations versées par la CNIEG à ceux-ci n’affectent pas l’équilibre actuariel et financier de l’adossement compte tenu du droit d’entrée et de la reprise partielle des droits En contrepartie du reversement des cotisations et des contributions précitées, les régimes de retraite du droit commun ont versé à la CNIEG des financements égaux aux prestations qui, par application de leurs propres règles, auraient été servies aux agents des industries électriques et gazières s’ils relevaient de ces régimes (dans le cas de l’ARRCO et de l’AGIRC, la partie « droits passés » (constitués avant le 1er janvier 2005) de ces prestations fait l’objet de l’abattement prévu dans les conventions financières). À ce titre, le régime spécial de retraite des IEG a comptabilisé 1 584 millions d’euros en provenance de la CNAVTS, 584 millions d’euros en provenance de l’ARRCO et 384 millions d’euros en provenance de l’AGIRC. Les écarts entre les financements (équivalent prestations) versés par les Régimes de retraite du droit commun (RDC) à la CNIEG, et les cotisations et contributions reversées par la CNIEG aux RDC n’affectent pas l’équilibre actuariel et financier de l’adossement compte tenu de la part du « droit d’entrée » (3 060 millions d’euros), versé en capital en 2005 par les entreprises au Fonds de réserve pour les retraites qui en assure le reversement à la CNAVTS et de la reprise partielle des droits pratiquée par l’ARRCO et l’AGIRC. Par ailleurs, le régime spécial de retraite des IEG est contributeur aux deux mécanismes de compensation entre les régimes légaux et obligatoires d’assurance vieillesse (article L. 134-1 du code de la Sécurité Sociale), compensation généralisée et compensation entre régimes spéciaux pour un montant total de 75 millions d’euros enregistrés dans les comptes de la CNIEG au titre de l’exercice 2012. CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 37 LES AUTRES PRESTATIONS Les autres prestations sociales (hors compensation CNAF des actifs, compensations inter régimes de retraite, compensation entre « ELD »2 , et complément invalidité) représentent 3% des prestations sociales comptabilisées par la CNIEG en 2012. Elles s’élèvent à 117 millions d’euros financés par les entreprises de la branche des IEG par l’intermédiaire d’une cotisation patronale du régime spécial. Ce montant est stable par rapport à 2011. UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉ Les charges du compte de section de gestion administrative s’élèvent en 2012 à 29 millions d’euros, en baisse de -3,6% par rapport à 2011. Le ratio de frais de gestion s’établit à 0,676%3 ; il est en amélioration par rapport à 2011 dans un contexte de hausse du nombre de prestations servies tous risques de 1,4% et de hausse des montants versés correspondants de 4%. Le budget de fonctionnement finance pour 53% des charges de main d’œuvre, pour 40% des prestataires externes et pour 5% des charges locatives. Il finance également à hauteur de 6% les dotations aux amortissements et provisions consécutives aux investissements réalisés chaque année par la CNIEG pour sécuriser et enrichir son système d’information, source de performance pour son cœur de métier et élément essentiel de la gestion de son équilibre financier. AUTRES PRESTATIONS SOCIALES GÉRÉES PAR LA CNIEG (hors compensation CNAF, compensations statutaires et complément d’invalidité) 11% 57% 22% 3% 7% Accidents du travail et maladies professionnelles Prestations familiales statutaires pensionnés Prestations familiales légales pensionnés Invalidité (hors complément d’invalidité) Décès RÉPARTITION DES CHARGES DE GESTION ADMINISTRATIVE (hors main d’œuvre, dotation et charges exceptionnelles) 10% 7% 9% 33% 10% 15% 16% Système d’information et éditique Médecine de contrôle Immobilier et entretien Gestion relation client et affranchissement Interim et formation Honoraires et contrôles d’assiette Autres y/c frais du conseil d’administration 2 Entreprises locales de distribution et producteurs ou producteurs - distributeurs indépendants 3 Indicateur COG 2011-2014 n°10 : le ratio frais de gestion correspond au rapport entre les charges de fonctionnement et le montant des prestations servies (hors revalorisation exceptionnelle des pensions). LES ANNEXES 38 2 % - @ 9 LES ANNEXES % + 1 4 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 39 LES ENGAGEMENTS DE RETRAITE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES La CNIEG gère le régime spécial des industries électriques et gazières. À ce titre, il lui appartient en vertu des dispositions de l’article L 711-1-1 du code de la Sécurité Sociale de fournir annuellement au Parlement une évaluation prospective de ses engagements de retraite. L’article L.711-1-1 du CSS dispose en effet qu’ « à compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de Sécurité Sociale mentionnés à l’article L.711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers ». Le ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué à la CNIEG, par courrier du 6 février 2009, « qu’il paraîtrait judicieux que l’information délivrée au Parlement et publiée dans les comptes de votre régime soit comparable à celle qui est publiée pour le régime de la fonction publique et que, en l’absence de normes comptables spécifiques aux régimes spéciaux de retraite en la matière, les normes élaborées pour l’information sur les engagements de retraite de l’Etat servent de référence ». Il est par ailleurs rappelé qu’en matière d’évaluation des engagements de retraite, la CNIEG est également tenue de procéder chaque année, à l’information des entreprises de la branche des IEG sur leurs engagements comptables. Cette mission prévue par les dispositions de l’article 1-7 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 consiste à valoriser les engagements sociaux des entreprises de la branche et les communiquer à chacune d’entre-elles. CADRE DE RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION L 711-1-1 Champ d’évaluation Le champ d’évaluation retenu correspond aux charges de pensions des agents statutaires des industries électriques et gazières, à l’exclusion des recettes et charges annexes liées aux pensions du régime (transferts de compensations inter-régimes, charges de fonctionnement…). Méthodologie Il n’existe pas de normes comptables spécifiques en matière d’évaluation des engagements de retraite des régimes spéciaux. Cependant, les principales entreprises de la branche des IEG sont soumises aux normes comptables internationales. Ce référentiel comptable, mis en place par l’International Accounting Standard Board7 (IASB) et adopté depuis 2003 par la communauté européenne dans différents règlements, a pour objectif de fournir aux investisseurs financiers une information comptable leur permettant de se forger une opinion sur la « juste valeur » des entreprises. Pour y parvenir, de multiples normes ont été mises en place depuis plusieurs années, qui évoluent encore actuellement pour plusieurs d’entre elles. Les avantages au personnel font l’objet de deux normes : 7 L’International Accounting Standards Board est un normalisateur comptable indépendant financé de manière privée. Les membres du Board viennent de neuf pays. Le but de l’IASB est de développer un ensemble unique de normes comptables réclamant une information transparente et comparable dans les états financiers généraux. L’IASB coopère avec les normalisateurs comptables nationaux pour parvenir à une convergence mondiale des normes comptables. • la norme IFRS 2 qui porte sur les avantages dont le montant dépend de la valeur de l’action, • la norme IAS 19 qui englobe tous les autres types d’avantages. C’est cette norme IAS 19 qu’utilise la CNIEG depuis sa création pour la détermination des engagements de retraite. Elle indique comment identifier, valoriser et comptabiliser les avantages sociaux accordés aux salariés d’une entreprise (et à ses ex-salariés le cas échéant). Au même titre que les autres normes émises par l’IASB, elle est applicable depuis le 1 er janvier 2005 à titre obligatoire pour les sociétés cotées et celles qui font appel à l’épargne. Remarques : • toutes les entreprises des IEG ne sont pas soumises aux normes IFRS, • les normes comptables françaises recommandent également de provisionner les avantages au personnel, reprenant en grande partie le texte de la norme IAS 19 (méthode préférentielle dont l’application est vivement recommandée). La méthode d’évaluation préconisée par la norme IAS 19 est la méthode des unités de crédit projetées permettant d’estimer les avantages du personnel et en particulier les avantages de retraites. Elle consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions acquises qui seront versées aux retraités et aux actifs présents à la date de l’évaluation. Selon cette méthode, les engagements de retraite LES ANNEXES 40 LES ENGAGEMENTS DE RETRAITE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES correspondent à la contre-valeur en capital des droits validés au titre des périodes passées par les agents actifs et inactifs présents à la date d’évaluation. Le calcul des engagements ne concerne que les personnes présentes à la date de référence (les recrutements futurs n’interviennent pas dans le calcul). De même les annuités qui seront engrangées après cette date par les agents actifs concernés ne sont pas prises en compte, l’engagement étant cependant calculé sur la base du salaire estimé de fin de carrière. Il convient par ailleurs de noter que pour l’évaluation des engagements de retraite des charges de pensions des fonctionnaires titulaires et des militaires, l’État utilise8 la même méthode que celle préconisée par la norme IAS 19 (cf. supra : méthode des unités de crédit projetées). Toutefois, l’analyse présentée en annexe du Compte général de l’état, est désormais enrichie9 d’une évaluation du besoin de financement futur actualisée du régime des fonctionnaires civils de l’État et des militaires. L’approche retenue est sur ce point différente de la norme IAS 19 puisqu’elle consiste à appréhender les besoins de financements futurs, en « système et population ouverts » c’est à dire : • sur l’ensemble de la population des actifs et retraités présents et à venir, • et en tenant compte d’une projection de la masse des prestations et des cotisations à venir sur le long terme10. S’agissant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières il est indispensable d’assurer la cohérence des informations financières relatives aux engagements de retraite dans la mesure où les évaluations effectuées par la CNIEG : • trouvent leur fondement dans les obligations s’imposant, selon les normes IAS 19, à certaines des entreprises de la branche, • et ont des conséquences directes sur leur valorisation sur les marchés financiers. Hypothèses de l’évaluation au 31/12/2012 Les calculs et projections sont réalisés via le modèle POLARIS de la CNIEG, à partir des données individuelles de gestion (trimestres effectués dans les autres régimes, données de carrière depuis l’entrée dans les IEG, situation familiale, retraites versées,…) enregistrées dans le système d’information de la CNIEG pour les agents retraités, actifs, invalides et démissionnaires avec droit à pension. Dans POLARIS, sont modélisées les principales règles de gestion du régime des IEG et des régimes de droit commun (régime général, ARRCO et AGIRC) au titre de l’adossement financier du régime spécial. L’évaluation des engagements de retraite repose, non seulement, sur les données de carrières enregistrées dans le système d’information de la CNIEG, mais également, sur un corps d’hypothèse dont les principales composantes sont détaillées ci-dessous : • Date d’évaluation : 31/12/2012. • Tables de mortalité : tables INSEE 2007 avec coefficients d’abattement par classes d’âges (coefficients calculés par comparaison des décès prévus par cette table aux décès observés de 2007 à 2011 dans la population IEG). Cette table a été utilisée pour les projections COR 2012. • Inflation : pas d’hypothèse d’inflation car les projections sont réalisées en euros constants. • Évolutions des salaires : les salaires sont projetés en salaires de fin de carrière à partir de lois d’évolution, hors inflation, par catégorie à l’embauche et par âge. Ces lois ont été déterminées à partir d’un ajustement polynomial d’ordre 3 sur les données de 1996 à 2003. Les impacts des mesures salariales ayant une incidence sur les droits à retraite, négociées en 2008 lors de la réforme des régimes spéciaux, sont pris en compte en projection au travers de traitements particuliers (mesures de points de grilles salariales et d’échelons d’ancienneté). C’est pourquoi la CNIEG retient exclusivement le référentiel des normes comptables qui s’appliquent aux principales entreprises de la branche professionnelles des IEG (IAS 19) pour l’évaluation des engagements du régime dans le cadre de son obligation d’information au Parlement. 8 En application de la norme 13 relative aux engagements à mentionner dans l’annexe. Conformément à la norme comptable n°1 modifiée par arrêté du 17 avril 2007 et aux recommandations du rapport de la Commission Pébereau et de la Cour des comptes. 10 La méthode diffère de la méthode des unités de crédit projetées (IAS 19) utilisée pour les engagements de retraite bruts car elle intègre la différence entre les prestations et les cotisations versées ; - elle implique également que les actifs recrutés après la date de l’évaluation paient des cotisations et limitent le besoin de financement ; - la pension versée l’année N à un individu n’est pas évaluée en fonction des annuités effectuée dans le régime au moment de l’évaluation. 9 CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 41 • Turnover : cette hypothèse dont l’impact est relativement limité est basée sur des taux par âge observés sur les dernières années (le taux maximum est de l’ordre de -0,4% vers l’âge de 25 ans). • Âge de liquidation aux IEG : Depuis 2008, la modélisation des départs en retraite dans les IEG repose sur une hypothèse de liquidation au plus tôt, à la date d’annulation de la décote. • Âge de liquidation dans les régimes de droit commun : Prise en compte d’une évolution générationnelle de l’âge d’ouverture des droits et de l’âge d’annulation de la décote pour le régime général CNAV à compter de 2011. Les dispositions de l’article 88 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012, relatives au raccourcissement de la période transitoire conduisant au recul de l’âge d’ouverture de droits à la CNAV et à l’ARRCO / AGIRC ont été prises en compte dans le calcul de l’engagement. • Âge de début de carrière : déduit à partir des données de carrière déclarées dans le système d’information de la CNIEG. • Taux d’actualisation : La norme IAS 19 recommande que le taux d’actualisation retenu soit le reflet des taux d’émission des obligations de 1ère catégorie, du secteur privé en euros, pour des durées équivalentes à la duration des engagements évalués. L’évaluation est communiquée à un taux moyen représentatif des taux retenus par les entreprises de la branche et complétée d’une évaluation à un taux fixe repère de 2% hors inflation. • Taux de revalorisation des pensions : 0% (en réel). La revalorisation des pensions liquidées est indexée sur l’inflation. • Convention de versement et durée de service des retraites : les retraites sont versées mensuellement à terme à échoir et de façon viagère. VALORISATION DE L’ÉVALUATION L 711-1-1 Valorisation des engagements au 31/12/2012 total régime des IEG 3,50% (1) 134 863 4% (1) 123 841 (1) : taux d’actualisation nominal (y compris une hypothèse d’inflation long terme de 2 % N.B : La norme IAS 19 recommande que le taux d’actualisation retenu soit le reflet des taux d’émission des obligations de 1ère catégorie, du secteur privé en euros, pour des durées équivalentes à la duration des engagements évalués. Droits spécifiques Droits adossés 40% 60% Sur la base des hypothèses retenues dans ce rapport et au taux d’actualisation de 3,5 %, l’engagement total du régime s’établit donc à 134 863 milliards d’euros repartis à 40 % sur les droits spécifiques et à 60 % sur les droits adossés. Analyse de la variation des engagements Le tableau ci-dessous donne l’évolution des engagements entre 2011 et 2012 avec un taux d’actualisation Engagement au 01/01/2012 104 099 Engagement début d’année après retraitement 104 099 Actualisation 4 936 Droits acquis 1 843 Prestations payées par la CNIEG - 4 113 Impact lié à des mesures réglementaires intervenues en 2012, dont : - 276 les nouveaux taux de cotisations CNAV (décret n°2012-847) la mensualisation des pensions IEG Écarts actuariels liés au changement de taux d’actualisation Écarts actuariels liés au changement de la table de mortalité Impact lié à la mensualisation des pensions CNAV Ecarts actuariels autres Engagement au 31/12/2012 48 - 324 24 029 4 058 13 274 134 863 LES ANNEXES 42 LES ENGAGEMENTS DE RETRAITE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES de 4,75% à l’ouverture et de 3,5% à la clôture, avec : • Engagement de début d’année : aucun retraitement n’a été effectué à l’ouverture. • Actualisation : il s’agit de l’effet de « désactualisation » qui consiste, d’une année sur l’autre, à tenir compte d’une année d’actualisation en moins. • Droits acquis : représente l’accroissement « naturel » des engagements (nouveaux droits acquis) au cours de l’exercice suivant la date d’évaluation, accroissement dû au fait que les actifs ont réalisé une année de service en plus. • Prestations payées par la CNIEG : ces pensions figuraient dans le calcul des engagements évalués au 31 décembre 2011 mais ne sont plus à prendre en compte. • Impact lié à des mesures réglementaires intervenues en 2012 : représente l’impact de la modification des taux de cotisation CNAV instaurée par le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 et l’impact de la mensualisation des pensions IEG. • Écarts actuariels liés au changement du taux d’actualisation : variation de l’engagement lié au changement de taux d’actualisation (4,75% en 2011 contre 3,5% en 2012). • Écarts actuariels liés au changement de la table de mortalité : variation de l’engagement lié au chan- gement de la table de mortalité (INSEE 2001 (COR 2006) en 2011 contre INSEE 2007 avec abattement par classes d’âges (COR 2012) en 2012). • Impact lié à la mensualisation des pensions CNAV : pour les évaluations précédentes, les pensions IEG, CNAV, ARRCO, AGIRC étaient supposées versées trimestriellement par simplification technique. Les pensions IEG, ARRCO et AGIRC étant dorénavant versées mensuellement, il n’y a plus lieu de maintenir cette simplification technique pour la CNAV. En 2012, les pensions CNAV calculées pour les engagements sont donc calculées sur la base d’une périodicité mensuelle. • Écarts actuariels autres : ils correspondent à des écarts liés à la non vérification des hypothèses entre 2011 et 2012. Projection des engagements de retraite Cette évaluation repose sur une projection en groupe ouvert avec estimation des droits acquis par l’ensemble des agents au 31 décembre de chaque année (c’est à dire des engagements à la fin de chacune des années de la projection). L’horizon de projection est identique à celui retenu dans le cadre des travaux du COR en 2012. PROJECTION DES ENGAGEMENTS DU RÉGIME DES IEG À HORIZON 2060 (en millions d’euros constants 2012) 160 000 140 000 120 000 100 000 Engagements supportés par les entreprises Engagements déconsolidés au titre de la CTA 80 000 60 000 40 000 20 000 Engagements déconsolidés au titre de l’adossement financier aux régimes de droit commun 2012 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 2060 Le scénario d’effectif retenu est celui utilisé en 2004 pour le calcul de la soulte CNAV (i.e. : stabilité des effectifs). CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL LE RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : le contrôle des comptes annuels de la C.N.I.E.G., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; Les comptes annuels ont été établis sous la responsabilité de l’agent comptable et arrêté par le directeur. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 3 « Faits caractéristiques de l’exercice » de l’annexe concernant la demande d’évolution des taux de CTA pour 2013-2017 transmise aux pouvoirs publics. Cette évolution est une condition indispensable pour l’équilibre structurel du Régime (pour les DSPR). Règles et principes comptables La note n° 2 « Règles et méthodes comptables » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’équilibre des résultats de chaque section comptable et leurs conséquences sur la comptabilisation des régularisations en fin d’exercice. La note n° 3 « Faits caractéristiques de l’exercice » de l’annexe expose les incertitudes relatives à l’annulation du TURPE 3 par le Conseil d’état et justifie l’absence d’opérations comptables à ce titre. Les règles et méthodes comptables relatives à la prise en compte des engagements sociaux envers les salariés de la Caisse sont exposées dans la note n° 28 « Engagements hors bilan » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre organisme, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe précisées ci-dessus et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Votre Caisse constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges amiante, tels que décrits dans la note « Modalités d’estimations comptables des charges calculées » de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s’est fondée sur : une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la Caisse pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation, la cohérence des estimations par rapport aux jugements déjà rendus à l’encontre de la Caisse dans des cas similaires. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Nantes, le 26 février 2013 KPMG Audit, Département de KPMG S.A. Franck Noël, Associé 43 LES ANNEXES 44 LE BILAN ACTIF (en euros) EXERCICE N EXERCICE N-1 décembre 2012 décembre 2011 Variations Brut Amortissements et dépréciations Net Net 12 885 225,00 8 830 895,09 4 054 329,91 3 062 771,37 32,4% ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles* Immobilisations corporelles Agencements, aménagements de terrains Diverses autres immobilisations corporelles 959 064,64 373 473,28 585 591,36 655 619,34 - 10,7% 1 684 178,27 1 124 219,33 559 958,94 563 652,16 -0,7% Immobilisations financières Créances et autres titres immobilisés Prêts (274) Dépôts et cautionnements versés (275) Total actif immobilisé - - - - ns 89,02 - 89,02 29,64 200,3% 1 364,93 - 1 364,93 1 364,93 0,0% 15 529 921,86 10 328 587,70 5 201 334,16 4 283 437,44 21,4% - - - - ns 3 577 287,22 669 620,42 2 907 666,80 4 240 087,55 -31,4% 322 235 137,35 245 924,00 321 989 213,35 332 434 840,81 -3,1% 1 317,92 - 1 317,92 379,81 247,0% 860,31 - 860,31 - ns ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours (3) Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (409) Créances d’exploitation Clients, cotisants et comptes rattachés (41,491 sauf 419) Personnel et comptes rattachés (42X) Sécurité sociale et autres organismes sociaux (43X) ns Entités publiques (44X) 13 126 616,99 13 126 616,99 13 939 562,99 -5,8% Organismes et autres régimes de sécurité sociale** (45X) 39 842 442,42 39 842 442,42 54 698 909,95 -27,2% 1 364 672,79 1 364 672,79 968 441,71 40,9% - - - ns 398 385,33 398 385,33 141 876,16 180,8% Débiteurs divers (46X) Comptes transitoires ou d’attente (47X) Charges constatées d’avance et autres comptes 48 Disponibilités Valeurs mobilières de placement (50) Banques, établissements financiers et assimilés (51) Autres trésoreries (52, 53, 54) - - ns 202 915 623,76 - - 202 915 623,76 251 583 769,83 -19,3% 1 995,80 1 995,80 1 986,07 0,5% Total actif circulant 583 464 339,89 915 544,42 582 548 795,47 658 009 854,88 -11,5% TOTAL ACTIF (I) 598 994 261,75 11 244 132,12 587 750 129,63 662 293 292,32 -11,3% * Dont immobilisations incorporelles en cours et avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations incorporelles ** Dont Compte courant ACOSS (régime général seulement) CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 45 PASSIF (en euros) EXERCICE N EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N-1 avant affectation décembre 2012 avant affectation décembre 2011 après affectation décembre 2012 après affectation décembre 2011 Variations FONDS PROPRES Dotations, apports (102) - - - - ns Biens remis en pleine propriété aux organismes (103) - - - - ns Ecarts de réévaluation (105) Réserves (106) Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur) (11) Résultat de l’exercice combiné (excédent ou déficit)(12) - - - - ns 203 204 001,18 249 258 263,14 112 243 136,47 203 204 001,18 -44,8% - - - - ns -90 960 864,71 -46 054 261,96 - - ns Subventions d’investissement (13) - - - - ns Provisions réglementées (14) - - - - ns 112 243 136,47 203 204 001,18 112 243 136,47 203 204 001,18 -44,8% Provisions pour risques et charges courantes (151) 5 059 891,00 5 064 249,00 5 059 891,00 5 064 249,00 0,0% Provisions pour risques et charges techniques (152) 9 325 500,00 8 213 500,00 9 325 500,00 8 213 500,00 13,5% Provisions pour impôts (155) - 40 088,68 - 40 088,68 -100,0% Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (157) - - - - ns 1 268 910,77 1 102 959,76 1 268 910,77 1 102 959,76 15,0% 15 654 301,77 14 420 797,44 15 654 301,77 14 420 797,44 8,6% -3,0% Total des fonds propres PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (15) Autres provisions pour charges (158) Total provisions pour risques et charges DETTES FINANCIERES Emprunts auprès des établissements de crédit* (164, 519) 304 945 273,84 314 218 110,29 304 945 273,84 314 218 110,29 Dépôts et cautionnements reçus (165) - - - - ns Emprunts et dettes assorties de conditions particulières (167) - - - - ns Autres emprunts et dettes assimilées (168) - - - - ns Dettes rattachées à des participations (171, 174) - - - - ns Dettes entre organismes de sécurité sociale* (178) - - - - ns Avances reçues des organismes nationaux (175) Total dettes financières - - - - ns 304 945 273,84 314 218 110,29 304 945 273,84 314 218 110,29 -3,0% AUTRES DETTES Cotisants et clients créditeurs (419) - - - - ns Cotisants créditeurs (4192 à 4195) - - - - ns Clients créditeurs** (4191, 4196 à 4198) - - - - ns 3 187 527,69 670 510,74 3 187 527,69 670 510,74 -375,4% 62 748,18 173 360,22 62 748,18 173 360,22 -63,8% 1 596 924,72 3 178 013,85 1 596 924,72 3 178 013,85 -49,8% -755,9% Fournisseurs de biens, prestataires de services et comptes rattachés (401, 403, 4081) Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés (404, 405, 4084) Prestataires : versements directs aux assurés et allocataires (406, 4086) Prestataires : versements à des tiers (407, 4087) -10 758,00 - 1256,95 -10 758,00 -1 256,95 Personnel et comptes rattachés (42X) 2 970 350,67 2 605 625,95 2 970 350,67 2 605 625,95 14,0% Sécurité sociale et autres organismes sociaux (43X) 2 270 709,23 6 132 095,66 2 270 709,23 6 132 095,66 -63,0% Entités publiques (44X) Organismes et autres régimes de sécurité sociale*** (45) Créditeurs divers (46X) Comptes transitoires ou d’attente (47X) Produits constatés d’avance et autres comptes de régularisation (48) 88 614,16 80 872,56 88614,16 80872,56 9,6% 136 441 492,82 109 373 117,22 136 441 492,82 109 373 117,22 24,7% 8 073 633,00 7 377 999,31 8073 633,00 7 377 999,31 9,4% - - - - ns 226 175,08 860 044,85 226 175,08 860 044,85 ns Total autres dettes 154 907 417,55 130 450 383,41 154 907 417,55 130 450 383,41 18,7% TOTAL PASSIF (II) 587 750 129,63 662 293 292,32 587 750 129,63 662 293 292,32 -11,3% * Dont concours bancaires courants ** Dont avances et acomptes reçus sur commandes *** Dont compte courant ACOSS (régime général seulement) LES ANNEXES 46 LE COMPTE DE RÉSULTAT CHARGES CHARGES (EN €) CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I) Prestations sociales (656) Accident du travail et maladies professionnelles Prestations légales (6561) Prestations extralégales (6562) Famille Prestations légales (6561) Prestations spécifiques à certains régimes (656437) Prestations extralégales (6564) Vieillesse Prestations légales (6561) Prestations extralégales (6562) Actions de prévention (6563) Prestations spécifiques à certains régimes (6564) Diverses prestations (6565, 6568) Invalidité Prestations légales (6561) Prestations extralégales (6562) Complément Invalidité (6564677) Complément Invalidité (6564611) Décès Prestations légales (6561) Prestations spécifiques à certains régimes (6564) Prestations extralégales (6562) Pool statutaire Prestations spécifiques à certains régimes (65643) Charges techniques, transferts, subventions et contributions Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés (6571) Autres charges techniques (6572) Diverses charges techniques (6574, 658) Dotations aux provisions pour charges techniques (681X) Pour prestations sociales Pour dépréciation des actifs circulants Total charges de gestion technique (I) CHARGES DE GESTION COURANTE (II) Achats (60)* Autres charges externes (61, 62) Impôts, taxes et versements assimilés (63) Charges de personnel (64) Salaires et traitements (641 à 644) Charges sociales (645 à 648) Diverses charges de gestion courante (651 à 655) Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (681X) Total charges de gestion courante (II) CHARGES FINANCIERES (III) Charges financières sur opérations de gestion courante (66X) Charges financières sur opérations techniques (66X) Diverses charges financières (668, 686) Total charges financières (III) CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante (671) Charges exceptionnelles sur opérations techniques (674) Valeurs comptables des éléments d’actif cédés (675) Autres charges exceptionnelles (678) Dotations aux amortissements et provisions (687) Total charges exceptionnelles (IV) IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES ET ASSIMILÉS (V) Total impôts sur les bénéfices et assimilés (69) (V) TOTAL DES CHARGES (VI= I + II + III + IV + V) RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE EXCÉDENTAIRE (XII = XI - VI) TOTAL GÉNÉRAL (XIII = VI+ XII) * dont Variation des stocks (603) EXERCICE N EXERCICE N-1 décembre 2012 décembre 2011 Variations 66 038 486,15 - 63 972 616,94 - 3,2% ns 38 974 642,82 8 787 700,82 - 40 933 043,91 8 553 381,92 - -4,8% 2,7% 4 112 886 645,80 10 157 568,22 - 3 945 811 007,14 10 128 181,57 - 4,2% ns 0,3% ns 25 984 703,66 9 841 588,06 - 23 624 036,60 9 125 742,00 - 10,0% ns 7,8% ns 12 877 687,56 12 284 975,11 - - 4,8% ns ns 29 117 922,43 28 437 880,84 2,4% 398 950 570,17 2 450 426 338,17 420 690 357,67 2 284 611 439,57 -5,2% ns 7,3% 1 112 000,00 369 345,89 7 165 525 199,75 1 176 500,00 3 002 903,00 6 852 352 066,27 -5,5% -87,7% 4,6% 197 053,66 10 730 667,66 1 685 089,11 130 349,94 11 535 118,65 1 458 510,94 51,2% -7,0% 15,5% 9 245 892,94 4 667 144,25 639 740,19 1 670 345,40 28 835 933,21 9 121 096,95 4 638 566,56 458 634,61 1 655 128,99 28 997 406,64 1,4% 0,6% 39,5% 0,9% -0,6% 5,18 4 449 770,50 4449 775,68 16,73 6 181 911,51 6 181 928,24 -69,0% -28,0% ns -28% -2 426,00 313 897,91 145 511,05 456 982,96 957 638,02 4 036 683,97 94 263,04 3 536 151,00 8 624 736,03 -100,3% -92,2% -100,0% ns -95,9% -94,7% 7 199 267 891,60 7 199 267 891,60 6 896 156 137,18 6 896 156 137,18 4,4% ns 4,4% CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 47 PRODUITS PRODUITS (EN €) PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII) Cotisations, impôts et produits affectés (756) Cotisations sociales (7561) Cotisations prises en charge par l'État (7562) Cotisations prises en charge par la sécurité sociale (7563) Produits versés par une entité publique autre que l'État (7564) Impôts : contribution sociale généralisée (7565) Impôts et taxes affectés (7566) Autres impôts et taxes affectés (7567) Autres cotisations et contributions affectées (7568) Produits techniques (757) Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés (7571) Contributions publiques (7572) Contributions spécifiques (7574) Autres contributions (7575) Contributions diverses (7578) Divers produits techniques (758) Reprises sur provisions et sur dépréciations (781X) Reprises sur provisions pour charges techniques Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants Total produits de gestion technique (VII) PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) Ventes de produits et prestations de services (701 à 708) Production stockée (713) Production immobilisée (72) Subvention d 'exploitation (74) Divers produits de gestion courante (751 à 755) Reprises sur provisions et sur dépréciations (781X, 791) Total produits de gestion courante (VIII) PRODUITS FINANCIERS (IX) Produits financiers sur opérations de gestion courante (76X) Produits financiers sur opérations techniques (76X) Autres produits financiers et transfert de charges financières (768, 786, 796) Total produits financiers (IX) PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) Produits exceptionnels sur opéra tions de gestion coura nte (771) Produits exceptionnels sur opérations techniques (774) Produits exceptionnels sur opérations en cap ital (775 à 778) Reprise sur provisions et transferts de charges exceptionnelles (787, 797) Total produits exceptionnels (X) TOTAL PRODUITS (XI = VII + VIII + IX + X) RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE DÉFICITAIRE (XII = XI - VI) TOTAL GÉNÉRAL (XIII = XI + XII) EXERCICE N EXERCICE N-1 décembre 2012 décembre 2011 Variations 3 326 683 988,23 29 111 322,54 232 834 651,84 924 158 695,47 - 3 140 103 538,44 28 430 180,74 273 897 725,55 863 166 949,69 - 5,9% ns ns 2,4% ns -15,0% +7,1% ns 6 042 059,30 2 417 995,99 2 555 051 193,89 8 842 465,49 5 422 175,16 2 499 464 753,93 3 024 245,96 7 079 324 153,22 713 978,64 6 820 041 767,64 -31,7 ns ns ns -55,4% 2,2% ns ns 323,6% 3,8% 146 467,14 28 299 232,08 286 308,68 242 657,54 28 974 665,44 167 682,92 28 505 175,42 285 567,35 1 O95 256,04 30 053 681,73 -12,7% ns ns -0,7% 0,3% -77,8% -3,6% 22,64 22,64 2 715,48 2 397,00 5 112,48 -99,2% -100,0% ns -99,6% 3 827,59 4 358,00 8 185,59 7 108 307 026,89 - 90 960 864,71 7 199 267 891,60 0,70 1 312,67 1 313,37 6 850 101 875,22 - 46 054 261,96 6 896 156 137,18 -100,0% 191,6% ns ns 523,3% 3,8% 4,4% LES ANNEXES 48 LES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES IEG au 31 décembre 2012 3D ENERGIES CALEO SAEML CCG - COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALLION CDE - CENTRALES DIESEL EXPORT CEP - CARAIBES ENERGIE PRODUCTION CNIEG - CAISSE NATIONALE DES IEG CNR - COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS SUR MARNE CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN CTP - CARAIBES THERMIQUE PRODUCTION DUNKERQUE LNG EBM Réseau Distribution (Elektra Birseck) EDF SA ELECTRICITE DE MAYOTTE ELECTRICITE DE STRASBOURG ELENGY EMS - EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICES ENEL ENEREST ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS ENERGIES ET SERVICES DE ROMBAS ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL ENERGIES ET SERVICES SARRE UNION ENERGIES SAINT REMY ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN ENERGIES SERVICES LAVAUR - PAYS DE COCAGNE ENERGIES SERVICES OCCITANS ENERGIES STRASBOURG ERDF FNCCR - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES GAZ DE BARR GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE GAZELEC DE PERONNE GDF SUEZ EPI SA GDF SUEZ SA GDS - GAZ DE STRASBOURG GEDIA GEOTHERMIE BOUILLANTE GEREDIS GES - GASCOGNE ENERGIES SERVICES GrDF GRT Gaz GSTF - GDF SUEZ Thermique France IPXIII PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE PROXELIA R.S.E. (Régie Service Energies) REGAZ - RESEAUX GAZ de BORDEAUX REGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET D’EAU MITRY MORY REGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DE GATTIERES REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DE SCHOENECK REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DE STE MARIE AUX CHENES REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DES HOUCHES REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE D’UCKANGE REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE MARANGE SILVANGE REGIE COMMUNALE DU CABLE ET D’ELECTRICITE DE MONTATAIRE REGIE D’ELECTRICITE DE VILLARODIN BOURGET REGIE D’ELECTRICITE COMMUNALE D’AUSSOIS REGIE D’ELECTRICITE DE BOZEL REGIE D’ELECTRICITE DE DISTRIBUTION ET DE PRODUCTION DE BITCHE REGIE D’ELECTRICITE DE VALMEINIER REGIE D’ELECTRICITE DE VILLARD-BONNOT REGIE D’ELECTRICITE D’ELBEUF REGIE D’ELECTRICITE DU SYNDICAT DU SUD DE LA REOLE REGIE DU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE LA VALLEE DE THÔNES REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN REGIE ELECTRIQUE DE BESSANS REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE D’ALLEMONT REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE ST LAURENT DE CERDANS REGIE GAZ - ELECTRICITE DE BONNEVILLE REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE REICHSHOFFEN REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE GIGNAC REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST AVOLD - ENERGIS REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE D’ALLEVARD REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE D’AMNEVILLE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE BAZAS CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL 49 REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CAZERES REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CAZOULS REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CREUTZWALD REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE GANDRANGE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE LA BRESSE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE LOOS REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MARTRES TOLOSANE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MAZERES REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MIRAMONT DE COMMINGES REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MONTESQUIEU VOLVESTRE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MONTOIS LA MONTAGNE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE SALINS LES BAINS REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE SAVERDUN REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST AVRE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST LEONARD DE NOBLAT REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST MARCELLIN REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE TALANGE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE TARASCON SUR ARIEGE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE TOULOUSE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE VARILHES REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE VINAY REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE CLOUANGE REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE HOMBOURG HAUT REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION D’HAGONDANGE REGIE MUNICIPALE D’ENERGIE ELECTRIQUE DE QUILLAN REGIE MUNICIPALE DU GAZ DE BAZAS REGIE MUNICIPALE EAU-ELECTRICITE DE ST CLAUDE REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE D’AIGUEBLANCHE REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE DE LARUNS REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE SALLANCHES REGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA REOLE RTE S.A.R.L. BARRAGE DE CHANTEGRELLE S.I.C.A.E. - E.L.Y. S.I.C.A.E. DE LA REGION DE PITHIVIERS S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS S.I.C.A.E. DE LA VALLEE DU SAUSSERON S.I.C.A.E. DE L’AISNE S.I.C.A.E.OISE S.I.C.A.E. DE PRECY-SAINT-MARTIN S.I.C.A.E. DE RAY CENDRECOURT S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTE-ALAIS ET LIMITROPHES S.I.V.U. D’ELECTRICITE LUZ ST-SAUVEUR-ESQUIEZE SERE-ESTERRE SAS GAZ DE BORDEAUX SEOLIS SIEDS ÉNERGIES SERVICES SERGIES SGE - SECRETARIAT DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS SHEM - SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI SHEMA SNET - SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE ET DE THERMIQUE SOCIETE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DU RUISSEAU DES ONDES SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES SOCIETE D’ELECTRIFICATION RURALE DU CARMAUSIN SOCIETE DES CHUTES DE L’AIN SOCIETE DES FORCES MOTRICES DE CHANCY-POUGNY SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE FROUARD SOREA - SOCIETE DES REGIES DE L’ARC SOREGIES SOREGIES RESEAUX DISTRIBUTION STORENGY STP - SUD THERMIQUE PRODUCTION SYNDICAT D’ELECTRICITE SYNERGIE MAURIENNE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE LABERGEMENT STE MARIE T.I.R.U. S.A. UEM - SAEML URM - SAS USINE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE NEUF BRISACH USINES MUNICIPALES D’ERSTEIN - REGIE D’EAU ET D’ELECTRICITE VENDEE ENERGIE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX VIALIS S.A.E.M. LES ANNEXES 50 RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ENTREPRISES DES IEG (pour les groupes EDF et GDF SUEZ ne figurent que les groupes sociaux France métropolitaine Île-de-France Île-de-France Guadeloupe La Réunion Mayotte Production et/ou distribution et/ou vente d’électricité Distribution de gaz Autres (gestion et/ou distribution/vente mixte électricité/gaz/eau, caisse de retraite) 2012 RAPPORT ANNUEL L’ESSENTIEL DE LA CNIEG LE RAPPORT ANNUEL 2012 Retrouvez la version digitale du rapport annuel sur le site www.cnieg.fr Directeur de la publication : Robert Cosson Comité éditorial : DGRC Photos : Plainpicture, Istock Photo, shutterstock Conception-réalisation : Vu par… Impression : Goubault Imprimeur certifié Iso 14001- imprimé avec des encres végétales Tirage : 250 exemplaires 10-31-1253 / Certifié PEFC / Ce produit est issu de forêts gérées durablement, de sources recyclées et contrôlées. / pefc-france.org 20, rue des Français Libres 44200 Nantes